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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 5 SAAD Subvention d'équilibre
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 5 SAAD Subvention d'équilibre)
Thèmes du document : Vieillesse, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt deux, le mardi 13 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 06 DÈcembre 2022
Titulaires : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHAUVIERE Jacques, Madame PICAUVILLE Maryse
Pouvoirs :
Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur SISSOKO Ousmane Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU
dÈlibÈration :
D_2022_10_5
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 31
Votants : 35
Objet : SAAD - Subvention
d'Èquilibre
Vu la compétence exercée en matière de service d'aide à la personne à domicile Vu le budget annexe afférent à l'activité relevant de la nomenclature comptable M22 Vu le décret du 30 novembre 2022 portant obligation de verser un complément indiciaire de traitement aux aides à domicile de 49 points d'indice à compter du 1er avril 2022 évalué à 65 000 € VU la délibération du 19 octobre 2021 n° 2021-09-10 portant reprise du déficit 2020 par tiers à hauteur de 31.528.91 €
Considérant le résultat prévisionnel de fonctionnement 2022 Après en avoir délibéré le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - De verser une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe SAAD pour un montant de 31 529 euros et de constituer une provision au budget principal de 285 000 €
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Yves ATTOU
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 13/12/2022
PubliÈ le 16/12/2022
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jours,
mois et an ci-dessus.
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU