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Conseil Municipal - 43 tlpe
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43 tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 82/07/21
; PAUL. 2018 Affiché le —
ID : 034-213402704-20180702-43_SG2018-DE
@: de védas
DELIBERATION 2018-43
LE VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS AU LIEU HABITUEL DE SES ASSEMBLEES, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME ISABELLE GUIRAUD, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT.
PRESENTS : Mme GUIRAUD !. - M. MERLIN D. - Mme VESSIOT A. - Mme OMS M-L. - M. FONTVIEILLE H. - Mme MASANET C. - M. DE BOISGELIN P. - M. NENCIONI S. - M. PAINTRAND J-F - M. SCIALOM D. - Mme FAVRE- MERCURET R. - M, PETIT E. - Mme LOPEZ M-F - Mme RENARD S. - M. TRINDADE J. - M. LE BLEVEC B. - M. RIOF. - Mme FABRY V. - Mme SALOMON M-L.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. CLAMOUSE A. procuration à H, FONTVIEILLE - M. MARTIN-LAVAL B. procuration à Mme V. FABRY - Mme FASSIO I. procuration à D. MERLIN - Mme VACQUIE S, procuration à C. MASANET - Mme AURIAC A. procuration à SCIALOM D.
ABSENTS EXCUSES : M. DELON A. - Mme ESCRIG C. - M. VERNAY P.
ABSENTS : Mme MAUREL P. - M. CARABASSE P.
Madame Marie-Françoise LOPEZ a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121.15 du Code Générai des Collectivités Territoriales
OBJET : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Tarification pour l'année 2019
Le Maire expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) disposant des modalités d'application par le Conseil Municipal, de la T.L.PE,
Conformément à l'article 171 de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le Conseil Municipal du 28 juin 2012 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sur le territoire
de la commune.
La ville de Saint Jean de Vedas a fixé les tarifs des différents disposiifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l'article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L.2333-12 du C.G.C.T. précise qu'à l'expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. pour 2019 s'élève ainsi à + 1,2 % (source L.N.S.E.E.).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l'article L. 2333-9 du CGCT s'élèvera en 2019 à 15,70 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R2333-17,
Envoyé en préfectureste @rgbile 2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le LE
ID : 034-213402704-20180702-43_SG2018-DE
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2019,
Vu l'avis de la commission finances du 25 Juin 2018.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour 21
Contre
Abstention 3 : B. Martin-Laval, V. Fabry, F. Rio
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame le Maire:
- MAINTIENT l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7m° ;
- EXONERE les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°;
- MAINTIENT la réfaction, en application de l'article L2333-8 du C.G.C.T., à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m°;
- FIXE les tarifs à :
Enseignes Dispositifs Dispositifs publicitaires
publicitaires et pré et pré enseignes
enseignes (supports | (supports numériques)
non numériques) | Superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie inférieure ou | supérieure | supérieure | supérieure | supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure à égale à7 m° | à7met | à12net | à20met | à50m | ouégale | à50m° | ouégale à 50 m° inférieure | inférieure | inférieure à 50 m? 50 m°
ou égale à | ou égale à | ou égale à
12m 20 m 50 n°
exonération | 15,70€ | 31,40€ 31,40 € 62,80€ | 15,70€ | 31,40€ | 47,10€ 94,20 € Réfaction
de 50%
soit
15,70 €
- INDEXE automatiquement les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année ;
- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe;
- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services Préfectoraux.
Didier MERLIN