Déliberation - Regitre 58

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Déliberation - Regitre 58 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Soudeilles. Lien du pdf (Déliberation - Regitre 58)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 16/04/2019 - Folio 8

SOUDEILLES, le 09 avril 2019

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du conseil municipal ordinaire qui aura lieu à la Mairie de Soudeilles, le 16 avril 2019, à 18h00 et dont vous voudrez bien trouver l'ordre du jour ci-dessous :

01 - Comptes de gestion 2018

02 - Compte administratif 2018 service de l'eau

03 - Motion de soutien aux agents de la D G F I P

04 - Ligne de trésorerie

05 - Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêtes en lieu et place de la commune.

06 - Emprunt

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Maire, M. Jean-François LAFON

Madame, MonsieurMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 16/04/2019 - Folio 9

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 16 avril 2019

L'an deux mil dix neuf, le seize avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de SOUDEILLES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-François LAFON.

Étaient présents : M. Jean-François LAFON, M. Gilles ROUCHES, M. Pascal DRUON, Mme Yvonne MAGNE, M. Benoit MAZE.

Étaient absents excusés : Mlle Amélie BATTEJAT, Mme Mireille HOWSON.

Étaient absents non excusés : Mme Joëlle CHABRERIE, M. Thomas MIGNAUT.

Procurations : Mme Mireille HOWSON en faveur de M. Pascal DRUON.

Secrétaire : M. Gilles ROUCHES.

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DÉLIBÉRATION N° MA-ARR-2019-007 : Comptes de gestion 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les comptes de gestion de l'année 2018 de la Commune et du Service de l'Eau

.

6 VOTANTS

6 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-ARR-2019-008 : Compte administratif 2018 service de l'eau

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif du Service Eau et Assainissement pour l’année 2018 avec 5 voix pour.

.

6 VOTANTS

5 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-ARR-2019-009 : Motion de soutien aux agents de la D G F I P

Vu l'article L 2121-29 alinéa 4 et l'article 5211-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal peut émettre des voeux sur tous les objets d'intérêt local,

Vu le projet de loi de finances 2019 publié au journal officiel du 30 novembre 2018,

Vu la menace des mesures annonçant la liquidation du réseau comptable des finances publiques,

Considérant l'intérêt local qui s'attache à maintenir un service de proximité au bénéfice des collectivités territoriales avec la présence effective d'un comptable public pour un conseil avisé concernant les budgets et un suivi au quotidien de la gestion communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- émet le voeu du maintien d'un maillage du territoire par les services de la Direction Générale des FinancesMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 16/04/2019 - Folio 10

Publiques, avec la présence effective d'une trésorerie à l'échelle d'une communauté de communes.

.

6 VOTANTS

6 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-ARR-2019-010 : Ligne de trésorerie

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d’investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas encore été perçu, la municipalité de SOUDEILLES pourrait contracter auprès d’un organisme bancaire l’ouverture d’un crédit dénommée « ligne de trésorerie ». La ligne de trésorerie permet à l’emprunteur d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») lorsqu’il le souhaite.

La commune de SOUDEILLES a consulté divers organismes de crédits afin de disposer d’une ligne de trésorerie d’un montant de 40 000 Euros sur un an.

Monsieur le Maire propose de retenir l'offre du Cdrédit Agricole qui est la plus avantageuse. Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par le Crédit Agricole sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal Approuvel’ouverture d’une ligne de trésorerie, si nécessaire, auprès du Crédit Agricole d’un montant maximum de 60 000 Euros aux conditions indiquées ci-dessus. Autorisele Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat Autorisele Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal Approuvel’ouverture d’une ligne de trésorerie, si nécessaire, auprès du Crédit Agricole d’un montant maximum de 60 000 Euros aux conditions indiquéesMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 16/04/2019 - Folio 11

ci-dessus. Autorisele Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat Autorisele Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

.

6 VOTANTS

6 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N° MA-ARR-2019-011 : Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêtes en lieu et place de la commune.

Monsieur le Maire expose :

Vu l'article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office Nationale des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020.

Considérant le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial;

Considérant l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestièers le 11 décembre 2018;

Considérant le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représenants des communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018;

Considérant les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics;

Considérant l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que générerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée.

Aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP

Décide d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusquà l'abandon de ce projet

Autorise Monsieur le Maire ou on représentant à signer tout document relatif à cette décision.

.

6 VOTANTS

6 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N° MA-ARR-2019-012 : Emprunt

Afin de financer l'attente du versement de subventions de plusieurs organismes concernant les travaux de réaménagement des gîtes communaux, le Conseil Municipal décide, après avoir consulté les différentes offres des différents organismes bancaires, de signer un contrat d'emprunt avec le CREDIT AGRICOLE aux conditions suivantes :

- montant : 40 000€MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 16/04/2019 - Folio 12

- taux : 0,40€

- durée : 1 an

- périodicité : annuelle

et donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer toutes le spièces nécessaires à ce dossier.

.

6 VOTANTS

6 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________MAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 16/04/2019 - Folio 13

Récapitulatif des délibérations prises :

MA_ARR_2019_007 : Comptes de gestion 2018

MA_ARR_2019_008 : Compte administratif 2018 service de l'eau

MA_ARR_2019_009 : Motion de soutien aux agents de la D G F I P

MA_ARR_2019_010 : Ligne de trésorerie

MA_ARR_2019_011 : Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêtes en lieu et place de la commune.

MA_ARR_2019_012 : EmpruntMAIRIE DE SOUDEILLES - Séance du 16/04/2019 - Folio 14

Signatures des membres présents :

M. Jean-François

LAFON (Président de

séance)

M. Gilles ROUCHES

(Secrétaire de séance)

M. Pascal DRUON Mme Yvonne MAGNE

M. Benoit MAZE Mlle Amélie BATTEJAT ABSENT EXCUSÉ

Mme Mireille HOWSON

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir M. Pascal

DRUON)

Mme Joëlle

CHABRERIE ABSENT

M. Thomas MIGNAUT ABSENT

Séance du 16/04/2019 clôturée à 19h30