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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement,
Analyse des enjeux de sortie de la commune de
Bonrepos-sur-Aussonnelle de la Communauté
d’Agglomération du MuretainAgglo et
d’intégration à la Communauté de Communes du
Grand Ouest Toulousain
Rapport d’incidences
Septembre 2024 Sommaire 01 Préambules
02 Rappel des principes juridiques de retrait et d’intégration d’intercommunalités
03 Les enjeux en termes de compétences et de niveau de service aux usagers
04 Les enjeux en termes de RH
05 Les enjeux en termes institutionnels et de gouvernance
06 Les enjeux en termes de fiscalité
07 Les enjeux en termes de dotations
08 Les enjeux en termes de liens financiers avec l’EPCI
09 Les enjeux en termes de tarification
10 Approche financière en synthèse
11 Synthèse © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Préambules
01 4 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Introduction générale sur l’étude
Le présent document représente le rapport d’étude des enjeux de la sortie de la commune du Muretain Agglo et de son intégration à la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain en application des articles L5214-26, L5211-39-2, L5211-25-1, D 5211-18-2 et D 5211-18-3 du CGCT.
Les conséquences d’un changement d’EPCI sont en effet multiples et nécessitent une analyse portant sur l’ensemble des volets concernés :
Ces différents aspects ont été analysés sur la base des informations à disposition de la commune et transmises dans le cadre de la mission (base documentaire rappelée en annexe du rapport).
En particulier, les éléments relatifs au personnel dédié ont été évoqués lors des réunions de travail avec la commune.
De fait, les éléments ci-après présentent à ce stade une synthèse des enjeux relatifs aux conditions de sortie, leur périmètre d’étude (équipements communautaires, services, moyens humains, etc), les travaux à mener et les différents axes d’approfondissement identifiés, en vue d’apporter aux élus l’aide à la décision la plus complète sur le sujet au regard du contexte et des informations à disposition de la commune.
Les principes juridiques
encadrant la démarche de
changement
d’intercommunalité
Les enjeux en termes
d’évolution des
compétences et de niveau
de services aux usagers
Les enjeux en termes de
ressources humaines
Les enjeux en termes
institutionnels et de
gouvernance
Les enjeux en termes de
fiscalité, de dotations et
de tarifs 5 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Introduction générale sur l’étude
De manière générale, le processus s’articule autour des principes suivants :
- la recherche de la neutralité budgétaire (mécanisme d’attribution de compensation),
- l’application de la fiscalité de l’EPCI d’accueil,
- le maintien des avantages et conditions d’exercice les plus favorables pour les agents transférés (soit le maintien de conditions égales à celles aujourd’hui au sein du Muretain Agglo soit l’application des conditions d’exercice de la CCGOT si celles-ci sont plus favorables),
- la sortie des périmètres intercommunaux identifiés (communauté de communes et syndicats dont elle est membre).
Ainsi, la sortie de l’EPCI de départ, et le cas échéant des syndicats identifiés, nécessite de déterminer les conditions de sortie qui s’appliqueront à la commune (reprise de patrimoine et de dette notamment) dans les 6 mois suivants la sortie de la commune (article L5211-19 du CGCT), tandis que l’adhésion au nouvel EPCI nécessitera d’arrêter les conditions financières de l’intégration (art. 1609 nonies C du CGI), soit principalement l’évaluation de l’attribution de compensation de la commune dans son nouvel ensemble (minorée des compétences transférées et majorée des compétences récupérées) dans un délai de 9 mois consécutifs à l’intégration (et aux transferts de compétences qui en résultent).
Ces deux axes de travail successifs nécessitent ainsi une analyse préalable fine des conditions d’exercice des compétences, des charges portées par les acteurs, du personnel dédié, ainsi que des équipements afférents. Ce travail opérationnel d’approfondissement (patrimoine, de ressources humaines, d’emprunt repris, de conventions de prestations de services notamment) ne pourra qu’être réalisé de manière conjointe entre la commune, les deux EPCI et le cas échéant le représentant de l’Etat dans le département, au regard notamment des travaux à mener sur le devenir des équipements actuellement communautaires ou encore sur les services mis en œuvre par le Muretain Agglo sur la commune.
Par conséquent, les éléments présentés ci-après correspondent à une analyse synthétique des principaux impacts prévisionnels en termes de compétences, de fiscalité et de dotations d’Etat. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Rappels des principes
juridiques de retrait et
d’integration
d’intercommunalités
02 7 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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1.1 Droit commun - La procédure d’intégration individuelle d’une commune
Les principes juridiques
Article L5211-18
Procédure d’intégration
1. La demande d’intégration émanant du conseil municipal de la
commune, prise à la majorité simple, est soumise au vote de l'organe délibérant de l'EPCI d’accueil.
2. L'organe délibérant de l'EPCI d’accueil doit donner son accord pour l’intégration de la commune.
3. La délibération de l'EPCI d’accueil est adressée au maire de chaque commune membre de l’EPCI d’accueil.
4. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI (cf. article L.5211-5 II) sur l’intégration envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis favorable à la demande d’intégration.
5. Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté l’intégration de la commune.
Délibération de la commune
à la majorité simple
Délibération de l’EPCI
d’accueil à la majorité
simple
Notification aux Maires des
communes membres
Délibération des communes
membres à la majorité
qualifiée requise pour la
création
Arrêté préfectoral si accord
3 mois 8 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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1.1 Droit commun - La procédure de retrait individuel d’une commune
Les principes juridiques
Article L5211-19
Procédure de retrait
1. La demande de retrait émanant du conseil municipal de la commune, prise à la majorité simple, est soumise au vote de l'organe délibérant de l'EPCI.
2. L'organe délibérant de l'EPCI doit donner son accord à ce retrait.
Préalablement à cet accord, des négociations devront intervenir entre les parties pour fixer des modalités de restitution à la commune de biens
meubles et immeubles et d'exécution des contrats passés par l'EPCI et qui profitent à la commune. Les modalités de l'article L. 5211-25-1 s'appliquent.
3. La délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune
membre (y compris celle dont le retrait est envisagé),
4. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI (cf. article L.5211-5 II) sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à la demande de retrait.
5. Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la commune.
Délibération de la commune
à la majorité simple
Délibération de l’EPCI actuel
à la majorité simple
Notification aux Maires des
communes membres
Délibération des communes
membres à la majorité
qualifiée requise pour la
création
Arrêté préfectoral si accord
3 mois 9 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Article L5214-26
Procédure de retrait
Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion.
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Dans le cas où le Muretain Agglo ou ses communes ne seraient pas d’accord pour la sortie de Bonrepos sur Aussonnelle, une procédure dérogatoire pourrait être sollicitée par la commune.
Après délibération du conseil municipal, le changement d’intercommunalité pourrait donc être autorisé par le Préfet, après accord de CCGOT et avis de la CDCI.
1.1 Principe dérogatoire - La procédure d’intégration et retrait individuel d’une commune
Les principes juridiques 10 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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1.2 Les impacts du retrait : le retrait d’une commune de son EPCI entraîne le retrait de tous les syndicats mixtes auxquels il adhère
Les principes juridiques
Article L5211-19 du CGCT
« Lorsque la commune se retire d’un établissement public de coopération intercommunale membre d’un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut d’accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l’Etat. »
Le retrait d’une commune de la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo entrainerait la réduction automatique du périmètre de tous les syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté d’Agglomération du Muretain Agglo.
Cela doit être regardé avec attention en termes de continuité de service public car l’élargissement du périmètre la CC du Grand Ouest Toulousain n’entraîne pas de manière automatique l’élargissement des syndicats mixtes auxquels elle adhère.
La CCGOT devra, le cas échéant, demander son adhésion aux syndicats mixte pour la commune même si elle est déjà adhérente pour son périmètre actuel. 11 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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1.2 Les impacts du retrait : le transfert des agents (Articles L5214-26 et L5111-7 du CGCT)
Les principes juridiques
En cas de retrait d’une commune d’un EPCI, les agents de cet établissement sont répartis entre l’EPCI d’origine et l’EPCI que rejoint la commune (CCGOT) et la commune sortante.
L’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de la structure entre celle-ci (Muretain Agglo) et l’EPCI que rejoint la commune (CCGOT) et la commune.
Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement d’origine et les présidents des établissements d’accueil et la commune, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics.
À défaut d’accord dans ce délai prévu, le Préfet fixe les modalités de répartition par arrêté.
Dans ce contexte, tous les personnels exerçant leur activité au sein de services en charge de compétences restituées ou transférées, seront transférés de plein droit, soit à la commune, soit à la CCGOT.
Au regard des données portées à notre connaissance, sur le territoire de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle, le transfert à la CCGOT n’engendrerait aucun transfert de personnel.
Au titre de la compétence Enfance (ALAE/ALSH), le Muretain Agglo estime un volume horaire sur l’ensemble des agents équivalent à 5,5 ETP, réparti entre les structures de Bonrepos sur Aussonnelle et d’Empeaux.
Les données collectées par la commune font état de 11 agents susceptibles d’être concernés, pour 4,83 ETP.
Il conviendra le cas échéant, après analyse contradictoire, d’identifier les agents concernés par un éventuel transfert au titre de la restitution de cette compétence. 12 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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1.2 Les impacts du retrait : le transfert des biens, dettes et contrats
Les principes juridiques
En cas de retrait d’un établissement public de coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués à la commune antérieurement compétente et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Les enjeux relatifs aux biens postérieurs au transfert seront à déterminer lors de la définition des conditions de sortie de la commune (biens concernés, modalités de répartition déterminées,…), dans les 6 mois suivant son retrait 13 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Synthèse des principes liés aux conditions de sortie du Muretain Agglo et d’adhésion à la CCGOT
Les principes juridiques
Le retrait de la commune du Muretain Agglo peut être voté par la CA et ses membres selon la procédure de droit commun.
Selon le régime dérogatoire, l’accord de la CCGOT et du préfet de Haute-Garonne, après avis de la CDCI, sont nécessaires pour la sortie de la commune du Muretain Agglo et son intégration à la CCGOT.
L’avis des communes membres de la CCGOT sera sollicité à compter de la décision de la CCGOT ; elles disposeront d’un délai de 3 mois pour le donner, le silence valant avis favorable.
La sortie de la commune du Muretain Agglo entraîne automatiquement :
Pour la commune : la sortie des syndicats mixtes avec des enjeux de continuité de service public et de réadhésion éventuelle de la CCGOT.
Pour le Muretain Agglo : la réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels il adhère
Les conditions de sortie du Muretain Agglo et d’intégration à la CCGOT devront intégrer le devenir du personnel, des biens, des emprunts et des contrats. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les enjeux en termes de
compétences et de
niveau de service aux
usagers
03 15 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Règles et principes de l’intégration
1. Evolution des compétences et niveaux de service
En cas d’adhésion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle à la CCGOT, les compétences appliquées sont celles de l’EPCI d’intégration. La commune se conformera donc aux compétences exercées par la CCGOT.
Il est possible de distinguer 3 cas :
1. Les compétences sont à la fois exercées par le Muretain Agglo et par la CCGOT : dans ce cas, les compétences demeureront communautaires et ne présenteront aucun enjeu particulier direct pour la commune. Les personnels et moyens affectés à l’exercice de ces compétences seront transférés de plein droit à la CCGOT.
La CCGOT se substituera à la CA pour assurer le versement de l’attribution de compensation à la commune dans les conditions arrêtées par les CLECT successives.
2. La CCGOT exerce des compétences qui ne sont pas exercées par le Muretain Agglo mais qui étaient exercées par la commune : dans ce cas, il y aura transfert de compétences de la commune à la CCGOT. Les personnels et moyens affectés à l’exercice de ces compétences seront également transférés à la CCGOT.
Neutralité de principe de l’impact sur les équilibres financiers de la commune au travers de l’évolution de l’AC.
3. Les compétences ne sont pas exercées par la CCGOT mais elles le sont par le Muretain Agglo : dans ce cas, il y aura restitution des compétences à la commune, impliquant également une restitution du personnel dédié, des biens, ainsi que la modification de son attribution de compensation.
Neutralité de principe de l’impact sur les équilibres financiers de la commune au travers de l’évolution de l’AC. 16 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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2. Synthèse des compétences exercées par les EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
1. Développement
économique
Tourisme
Actions de dév. Économique X X
ZAE X X
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire X X
Promotion du tourisme, dt la création d’offices de tourisme X X
2. Aménagement
de l’espace
SCOT X X
Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement
d’intérêt communautaire X
Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire X
PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale X
Mobilité X* X
PCAET X* X
3. Habitat
PLH X X
Politique du logement d’intérêt communautaire X* X
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt
communautaire X*
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l’habitat X*
Action en faveur du logement des personnes défavorisées X*
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire X*
* Aucune réalisation sur la ville 17 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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2. Synthèse des compétences exercées par les EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
4. Politique de la
ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville X*
Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, local et d’insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance
X*
Programme d’actions définis dans le contrat de ville X*
5. GEMAPI - X X
6. Accueil des gens
du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil et des terrains familiaux locatifs X* X
7. Déchet Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés X X
8. Eau potable - X X (en 2025)
9. Assainissement - X X
10. Eaux pluviales Gestion des eaux pluviales urbaines X X (en 2025)
11. Voirie
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt
communautaire X X
Création et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire X*
12. Protection et
mise en valeur de
l’environnement et
du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l’air X*
Lutte contre les nuisances sonores X*
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie X* X (agenda 12)
* Aucune réalisation sur la ville 18 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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2. Synthèse des compétences exercées par les EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
13. Construction,
améngt., entretien
et gestion
d’équipts. culturels
et sportifs d’IC
Selon définition de l’intérêt communautaire X* X
14. Action sociale
d’IC
Selon définition de l’intérêt communautaire : contenu
différent entre les deux EPCI X X
15. Maisons de
services au public
Création et gestion de maisons de services au public et
définition des obligations de service public y afférentes X
16.
Communications
électroniques
Etablissement et exploitation d’infrastructures de
communications électroniques X X
Etablissement et exploitation de réseaux de
communications électroniques X X
Fourniture de services de communications électroniques
aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative
privée
X X
17. Production et
livraison de repas
à partir des
cuisines centrales
Pour les services communaux et intercommunaux, les
écoles publiques et privées, les crèches et les adultes de
foyers-restaurants
X
18. SIG
Constitution et mise à jour d’une base de données
territoriales et de cartographies consultables par ses
services et les communes membres
X
Prise en charges des
supports permettant
d’améliorer la circulation
de l’information entre les
communes membres
* Aucune réalisation sur la ville 19 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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2. Synthèse des compétences exercées par les EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
19. Animaux
Organisation et financement du ramassage des animaux
morts ou errants sur la voie publique X
Hébergement des animaux vivants dans une fourrière
privée X
20. Randonnées
pédestres et/ou
cyclables
Promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou
cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou
environnement pour le territoire, en lien avec les
itinéraires structurants du territoire
X
X
- sentiers de randonnées
prévus dans le schéma
communautaire à
l’exception de ceux inscrits
dans le schéma
départemental
- Participer au
développement de la base
de loisirs de Bouconne
- Aménager, entretenir et
assurer la signalisation des
sentiers de randonnée
(pédestre, équestre,
cyclistes)
21. Actions
culturelles et
sportives
Actions d’animation et organisation de spectacle X
Soutien à des manifestations culturelles
intercommunales ou communales ayant un intérêt
intercommunal
X
Soutien à des manifestations sportives intercommunales X
22. Accessibilité Elaboration du plan intercommunal de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (EPAVE) X 20 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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3. Les compétences exercées par les 2 EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Développement
économique
Tourisme
Actions de dév. Économique x X
ZAE x X
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire x X
Promotion du tourisme, dt la création d’offices de tourisme X X
Enjeux identifiés :
La zone d’activité de la commune (Zone artisanale de Tourneris) a été transférée au Muretain Agglo. L’ensemble des parcelles ont a priori été commercialisées et ne sont pas à reprendre dans le cadre d’un transfert.
Par ailleurs, il n’a pas été réalisé d’évaluation des charges transférées au titre des zones spécifiquement, car les interventions en matière de gestion ont été valorisées dans le cadre d’autres enveloppes (voirie notamment). Ainsi, le volume des charges afférentes à la ZA pour l’agglo est aujourd’hui considéré comme intégré dans l’attribution de compensation au sein de l’enveloppe voirie.
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié.
La promotion du tourisme ne sera désormais plus assurée par l’Office du tourisme du Muretain. Aucun OT n’a été identifié concernant la CCGOT.
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
GEMAPI - X X
Accueil des gens
du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil et des terrains familiaux locatifs X X
Enjeux identifiés :
GEMAPI : pour le territoire de la commune, la compétence est actuellement exercée par le Muretain Agglo en direct (bassin versant de l’Aussonnelle). La CCGOT a quant à elle confié sa compétence au titre de ce bassin versant au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch. Elle devra donc demander son adhésion au syndicat au titre de la commune (cf. Syndicats).
Accueil des gens du voyage : aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié, aucune aire d’accueil sur le territoire de la commune. 21 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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3. Les compétences exercées par les 2 EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Déchets Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés X X
Enjeux identifiés :
Reprise d’une partie du service du Muretain Agglo par la commune, la CCGOT reprendra les plateformes OM.
La collecte est organisée en PAV sur la commune, il n’y a donc pas, d’après nos échanges, de moyens humains spécifiquement dédiés à l’exercice de la compétence sur le territoire et susceptibles d’être transférés.
La convention de définition des conditions de sortie devra toutefois préciser les modalités de répartition des biens et du matériel, notamment les PAV.
Notons que le PAP est mis en place sur une partie du territoire de la CCGOT : les modalités d’exercice de la compétence sur le territoire de la commune en cas d’adhésion devront donc faire l’objet de discussions avec l’EPCI d’accueil.
Par ailleurs, iI n’y a pas de déchèterie sur le territoire de la commune : les habitants ont aujourd’hui accès aux déchèteries de Saint-Thomas et de Saint-Lys (Muretain Agglo). Le cas échéant, il conviendra d’établir une convention avec le Muretain Agglo si la commune souhaite conserver ces accès (modèle de Fontenilles évoqué).
– La CCGOT adhère au syndicat mixte Decoset pour le traitement et la valorisation des déchets.
– Fontenilles s’est ainsi trouvé dans un cas similaire à celui de Bonrepos : les habitants continuent d’avoir accès à la déchèterie de Saint Lys, le Syndicat Decoset (pour la CCGOT) ayant conventionné avec le Muretain Agglo, moyennant une contribution financière pour l’accès.
Enfin, il convient de noter que les modalités de financement de la compétence diffèrent : le Muretain Agglo est à la TEOM, tandis que la TEOMi a été mise en place depuis le 1er janvier 2023 sur la CCGOT (cf Fiscalité). 22 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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3. Les compétences exercées par les 2 EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Protection et
mise en valeur
de
l’environnement
et du cadre de
vie
Soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie X X (agenda 12)
Enjeux identifiés :
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié.
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Construction,
aménagement, entretien
et gestion d’équipements
culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
- X X
Enjeux identifiés :
La commune ne dispose sur son territoire d’aucun équipement culturel ou sportif géré par la CA au titre de l’intérêt communautaire.
Le transfert d’éventuels équipements communaux au titre de la compétence dont dispose la CCGOT devra faire l’objet d’une discussion le cas échéant avec l’EPCI d’accueil. 23 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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3. Les compétences exercées par les 2 EPCI
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Communications
électroniques
Etablissement et exploitation d’infrastructures de
communications électroniques X X
Etablissement et exploitation de réseaux de
communications électroniques X X
Fourniture de services de communications
électroniques aux utilisateurs finaux en cas de
carence de l’initiative privée X X
Enjeux identifiés :
La compétence est actuellement exercée par le SMO Haute Garonne Numérique, dont les deux EPCI sont membres. La commune quitte le périmètre du syndicat en quittant le Muretain Agglo. La CCGOT devra ainsi formellement redemander l’adhésion pour la commune.
Il conviendra que la CCGOT reprenne les engagements du Muretain Agglo sur les éventuelles contributions au SMO Haute Garonne Numérique au titre de la fibre.
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Habitat Politique du logement d’intérêt communautaire X X
Enjeux identifiés :
D’après nos échanges, la compétence n’est pas exercée sur le territoire de BSA.
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié. 24 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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3. Les compétences exercées par les 2 EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Aménagement
de l’espace SCOT X X
Enjeux identifiés :
La compétence est actuellement portée par SM d’études pour entreprendre et mettre en œuvre le SCOT, dont les deux EPCI sont membres. La commune quitte le périmètre du syndicat en quittant le Muretain Agglo. La CCGOT devra ainsi formellement redemander l’adhésion pour la commune.
Nota : l’article L.143-11 du code de l'urbanisme prévoit les modalités de réduction de périmètre de l’EPCI porteur de SCOT.
Lorsqu’une commune ou un EPCI se retire de l’EPCI porteur de SCOT, la décision de retrait emporte la réduction automatique du périmètre de SCOT.
L’article L. 143-10 du code l’urbanisme prévoit les modalités d’extension du périmètre de l’EPCI porteur de SCOT Lorsque le périmètre de l’EPCI porteur de SCOT s’étend à une ou plusieurs communes ou EPCI alors la décision d’extension emporte l’extension du périmètre du SCOT.
Enjeux identifiés :
Certains sentiers de randonnées sont aujourd’hui gérés par le Muretain Agglo. Une compétence CCGOT à approfondir sur les sentiers de randonnées : une intégration des sentiers traversant la commune de BSA au schéma communautaire à définir.
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié.
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
SIG
Constitution et mise à jour d’une base de données
territoriales et de cartographies consultables par ses
services et les communes membres
X
Prise en charges des supports
permettant d’améliorer la circulation
de l’information entre les communes
membres
Randonnées
pédestres et/ou
cyclables
Promotion de boucles de randonnées pédestres et/ou
cyclables présentant un intérêt patrimonial, paysager ou
environnement pour le territoire, en lien avec les itinéraires
structurants du territoire
X
X
- sentiers de randonnées prévus dans
le schéma communautaire à
l’exception de ceux inscrits dans le
schéma départemental
- Participer au développement de la
base de loisirs de Bouconne
- Aménager, entretenir et assurer la
signalisation des sentiers de
randonnée (pédestre, équestre,
cyclistes) 25 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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3. Les compétences exercées par les 2 EPCI Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Voirie Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire (1) X X
Enjeux identifiés :
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié.
L’exercice de cette compétence donne lieu au versement d’une attribution de compensation d’investissement par la commune au Muretain Agglo.
Il conviendra de vérifier l’intégration de la voirie d’IC de la commune de BSA au sein de l’intérêt communautaire de la CCGOT. (voir pour la voirie de la ZA cf slide suivante)
Les modalités de financement de cette compétence par l’attribution de compensation versée par la CCGOT sont précisées dans la slide suivante.
(1) Définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » pour le Muretain Agglo
- Toutes les voiries communales hors chemins ruraux
- La participation aux études et financement pour la suppression des passages à niveaux de l’Avenue St-Germier à muret et de la RD 24 à Portet-sur-Garonne et ceux déclarés prioritaires par arrêté préfectoral ou par le programme de modernisation des infrastructures et relevant du territoire de la CA
- La participation aux études pour la construction d’ouvrages permettant d’irriguer ses zones d’activités économiques à partir de l’autoroute A64 26 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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3. Les compétences exercées par les 2 EPCI Focus sur la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie pour la CCGOT
Délibération du 22 juin 2017
« Toutes les voiries communales ainsi que les places et espaces de stationnement, les trottoirs et pistes cyclables, à l’exception des chemins ruraux et des voiries de lotissement ou de ZAC non intégrées dans le domaine public communal. »
Modalités de calcul de la CCGOT :
- Droit de tirage voirie (délibération
du 23 septembre 2021)
- 8,8€ HT x le nombre de mètres de
voirie communale + subvention
pool routier CD31 sur la commune
- Enveloppe triennale
- La CC engage toutes les
dépenses sur l’enveloppe et les
travaux sont faits sur demande et
validation de la commune
- Mobilisation en fonctionnement ou
en investissement 27 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Action sociale d’intérêt
communautaire (1)
Petite enfance, enfance et parentalité X
Maisons des Habitants (animation de la
vie sociale de proximité) X
4. Les compétences exercées à niveaux différents
Définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale pour le Muretain Agglo
Délibération du 27 juin 2017
- Le périscolaire et l’extrascolaire (création, gestion et organisation des ALAE, garderies et ALSH, les séjours de vacances jusqu’à 12 ans)
- La petite enfance (construction, création, gestion des structures multi-accueil et des relais d’assistantes maternelles)
- La parentalité (actions d’accompagnement à la fonction parentale et de prévention des situations à risque)
- La contractualisation avec la CAF
- La restauration (préparation et service à table pour les écoles maternelles et primaires, et y compris la livraison pour l’extrascolaire et les multi-accueils, ainsi que l’étude, l’acquisition et l’installation des équipements utiles au service de la restauration scolaire (à l’exception des biens immeubles et/ou fixes)
Délibération du 25 septembre 2018
- Suppression de la restauration de l’intérêt communautaire
Elle précise que le service de restauration sera assuré par un service commun dont les modalités seront fixées par convention.
En conséquence, une CLECT en 2019 prévoit l’évaluation de la restitution des charges associées sur la base des coûts 2018.
Au regard de la définition de l’intérêt communautaire, l’action sociale sur les deux territoires sont des compétences en réalité différentes d’un EPCI à l’autre. 28 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Enjeux identifiés pour la compétence d’action sociale :
Muretain Agglo : une compétence petite enfance, enfance et jeunesse qui se matérialise sur le territoire de BSA par un service ALAE au sein de l’école. Les habitants de la commune ont par ailleurs accès aux autres structures et activités communautaires sur le territoire de communes voisines (ALSH, séjours de vacances, crèches notamment).
Au sein de l’ALAE de BSA, des agents à temps non complet interviennent ponctuellement sur le territoire de BSA. Les personnels éventuellement dédiés à l’exercice de cette compétence sur le territoire communal devront faire l’objet d’un transfert à la commune ou la quote-part de leur travail valorisée dans le cadre du calcul de l’attribution de compensation. (cf, chapitre enjeux RH)
– D’après les données collectées par la commune, aujourd’hui,10 animateurs interviennent sur l’ALAE ainsi qu’1 poste de direction via différents contrats (4,83 ETP pour 1 temps plein et 10 temps partiels au regard des nécessités de service, avec des contrats également sur les ALSH hors Bonrepos-sur-Aussonnelle le mercredi après-midi et vacances scolaires)
– Le chiffrage établi par Muretain Agglo évoque un total de 5,5 ETP (dont 21% sur la structure d’Empeaux) pour une masse salariale de 177 k€.
– Il conviendra d’établir une analyse contradictoire et partagée afin d’anticiper les enjeux en matière de transfert d’agents. Les incidences financières seront quant à elles traitées au travers de la CLECT.
Il n’y a pas d’équipements spécifiques sur le territoire de la commune à ce titre.
La poursuite de l’accès des habitants de la commune aux structures gérées par le Muretain Agglo (ALSH, crèches) pourra se faire le cas échéant par l’établissement d’une convention.
La commune envisage d’assurer la reprise de la compétence via une délégation de service, dont les modalités restent à définir.
La compétence « restauration » a été restituée aux communes au 31 décembre 2018 : elle comprenait la préparation, livraison, service à table pour les écoles sur le territoire de BSA. Ce service est désormais mis en œuvre par le biais d’un service commun qui assure la fabrication et la livraison des repas, le service étant assuré par les agents de la commune.
La commune envisage d’assurer la reprise de cette compétence (préparation, livraison) via une délégation de service public, dont les modalités restent à définir.
4. Les compétences exercées à niveaux différents 29 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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4. Les compétences exercées à niveaux différents Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Aménagement
de l’espace
Définition, création et réalisation d’opérations
d’aménagement d’intérêt communautaire X
Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire X
PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale X
Mobilité X X
PCAET X X
Enjeux identifiés :
Aucun moyen humain dédié à l’exercice des compétences pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié.
Notons que la compétence Mobilité est assurée par l’intermédiaire du SMTC, dont la commune de BSA fait partie du ressort territorial. En quittant Muretain Agglo, la commune quitte le périmètre du syndicat. La CCGOT devra donc demander son adhésion au syndicat au titre de la commune.
Le PLU est actuellement en cours de révision pour BSA. La commune pourra ainsi décider de poursuivre elle-même la révision du PLU ou d’en confier la révision à la CCGOT. Elle intégrera le PLUI de la CCGOT dès sa prochaine révision.
Nota : le PLU d’une communauté compétente en matière de PLU dont le périmètre est élargi d’une ou plusieurs communes disposant d’un PLU devra être adapté au nouveau périmètre au plus tard lors de la première révision qui abrogera de fait le PLU communal.
Les PLU communaux demeurent applicables jusqu’à l’approbation du PLUi couvrant le périmètre.
Si le périmètre d'un PLU communal en cours d’élaboration ou de révision est intégré dans sa totalité dans le périmètre d’un EPCI compétent en matière de PLU, l’EPCI peut achever la procédure en cours, après accord de la commune. A défaut, c’est la commune qui reprendra la procédure.
Le PLUi de la CCGOT étant lui-même en cours de mise en œuvre, une analyse plus poussée devra être réalisée, afin de mener au mieux la coordination des deux révisions concomitantes.
Références: article L.153-6 I et L.153-9 du code de l’urbanisme; CAA Nantes 9 Juillet 2018,18NTO1326. 30 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Habitat
PLH X X
Actions et aides financières en faveur du logement social
d’intérêt communautaire X
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l’habitat X
Action en faveur du logement des personnes défavorisées X
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire X
4. Les compétences exercées à niveaux différents
Enjeux identifiés :
D’après nos échanges, compétence peu voire pas exercée à l’échelle de BSA.
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié.
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Voirie Création et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire X
Enjeux identifiés :
Absence de parc de stationnement communautaire sur le territoire de BSA. 31 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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4. Les compétences exercées à niveaux différents
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Protection et
mise en valeur
de
l’environnement
et du cadre de
vie
Lutte contre la pollution de l’air X
Lutte contre les nuisances sonores X
Enjeux identifiés :
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié.
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Politique de la
ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville X
Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, local et
d’insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance
X
Programme d’actions définis dans le contrat de
ville X
Enjeux identifiés :
D’après nos échanges, compétence peu voire pas exercée à l’échelle de BSA.
Aucun moyen humain dédié à l’exercice de la compétence pour la commune de BSA par Muretain Agglomération n’a été identifié. 32 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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4. Les compétences exercées à niveaux différents
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Eau potable - X X (en 2025)
Assainissement - X X
Eaux pluviales Gestion des eaux pluviales urbaines X X (en 2025)
Enjeux identifiés :
Les compétences Eau et Assainissement sont exercées par le SM des aux des coteaux du Touch (SIECT). Muretain Agglo est membre du syndicat au titre des compétences transférées par la commune. En quittant Muretain Agglo, la commune sort également du syndicat.
La compétence Eau Potable n’a pas encore été transférée à la CCGOT par ses communes membres. Ce transfert interviendra toutefois de façon anticipée dès le 1 er janvier 2025.
La CCGOT sera donc chargée de reprendre les services d’Eau Potable et d’Assainissement et, si tel est son souhait le cas échéant, de demander son adhésion au SIECT au titre de la commune de Bonrepos. Cette intégration formelle devra être acceptée par le syndicat et ses membres selon la procédure d’intégration d’un EPCI (syndicat mixte fermé).
Dans le cas contraire, la CCGOT devra prendre en charge le service en direct au 1er janvier 2025.
La compétence Eaux pluviales est exercée par Réseau 31. Muretain Agglo est membre du syndicat au titre de la compétence transférée par la commune. En quittant Muretain Agglo, la commune sort également du syndicat.
De même, la compétence ne fait actuellement pas partie des statuts de la CCGOT. Toutefois, ce transfert interviendra au 1er janvier 2025.
La CCGOT devra donc de même reprendre le service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et, si tel est son souhait le cas échéant, de demander son adhésion au syndicat au titre de la compétence sur la commune. Cette intégration formelle devra être acceptée par le syndicat et ses membres selon la procédure d’intégration éventuellement prévue dans les statuts du SMO.
Dans le cas contraire, la CCGOT devra prendre en charge le service en direct au 1er janvier 2025.
Pour l’ensemble de ces compétences, en cas de sortie du syndicat et de reprise en direct du service, des conditions de sortie de la commune du syndicat concerné devront être déterminées (biens, dettes, personnel). 33 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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4. Les compétences exercées à niveaux différents
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Production et
livraison de
repas à partir
des cuisines
centrales
Pour les services communaux et intercommunaux,
les écoles publiques et privées, les crèches et les
adultes de foyers-restaurants
X
Animaux
Organisation et financement du ramassage des
animaux morts ou errants sur la voie publique X
Hébergement des animaux vivants dans une
fourrière privée X
Enjeux identifiés :
La compétence production et livraison de repas correspond à la gestion de deux cuisines centrales sur le territoire de l’Agglo, dont la production s’adresse aux restaurations collectives sur le territoire, et notamment à la restauration scolaire sur la commune de BSA. Elle n’est pas exercée par la CCGOT.
Aucun personnel dédié à l’exercice de la compétence au titre de la commune de BSA n’a été identifié.
Il conviendra toutefois d’étudier les conditions de reprise du service par BSA (agents, matériel), ainsi que d’anticiper les conditions de continuité du service pour les cantines scolaires (recours à une prestation de service envisagé par la commune).
La compétence de gestion des animaux assurée par Muretain Agglo n’est pas exercée par la CCGOT.
Aucun personnel dédié, ni aucun enjeu particulier n’a été identifié : le service est actuellement assuré par un prestataire situé sur la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle. La compétence serait facilement reprise par la commune le cas échéant, au travers de la conclusion d’une convention en direct entre la commune et le prestataire. 34 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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4. Les compétences exercées à niveaux différents
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Maisons de
services au
public
Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service
public y afférentes
X
Enjeux identifiés :
La maison de services au public de la CCGOT est située à Plaisance du Touch.
Aucun enjeu particulier n’est identifié sur cette compétence.
Compétence Services / Equipement Muretain Agglo CCGOT
Actions
culturelles et
sportives
Actions d’animation et organisation de spectacle X
Soutien à des manifestations culturelles
intercommunales ou communales ayant un intérêt
intercommunal
X
Soutien à des manifestations sportives
intercommunales X
Accessibilité
Elaboration du plan intercommunal de mise en
accessibilité de voirie et des espaces publics
(EPAVE)
X
Enjeux identifiés :
Les conditions d’exercice de ces compétences sur le territoire de la commune de BSA et en regard des actions actuellement menées par la commune seront à déterminer dans le cadre des discussions avec l’EPCI d’accueil. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les enjeux en termes RH
04 36 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Les éléments disponibles en matière de personnel Le cas de la compétence action sociale
Les personnels éventuellement dédiés à l’exercice d’une compétence communautaire sur le territoire communal devront faire l’objet d’un transfert à la commune ou la quote-part de leur travail valorisée dans le cadre du calcul de l’attribution de compensation.
La reprise des agents ne concerne que les agents titulaires ou en CDI, et les agents en CDD selon la date de fin de contrat.
A ce stade, seuls les agents du Muretain Agglo intervenant sur le territoire de la commune au titre de la compétence action sociale ont été identifiés.
Par la suite, le Muretain Agglo a transmis une autre évaluation pour cette compétence, représentant un volume horaire correspondant à 5,5 ETP, dont 21% réalisés sur le site d’Empeaux. La masse salariale estimée à ce titre est de 177 k€.
Nous ne disposons pas d’autres données de détail à ce stade concernant cette évaluation.
Au regard des informations collectées, les autres compétences ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une reprise de personnel.
Une quote-part pourra le cas échéant être valorisée dans le cadre du calcul de l’attribution de compensation, après analyse contradictoire. A ce titre, le Muretain Agglo évoque une quote part de charges de fonctions support équivalente à 49 k€ et 1 ETP (1% de 104 agents)
Heure contrat
Directrice ALAE 1607
Animateur 1 1285,35
Animateur 2 1101,55
Animateur 3 1101,55
Animateur 4 711,4
Animateur 5 557,51
Animateur 6 279,15
Animateur 7 279,15
Animateur 8 279,15
Animateur 9 279,15
Animateur 10 279,15
Le périmètre des agents concernés est de 11 agents pour 4,83 ETP.
D’après les éléments évoqués lors de nos échanges, la directrice intervient sur plusieurs services en lien avec la compétence action sociale du Muretain Agglo (site d’Empeaux) et n’est pas exclusivement affectée à l’ALAE. A ce stade, aucune autre donnée transmise ne permet d’identifier la typologie de contrats des animateurs et donc de calibrer l’impact d’un éventuel transfert.
De plus, au regard des tensions actuelles sur les métiers de l’animation, le temps agents animation dégagé peut être une opportunité pour le Muretain Agglo qui pourrait ne pas souhaiter transférer les agents quand bien même ils pourraient y être éligibles.
Par ailleurs, la commune de Bonrepos envisage de faire évoluer le mode de gestion de l’ALAE sur son territoire via une délégation de service public.
L’orientation privilégiée par la commune à ce stade consiste donc en une absence de reprise de personnel, au regard des informations dont elle dispose
Les autres enjeux en matière de valorisation du personnel © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les enjeux en termes
institutionnels et de
gouvernance
05 38 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Représentativité au sein de l’EPCI
Au sein du Muretain Agglo, la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle dispose de 1 siège au conseil communautaire, sur un total de 59 conseillers communautaires.
Notons que ces dispositions ne sont pas précisées dans les statuts de l’EPCI.
Au sein de la CCGOT, la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle disposerait de 1 siège au conseil communautaire, qui compte actuellement 47 conseillers.
Liste des syndicats auxquels le Muretain Agglo adhère :
Communes Population municipale Nb de délégués actuel
Nb de délégués après
maintien répartition
libre
%
LASSERRE-PRADERE 1606 2 2 4,17%
LEGUEVIN 9474 9 9 18,75%
LEVIGNAC 2209 2 2 4,17%
MERENVIELLE 485 1 1 2,08%
PLAISANCE-DU-TOUCH 19944 18 18 37,50%
SAINTE-LIVRADE 257 1 1 2,08%
SALVETAT-SAINT-GILLES 8524 8 8 16,67%
BONREPOS-SUR-
AUSSONNELLE 1252 0 1 2,08%
FONTENILLES 5849 6 6 12,50%
TOTAL 49 600 47 48 100% 39 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Etat des lieux de l’adhésion aux syndicats sur le territoire Syndicats du territoire et adhésion Compétences Enjeux
La commune est membre
-
Cette compétence n’est pas
exercée par la CA
Syndicat départemental
d’énergie de la Haute
Garonne (SMF)
Production et
distribution d’énergie
Eclairage public
Ni la CA, ni la CC n’exercent cette compétence.
Il n’y a donc pas d’enjeu particulier, la commune restera membre du syndicat.
La CA est membre au titre de
BSA
-
La compétence est exercée par
Muretain Agglo. dans le cadre de
ces syndicats.
Elle entrera dans le champ de
compétence de la CCGOT au 1er
janvier 2025.
SI des eaux des coteaux du
Touch (SIECT) (SMF)
Eau et Assainissement En principe, en quittant la CA, la commune sort du syndicat.
La CCGOT se voyant transférer les compétences par ses membres au 1 er janvier 2025, elle devra demander son adhésion au titre de la commune le cas échéant.
Réseau 31 (SMO) GEMAPI, Eau,
Assainissement,
Pluvial
En quittant la CA, la commune sort du syndicat.
La CCGOT se voyant transférer la compétence (Pluvial) par ses membres au 1 er janvier 2025, elle devra demander son adhésion au titre de la commune le cas échéant.
S’agissant d’un SMO, les procédures de sortie et d’intégration sont susceptibles d’être réglées par les statuts.
La CA est membre au titre de
BSA
La CCGOT est membre au titre
de son territoire
-
La compétence est ainsi exercée
à la fois par Muretain Agglo et la
CCGOT dans le cadre de ces
syndicats.
SM Transports en commun
de l’agglo. Toulousaine
(SMF)
Organisation de la
mobilité La CA et la CCGOT sont membres de ces syndicats au titre des compétences mentionnées.
La commune quitte le périmètre du syndicat en quittant la CA.
La CCGOT devra alors formellement demander l’extension de son périmètre à la commune au sein du syndicat.
Concernant Haute Garonne Numérique, s’agissant d’un SMO, les procédures de sortie et d’intégration sont susceptibles d’être réglées par les statuts.
SM Manéo (SMF) Aires d’accueil des
Gens du Voyage
SM d’études pour
entreprendre et mettre en
œuvre le SCOT (SMF)
SCOT
SMO Haute Garonne
Numérique
NTIC
La CCGOT est membre au titre
de son territoire
-
La compétence est exercée par
la CCGOT dans le cadre de ces
syndicats. Le Muretain Agglo
n’en est pas membre.
SMF Décoset Traitement des déchets
La CCGOT exerce ses compétences par l’intermédiaire de ces syndicats qui ne comportent ni la commune ni l’Agglomération parmi leurs membres.
La CCGOT devra le cas échéant formellement demander l’extension de son périmètre à la commune de Bonrepos au sein de ces structures (transfert des compétences reprises au syndicat).
SMF Garonne Aussonnelle
Louge Touch
GEMAPI (BV de
l’Aussonnelle) 40 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Etat des lieux de l’adhésion aux syndicats sur le territoire
Pour rappel, le retrait du Muretain Agglo et l’intégration à la CCGOT entrainent la réduction automatique du périmètre de tous les syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté d’agglomération du Muretain.
Sur la base des informations transmises, nous avons identifié que cet enjeu porte sur 6 structures dont la CA est membre.
Parmi celles-ci, deux structures présentent un enjeu particulier :
SI des eaux des coteaux du Touch (SIECT) – SMF : En principe, en quittant la CAM, la commune sort du syndicat. Toutefois, la compétence eau et assainissement n’est pas du ressort de la CCGOT (SPANC uniquement). La commune va donc sortir du périmètre du syndicat et devra redemander son adhésion au 1er janvier 2025 le cas échéant.
Réseau 31 (SMO) : En quittant la CAM, la commune sort du syndicat. Elle devra donc de même redemander son adhésion pour la compétence Eaux pluviales le cas échéant. Toutefois, si la CCGOT prend la compétence Eaux pluviales au 1er janvier 2025, elle reprendra alors la compétence de BSA et sera chargée de demander l’adhésion à Réseau 31 si elle le souhaite.
Dans les autres structures, il apparait que la CCGOT est également membre au titre des compétences mentionnées. Ces cas spécifiques doivent toutefois être traités avec attention en termes de continuité de service public car l’élargissement du périmètre de la CCGOT n’entraîne pas de manière automatique l’élargissement des syndicats mixtes auxquels elle adhère.
La CCGOT devra, le cas échéant, demander l’élargissement de son périmètre à la commune de BSA au sein des syndicats mixtes concernés, même si elle est déjà adhérente pour son périmètre actuel.
Enfin, l’évolution des compétences communautaires dans le cadre du changement d’EPCI étudié n’entrainerait a priori pas de sortie de la commune du syndicat auquel elle adhère en direct.
1. Parallèlement à la sortie du Muretain Agglo, le retrait de la commune du périmètre du syndicat (en cas d’absence de réadhésion) devra s’accompagner de la définition des conditions de sortie (agents, biens, emprunts, contrats ; cf I-).
2. Des conventions de gestion transitoire relatives au fonctionnement des équipements et des services devront être conclues le cas échéant, dans une optique de continuité du service public. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les enjeux en termes de
fiscalité
06 42 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Règles et principes d’intégration 1. Les taux de fiscalité « ménages »
Rappel des principes fiscaux (Article 1638 quater du CGI)
Les taux intercommunaux de Foncier bâti et Foncier non bâti du nouvel EPCI d’accueil s’appliqueront automatiquement à la commune.
De même, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du nouvel EPCI s’appliquera automatiquement.
Un lissage est susceptible d’être mis en œuvre par délibérations concordantes de la commune et de la CC. 43 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Règles et principes d’intégration 2. Les taux de CFE
Article 1638 quater du CGI
« I- En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article
1609 nonies C […], le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation
foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions suivantes :
L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque année par parts
égales, jusqu'à application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies
C et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.
[…]
II bis.-1.Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement
public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses
membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du
taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune
rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de
coopération intercommunale et de la commune. »
En 2023, le taux cible de CFE voté par le Muretain Agglo de 36,26% est supérieur au taux de la CCGOT de 34,55% (+/- 1,71
point d’écart).
Notons qu’un lissage des taux est toujours en cours sur le territoire du Muretain Agglo et que le taux appliqué sur le territoire de chacune des communes n’a pas encore atteint le taux cible.
Ainsi le taux pratiqué sur le territoire de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle en 2023 est de 37,39%. 44 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Règles et principes d’intégration 2. Les taux de CFE
La convergence sera appréciée selon le taux pratiqué l’année de l’intégration sur le territoire de la commune.
Qu’il s’agisse du taux appliqué en 2023 (37,39%) ou du taux cible communautaire de MA de 36,26% à
atteindre sous peu, le taux de CCGOT représente systématiquement plus de 90% de ces valeurs de base.
Il sera dès lors directement appliqué sur le territoire de la commune, dès son intégration.
En vertu de l’article 1638 quater du Code Général des Impôts : 45 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Fiscalité locale –Taux de fiscalité 4 taxes
En revanche, la TEOM étant supérieure
(taux et tarif part variable), elle viendra
atténuer l’impact de la baisse prévisible du
foncier bâti pour les propriétaires occupants.
Ce n’est cependant pas le cas pour le
propriétaire bailleur qui paie le foncier bâti et
refacture la TEOM à l’occupant.
Les taux appliqués par les deux EPCI en 2023 peuvent être comparés comme suit :
Taux de fiscalité appliqués par les EPCI, hors fiscalité additionnelle (GEMAPI, cf. ci-après) * Valable à partir du 01/01/2024
Notons particulièrement une absence de
taxe sur le foncier bâti côté CCGOT.
La THRS est par ailleurs légèrement
plus faible sur la CCGOT
Notons pour rappel que les taux de fiscalité sont toujours en cours de lissage pour Muretain Agglo (TFB, CFE).
Notons que ni les EPCI, ni la commune ne pratique de THLV en 2023.
Les taux sont globalement inférieurs sur CCGOT, en dehors de la TEOM.
Taux de fiscalité
(2023) MA CCGOT
THRS 10,60% 10,21%
FB 5,12% 2,50%*
FnB 8,01% 5,40%
CFE 37,39% 34,55%
Taux de fiscalité
(2023)
Commune de
BSA
THRS 18,00%
FB 35,90%
FnB 70,99%
Taux de TEOM MA CCGOT
2022 10,29% 14,39% ou 15,39%
2023 10,29% 14,93% ou 15,59%
2024 10,29% 10,80% + part incitative
Entre 2023 et 2024, les modalités de financement des OM
ont évolué sur le territoire CCGOT avec la mise en place de
la TEOM incitative.
Celle-ci se fonde sur une part fixe valorisée selon un taux
de 10,80% et une part incitative variable (cf ci-après). 46 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Fiscalité locale –Taxation des déchets Si les 2 EPCI disposent de la compétence Déchets, ils ne l’exercent pas, ni ne la financent de la même façon.
Le Muretain Agglo a mis en place la TEOM sur son territoire (base foncière (= moitié de la valeur cadastrale) x taux voté de l’année).
Depuis le 1er janvier 2023, la CCGOT a mis en place la TEOM incitative (TEOMi). Son calcul est déterminé par une part fixe (base x taux voté, identique au calcul de la TEOM) et une part variable (forfait annuel de 10 levées du bac ou 28 dépôts en colonnes, calculé en fonction du volume de bac d’ordures ménagères ; tarif spécifique en sus à chaque levée supplémentaire).
La TEOMi est mise en place en 2024 sur l’intégralité du territoire, à l’exception de Fontenilles, qui a rejoint la CCGOT au 30/04/23 et se voit appliquer les taux de TEOM préalablement mis en œuvre sur la CCGOT (14,93%). La commune rejoindra le dispositif au 1er janvier 2025.
En cas d’intégration de la commune de BSA, il conviendra de même de s’enquérir auprès de la CCGOT d’une éventuelle période transitoire.
Taux de fiscalité
(2023) MA
Taux de fiscalité
(2024) CCGOT
TEOM 10,29%* TEOMi 10,80 %
Part fixe
Part variable
X
Tarifs pour les particuliers
140 litres 240 litres 770 litres Sac de 50 litres
Forfait 10 levées 43,20 € 74,06 € 237,62 €
Forfait 28 dépôts* 43,20 €
Prix par levée
supplémentaire
10,06 € 17,25 € 55,34 €
Prix par dépôt
supplémentaire
* Un dépôt en colonne équivaut à 50 litres d’ordures ménagères 3,59€
Tarifs pour les professionnelles
140 litres 240 litres 770 litres
Forfait 10 levées 69,56 € 119,25 € 382,60 €
Prix par levée
supplémentaire
16,20 € 27,77 € 89,11 € 47 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Fiscalité locale –Taxe GEMAPI
Les taux appliqués par les deux EPCI en 2023 peuvent être comparés comme suit :
La taxe GEMAPI n’est pas mise en œuvre sur le
territoire de la CCGOT, contrairement au Muretain
Agglo.
La taxe GEMAPI correspond à une quote-part
additionnelle de taux de fiscalité 4 taxes devant permettre
d’atteindre le produit cible voté chaque année par la
collectivité.
Fractions de taux
appliqués
MA
2023
CCGOT
2023
TH 0,296% 0
TFB 0,313% 0
TFnB 1,23% 0
CFE 0,407% 0
2023 MA CCGOT
Taxe
GEMAPI 618 k€
PAS DE
TAXE 48 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Approche d’impact sur le contribuable Propriétaire non occupant
* Valeur locative moyenne de la commune non connue
Taux de fiscalité appliqués
(EPCI)
Valeur locative
fictive*
Taux MA –
2023
Cotisation
payée par
le contribuable
Taux CCGOT –
2024
Cotisation payée
par
le contribuable
Ecart entre la
CCGOT et le MA
(%)
Ecart entre la
CCGOT et le MA
(€)
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 3 000 € 5,12% 76,8 € 2,50% 37,5 € -52% -39,3 €
GEMAPI 3 000 € 0,313% 4,7 € 0% 0 € - 100% -4,7 €
TOTAL 81,5 € 37,5 € - 44 €
De plus, nous supposons que la TEOM est refacturée au
locataire : c’est donc lui qui supporterait la hausse du
taux de TEOM.
Le taux de foncier bâti appliqué sur le Muretain Agglo est
supérieur à celui appliqué par la CCGOT entrainant ainsi
une diminution de 39 € de la cotisation.
Il n’y a pas de taxe GEMAPI appliqué par la CCGOT
entrainant alors une diminution de 4,7 €.
Dans ce cadre-là, le changement d’EPCI entrainerait une baisse de la fiscalité pour le propriétaire bailleur (-44 €), dans la mesure où celui-ci refacture la TEOM au locataire. 49 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Approche d’impact sur le contribuable Propriétaire occupant
* Valeur locative moyenne de la commune non connue
Taux de fiscalité appliqués
(EPCI)
Valeur locative
fictive*
Taux MA –
2023
Cotisation
payée par
le contribuable
Taux CCGOT –
2024
Cotisation
payée par
le contribuable
Ecart entre la
CCGOT et le MA
(%)
Ecart entre la
CCGOT et le MA
(€)
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 3 000 € 5,12% 76,8 € 2,50% 37,5 € -52% -39,3 €
GEMAPI 3 000 € 0,313% 4,7 € 0% 0 € - 100% -4,7 €
TEOM (éq. part fixe) 3 000 € 10,29% 154,35 € 10,80% 162 € 5% 7,65 €
TEOMi (éq. part variable) 43,20 € 100% 43,20 €
TOTAL 235,85 € 242,7 € + 6,85 €
Cependant, cette diminution est compensée pour le
propriétaire occupant par un taux de TEOMi supérieur sur
CCGOT, qui entraine une hausse de 7,65 € de la
cotisation sur la part fixe et a minima de 43,20 € sur la
part variable soit au total de 57,85 €.
Le taux de foncier bâti appliqué sur le Muretain Agglo est
supérieur à celui appliqué par la CCGOT entrainant ainsi
une diminution de 39 € de la cotisation.
Il n’y a pas de taxe GEMAPI appliqué par la CCGOT
entrainant alors une diminution de 4,7 €.
Dans ce cadre-là, le changement d’EPCI entrainerait une quasi-stabilité de la fiscalité pour le propriétaire occupant en résidence principale (+7€).
Cette mesure d’impact dépend toutefois pour la simulation CCGOT de l’utilisation du service des ordures ménagères par le contribuable et notamment le nombre de levées mobilisé. 50 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Approche d’impact sur le contribuable Propriétaire (rés. Secondaire)
Le taux de foncier bâti appliqué
sur le Muretain Agglo est
supérieur à celui appliqué par la
CCGOT entrainant ainsi une
diminution de 39 € de la
cotisation.
Cependant, cette baisse est
compensée pour le propriétaire
occupant par un taux de TEOMi
supérieur sur CCGOT, qui entraine
une hausse de 7,65 € de la cotisation
sur la part fixe et de 43,20 € a minima
sur la part variable.
Il n’y a pas de taxe GEMAPI appliqué par
la CCGOT entrainant alors une diminution
de 4,7 €.
La taxe d’habitation est, à ce jour, plus
élevée sur Muretain Agglo, ce qui entraine
une baisse de 12 € de la cotisation.
Dans ce cadre-là, le changement d’EPCI entrainerait quasi-stabilité de la fiscalité pour le propriétaire occupant en résidence secondaire (- 5 €).
Cette mesure d’impact dépend toutefois pour la simulation CCGOT de l’utilisation du service des ordures ménagères par le contribuable et notamment le nombre de levées mobilisé.
Taux de fiscalité appliqués
(EPCI)
Valeur locative
fictive*
Taux MA –
2023
Cotisation payée
par
le contribuable
Taux CCGOT –
2024
Cotisation
payée par le
contribuable
Ecart entre la
CCGOT et le MA
(%)
Ecart entre la
CCGOT et le MA
(€)
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 3 000 € 5,12% 76,8 € 2,50% 37,5 € -52% -39,3 €
GEMAPI 3 000 € 0,313% 4,7 € 0% 0 € - 100% -4,7 €
TEOM (éq. part fixe) 3 000 € 10,29% 154,35 € 10,80% 162 € 5% 7,65 €
TEOMi (éq. part variable) 43,20 € 100% 43,20 €
THRS 3 000 € 10,60% 318 € 10,21% 306,30 € -4% -11,7 €
TOTAL 553,85 € 549 € -4,85 €
* Valeur locative moyenne de la commune non connue 51 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Fiscalité locale –Zoom sur la cotisation mini CFE
Données REI 2022 ; à confirmer le cas échéant par les délibérations respectives des EPCI Données REI incomplètes sur les établissements assujettis – à confirmer auprès des services fiscaux
Entreprise dont le montant de CA ou de recette est
MA - Montant de la base
minimum
2022
CCGOT - Montant de la base
minimum
2022
Nombres
d'établissements
assujettis
Inférieur ou égale à 10 000€ 535 542
Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égale à 32 600€ 1068 1083
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 2190 1734
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 3100 2168
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 4 168 2385
Supérieur à 500 000 € 4705 3361
Nombre d'établissement assujettis totaux
En l’état, l’impact pour la commune doit pouvoir être
approché en fonction de l’évaluation du nombre
d’établissements assujettis.
La répartition des montants de base minimum de
cotisation CFE applicables sur les deux territoires
varie d’un EPCI à l’autre, avec un plus faible impact
sur les premières tranches pour MA mais un plus fort
impact sur les plus fortes tranches. 52 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Autres éléments de fiscalité –En synthèse
La taxe de séjour
Aucune taxe de séjour n’est appliquée sur le territoire de BSA par Muretain Agglo. La CCGOT ne met pas non plus en œuvre de taxe de séjour.
Le versement mobilité
Les deux territoires (Muretain et CCGOT) font partie du Syndicat Mixte de Transports en Commun, qui applique un versement mobilité selon un taux de 2% sur le périmètre de son ressort territorial, qui comprend le périmètre de Muretain Agglo ainsi que, depuis le 1er janvier 2024, la totalité du périmètre de la CCGOT.
Le changement d’EPCI n’aura donc pas d’incidence sur le régime applicable en matière de versement mobilité. 53 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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01
Ce dispositif (art. 1595 bis CGI) a pour
vocation d’assurer une forme de stabilité
de la recette pour les plus petites
communes.
Autres éléments de fiscalité –Droits de mutation à
titre onéreux (DMTO)
02
Article 1595 bis CGI
La commune faisant partie des communes de moins de 5 000 habitants et n’étant pas classée comme station de tourisme, une taxe
additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux est perçue par le
Département.
Ces recettes alimentent un fonds de péréquation constitué des recettes perçues sur l’ensemble des communes du département
concernées. Elles sont ensuite réparties entre elles suivant un barème établi par le conseil départemental, tenant compte
notamment de la population, du montant des dépenses d’équipement, ou encore de critères fiscaux (effort fiscal notamment).
D’après les données collectées, la
commune aurait perçu une recette de
70 k€ à ce titre en 2023 (c/ 73223).
Pour 2024, ce montant s’élèverait à
40k€ (ATD31).
L’intégration à la CCGOT ne change rien à ce mode de fonctionnement. Néanmoins, les indices de fiscalité propre à la commune
étant amenés à évoluer (potentiel fiscal, effort fiscal, cf ci-après), la part de la commune dans la redistribution du fonds pourrait se
voir être ajustée suite à l’intégration et générer une évolution du volume de recettes alloué à la commune, en fonction des règles de
répartition. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les enjeux en termes de
dotations
07 55 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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La DGF perçue par la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle en 2023 est composée de plusieurs types de dotations :
Chaque dotation présente ses propres critères de répartition, il convient donc de procéder à une analyse dotation par dotation des
incidences prévisionnelles du changement d’intercommunalité.
Parmi tous les critères utilisés, le potentiel fiscal, le potentiel financier et l’effort fiscal sont amenés à varier en fonction de
l’appartenance intercommunale de la commune.
Or, l’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire (neutralisé en 2023) dépend du potentiel fiscal par habitant de la commune par rapport à la moyenne nationale. L’appartenance intercommunale peut donc avoir une incidence sur la dotation forfaitaire de la commune.
De même, l’appartenance intercommunale pourrait avoir une incidence sur l’éligibilité de la commune aux dotations DSR et DNP (hors DSU, réservée pour les communes de plus de 5 000 habitants).
Dotations -DGF
DGF Montant total 95 545
Dotation forfaitaire (DF) 67 988
Dotation de solidarité rurale (DSR) 26 440
Dotation nationale de péréquation (DNP) 1 117
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle 56 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Le potentiel fiscal d’une commune permet de mesurer la richesse fiscale potentielle de celle-ci au regard :
• Du produit fiscal ménage qu’elle pourrait toucher si étaient appliqués à ses bases d’imposition les taux moyens nationaux de référence.
• D’une ventilation du produit fiscal de son EPCI d’appartenance. Cette ventilation n’est pas faite sur la base de la localisation réelle du produit/des bases mais au prorata de la population. On considère en effet, s’agissant de produits fiscaux intercommunaux, que la solidarité communautaire joue et qu’une commune peut donc bénéficier d’une fiscalité autre que celle strictement localisée sur son territoire.
Le potentiel financier est calculé à partir du potentiel fiscal auquel a été ajouté la dotation forfaitaire perçue par la commune en N-1.
Aussi, dès lors qu’une commune est amenée à changer d’EPCI son potentiel fiscal/financier est amené à évoluer. En fonction de la richesse fiscale des deux EPCI et du poids démographique de la commune dans chacun d’entre eux, les impacts peuvent être significatifs.
À noter que la modification du potentiel fiscal n’intervient qu’un an après le changement d’EPCI car les données de référence pour son calcul sont celles de l’année antérieure.
Or, la suppression de la TH a engendré une modification profonde des modalités de calcul de ces indicateurs financiers : leur refonte est prévue à compter de l’exercice 2022, avec un lissage des effets jusqu’en 2028. Ainsi, en 2023, la nouvelle formule de calcul ne s’est appliquée qu’à hauteur de 10% dans le calcul du potentiel fiscal, tandis que cet impact a été neutralisé sur l’effort fiscal.
Il convient donc de distinguer la valeur de l’indicateur de l’année d’une part, sa valeur cible à horizon 2028 d’autre part.
En synthèse, le changement d’EPCI générerait les impacts suivants sur le potentiel fiscal et financier de la commune :
Dotations -DGF
Notons que, selon la simulation réalisée et toutes choses
égales par ailleurs, les indicateurs de potentiel fiscal et
financier seraient amenés à diminuer en cas de
changement d’EPCI.
Cela serait favorable à la commune en matière de
calcul et d’éligibilité aux dotations.
Evolution des indicateurs DGF 2023 dans cadre MA 2023 simulé si CCGOT
Potentiel fiscal / hab - 2023 795 595
Potentiel fiscal / hab – Cible 2028 740 540
Potentiel financier / hab - 2023 848 648 57 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Dotations –DGF
Cela aurait notamment pour conséquence,
toutes choses égales par ailleurs, de
favoriser une amélioration relative des
dotations perçues à terme.
Toutes choses égales par ailleurs, en cas d’adhésion à CCGOT, le
potentiel fiscal 4T de la commune se trouverait diminué de manière
significative et son effort fiscal resterait stable.
Les produits « EPCI » répartis au prorata de la population DGF seraient
en effet plus faibles qu’actuellement au sein de Muretain Agglo.
Estimation indicative – Sur la base des données DGF 2023 ; toutes choses égales par ailleurs
Commune de Bonrepos sur Aussonnelle - Muretain Agglo
Pop DGF 1 280
Pop DGF Muretain Agglo 127 768
% 1%
PF 4 taxes 1 017 780
Potentiel fiscal / hab 795
PFI 1 085 363
Potentiel financier / hab 848
Effort fiscal 1,02
Commune de Bonrepos sur Aussonnelle - Si CCGOT
Population DGF 1 280
Population DGF CCGOT 44 361
% 3%
PF 4 taxes simulé 761 520
Potentiel fiscal / hab 595
PFI simulé 829 103
Potentiel financier / hab 648
Effort fiscal simulé 1,02 58 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Dotations –DGF
DNP – Part principale : Le changement d’EPCI entrainerait une éligibilité
au titre d’un nouveau code (code 3 et non plus code 2), au calcul plus
favorable. Cela induit ainsi une hausse de la part principale de DNP,
celle-ci étant désormais calculée sur la base du droit commun, sans
minoration (pour le code 2).
Eligibilité renforcée du fait de nouveaux critères et dotation en
hausse
DNP – Part majoration : La non-éligibilité se poursuivrait.
Non-éligibilité maintenue
DSR – Fraction péréquation: Une baisse du potentiel financier qui
resterait en-dessous du plafond d’inéligibilité, la commune maintiendrait
son éligibilité avec une hausse de la dotation.
Maintien de l’éligibilité et dotation en hausse
DSR – Fraction cible et bourg-centre : Pas d’impact de l’évolution des
indicateurs financiers et fiscaux
Non-éligibilité maintenue
Dotation forfaitaire : Redéfini chaque année suite aux Lois de Finances,
suspendu en 2023, l’impact éventuel de l’écrêtement pour cause de
potentiel fiscal n’a pas pu y être observé. Toutefois, la baisse
prévisionnelle du potentiel fiscal éloigne davantage le risque de réfactions
ponctuelles de la dotation forfaitaire pour la commune.
Moindre probabilité d’écrêtement de la DF
DNP, DSR et DF : un léger écart est susceptible d’être constaté entre le montant perçu et le montant reconstitué
Cette simulation étant une projection à méthode constante, les valeurs indiquées différeront des valeurs réelles constatées suite au changement d’EPCI (évolution annuelle des valeurs de point notamment).
Impact du changement d'EPCI sur les
dotations 2023 Muretain Agglo CCGOT
Eligibilité à la DNP - Part principale Eligible (Code 2) Eligible (Code 3)
PFI / hab < 105% PFI moyen strate Oui Oui
0,85*Effort fiscal strate < Effort fiscal
commune < Effort fiscal strate Oui
Taux cumulé (commune et interco) de CFE >
ou égal à 53,12% Oui
Calcul part principale DNP 1 117 25 706
Eligibilité à la DNP - Part majoration Non éligible Non éligible
DNP totale 1 117 25 706
Eligibilité à la DSR - Fraction péréquation Eligible Eligible
< 10 000 hab Oui Oui
Potentiel financier / hab < 2*PH / hab strate Oui Oui
Calcul fraction péréquation DSR 26 440 32 765
Eligibilité à la DSR - Fraction cible Non éligible Non éligible
Eligibilité à la DSR - Fraction bourg-centre Non éligible Non éligible
DSR totale 26 440 32 765
DF totale 67 988 67 988
DGF Totales 95 545 126 459 59 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Simulation du montant de la DGF perçue en 2023 si adhésion à la CCGOT (reconstitution selon les modalités de calcul en vigueur)
Dotations -DGF
Cette simulation étant une projection à méthode constante, les valeurs indiquées peuvent différer des valeurs réelles constatées suite au changement d’EPCI (évolution annuelle des valeurs de point notamment).
Toutes choses égales par ailleurs, l’appartenance à la CCGOT aurait ainsi engendré une recette de dotation supérieure à celle observée en 2023 de près de 31 k€.
- Une hausse de DNP et de DSR serait envisageable, toutes choses égales par ailleurs,
- La commune serait moins exposée au risque d’écrêtement de la dotation forfaitaire au titre du potentiel fiscal.
67 988
26 440
1 117
67 988
32 765
25 706
0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000
Dotation forfaitaire (DF)
Dotation de solidarité rurale (DSR)
Dotation nationale de péréquation (DNP)
CCGOT Muretain Agglo © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les enjeux en termes de
liens financiers avec
l’EPCI
08 61 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Synthèse des liens financiers actuels
Communes
du
territoire
+ Fiscalité reversée
- Charges transférées
Attributions de
compensation
Fonds de concours
Partage du FPIC
Schéma de mutualisation
Le
Muretain
Agglo
En conséquence, l’ensemble des liens existants seront
redéfinis dans le cadre de l’intégration à la CCGOT 62 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Synthèse des liens financiers actuels
Pour rappel, en cas d’adhésion de la commune de
BSA à un nouvel EPCI, les compétences
appliquées sont celles de l’EPCI d’intégration.
De fait, les 3 cas potentiels d’écarts de compétences
évoqués ci-avant peuvent entraîner des enjeux
différenciés sur l’AC de la commune :
1. Pas d’enjeu sur l’AC si les compétences sont à
la fois exercées par le Muretain Agglo et par la
CCGOT, sauf décision contraire de la CLECT le
cas échéant,
2. Impact à la baisse sur l’AC (évaluation des
charges transférées) en cas de transfert de
compétences à la CCGOT (compétences de la
CCGOT qui n’étaient pas exercées par le Muretain
Agglo)
3. Impact à la hausse sur l’AC (restitution d’AC) en
cas de restitution des compétences à la
commune (compétences exercées par le Muretain
Agglo, qui ne le sont pas par la CCGOT)
Attribution de
compensation
initiale
Charges
communales
transférées
Charges
communautaire
s restituées à la
commune
AC globale
reversée par
la CCGOT à
la commune 63 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Retour sur l’historique des AC de la commune de BSA
La CLECT initiale de 2017, suite à la fusion ayant instauré
le Muretain Agglo dans son nouveau périmètre, a
notamment proposé la création de l’AC communale des
communes de l’ex CCRCSA.
Celle-ci prend en compte plusieurs éléments :
Le passage en fiscalité professionnelle unique pour les
communes de l’ex CCRCSA, dont Bonrepos sur Aussonnelle.
Le transfert de charges opérées en 2017 sur les compétences
suivantes : Voirie, Tourisme, Transport, Aire d’accueil des gens
du voyage, SDAN
La reprise de certaines compétences par les communes en 2017
: écoles de musique, service ADS, service emploi pour les
communes de l’ex CC Axe Sud et, pour les communes de l’ex
CCRCSA, des services d’entretien des espaces verts, de voirie
(fauchage), de sentiers de randonnées et « manifestations ».
La mise en oeuvre d’un pacte fiscal communautaire visant à
neutraliser les effets de l’harmonisation fiscale consécutive à la
fusion appelé « régulation » dans le rapport de la CLECT.
De fait, ces propositions de CLECT n’ont pas été établies
selon la méthode de droit commun, mais tenant compte
de modalités et de propositions dérogatoires, au regard
notamment du pacte fiscal mis en œuvre suite à la fusion.
L’établissement des AC par la CLECT de
2017
Fiscalité transférée
de droit en FPU
Fiscalité Proposition CLECT 2017
CFE 16 943 €
CVAE 9 935 €
IFER 5 373 €
TASCOM 0 €
TAFNB 1 816 €
CPS (fraction DF) 14 351 €
Compensations fiscales 84 €
Rebasage TH 83 416 €
AC fiscales conforme
1609 nonies C 131 918 €
Régulation TH -47 586 €
Régulation TFB -13 929 €
Régulation TFNB -1 858 €
AC de départ après
pacte fiscal de fusion 68 545 €
Fct – Voirie (+
actualisation annuité
CRCSA)
-29 684 € + 8 851 € soit
- 20 833 €
Invt - Voirie (dette) -17 711 €
Tourisme 0 €
Transports -1 012 €
AAGV 0 €
SDAN -550 €
Actu annuité CCRCSA 8 851 €
AC de référence 2017 28 438 €
Impact du pacte
fiscal suite fusion
AC de référence
2017 64 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Les évolutions successives de l’AC
En somme, l’évolution des attributions de compensation de la commune est fortement dépendante des services communs. A contrario, les transferts effectifs de compétence ne représentent qu’une faible part de ces évolutions.
En synthèse
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
AC
définitives
28 438€ 37 767€ 70 477€ 63 726€ 39 586€ 41 662€ 17 429€
Soit une
différence de
+9 329€ +32 710€ -6 751€ -20 155€ +1 909€ - 24 233 €
dont transfert
de compétence
- 658€
(animaux
errants)
-3 558€ (Eaux
pluviales
urbaines)
-3 527€ (Pool
routier)
dont
refacturation
des services
communs
+ 7 174€ +36 643€
(charges de la
compétence
repas restituée
aux communes)
– 3 276 €
+1 305€
(service à table)
-2 167€ -1 909€ +3 640€
dont impact de
l’harmonisation
tarifaire
+2 155€ -4 497€ -17 988€ +1 876€
dont
investissement
(voirie)
-3 985€ -26 222€
Les conditions de définition de l’attribution de compensation pourront être revues dans le cadre du passage à la CCGOT, selon les décisions qui seront prises en CLECT.
Ces conditions pourront le cas échéant repartir des AC actuelles ou effectuer un rebasage à partir de la fiscalité et des charges transférées et constatées au moment de l’intégration. 65 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Enjeux relatifs au FPIC
Les deux ensembles intercommunaux ne sont ni contributeurs, ni bénéficiaires du FPIC en 2023. Il n’y a donc pas d’enjeu spécifique en la matière. En 2023, le rang du dernier éligible au FPIC en métropole est le 745, là où la CCGOT est à 975, toutes choses égales par ailleurs, l’intégration de Bonrepos –sur-Aussonnelle n’aurait donc a priori pas d’impacts sur le FPIC (l’écart des rangs étant trop important à ce jour).
Enjeux relatifs aux fonds de concours
La commune de BSA n’a pas bénéficié de fonds de concours de l’EPCI sur l’ensemble de la période étudiée (2019-2023).
Actuellement, les fonds de concours de la CCGOT concernent les mobilités douces et plus particulièrement les pistes cyclables. .
Enjeux relatifs à la Dotation de Solidarité Communautaire
Dans le cadre du Muretain Agglo, la commune perçoit une dotation de solidarité communautaire (DSC). En 2023, elle s’est élevée à 28 459€.
La CCGOT ne met pas en œuvre de DSC sur son territoire. En cas de changement d’EPCI, il conviendra de s’accorder sur les modalités de neutralisation éventuellement envisageables par l’AC de cette perte de recette potentielle.
Les autres liens financiers avec l’EPCI
FPIC 2023 Le Muretain Agglo Prélèvement Reversement
Part EPCI 0 0
Part communes 0 0
FPIC 2023 CCGOT Prélèvement Reversement
Part EPCI 0 0
Part communes 0 0 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les enjeux en termes de
tarification
09 67 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Les principaux tarifs des services publics du territoire
Plusieurs services, en lien avec les compétences exercées par le Muretain Agglo, font l’objet d’un financement par une tarification spécifique.
Au regard des implications du changement d’intercommunalité sur les périmètres de compétences exercées, il convient d’en étudier les modalités de tarification et les enjeux éventuels de la démarche.
A titre principal seront étudiés ici :
Les services d’Eau potable et d’Assainissement collectif
Le service de restauration scolaire
Les services relatifs à la Petite Enfance et à l’Enfance
Les derniers services cités relèvent de compétences en partie financées par la CAF dans le cadre de Conventions Territoriales Globales (CTG), signées au niveau des intercommunalités ou regroupements de communes.
Le changement d’EPCI impliquerait pour la commune le retrait à terme du CTG du Muretain et l’intégration au CTG de la CCGOT (documents non disponibles). Il conviendra de se rapprocher de la CAF pour approfondir les modalités d’évolution de périmètre et les enjeux éventuels en termes de financement des services.
Pour rappel, la partie relative au financement du service public des ordures ménagères est traitée dans la partie fiscalité. 68 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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La tarification des services d’Eau et d’Assainissement
Le Muretain Agglo dispose des compétences Eau et Assainissement, qu’elle exerce par l’intermédiaire de son adhésion au SIECT pour le territoire de BSA. C’est donc le SIECT qui fixe ainsi les tarifs applicables aux usagers.
Ceux-ci comprennent à titre principal les tarifs des redevances associées :
Eau Potable (2023 - € HT et hors Agence de l’Eau)
Part fixe (€) • 60,20 € (abonnement)
• 18,90 € (location de compteur*)
= 79,10 €**
Part variable
(€ / m3)
• 1,2830 € (consommation d’eau)
• 0,09 € (redevance prélèvement)
= 1,3730 € / m3
La CCGOT ne disposera pas des compétences eau et
assainissement avant le 1er janvier 2025.
Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un retrait de BSA de la CA
entrainera son retrait du SIECT.
Dès lors deux solutions sont envisageables :
- La CCGOT, nouvellement compétente, demande son adhésion
au SIECT, qui devra l’accepter, au titre de Bonrepos pas
d’enjeu du changement d’EPCI sur les tarifs a priori.
- La CCGOT devra reprendre la gestion du service par un autre
moyen (en direct ou via une autre structure) : de nouveaux tarifs
devront alors être fixés par l’entité finalement en charge du
service. Ces tarifs pourront, si elle le souhaite, être identiques
aux tarifs actuels toutes choses égales par ailleurs. enjeu par
définition non connu à ce stade du changement d’EPCI dans
ce cas de figure.
Notons que l’application, à compter du 1er janvier 2025, de la
réforme des redevances de l’Agence de l’eau entrainera quoiqu’il
en soit une évolution de la structure tarifaire appliquée aux
usagers.
*Pour un diam. 30mm ; information non transmise pour diam.15-20mm
**Les éléments de part fixe de l’eau potable semblent proratisés au
nombre de jour
Assainissement* (2023 - € hors Agence de l’Eau)
Part fixe (€) • 70,00 € (abonnement**)
= 70,00 €
Part variable
(€ / m3)
• 1,28 € (consommation d’eau)
= 1,28 € / m3
*Service non assujetti à TVA
**Abonnement annuel
Notons que la facturation semble s’opérer de manière
distincte sur la part fixe d’une part et la part variable d’autre
part (factures distinctes). 69 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Les tarifs des services Petite Enfance et Enfance
Le Muretain Agglo s’occupe de la gestion d’un service commun de production et de livraison des repas notamment pour les cantines scolaires auquel la commune prend part.
Source : vivre.agglo-muretain.fr
Les tarifs du service sont aujourd’hui fixés par l’Agglo et
harmonisés sur le territoire.
Il ne s’agit pas d’une compétence du Muretain Agglo, le
service n’a pas à être repris par la CCGOT. Néanmoins, il
s’agit d’un service commun de l’agglo pour ses
communes membres, la commune de BSA devrait dès lors
reprendre la gestion du service production et livraison
des repas pour la cantine scolaire sur son territoire (en
plus du service à table qu’elle assure déjà).
Elle devra alors fixer ses propres tarifs qui pourront, le
cas échéant, être identiques aux tarifs actuels.
A ce stade, la commune envisage d’avoir recours à un
prestataire. 70 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Les tarifs des services Petite Enfance et Enfance
Dans le cadre de ses compétences d’action sociale, le Muretain Agglo s’occupe de la gestion des ALAE du territoire.
Source : vivre.agglo-muretain.fr
Les tarifs du service sont aujourd’hui fixés par l’Agglo et
harmonisés sur le territoire.
La compétence n’est pas exercée par la CCGOT et la commune de BSA devrait dès lors reprendre la gestion de son ALAE.
Elle pourra alors fixer ses propres tarifs, qui pourront être identiques le cas échéant, selon l’analyse qu’elle fera du coût du service à couvrir par les familles et l’évolution des financements qu’elle sera susceptible d’obtenir de la CAF dans le cadre du changement de périmètre. 71 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Les tarifs des services Petite Enfance et Enfance
Dans le cadre de ses compétences d’action sociale, le Muretain Agglo s’occupe de la gestion des ALSH et CLSH du territoire.
Source : vivre.agglo-muretain.fr ; hors « tarifs séjours » non repris ici
Les tarifs du service sont aujourd’hui fixés par l’Agglo et
harmonisés sur le territoire.
La compétence n’est pas exercée par la CCGOT et la
commune de BSA devrait dès lors en reprendre la gestion.
S’agissant d’une compétence facultative, elle pourra
choisir de ne pas poursuivre le service, de le mettre en
œuvre au sein de la commune et/ou de conventionner
avec des territoires voisins.
Les tarifs fixés dépendront dès lors de la solution retenue
et, le cas échéant, du contenu de la convention. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Approche financière en
synthèse
10 73 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Approche financière en synthèse
L’étude d’impact de la sortie de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle du Muretain Agglo et son intégration à la CCGOT dépend fortement de l’accès aux données analytiques de gestion des services par le Muretain Agglo au titre des compétences exercées sur le territoire de la commune et qui seraient susceptibles d’être reprises, par la commune ou la CCGOT.
Il convient de distinguer ici deux volets distincts :
- L’étude des équilibres financiers repris (charges et recettes reprises par Bonrepos lors de sa sortie du Muretain Agglo),
- L’étude des conditions patrimoniales de sortie (biens, dettes, trésorerie).
Ces deux volets nécessitent une étude approfondie et partagée des documents financiers du Muretain Agglo, ce qui n’a pas pu être réalisé ici.
A défaut, nous apportons ci-après une mesure d’approche constituée de l’ensemble des éléments qui ont pu être portés à notre connaissance jusqu’à présent.
Ces éléments devront toutefois être approfondis dans le cadre notamment de l’étude des conditions de sortie.
Notons qu’il pourrait en être de même concernant les conditions patrimoniales de sortie des syndicats au sein desquels la CCGOT ne souhaiterait pas réadhérer et dont la sortie de la commune serait donc définitive. 74 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Approche financière en synthèse 1- Les équilibres financiers
La méthodologie de reconstitution ci-dessus repose :
- Sur les états fiscaux, en fonction de la disponibilité de la donnée analytique
- Sur des reconstitutions d’impact des précédentes réformes fiscales (exemple : fraction de TVA)
- Sur la réévaluation des montants identifiés en 2019 lors d’une première étude, pour les dépenses et les recettes des différents services.
Par ailleurs, aucun nouvel emprunt n’a été identifié au titre de la commune de Bonrepos (hors emprunt voirie arrivé à échéance).
Il convient de souligner que cette reconstitution est partielle, sur la base des informations à notre disposition, parcellaires et parfois datées.
La reconstitution aboutit alors à un montant de recettes de près de 811 k€ (0,7% des RRF 2023) et un montant de charges de 491 k€ (0,5% des DRF 2023).
Equilibres "BSA" au sein du Muretain (k€) Evaluation Incidences
Recettes 811
Recettes fiscales 278 selon 1288 2023 Transfert à la CCGOT- selon nouveaux taux
Compensations diverses 166 dont estimation TVA(TH/CVAE) Transfert à la CCGOT- selon rebasage éventuel
Part CPS (dotation de compensation) 13 Transfert à la CCGOT
DGF (% pop.) 34 Notamment lié à la pop. DGF (1%) Transfert à la CCGOT- selon rebasage
Services localisés sur la commune 308 selon estimation données 2019, rééavaluées selon progression recettes chap. 70 Transfert à la CCGOTet à BSA(selon périmètre de compétence)
Dépenses 491
Dépenses des services localisés 290 selon estimation données 2019, rééavaluées selon progression dépenses de gestion Transfert à la CCGOTet à BSA(selon périmètre de compétence)
OM 155 selon estimation données 2019, rééavaluées selon progression dépenses de gestion Transfert à la CCGOT
Attribution de compensation 17 Nette de l'AC d'investissement. Transfert à la CCGOT- selon rebasage Dotation de solidarité communautaire 28 Pas de transfert à ce stade
Fonctions support 50 estimation Muretain Transfert à étudier (identification à réaliser)
Dette 0 Pas de dette identifiée (arrivée à échéance de l'emprunt voirie) Pas de transfert à ce stade des données connues 75 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Approche financière en synthèse 2 – Les éléments patrimoniaux
De même, l’approche des éléments patrimoniaux ne peut être fondée que sur les éléments de l’étude menée en 2021, à défaut d’états analytiques mis à jour. Il en était ressorti :
- Un montant d’actif mis à disposition du Muretain Agglo par la commune de 1,9 M€ (valeur nette comptable),
- Un montant d’actif net acquis par Muretain Agglo au titre de la commune de 14 k€ (valeur nette comptable),
- Une dette au titre de la voirie, aujourd’hui éteinte.
Il conviendra, pour pouvoir étudier les conditions patrimoniales de sortie, de pouvoir étudier la répartition de l’actif et du passif du Muretain Agglo. Rappelons que :
- L’actif et le passif transféré ou mis à disposition revient à la commune,
- L’actif et le passif acquis en commun depuis l’intégration de la commune doit faire l’objet d’une répartition entre la commune et l’Agglo, en fonction de leur localisation ou de leur usage notamment.
Les éléments à identifier, sur la base d’états comptables et financiers actualisés portent donc sur :
- La mise à jour de la valeur nette comptable des mises à disposition par la commune,
- L’identification actualisée des biens acquis par l’Agglo pour la commune,
- L’identification et l’actualisation des passifs associés.
En l’absence d’identification et d’actualisation plus approfondie des biens (valeurs nettes comptables), des passifs éventuellement affectés, il n’apparait pas pertinent ici de se prononcer sur une évaluation de la répartition patrimoniale et des conditions de sortie.
Il conviendra, après identification des actifs et des passifs, d’élaborer les modalités de répartition et les clés qui permettront de déterminer la répartition du fonds de roulement et de la trésorerie. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Synthèse de l’étude
11 77 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Synthèse de l’étude Gouvernance
• Pas de modification du nombre de sièges au sein de
l’EPCI d’accueil en droit commun (1 siège)
• Une modification potentielle des périmètres des syndicats
intercommunaux, mais peu d’impacts in fine, si tel est le
souhait de la CCGOT.
• A noter : suite à sa prise de compétence au 1er janvier
2025, la CCGOT devra le cas échéant demander son
adhésion au SIECT et à Réseau31 pour les
compétences Eau / Assainissement et GEPU.
• Dans le cas contraire, les conditions patrimoniales de
retrait de la commune des syndicats devront être établies
et mises en œuvre.
Des liens financiers avec l’EPCI à définir ou redéfinir
• Des impacts à prévoir sur les liens avec l’EPCI : versement
d’une DSC par le Muretain Agglo et pas par la CCGOT,
• Des enjeux avec la CCGOT et la commune pour neutraliser cet
effet considérant par ailleurs que l’AC fait l’objet de contestation
par la commune sur son mode de calcul
• Une négociation éventuelle à mener avec la CCGOT
notamment lors de la CLECT d’intégration de la commune
à la CC
Finances et fiscalité
• Une modification des taux intercommunaux sur la fiscalité
4T et la TEOM majoritairement à l’avantage des
contribuables : des taux globalement inférieurs sur la
CCGOT, mise à part la TEOM. De même, la taxe GEMAPI
n’est pas mise en œuvre sur le territoire de la CCGOT
• Une évolution potentielle de certains tarifs de services
publics liée à l’évolution de l’exercice de la compétence
(enfance, jeunesse, repas)
• Une évolution a priori à la hausse des dotations pour la
commune, toutes choses égales par ailleurs.
Compétences
• Des compétences à reprendre par la commune : petite
enfance et enfance, production de repas et restauration
scolaire.
• Des incidences à anticiper en matière de continuité de service
public pour la petite enfance et l’enfance le cas échéant.
• Par ailleurs, des incidences en matière de définition du
périmètre des compétences : enjeux de définition des zones
d’activité, périmètre de la compétence voirie, équipements ou
manifestations susceptibles d’intégrer l’IC de la CCGOT selon
le souhait des parties.
• Pas d’implications majeure identifiée en termes de biens (hors
déchets), ni de personnel susceptible d’être transféré (hormis
sur l’ALAE où la question du personnel reste à arbitrer entre les
parties au vu d’évaluations divergentes). 78 © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Suite de la démarche – Approfondissements et mise
en œuvre
Dans le cadre de la définition des conditions de sortie du Muretain Agglo :
• Modalités de partage des services, des biens, des emprunts et des contrats, sur la base d’un état des lieux partagé des équilibres financiers et des services mis en œuvre par le Muretain Agglo,
• Transferts de patrimoine et d’emprunt (modalités de partage du bilan de la CA),
• Transferts de moyens humains le cas échéant (sous réserve d’identification),
• Evaluation des transferts de charge (dans le cadre des mouvements de compétence),
• Nouveaux équilibres financiers induits.
• Cette étape de mise en œuvre nécessitera une concertation et une collaboration de toutes les parties pour l’accès aux informations nécessaires.
• Etablissement de conventions de gestion permettant le cas échéant d’assurer la continuité du service public pour l’usager (notamment : petite enfance et enfance, déchèteries).
• Un travail similaire sera à mener le cas échéant en cas de modification pérenne des périmètres des syndicats intercommunaux (sortie de la commune).
Dans le cadre de l’intégration à la CCGOT :
• Implications de la reprise des compétences par la CCGOT en termes d’écarts de coûts par rapport à la fiscalité reprise,
• Impacts des transferts ou restitutions de compétences en termes de biens, de services et d’agents à approfondir,
• Evolutions de l’attribution de compensation dans le cadre de la CLECT,
• Elargissement du périmètre des syndicats mixtes auxquels la CCGOT adhère au titre de la commune. © 2022 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
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Etats des documents et informations reçus Documents / Précisions Statut
Commune
Etat 1259 2023
Etat 1259 2024 (à réception)
Etat 1288 2023
Fiche détaillée DGF 2023
Documents / Précisions Statut
Muretain Agglo
Derniers statuts
Détails de la compétence Action sociale d’intérêt
communautaire
Arrêté d’extension des compétences
Etat 1259 2023
Notification FPIC 2023 et fiche de calcul détaillée
Fiche détaillée DGF 2023
Tarifs applicables en matière d’eau et d’assainissement
Tarifs applicables en matière de TEOM
Quotité d’ETP dédié à la compétence petite enfance / enfance
Quotité d’ETP dédié à la compétence déchets
Quotité d’ETP dédié à la compétence portage de repas
Informations relatives au personnel de la CC intervenant au titre
de ses compétences sur la commune
Analytique financier des coûts portés au titre des différentes
compétences
Délibérations AC
Nombre d’établissement assujettis CFE sur Bonrepos
CCGOT
Derniers statuts
Arrêté d’extension des compétences
Détails de la compétence Action sociale d’intérêt
communautaire
Détails de la compétence Voirie d’intérêt communautaire
Etat 1259 2023
Notification FPIC 2023 et fiche de calcul détaillée
Fiche détaillée DGF 2023
Tarifs applicables en matière d’eau et d’assainissement Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG ADVISORY est l’un des membres français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). KPMG International et ses entités liées ne proposent pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n’a le droit d’engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.
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