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Arrêté - AT 066 230 25 0 0001
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 14h04 par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Arrêté - AT 066 230 25 0 0001)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
COMMUNE
DE
VINÇA
Arrêté
d'autorisation
de
travaux
Portant
sur
un
Etablissement
Recevant
du
Public
Délivré
par
le Maire
au
nom
de
l'Etat
Le
Maire
de
VINÇA
VU
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
déposée
en
mairie
le
25/11/2025
par
MENDOZA
Xavier
dont
le
siège
se
situe
à 5 rue
de
la Têt
66320
VINCA
et enregistrée
sous
le numéro
AT
066
230
25
00001,
VU
la
demande
de
dérogation
relative
à
l'impossibilité
technique
de
mettre
en
conformité
l'accès
de
l'établissement
;
VU
la
loi n°2005-102
du
11/02/2065
pour
l'égalité
des
droits
des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
L161-1
à L161-2,
L163-1
à
L163-2,
L164-1
à
L164-3,
L165-1
à
L165-7,
L122-3,
L122-9,
L143-{,
L122-5
à
L122-6,
L181-2,
L191-1,
L141-2,
L143-2
à
143-3,
LI184-1
à L184-9
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
R162-1,
R162-2,
R162-4
à
R162-13,
R163-1
à
R163-4,
R164-1
à
R164-5,
R122-7
à
R122-11,
R122-13
à
R122-16,
R122-18,
R122-19 et
R
143-1
à R
143-21,
VU
le
décret
n°2007-1327
du
11/09/2007
relatif
à
la
sécurité
et
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur,
modifiant
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
VU
le décret
n°2006-1089
du
30/08/2006
modifiant
le décret
n°95-260
du
08/03/1995
relatif à
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
du
25/06/1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° AP
/ AT
0662302500001
du
06
janvier
2026
portant
autorisation
de
déroger
aux
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
d'un
établissement
recevant
du
public
situé
39
avenue
Général
de
Gaulle
sur
le territoire
de
là commune
de
Vinça
(66320) ; VU
le
Procès-verbal
d'avis
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en date
du
06/01/2026
;
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
Départementale
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
Service
Prévention
en date. du
12/12/2025
;
Considérant
que
le projet
objet
de
la
dernande
d'autorisation
de
travaux,
sur
l'immeuble
situé
39
avenue
Général
de Gaulle
66320
VINCA, ‘consiste
en l'aménagement
d'un salon d'esthétique
avec
demande
de
dérogation. ARRETE Article
1
L'autorisation
de
travaux
est
ACCORDEE
pour
les
travaux
décrits
dans
la
demande
susvisée
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
La
demande
de
dérogation
est accordée
en
application
de
l'arrêté préfectoral
susvisé.
Article
3
Les
prescriptions
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l'Accessibilité
aux
personnes
handicapées
(voir
Procès-Verbal
ci-joint}
devront
être
respectées.
Article
4
Les
prescriptions
de
la
Direction
Départementale
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
Service
Prévention
(voir
avis
annexé
au
présent
arrêté)
devront
être
respectées.
Article
5
Une
attestation
de
conformité
des
travaux
prévus
devra
être adressée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
fin
des
travaux,
par
lettre
avec
accusé
de
réception,
au
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et un
exemplaire
en mairie.
Article
6
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
est
subordonnée
à une
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative
après
contrôle
du
respect
des
dispositions
de
l'article L161-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
en
application
de
l'article
R122-5
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Article
7
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
et
d'accessibilité
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
ou
déclaration
préalable
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Fait à VINÇA,
»
le 24
art
LE
Le
Maire
de
VINÇA
en Dre
Have A
2 Ah Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
à la préfecture
des Pyrénées-Orientales,
au
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
des
Pyrénées-Orientates
et à la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la
date
de notification.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le Tribunal Administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le délai
de recours
est de deux mois
à compter
de la décision
autorisant
ou
refusant l'autorisation,
ou en cas de décision
tacite,
à
compter
de
laquelle
la
date
auraït
dû
être
notifiée
(dès
lors
que
le dossier
est complet).