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Déliberation - 3 versement de la prime dite du 13eme mois
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 3 versement de la prime dite du 13eme mois)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 19 juillet 2022
Compte rendu affiché le
Date de convocation du conseil municipal le 13 juillet 2022
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Madame Hélène GEOFFROY
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 35
Objet :
------
Versement de la prime dite du 13ème mois
V_DEL_220719_3
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Kaoutar DAHOUM, Matthieu
FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam
MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia
LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice
GUILLERMIN - DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre
DUSSURGEY, Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle
GIANNETTI, Eric BAGES-LIMOGES, Charazède
GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye
SOW, David LAÏB, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT,
Richard MARION, Ange VIDAL, Monique MARTINEZ
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Stéphane GOMEZ à Hélène GEOFFROY, Ahmed
CHEKHAB à Myriam MOSTEFAOUI, Pierre BARNEOUD -
ROUSSET à Myriam MOSTEFAOUI, Bernard RIAS à
Kaoutar DAHOUM, Liliane GILET-BADIOU à Antoinette
ATTO, Véronique STAGNOLI à Patrice GUILLERMIN -
DUMAS, Dehbia DJERBIB à Nassima KAOUAH
Membres absents :
Yvan MARGUE, Fréderic KIZILDAG, Nacera ALLEM,
Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, Mustapha USTA,
Maoulida M'MADI, Christine BERTIN Rapport de Madame la Maire
Mesdames, Messieurs,
Pour pouvoir être légalement maintenus, les avantages collectivement acquis, ayant le caractère de complément de rémunération, doivent respecter les conditions suivantes :
avoir été mis en place par la collectivité locale par délibération,
avoir été institués avant le 27 janvier 1984, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984,
être inscrits au budget de la collectivité.
Le personnel communal de la ville de Vaulx-en-Velin bénéficie depuis 1969 d’une prime de fin d’année, ayant atteint, en 1980, un montant équivalent à un « treizième mois ». Cette prime était jusqu’alors versée par le Comité des Œuvres Sociales du Personnel, subventionné à cet effet.
Par une délibération du 5 août 1985, il a été décidé que la prime serait versée directement par la collectivité et prévue au budget de celle-ci.
Par un courrier du 8 avril 2021 émanant du comptable public de la ville, il est demandé à la collectivité de Vaulx-en-Velin de préciser le champ d’application de ladite prime de fin d’année. Une délibération a été prise le 22 juin 2021 relative aux modalités d’attribution de la prime dite de « 13ème mois » et attribuant ladite prime pour l’année 2021.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour l’année 2022 et les années suivantes dans les conditions ci-dessous :
Bénéficiaires
La prime est attribuée aux agents titulaires présents tout ou partie de l’année et aux agents
contractuels (sur postes permanents ou remplaçants) ayant au moins 6 mois de présence
continue ou discontinue dans l’année.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
les agents en accroissement saisonnier ou temporaire d’activité,
les agents contractuels ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre,
les agents de droit privé,
les vacataires.
Montant de la prime
Le calcul de la prime est basé sur le traitement indiciaire du mois de décembre ou du dernier
mois perçus.
Le montant est calculé au prorata du temps rémunéré au cours de l’année pour laquelle la prime
est attribuée. Une exception est faite pour les agents prenant leur retraite en cours d’année :
ceux qui partent en retraite au cours du premier semestre ont droit à la moitié de la prime ; ceux
qui partent au cours du deuxième semestre ont droit à la prime complète versée avec le dernier
traitement de l’agent.
Modalité de versement Un acompte est versé à la fin du mois de septembre pour tout agent rémunéré en septembre et
ayant 6 mois de présence (continue ou discontinue) au 31 août. L’acompte est basé sur le
traitement indiciaire de septembre. Le solde est versé fin décembre.
Pour les agents ayant plus de 6 mois de présence dans l’année mais n’ayant pas 6 mois de
présence au 31 août, le versement est effectué sur le mois de décembre au prorata temporis.
En conséquence, je vous propose :
► de verser ladite prime pour l’année 2022, et les années suivantes,
► de décider de l’attribution de la prime aux agents titulaires présents tout ou partie de
l’année et aux agents contractuels (sur postes permanents ou remplaçants) ayant au
moins 6 mois de présence continue ou discontinue dans l’année selon les modalités
décrites dans le présent rapport,
► de dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 août 1985 décidant la budgétisation de la prime de fin d’année dite de 13ème mois ;
Considérant qu’il convient de rappeler le champ d’application de ladite prime de fin d’année ;
Entendu le rapport présenté par Madame Hélène GEOFFROY, Maire,
Après avoir délibéré, décide :
► de verser ladite prime pour l’année 2022, et les années suivantes,
► de décider de l’attribution de la prime aux agents titulaires présents tout ou partie de
l’année et aux agents contractuels (sur postes permanents ou remplaçants) ayant au
moins 6 mois de présence continue ou discontinue dans l’année selon les modalités
décrites dans le présent rapport,
► de dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville
Nombre de suffrages exprimés : 35
Votes Pour : 35
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le mardi 19 juillet 2022.
Pour extrait conforme,
#signature#