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Conseil Municipal - CM 2024 09 30
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Pourcieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 09 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
= 1D : 083-218200050-20240880-CNE20240001-DE
mme COMMUNE DE POURCIEUX
more eee Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES ‘ o
DU CONSEIL MUNICIPAL" N°CNE-2024/09/01
En exercice Présents Représentés À
19 13 4
Suffrages exprimés | Pour | Contre | Abstentions SEANCE du 30 septembre 2024 17 17 0 0
OBJET : Création d’un emploi d’animateur
L’an deux mille vingt-quatre et le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 26 septembre 2024, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI —
Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN -— Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT -— Christian FABRE — Carole GENOUX -— Eloi LIOTARD. Procurations: Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO — Renée SALVATORI représentée par Isabelle CAGIATT - Philippe ANDRE représentée par Hélène AUDIFFREN — Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Mathieu MEGARDON -— Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGTATTI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’animateur (catégorie B).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Décide de créer un emploi d’animateur territorial à temps complet,
— Mandate Monsieur le Maire pour procéder au recrutement de l’agent et prévoir la dépense au budget communal.
Certifié exécutoire compte tenu Ê EAU | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture,
le h.esfsloce. 2924 Le Maire
et l’affichage en Mairie, Claude PORZIO.
le .4.ecFobhee. 274,
Le Maire,
Claude PORZIO.
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Recu en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
TTTTTTTTTT ID : 063-2183200960-20240930-CNE20240802-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES | COMMUNE DE POURCIEUX
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
NOMBRE DES MEMBRES N°CNE-2024/09/02
DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice Présents Représentés
19 13 14 SEANCE du 30 septembre 2024 Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions
17 17 0 0
OBJET : Adhésion à la certification forestière PEFC ( Association Française de Certification Forestière).
L’an deux mille vingt-quatre et le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
cette commune, convoqué en date du 26 septembre 2024, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN — Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT — Christian FABRE - Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations: Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO -— Renée SALVATORI représentée par Isabelle CAGIATT - Philippe ANDRE représentée par Hélène AUDIFFREN — Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Mathieu MEGARDON — Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATT.
Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d'engagement au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC),
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la commune de Pourcieux possède en Provence Alpes Côte-d’ Azur pour une période de 5 ans,
— Pour cela de s’engager à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016),
— D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence Alpes Côte-d’Azur et l’autoriser
à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003- 1 : 2016) en vigueur,
— De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence Alpes Côte-d’Azur en cas de pratiques forestières non confonmes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC,
— D’accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique,
— De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci,
— D'accepter le fait que [a démarche PEFC s’inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiés,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 64/10/2024
Publié te
ID : 083-218200960-20240830-CNE20240902-DE
— De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence Alpes Côte-d’Azur, — De désigner Monsieur Claude PORZIO intervenant en qualité de Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d'engagement.
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le 4osktcace 2024
et l'affichage en Mairie,
le. 4.ocfobæ. 2914.
Claude PORZIO.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Marre,
Claude PORZIO.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
mnemnnn ID : 083-216300060-20240930-CNE207240903-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES COMMUNE DE POURCIEUX
CANTON DE SAINT MAXIMIN Registre des Délibérations
D du Conseil Municipal
:. NOMBRE DES MEMBRES … NSCNE-2024/09/03
*DU-CONSEIL MUNICIPAL 0 À
En exercice Présents Représentés
19 13 4 SEANCE du 30 septembre 2024 Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions
17 17 0 0
OBJET : Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.
L’an deux mille vingt-quatre et le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 26 septembre 2024, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN -— Isabelle CAGIATI — Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN -— Claude GARINEAUD - Olivia FLORENT — Christian FABRE - Carole GENOUX -— Eloi LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO -— Renée SALVATORI représentée par Isabelle CAGIATI - Philippe ANDRE représentée par Hélène AUDIFFREN —
Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Mathieu MEGARDON — Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-2, R.101-1 et R.101-2,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience »,
Va la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre lartificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,
Considérant l’objectif de la France, fixé dans la loi « Climat et résilience » d’atteindre le « Zéro Artüficialisation Nette des sols » (ZAN) à l'horizon 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de -54,5% de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) d’ici 2031,
Considérant l'obligation pour les collectivités dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), d’établir un rapport relatif à l’artificialisation des sols tous les trois ans, et que le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience,
Considérant que ce rapport a vocation de permettre d'évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées,
Considérant que pour la période 2021-2030, les communes concernées ne sont tenues de renseigner que les indicateurs précisés dans le décret n°2023-1096,
Considérant le rapport joint à la présente délibération,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le
ID : 083-218300960-20740830-CNE20240903-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— De prendre acte de la tenue du débat au sein du Conseil Municipal,
— D’approuver le rapport ci-annexé, après la non prise en compte des 4,9 ha, comptabilisés par erreur par le CÉREMA dans la consommation foncière d’'ENAF à vocation économique pour la période du ler janvier 2021 au 31 décembre 2023,
— De préciser que le rapport sera tenu à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune,
— De transmettre le rapport annexé et l’avis du Conseil Municipal aux partenaires suivants conformément au L.2231-1 du CGCT :
> Préfectures de Département et de Région,
> Conseil Régional Provence Alpes Côte-d’Azur,
> Communauté d'agglomération de la Provence Verte,
> Syndicat Mixte Provence Verte Verdon porteur du Schéma de Cohérence Territoriale.
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,
le 2A.oeckabre. art Claude PORZIO.
et l’affichage en Mairie,
Le. 20.0.ckabce. 22704
Claude PORZIO.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le ET
ID : 083-218300960-20240930-CNE20240903-DE
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 1 sur 8
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
MAIRIE DE POURCIEUX
COMMUNE DE POURCIEUX
Rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols
Pre sente en Conseil Municipal le :
Mis a disposition du public le :
Transmis aux partenaires le : Envoyé en sréfeciure le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/0/2024 ne sen
Pubiié te NS
ID : 083-278500960-20240830-CNE26240903-DE
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 2 sur 8
Sommaire
1. Rappels ge ne raux .....................................................................................................................................................3
1.1 Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols ...............................................................3
1.2 Qui doit e tablir ce rapport ?...............................................................................................................................3
1.3 Que doit contenir ce rapport ? ..........................................................................................................................4
1.4 Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?..........................................4
2. Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de 2011 a 2020 ................................5
3. Trajectoire vers l’objectif Ze ro Artificialisation Nette ...............................................................................7
4. Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers depuis le 1er janvier 2021............8
4.1 Bilan chiffre ..............................................................................................................................................................8
4.2 Commentaire sur les choix d’ame nagements de la commune ............................................................8
5. Publicite du rapport ................................................................................................................................................8 Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le ET
ID : 083-218300960-20240930-CNE20240903-DE
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 3 sur 8
1. Rappels généraux
1.1 Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) ont été
consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure.
Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience »
complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des
sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et
d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels,
Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le
territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces
NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme
« le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatée sur un périmètre et sur une période
donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un
document de planification ou d'urbanisme.
1.2 Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un
document d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation
des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général
des collectivités territoriales).
Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services
déconcentrés de l’Etat (DDT) de réaliser ce rapport.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit
en 2024.
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols,
afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant
pour information, faire l’objet d’une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures
de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de
région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est
membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de
l’habitat et du foncier. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le ET
ID : 083-218300960-20240930-CNE20240903-DE
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 4 sur 8
1.3 Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales
:
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares,
le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie
du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation
effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une
désartificialisation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la
nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature
annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de
planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R.
101-1 du code de l'urbanisme.
Ce rapport explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre,
notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions
de désartificialisation réalisées. »
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant
que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :
Il faut que le rapport soit produit à minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui
le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données
des fichiers fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi Climat et
Résilience), il est possible de présenter la chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au
dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire du territoire concerné avec le recul nécessaire
(les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
1.4 Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Les données produites par l'observatoire national de l'artificialisation sont disponibles gratuitement.
Ces données peuvent être complétées par celles des observatoires locaux. consommé
{m°)
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
puni e ET ID : 083-218300960-20240930-CNE20240903-DE
Consommation d'espace NAF à Pourcieux entre 2011 et 2020
14000
12000
10000
8 000
6000
4000 | |
2 000
0 — En n
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2011 2012 2019 2020
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 5 sur 8
2. Consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de 2011 à 2020
Sur la période de référence du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020, la consommation foncière d’espaces naturels agricoles et forestiers à Pourcieux a été mesurée à 4,2 hectares. Ce chiffre provient du calcul effectué
par le Cerema sur la base des fichiers fonciers.
Source fichiers fonciers CEREMA
Les projets consommateurs d’espaces sur cette période sont notamment :
▪ la réalisation de plusieurs lotissements : villas aux Terres Baronnes, Les Grenaches, Les Jardins du
Mont Aurélien, Les vignes des Infirmières et le Calisson.
▪ La réalisation de l’école maternelle, de la crèche et du parking de la médiathèque Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le
ID : 083-218300960-20240930-CNE20240903-DE
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 6 sur 8
Photo aérienne 2011
Photo aérienne 2020 Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le ET
ID : 083-218300960-20240930-CNE20240903-DE
Dès 2031
Comptabilisation via
l’artificialisation
Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF)
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 7 sur 8
3. Trajectoire vers l’objectif Zéro Artificialisation Nette
La loi Climat et résilience a introduit un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif est traduit sous la forme d’une trajectoire par période de 10 ans de 2021 à 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) de 2021 à 2030, par rapport à la décennie précédente,
Par exemple, une commune ayant consommé 10 ha d’espaces entre 2011 et 2020 doit réduire son rythme de consommation de 54,5% entre 2021 et 2030 soit 4,55 ha au maximum.
Pour la commune de POURCIEUX, la consommation d’espace NAF entre 2011 et 2020 s’élève à 4,2 ha. En respectant la trajectoire imposée par la loi c’est 1.9 ha d’espaces naturel agricoles et Forestiers qui pourront être consommés de 2021 à 2030. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le
ID : 083-218300960-20240930-CNE20240903-DE
2024 – COMMUNE DE POURCIEUX– Bilan de consommation fonciere Page 8 sur 8
4. Consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers depuis le 1er janvier 2021
4.1 Bilan chiffré
Sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le CEREMA estime la consommation foncière d’espaces naturels, agricoles et forestiers de la commune à 5 ha. soit la consommation foncière de 2% du territoire communal.
La répartition de la consommation est la suivante :
- 0,1 ha, à destination de logements individuels
- 4,9 ha, à vocation économique ;
4.2 Commentaire sur les choix d’aménagements de la commune
La commune dispose d’un territoire où les espaces naturels et agricoles prédominent.
Soucieuse de préserver ce patrimoine remarquable, la commune poursuit la maitrise de son développement afin de préserver son caractère agricole et sauvegarder l’identité de son village, en utilisant les opportunités foncières à l’intérieur ou dans la continuité des enveloppes urbaines déjà constituées. Les différents documents de planifications qui se sont succédés ont ainsi toujours été élaborés à travers un parti d’aménagement volontaire en matière de protection du territoire communal.
Dans une des trois grandes orientations de son PLU approuvé en 2007, la commune de Pourcieux précise ainsi son souhait de « préserver l’environnement en soutenant et développant les activités locales ». Cette orientation inscrite dans le PADD évoque notamment le soutien à l’activité agricole (notamment viticole) en préservant le dynamisme agricole et l’image de marque de l’Appellation d’Origine Contrôlée "Côtes de Provence", et "Côtes de Provence Sainte-Victoire", en contrôlant l’abandon des terres agricoles, et enfin en accompagnant les projets de la cave coopérative viticole « Les Vignerons du Baou ». Cette orientation vise à pérenniser « ce qui fait aujourd’hui le caractère de la commune de Pourcieux, à savoir son environnement agricole et naturel qui offre un cadre de vie de qualité à ses habitants ».
La commune s’est aussi engagée dans une politique volontariste de préservation et de valorisation de ses espaces agricoles à travers notamment la création d’une zone agricole protégée intercommunale depuis 2018. Ce classement en zone agricole protégée permet de protéger la zone agricole sur la durée. Cette notion de durabilité est indispensable pour permettre aux agriculteurs de penser à des perspectives d’évolution de leur exploitation et de réaliser les investissements nécessaires au maintien de leur activité
5. Publicité du rapport
Le présent rapport est présenté au Conseil Municipal, la présentation est suivie d’un débat. Les membres du Conseil Municipal émettent un avis sur le rapport. Le débat donne lieu à une délibération.
Le rapport et l’avis du conseil municipal sont publiés publiquement et sont transmis sous quinzaine aux partenaires suivants :
- Préfectures de Département et de Région ;
- Conseil Régional PACA ;
- Communauté d’Agglomération Provence Verte ;
- Syndicat Mixte Provence Verte Verdon (SCoT). Envoyé en préfecture le 64/10/2024
Regy en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Pubfié Je
DT ID : 083-218300960-20240930-CNE20240905-DE
nee COMMUNE DE POURCIEUX
= Registre des Délibérations du Conseil Municipal F NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL. *. N°CNE-2024/09/05
En exercice Présents Représentés À
19 13 4
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 30 septembre 2024
17 17 0 0
OBJET: Représentant de la commune à la commission culture de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
L’an deux mille vingt-quatre et le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 26 septembre 2024, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAVAN — Jsabelle CAGIATI —
Jean-Paul DANTEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN — Claude GARINEAUD - Olivia FLORENT — Christian FABRE -— Carole GENOUX — Eloi LIOTARD. Procurations: Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO -— Renée SALVATORI représentée par Isabelle CAGIATT - Philippe ANDRE représentée par Hélène AUDIFFREN — Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Mathieu MEGARDON -— Ajexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGTATTI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un nouveau représentant de la commune à la commission culture de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Désigne Monsieur Robert RIEU pour représenter la commune au sein de la commission culture de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
Certifié exécutoire compte tenu exe . Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture,
et l’affichage en Mairie, Claude PORZIO.
ke... 4.pctobce.2072U
Le Maire,
Claude PORZIO.
Page i sur 1 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
D ID : 083-218300960-20240936-CNE20240904-DE
mme COMMUNE DE POURCIEUX
cree Registre des Délibérations du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES k
DU CONSEIL MUNICIPAL NSCNE-2024/09/04
En exercice Présents Représentés |
19 13 4
Suffrages exprimés | Pour Contre | Abstentions SEANCE du 30 septembre 2024 15 15 0 0
OBJET : Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal du Haut de l’Arc
L’an deux mille vingt-quatre et Le trente septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 26 septembre 2024, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents: Robert RIEU -— Virginie BASSO -— Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGTATT — Jean-Paul
DANIEL -— Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN — Claude GARINEAUD — Olivia FLORENT — Christian FABRE — Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Procurations : Jean-Raymond NIOLA représenté par Claude PORZIO — Renée SALV ATORI représentée par Isabelle CAGIATI - Philippe ANDRE représentée par Hélène AUDIFFREN — Christophe PALUSSIERE représenté par Christian FABRE.
Absents : Mathieu MEGARDON — Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATT.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 juin 2020 relative à la désignation des délégués au Syndicat
Intercommunal du Haut de l’Arc.
Considérant qu’il convient d’élire un nouveau délégué titulaire suite à la démission de la délégation de Monsieur Jean-Paul DANIEL.
TITULAIRE |PORZIO Claude
Les délégués au Syndicat Intercommunal du Haut de lArc sont :
TITULAIRE | PORZIO Claude
TITULAIRE |PERIZZATO Bernard
SUPPLÉANT |GARINEAUD Claude
Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
de la réception en Sous-préfecture,
L U Le Maire, re 4.oetobee. 202 Clade PORZIO.
et l'affichage en Mairie,
l..4.ocfobre. 2074
Le Maire,
Claude PORZIO.
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