unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 14 SAAD Adhésion au groupement de commandes Evaluation externe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 17 CE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 14 SAAD Adhésion au groupement de commandes Evaluation externe Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 14 SAAD Adhésion au groupement de commandes Evaluation externe)Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Consommateurs, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 23 mai ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 12 Mai 2023

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur FAVREAU Jacky

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent

Pouvoirs :

Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume Monsieur ONILLON Denis a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Monsieur MOREAU Lionel a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick

Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie

ExcusÈ(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame BIEN MichËle, Monsieur MOREAU Lionel

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2023_5_14

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 35

Votants : 41

Objet : SAAD AdhÈsion au

groupement de

commandes Evaluation

externe

Par arrêté du 28 décembre 2022, Mme la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres informe de la programmation pluriannuelle des évaluations externes des services sociaux autorisés par le Département pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027.

Les services et établissements doivent procéder à cette évaluation externe tous les 5 ans. L'évaluation doit être transmise 2 ans avant la date de fin de l'autorisation du service et sert de base au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement.

L'autorisation du service Val de gâtine a été renouvelée en 2021 pour 15 ans, elle court donc jusqu'en 2036. Ainsi le SAAD Val de Gatine est soumis à cette obligation dont l'échéance a été fixée au 2è trimestre 2025.

Il est proposé d'établir un groupement de commandes avec l'ensemble des services d'accompagnement à domicile publics du département, afin de mutualiser l'achat des prestations de services pour réaliser l'évaluation externe demandée.

Cette convention prévoit les modalités de fonctionnement du groupement entre les parties pour la préparation et la passation du marché.

Le CIAS Mellois en Poitou serait le coordonnateur du groupement chargé de notifier le marché (il agit à titre gracieux). L'adhésion à ce groupement ne sera plus possible après publication du marché. La procédure sera probablement passée en procédure formalisée (seuil supérieur à 215 000 € ht) Chaque membre sera chargé d'exécuter le marché et prendre en charge les frais de publication. La commission d'appel d'offres comprend un représentant de chaque membre du groupement+ un suppléant.Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire et notamment la gestion de service d'aide à domicile

Vu l'arrêté du Conseil Départemental des Deux-Sèvres en date du 28 décembre 2022 relatif à la programmation pluriannuelle des évaluations externes des services sociaux autorisés par le Département pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027.

Considérant que cette évaluation externe doit être réalisée tous les 5 ans et transmise 2 ans avant la date de fin de l'autorisation du service

Considérant que l'évaluation conditionne le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement Considérant que l'autorisation délivrée en 2021 au SAAD de la Communauté de communes Val de gâtine court jusqu'en 2036.

Considérant l'échéance fixée au 2è trimestre 2025.

Considérant la proposition formulée par la CIAS Mellois en Poitou d'adhésion à un groupement de commandes avec l'ensemble des services d'accompagnement à domicile publics du département pour mutualiser l'achat des prestations de services afin de réaliser l'évaluation externe demandée

Considérant la convention constitutive dudit groupement de commande annexée à la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'adhérer au groupement de commandes pour prestation de service relative à l'évaluation externe des SAAD publics du Département des Deux-Sèvres

- D'autoriser M. le Président à signer la convention d'adhésion au groupement de commandes et tout document afférent

- D'accepter de prendre en charge les frais inhérents à la passation du marché - D'inscrire au budget les dépenses nécessaires à l'exécution du marché

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 23/05/2023

PubliÈ le 24/05/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU