Procès Verbal - ADMGEN 2026 040 6EMEADJOINT DELEGATION ROMAINABGRALL

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Procès Verbal - ADMGEN 2026 040 6EMEADJOINT DELEGATION ROMAINABGRALL Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Plougastel-Daoulas. Lien du pdf (Procès Verbal - ADMGEN 2026 040 6EMEADJOINT DELEGATION ROMAINABGRALL)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

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n =] Reçu en préfecture le 10/04/2026 C9

_ Publié le = sen

— ID : 029-212901896-20260410-ADMGEN_2026_040-AR

ARRETE du MAIRE

ADMGEN/2026/040

M Romain ABGRALL : 6ème adjoint en charge de l'urbanisme

Le Maire de la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS

Dominique CAP,

Le Maire de la Ville de Plougastel,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-1 et suivants,

Vu les articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de

la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’article L2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire et les

adjoints sont officiers d'état civil,

Vu l’article L2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire et les

adjoints sont officiers de police judiciaire dans le ressort du territoire de leur commune,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026 au cours de laquelle il a été

procédé à l'élection du maire et des adjoints,

Vu les délibérations n°2026.03.01 du 28 mars 2026 portant délégations d'attributions du conseil

municipal au maire,

Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une

partie de ses pouvoirs propres ou des attributions qui lui sont confiées par délibération du conseil

municipal, à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des

adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil

municipal,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour une parfaite continuité du

service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit délégué aux adjoints et

aux conseillers municipaux.

ARRETE

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Romain ABGRALL, 6*"® adjoint au maire

en charge de l'urbanisme à l'effet de :

1. Signer, au nom du maire de Plougastel, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,

courriers ressortissant aux matières objet de la délégation

2. Préparer le budget, l'ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes

relevant de sa délégation, hormis les actes afférents aux marchés publics, conventions

constitutives d'un groupement de commande, contrats de concession de services ou de

travaux y compris les délégations de service public, qui font l'objet de dispositions

particulières. Ceci en relation étroite avec l'adjoint au Maire en charge des finances, de

l'économie et des transitions.

3. Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions

relevant du fonctionnement interne de la Ville de Plougastel, à l'exception des instances

dont les modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature

législative, réglementaire ou statutaire.

Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes,

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. 1/ 3Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 029-212901896-20260410-ADMGEN_2026_040-AR

Urbanisme

- Urbanisme prévisionnel: suivi des documents d'urbanisme de planification stratégique

(SRADDET, SCoT, PLUi,...) ;

- En lien avec le responsable du service urbanisme, supervision des propositions de courrier

et des actes d'urbanisme proposés par le service instructeur des autorisations d'occupation

du droit des sols de Brest métropole ;

- Pilotage du partenariat avec les services communautaires pour le montage des opérations

d'urbanisme ;

- Urbanisme opérationnel: programmes d'aménagement d'ensemble, projets urbains

partenariaux, zone d'aménagement concerté, association foncière urbaine, permis

d'aménager où déclaration préalable (opération de lotissement), permis groupé ou permis

de construire valant division ;

- Urbanisme règlementaire : Décisions sur les demandes d'autorisations d'urbanisme,

d'utilisation du sol et de déclarations préalables de travaux, y compris celles tenant lieu,

notamment, de l'autorisation prévue par l’article L 111-8 du code de la construction et de

l'habitation (autorisation de travaux dans les établissements recevant du public) et par

l'article L 752-1 du code de commerce (autorisation exploitation commerciale) ;

- Infraction au code de l'urbanisme (L.480-1 et suivants) : Arrêtés interruptifs de travaux,

mise en demeure, procès-verbal d'infraction, astreintes administratives, consignation ;

- Contentieux de l'urbanisme : procédures, recours et sanctions, suivi des recours contre les

décisions, saisine des juridictions et des conseils juridiques ;

- Politique foncière : démarches auprès des propriétaires dans le cadre de cession et

d'acquisition foncière jusqu'à leur présentation au conseil municipal ;

- Procès-verbal de bornage, de délimitation des limites de propriété, d'arpentage en lien avec

les géomètres-experts, arrêté de délimitation des propriétés communales ;

- Suivi des DIA (dédaration d'intention d'aliéner) transmise par la SAFER (société

d'aménagement foncier et d'établissement rural) au titre des terrains agricoles et naturels,

par Brest métropole au titre du droit de préemption urbain ainsi que les démarches prévues

par les délégations du conseil municipal au maire au titre de l'alinéa 15 de la délibération

du 28 mars 2026 , par le conseil départemental/Conservatoire du littoral au titre du droit de

préemption des espaces naturels sensibles. ;

- Mobilier urbain, publicité extérieure et pré-enseigne, enseigne, en lien avec Brest métropole

suivi du RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) ;

- Contentieux relatifs aux domaines mentionnés ci-dessus dans le paragraphe, en demande

ou en défense et transactions y afférentes.

Art. 2. — En tant qu'adjoints et conseillers municipaux délégués, les élus participeront au tour de

permanence hebdomadaire pour assurer la représentation de la Commune dans toutes les

situations d'urgence (hors placement d'office). L'élu de permanence informe sans tarder le Maire

et les services communaux ou l'autorité administrative compétence en fonction de l'importance de

l'urgence.

Art. 3. - La présente délégation prend effet à la date de signature de cet arrêté.

Art. 4. - En application des articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant

application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la

vie publique, lorsque les adjoints au maire et conseillers titulaires d'une délégation de signature

estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le maire de Plougastel par

écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs

compétences.

Un arrêté du maire de Plougastel détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la

personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

Cette décision municipale peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif sis près du

tribunal administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. 2/ 3Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le

ID : 029-212901896-20260410-ADMGEN 2026 040-AR

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Art. S. - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Ville, publié sur le panneau d'affichage situé à l1entrée de l'Hôtel de Ville, et transmis à Monsieur le Préfet du Finistère.

Art. 6. - M. le directeur général des services de la Ville de Plougastel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

CERTIFIE EXECUTOIRE- par le Maire

Transmis à la Préfecture le 10 avril 2026

Publié le 10 avril 2026

Notifié le 10 avril 2026

Fait à PLOUGASTEL-DAOULA0

Le 10 avril 2026

Dominique CAP

Cette décision municipale peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif sis près du

tribunal administratif de Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. 3/3