Déliberation - Regitre 305101

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Déliberation - Regitre 305101 Document publié le Lundi 10 novembre 2014 par la commune de Soudeilles. Lien du pdf (Déliberation - Regitre 305101)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 47

SOUDEILLES, le 10 novembre 2014

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du conseil municipal ordinaire qui aura lieu à la Mairie de Soudeilles, salle de réunion, le 14 novembre 2014, à 20h30 et dont vous voudrez bien trouver l'ordre du jour ci-dessous :

01 - CONVENTION SPA

02 - Contrat assurance

03 - Indemnités d'exercice

04 - Délégués PNR

05 - Motion incinération des déchets verts

06 - Construcion garage communal : demande subvention PNR

07 - Tarifs cantine 2015

08 - Tarifs eau et assainissement 2015

09 - Loyers 2015

10 - Taux d'imposition 2015

11 - Location salle des fêtes

12 - Vente de livres

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Maire, M. Jean-François LAFON

Madame, MonsieurMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 48

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 14 novembre 2014

L'an deux mil quatorze, le quatorze novembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-François LAFON.

Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, M. Pascal DRUON, Mlle Amélie BATTEJAT, Mme Joëlle CHABRERIE, Mme Mireille HOWSON, Mme Yvonne MAGNE, M. Benoit MAZE, M. Maxime RIGAUDIE.

Étaient absents excusés : M. Thomas MIGNAUT.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : -

Secrétaire : M. Pascal DRUON.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-055 : CONVENTION SPA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d'exploitation de la fourrière animale de la SPA à compter du 1er janvier 2015.

Le COnseil Municiapl, après en avoir délibéré :

- approuve cette convention,

- autorise Monsieur le Maire à signer le document.

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-056 : Contrat assurance

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de GROUPAMA concernant la mise à jour du contrat du contrat d'assurance actuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve et valide cette proposition,

- autorise le Maire à signer le contrat.

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-057 : Indemnités d'exercice

M. le Maire indique à l'assemblée que le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 a créé en faveur des fonctionnaires de l’Etat une indemnité d'exercice dont le montant est calculée par application à un montant de référence d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3. Les montants de référence sus visés sont fixés par l'arrêté ministériel du 24/12/2012 Il rappelle que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'applicationMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 49

du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ont fixé les butoirs en matière indemnitaire pour les différentes filières de la fonction publique territoriale,

En application des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence du Conseil d'Etat "Fédération Interco-C.F.D.T etautres" du 27 novembre 1992, l'indemnité d'exercice peut être attribuée en faveur des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans l'hypothèse où les différents corps de l'Etat équivalents en bénéficient, les montants de référence pris en considération ne pouvant être supérieurs à ceux prévus par l'arrêté du 24/12/2012 et le coefficient de variation ne pouvant excéder 3.

Il propose compte tenu de toutes ces indications de déterminer pour la collectivité les cadres d'emplois et grades bénéficiaires, ainsi que les montants de référence et coefficient(s) applicable(s).

cadres d'emplois montant de référence coefficient de vaiation

Adjoint administratif territorial 1 478,00€ 1 Agent de maîtrise territorial 1 204,00€ 1 Adjoint technique territorial 1 143,00€ 1

L'assemblée est invitée à examiner la proposition qui vient de lui être formulée en faveur de l'institution

d'une indemnitéd'exercice.

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

1 - décide d'instituer une indemnité d'exercice par référence au décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions de préfecture et à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2012, à compter du 1er octobre 2014,

2 - fixe les cadres d'emplois et les grades bénéficiaires, les montants de référence applicables à chaque grade et les coefficients des variations pour chaque grade comme suit :

cadres d'emplois montant de référence coefficient de vaiation

Adjoint administratif territorial 1 478,00€ 1 Agent de maîtrise territorial 1 204,00€ 1 Adjoint technique territorial 1 143,00€ 1

3 - décide d'étendre ce dispositif aux agents non titulaires nommés par référence à des grades ou emplois relevant des cadres d'emplois bénéficiaires,

4 - précise que l'indemnité d'exercice sera revalorisée automatiquement en fonction des textes en vigueur,

5 - laisse le soin au Maire de fixer les attributions individuelles,

6 - dit que le versement de cette indemnité sera effectué trimestriellement 7 - dit que les dépenses correspondantes seront imputées au buget communal art. 6411

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-058 : Délégués PNR

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, dans la mesure où la commune de Soudeilles adhère au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional (PNR) de Millevaches en Limousin, il est nécessaire, suite au renouvellement du Conseil Municipal de Mars 2014, d’élire les représentants de la commune pour siéger au Comité Syndical Mixte du PNR.

Conformément aux dispositions de l’article 6-1 des statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin, il convient de désigner un délégué suppléant suite à la démission de Jean-Michel CHASSAINGMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 50

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner :

- Monsieur Pascal DRUON en tant que délégué titulaire (pas de changement)

- Madame Joëlle CHABRERIE en tant que délégué suppléant

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-059 : Motion incinération des déchets verts

Motion concernant l’incinération des déchets verts.

______

Rappel de la situation :

Par arrêté préfectoral N°2013-001, en date du 16 décembre 2013 et portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Corrèze, « il est interdit en toute période de brûler de procéder au brûlage des végétaux sur pied ou à l’écobuage, sauf par dérogation prévu à l’article 4 ».

De plus « Tout propriétaire, occupant ou gestionnaire d’habitation, dépendance, (…), est tenu de débroussailler :

 Sur une profondeur de 50m autour des dites constructions ou installations,  Sur une profondeur de 10m de part et d’autre des voies privées donnant accès aux dites constructions et installations. »

Cet arrêté annule et remplace celui du 30 janvier 1997 qui stipulait que : « Au-delà de 200 mètres des bois, forêts, landes, friches et maquis, l’incinération des feuilles, débris de végétaux préalablement arrachés ou coupés et mis en tas reste permise ».

Et que, ce qui concerne une distance inférieure ou égale à 200m : « Du 15 février au 31 mai et du 1er juillet au 30 septembre, il est formellement interdit à toute personne, y compris les propriétaires et leurs ayants-droit ou locataires, de porter ou d’allumer du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200mètres des bois, forêts, landes, friches et maquis ».

Cela revenait donc à l’autoriser en juin et de octobre à février.

De fait, depuis l’arrêté en cours, les déchets verts des particuliers doivent être acheminés, par leurs propres moyens, à la déchèterie la plus proche ou bien compostés.

Ses déchets verts sont essentiellement constitués de branchages divers issus de la taille de haies, d’arbustes, d’élagage et de débroussaillement.

Le transport à la déchèterie nécessite donc de posséder un véhicule adapté ou une remorque.

Cet arrêté a été pris dans un contexte de limitation de la pollution, eu égard notamment, à la combustion des déchets verts non secs.

CONSIDERANT :

 Qu’une large majorité de particuliers ne possèdent pas de véhicule adapté, ou de remorque, pour acheminer les déchets verts jusqu’à la déchèterie la plus proche.MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 51

 Que, compte tenu de notre caractéristique rurale, les distances séparant un grand nombre d’habitations de la déchèterie la plus proche sont parfois très conséquentes (jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres !)

 Que, faute de pouvoir évacuer correctement les produits issus du débroussaillement, les particuliers n’effectuent celui-ci que partiellement, voire plus du tout.

 Qu’un débroussaillement mal réalisé augmente fortement les risques d’incendies.

 Que, à la période des élagages, débroussaillage et nettoyages (printemps et automne), les déchèteries sont saturées et que celles-ci se trouvent parfois contraintes de refuser les apports de végétaux.

 Que les systèmes alternatifs à l’incinération (broyage…) restent onéreux et donc pas suffisamment développés.

 Que le compostage est difficilement envisageable pour certains types de déchets (branchages…).

 Que l’incinération de déchets secs est moins polluante que l’incinération de déchets humides.

MOTION :

Le Conseil municipal de Soudeilles, réuni en mairie le 14 novembre 2014 :

a) Demande à Monsieur le Préfet de la Corrèze d’assouplir le décret en vigueur en autorisant, pour les particuliers et dans les mêmes paramètres initiaux de distance et de période, l’incinération des déchets verts, à condition qu’ils soient secs.

b) Propose à l’ "Association des Maires Ruraux de la Corrèze" ainsi qu’à la Communauté de Communes de Ventadour de prendre une motion allant dans le même sens.

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-060 : Construcion garage communal : demande subvention PNR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de construction d'un garage communal rentre dans le cadre du programme "100 constructions publiques en bois local".MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 52

Dans le cadre de ce programme, le Conseil Régional du Limouin (via le PNR Millevaches en Limousin) subventionnera le projet pour un montant de 6 553,44€ HT dans les conditions suivantes :

Dépenses prévisionnelles (HT) Recettes prévisionnelles (HT)

Esquisse 1 107.00 Région (40%) 6 553

Avant Projet Sommaire (APS) 2 214.00 Autofinancement (60%) 9 830

Avant Projet Définitif (APD) 3 321.00

Projet 3 763.80

Assistance pour la passation des

Contrats de Travaux (ACT) 1 328.40

Etude d’exécution 4 649.40

TOTAL 16 383.60 EUR TOTAL 16 383.60 E

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser le Maire à solliciter les financements correspondants au plan de financement ci-dessus et entreprendre toutes les démarches utiles à cet effet.

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9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-061 : Tarifs cantine 2015

Le Conseil Municipal fixe les tarifs du repas de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

- repas enfant : 2,75€

- repas adulte : 3,45€

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-062 : Tarifs eau et assainissement 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs d’eau et

d’assainissement, comme suit à compter du 1er janvier 2015 :

abonnement M3 M3 agricole

eau 56€ 0,70€ 0,45€

assainissement 60€ 0,85€MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 53

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9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-063 : Loyers 2015

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer d’augmentation sur les différents loyers à compter du 1er janvier 2015, à savoir :

- Bâtiment école :

* loyer ALZAGA : 367€

* loyer RICHARD : 450€

* studio : 180€

- maison :

* loyer DUBUISSON : 427€

* loyer RAFAËL : 550€

* loyer SALLAT : 471€

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-064 : Taux d'imposition 2015

Le Conseil Municipal vote les taux d’imposition des taxes locales directes pour 2015 comme suit :

taxe d’habitation : 4,70%

taxe foncière bâti : 5,16%

taxe foncière non bâti : 75,11%

.

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-065 : Location salle des fêtes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs de location de la salleMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 54

des fêtes à compter du 01 janvier 2015 :

Associations : gratuit

Particuliers domiciliés sur la commune : 60€

Particuliers hors commune : 200€

Caution : 300€

Caution nettoyage : 30€

Electricité (kw) : 0,15€

Un accompte de 50% du montant de la location sera versé à la réservation de la salle.

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9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-DEL-2014-066 : Vente de livres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de fixer un prix de vente afin de pouvoir vendre les livres qui ont été acquis auprès de Monsieur Paul ESTRADE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- fixe le prix de vente à 11€ l'unité

- autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour l'encaissement des ventes.

.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 55

Récapitulatif des délibérations prises :

MA_DEL_2014_055 : CONVENTION SPA

MA_DEL_2014_056 : Contrat assurance

MA_DEL_2014_057 : Indemnités d'exercice

MA_DEL_2014_058 : Délégués PNR

MA_DEL_2014_059 : Motion incinération des déchets verts

MA_DEL_2014_060 : Construcion garage communal : demande subvention PNR MA_DEL_2014_061 : Tarifs cantine 2015

MA_DEL_2014_062 : Tarifs eau et assainissement 2015

MA_DEL_2014_063 : Loyers 2015

MA_DEL_2014_064 : Taux d'imposition 2015

MA_DEL_2014_065 : Location salle des fêtes

MA_DEL_2014_066 : Vente de livresMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 14/11/2014 - Folio 56

Signatures des membres présents :

M. Jean-François

LAFON (Président de

séance)

M. Gilles ROUCHES

M. Pascal DRUON

(Secrétaire de séance) Mlle Amélie BATTEJAT

Mme Joëlle

CHABRERIE Mme Mireille HOWSON

Mme Yvonne MAGNE M. Benoit MAZE

M. Maxime RIGAUDIE M. Thomas MIGNAUT ABSENT EXCUSÉ

Séance du 14/11/2014 clôturée à 23h00