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Déliberation - TLPE 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - TLPE 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 25 mai 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 2 juin 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
3
Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure – 2024
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, GUERINOT,
FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN,
PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL,
VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE
(à partir du rapport n° 3), REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres excusés : Mmes et MM. GIORDANO (pouvoir à
Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),
DUMOND (pouvoir à M. CAUCHE), FUSARI (pouvoir à
Mme GUERINOT), JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA),
SCHMIDT (pouvoir à M. GILLET).
Madame BAZAILLE, Première Adjointe au maire, explique,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16, définissant le cadre dans lequel la commune est autorisée à instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), puis à en fixer les tarifs annuellement.
Les catégories de TLPE sont les suivantes :
• supports publicitaires : dispositifs, panneaux, cadre publicitaire, susceptible de contenir une publicité,
◦ non numériques
◦ numériques
• pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée,
◦ non numériques
◦ numériques
• enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Vu l’article 100 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. Ainsi, l’exploitant du support publicitaire n’est plus tenu à une déclaration annuelle mais à une déclaration en cas de changement/modification de ses installations.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230525-DCM-20230525-3-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Il est également rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur les surfaces taxables sont arrondies au dixième de m², les fractions de m² inférieures à 0,05 m² étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m² étant comptées pour 0,1 m².
La délibération du 2 octobre 2008 institue les exonérations suivantes : • pour les enseignes d’une surface cumulée totale inférieure ou égale à 12 m² ; • pour les pré-enseignes d’une surface cumulée totale inférieure ou égale à 1,5 m²
Il est proposé d’augmenter les tarifs relatifs à la TLPE de l’ordre de 2 % pour l’exercice 2024 tels qu’inscrits dans le tableau de tarification ci-dessous :
(*) pour les supports non numériques susceptibles de montrer plusieurs affiches successives, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- DÉCIDER de fixer la TLPE 2024.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE de fixer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI
Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs max 2024
Publicité
Non numérique
< ou = à 50 m² 20,80 € 21,22 € 23,30 €
> à 50 m² 41,60 € 42,43 € 46,60 €
Numérique
62,40 € 63,65 € 69,90 €
124,80 € 127,30 € 139,80 €
Non numérique
< ou = à 1,5 m² 0,00 € 0,00 € 23,30 €
20,80 € 21,22 € 23,30 €
> à 50 m² 20,80 € 21,22 € 46,60 €
Numérique
< ou = à 1,5 m² 0,00 € 0,00 € 69,90 €
62,40 € 63,65 € 69,90 €
> à 50 m² 62,40 € 63,65 € 139,80 €
Enseigne
0,00 € 0,00 € 23,30 €
41,60 € 42,43 € 46,60 €
> à 50 m² 83,20 € 84,86 € 93,20 €
Tarifs TLPE
Sainte-Foy-lès-Lyon
Tarifs TLPE maximum
fixés par l’État
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Pré-
enseigne
> à 1,5 m² et <
ou = 50 m²
> à 1,5 m² et <
ou = 50 m²
< ou = à 12 m²
> à 12 m² et
< ou = 50 m²