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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
eo le
&
Pme
SW
SONE
DELIBERATION
: N°
2024/072
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Adhésion
de
la
commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
au
Grand
Ouest
Toulousain
—
Accord
local
sur
le
nombre
et la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire.
Convocation
du
: 04
octobre2024
Rapporteur
: M.
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
09
octobre
2024
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres
présents
(19)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
FLAIG
Béatrice,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
ZOLLI
Daniel,
CLUZEL
Pascal,
MARTIN
Déborah.
Etaient
absents
excusés
représentés
(0)
:
Membres
absents
excusés
non
représentés
(0)
:
Ne
prend
pas
part
au
vote
(0) :
Nombre
de votants
: (19)
Secrétaire
de
séance
: MENQUET
Céline. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-
6-2, Vu
la
délibération
n°
2023-07-03
du
11
décembre
2023
du
conseil
municipal
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
approuvant
le
principe
d’une
adhésion
à
la
Communauté
de
Communes
Le
Grand
Ouest
Toulousain,
Vu
la délibération
n°
2024
091
du
Conseil
Communautaire
du
20 juin
2024
relative
à l’adhésion
de
la commune
de
Bonrepos-sur-Aussonnelle
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes,
Vu
la
délibération
du
9
juillet
2024
du
conseil
municipal
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
portant
demande
d’adhésion
sans
modalité
à la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
approuvant
l’étude
d’impact
dans
le
cadre
de
ladhésion
de
la
commune
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain, Vu
la
délibération
de
principe
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
portant
sur
un
accord
local
sur
le nombre
et la répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
Considérant
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
est
régie
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2
de
ce
Code
prévoient
qu’entre
deux
renouvellements
généraux
des
Conseils
Municipaux,
lorsque
le
périmètre
de
'EPCI
est
étendu
par
l'intégration
d’une
nouvelle
commune,
il
peut
être
procédé
à
la
détermination
du
nombre
et à la répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
accord
local.
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
Padhésion
de
la commune
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
la
composition
du
Conseil
Communautaire
en
approuvant
un
accord
local.
Considérant
que
cet
accord
doit
respecter
un
principe
général
de
proportionnalité
par
rapport
à
la
population
de
chaque
commune.
H
doit
être
adopté
par
la
moitié
des
conseillers
municipaux
regroupant
les
2/3
de
la
population
totale
de
l’'EPCI
ou
par
les
2/3
des
conseillers
municipaux
regroupant
la
moitié
de
cette
population
totale.
Cette
majorité
devant
également
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
ia
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres,
en
l’espèce
la
commune
de
Plaisance. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'accord
local
fixant
à 48
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain,
répartis
comme
suit :
Nombre
de
conseillers | Population
(nombre
Nom
des
communes
membres
,
pe
ie
communautaires
titulaires
d'habitants)
Bonrepos
Sur
Aussonnelle
1
1
186
Fontenilles
6
5
872
Lasserre-Pradère
2
1 622
Léguevin
9
9 361
Lévignac
2
2 206
Mérenvielle
1
491
Plaisance-du-Touch
18
19
462
Sainte-Livrade
1
258
La
Salvetat-Saint-Gilles
8
8 497 PRECISE
que
cette
nouvelle
composition
du
Conseil
Communautaire
ne
s’appliquera
qu’à
compter
de
l’adhésion
effective
de
la
commune
de
Bonrepos
Sur
Aussonnelle.
Pour
:
19
Contre :
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas
part
au vote
:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
le
9 octobre
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
La
secrétaire
Céline
MENQUET
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
:05
62
73
57
57;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr