unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 6 SAAD Tarifs 2023

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 6 SAAD Tarifs 2023 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 6 SAAD Tarifs 2023)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 13 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 06 DÈcembre 2022

Titulaires : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHAUVIERE Jacques, Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur SISSOKO Ousmane Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU

dÈlibÈration :

D_2022_10_6

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 31

Votants : 35

Objet : SAAD - Tarifs 2023

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine notamment sa compétence en matière de service d'aide à la personne à domicile

Considérant la réforme portant sur le financement des services d'aide à domicile et notamment l'application d'un tarif socle de 23 € /h à compter du 1er mars 2023 versé par le Département concernant les bénéficiaires APA et PCH Considérant le décret du 30.11.2022 portant application obligatoire au 1er avril 2022 d'un complément de traitement indiciaire de 49 points d'indice FPT

Considérant que le coût horaire global du service CC Val de Gâtine est évalué à 33 € /h Considérant le déficit récurrent du service à domicile nécessitant une subvention d'équilibre du budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'augmenter la grille tarifaire du service d'aide à domicile de 3.05% à compter du 1er janvier 2023- D'augmenter les tarifs de garde d'enfants à domicile de 3.05% au 1er janvier 2023 comme suit :

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Yves ATTOU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 13/12/2022

PubliÈ le 15/12/2022

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU