Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 06 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 06 2018 Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Valdallière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 11 06 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Bois et produits du bois, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUIN 2018

L’an deux mil dix-huit,

Le 11 juin à 20h45,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 05 juin 2018, s’est réuni au lieu habituel de ses assemblées.

Étaient présents : M. Michel ROCA, Maire, Mme Caroline CHANU, 1er adjoint, S. ANNE, R. BLIN. F BROGNIART, J BEDOT- DESORMEAU, R LABROUSSE, G. FAUCON, G LOUIS, S MOURICE, P POUPION, P. LEHUGEUR. H. CHANU. D. THERIN, maires délégués de Valdallière. BACON M. BENOIT F. CANU N. DENIS J. COUVRY I. DUCHEMIN D. LECOCQ M. LESTOQUOY C. MESNIER C. VAN ROMPU R. DESTIGNY H. LEPAREUR S. PATUREAU P. BOBET A. HUARD B. LAUTOUR L. LEGRIX C. HEUZE Y. LENAIN D. MASSU D. MATHELIER S. FREMONT G. GAUTREAU J. OLIVIER D. NEMERY F. ROHEE A. SALLOT G. TREOL E. CALBRIS F. AUBRY J. GRIBEAUVAL B. LEPAINTEUR A. LEPAINTEUR P. MARIE JL. MAZIER V. VALLEE D. DUCHEMIN M. LEGRIX J. LEMARRE E. LE MOISSON G. QUESNEE C. DURAND M. FEILLET JP. PRUNIER S. LAIR A. LETEINTURIER S. PAUL R. DARRAS A. DUMAINE M. GERMAIN G. GUILLOUET JP. HUARD S. LEBAILLY N. LEQUERTIER M. MOINEAUX JP. RIVIERE S. CAILLY P. COURTOIS P. FOURNIER A. LALLEMAN M. LEPETIT C. LOUVET N. SILLERE M.

Pouvoirs : GRAINDORGE G à LOUVET N. LETEINTURIER D à CHANU C. ENGUEHARD D à THERIN D. DE COUPIGNY P à ANNE S. LEMARECHAL M à LEBAILLY N.

Absents/Excusés :

BALLON V. HAMEL C. MILLE J. AUVRAY O. BARBE P. FOUASSE T. FRANCOIS N. JEANNE B. LEPAREUR S. ROYER S. CARDIN I. DEPERROIS L. FERGANT F. SIMON JM. DELHAYE S. DUFAY F. FAUVEL D. LECHANOINE C. PEDINI S. WIELGOSIK F. LIBOIS N. BRU N. EVERS G. GUIDONI-TARISSI D. PIATAKOFF N. BESNEHARD J. CHENEL B. FEREY BACHELOT I. FAUCON P. HERTEN A. JAMET G. DUBOURG P. BOREL S. CHARLES E. CHENE S. HASLEY S. LETELLIER J. MAUPAS R. DEZERT M. HASLEY Y. MENNIER D. SALLIOT M. SCHROEDER A. BEUGNOT C. GUERIN S. LANGEVIN G. LEHERQUER B. TROUVE A. DUPLANT C. LECHEVALIER G. MARTIN I. POULAIN B. SUARD M.

Madame LEPETIT Catherine est nommée secrétaire de séance.

Nombre de votants : présents : 77 pouvoirs : 5 Excusés : 53.

***

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la réunion précédente.

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1- MOTION REPRESENTATIVITE COMMUNE NOUVELLE

La commune de PETIT CAUX sollicite notre soutien afin d’adresser une motion au premier ministre visant à demander une augmentation du nombre de conseillers municipaux pour les communes nouvelles à l’horizon de 2020. Cette proposition relayée par l’AMF vise à fixer, à compter du 1er renouvellement du conseil municipal et pour un seul mandat, l’effectif du conseil municipal de la commune nouvelle à un minimum égal à trois fois le nombre de communes déléguées (soit 41 ou 43 conseillers pour VALDALLIERE au lieu de 33).

Cette motion est proposée aux 20 communes nouvelles comportant un nombre important de communes historiques (sur les 560 communes nouvelles existant) et pour lesquelles la diminution du nombre de conseillers municipaux sera importante en 2020.

Pour rappel : le « format » à 33 conseillers municipaux est lui-même transitoire et ne s’appliquera que jusqu’en 2026. A cette date, le nombre de conseillers municipaux pour notre commune sera de 29.

Débat : Mr VALLEE interroge Mr ROCA afin de savoir si le nombre d’adjoints changera également. Mr

LESTOQUOY demande si le nombre d’adjoints indemnisés évoluera. Mr ROCA indique que le nombre d’adjoints

sera de 12 à 13 si le conseil municipal est constitué de 41 à 43 conseillers et de 8 si le conseil municipal est

composé de 33 élus. Il ajoute que 30% maximum seront indemnisés.

Après délibération, le conseil municipal, dans son ensemble, désire soutenir la motion proposée par la commune de PETIT CAUX.

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2- FRAIS DE PARTICIPATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS EXTERIEURS AU TERRITOIRE

Les communes de VIRE NORMANDIE et CONDE EN NORMANDIE ont décidé de ne plus demander de participation financière pour les enfants extérieurs à leur territoire.

A l’heure actuelle VALDALLIERE demande une participation aux frais scolaires aux communes accueillant les enfants de notre territoire.

Il est proposé dans un premier temps de se rapprocher de SOULEUVRE EN BOCAGE qui subit de manière identique cette problématique, et de soulever cette question en bureau de l’intercom de la VIRE au NOIREAU.

Mme CHANU interroge les conseillers municipaux sur la posture à adopter pour VALDALLIERE : faut-il en faire autant ?

Débat : Mme MAZIER demande quel est le positionnement de la commune de Moncy dont certains enfants

sont scolarisés à VALDALLIERE. Mr OLIVIER s’interroge sur l’année d’application de la participation financière

mise en place par la Ville de VIRE. Mr PAUL s’inquiète de l’utilité du Groupe Scolaire de VIESSOIX dans cette

configuration. Mme LEPAREUR demande si l’abandon de participation de VIRE et CONDE a un rapport avec la

fréquentation en école privée. Mr CALBRIS demande combien d’enfants sont concernés. A toutes ses

interrogations Mme CHANU précise que pour Moncy et Montchauvet, il y a un accord signé. La fréquentation

en école privée n’est pas concernée par une participation quelconque, et, enfin, le nombre d’enfants

susceptibles de quitter nos groupes scolaires est difficile à appréhender mais n’est pas de nature à remettre

en cause nos investissements scolaires.

Mr ROCA propose de ne pas changer de fonctionnement pour l’année scolaire à venir et statuer sur la question l’année prochaine. Il précise qu’il va prendre rendez-vous avec les maires de VIRE NORMANDIE et CONDE EN NORMANDIE.

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3- PROJET PHOTOVOLTAÏQUE ECOLE DE MUSIQUE

Par délibération du 24 octobre 2017, la commune a transféré sa compétence énergie renouvelable au SDEC Energie, pour la création et l’exploitation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque sur la toiture de l’école de musique de VASSY.

Il est proposé que la commune reprenne temporairement la maitrise d’ouvrage de l’opération. • Désamiantage ; réhabilitation charpente

• Installation photovoltaïque

Afin de faciliter la réalisation du projet et gérer la responsabilité du projet.

Le plan de financement prévisionnel se décompose ainsi :

1-Désamiantage ; charpente ; maitrise d’œuvre ; CT ; SPS :

Dépense : 145 800 €HT Recette : 50 000 € - Contrat de Territoire

2-Toiture photovoltaïque : Bureau d’étude ; travaux ; frais de raccordement réseau ; frais de notaire de géomètre ; maîtrise d’œuvre :

Dépense : 93 850 € Recettes : 30 000 € - Région Normandie

63 850 € - SDEC Energie

Les travaux sont prévus au cours du second semestre 2019.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité la délégation temporaire de maitrise d’ouvrage.

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4- CIMETIERE

Dans le cadre du projet de création d’un cimetière paysager à MONTCHAMP, la collectivité bénéficie d’un accompagnement du CAUE qui a amené à participer à une journée consacrée aux cimetières paysagers et aux problématiques d’entretien des cimetières à VERSON.3

Mr VALLEE relate le déroulé de la journée du 22 mai 2018 à VERSON. Le matin, une visite de plusieurs cimetières était programmée : parc-cimetière, cimetière dormant.

Dans une perspective d’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires à compter de 2019, La commune de VERSON a fait le choix de la végétalisation du lieu. Cette organisation a pour but d’avoir le moins d’entretien possible. Le choix de certaines plantes permet de limiter l’entretien, notamment des espaces inter-tombes.

Mr PAVIE complète les propos en indiquant que les agents sont à cette période de l’année en surcroît d’activité et qu’il est nécessaire de simplifier les massifs afin de résorber la charge de travail. Il indique qu’un cimetière de VALDALLIERE pourrait être choisi pour faire un test et voir la réaction des habitants face à ce changement.

Mr ROCA suggère de présenter, lors d’une prochaine réunion, un reportage-photos pour mieux visualiser les techniques employées.

Mr PAVIE propose de regarder les plans des cimetières de VALDALLIERE avec Mme HALBOUT référente cimetière pour voir quelle technique pourra être mise en place dans un délai court au regard de la législation.

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5- COMMISSION AGRICOLE : ETUDE DE GISEMENT ; PROJET LABEL BOIS BOCAGER

ETUDE DE GISEMENT BOIS BOCAGER :

Mr LABROUSSE présente l’étude de gisement bois bocager réalisée sur la commune en commission agricole le 17 mai dernier par Mr Bertrand de la chambre

d ‘Agriculture de l’Orne.

L’objectif de l’étude réalisée cet hiver était de porter un regard plus précis sur la ressource en bois issue des haies sur le territoire de VALDALLIERE.

La méthode employée est celle de l’échantillonnage. 13 placettes de 200 ha (soit

2 600 ha), réparties de manière aléatoire ont été systématiquement inventoriées sur le terrain.

Capital et accroissement en bois bocager

Le capital bois bocager est estimé à 234 262 MAP (mètre cubes apparents plaquettes) soit 77 306 tonnes vertes.

L’accroissement annuel reste cependant la donnée la plus parlante. Elle correspond au volume de bois produit par les haies du territoire chaque année dans le cadre d’une gestion durable. 4

Potentiel d’approvisionnement de chaufferies bois

Ce potentiel est calculé à partir de l’accroissement bois bocager total estimé sur le territoire. Celui-ci correspond au volume de bois déchiqueté que l’on peut prélever chaque année sans menacer la pérennité de la haie. 50% de l’accroissement total sont réservés à l’alimentation de ces chaufferies.

En mettant en relation l’accroissement annuel en bois bocager caractéristique du territoire et le volume nécessaire à l’alimentation d’une chaufferie de 220 kW (soit la puissance de la chaufferie bois existante consommant 220 t sèches par an), un potentiel d’approvisionnement de 8 chaufferies de 220 kW pour une consommation de 1 542 tonnes de plaquettes sèches est possible. Mr LABROUSSE indique qu’il y a assez de bois sur le canton pour alimenter la chaufferie.

LABEL BOIS BOCAGER

Mr LABROUSSE indique que le label bois énergie offre un potentiel de débouchés pour valoriser le bois de bocage dans des filières locales. L’organisation de la filière nécessite de mettre en place une démarche qualité garantissant la gestion durable des haies.

Les agriculteurs n’ont aujourd’hui aucun outil permettant de garantir cette gestion durable de l’amont à l’aval de la filière ; il leur est, par conséquent, et de plus en plus régulièrement, impossible de répondre aux appels d’offres des collectivités pour leur approvisionnement en bois local. Pour répondre à cette problématique, l’Afac-Agroforesteries, en partenariat avec un collectif de structures, démarre un projet de mise en place d’un système de certification national des produits issus de la gestion durable du bois de bocage. Cette certification du label bois bocager géré durablement doit permettre :

• De valoriser le travail de gestion durable des producteurs de bois bocage,

• D’apporter aux différents acteurs du marché de la sécurité, de la traçabilité et de la

transparence dans la chaine de gestion et de production du bois de bocage, • De bénéficier de nouveaux débouchés pour mieux vendre le bois de bocage, • De répondre aux préoccupations des consommateurs et aux exigences des pouvoirs publics, • De faciliter l’accès aux appels d’offres des marchés publics.

Le 30 mai dernier les agriculteurs de la commission agricole ont été invité par la FDCUMA à tester le projet de cahier des charges du label bois bocager chez un agriculteur de CHENEDOLLE. Le projet de réseau chaleur au bois qui doit voir le jour à VASSY en 2019 impliquera de porter l’achat de plaquettes bois par VALDALLIERE à 600 tonnes. Cette perspective doit, d’une part inciter la collectivité à rentrer dans une politique de gestion de la ressource (en lien avec la plantation) et, d’autre part amener à sécuriser l’approvisionnement auprès des agriculteurs du territoire de VALDALLIERE sans avoir recours à des procédures de marchés publics ouverts qui ne garantiraient plus le recours aux ressources locales.

Mr LABROUSSE demande à ce que les élus se prononcent sur la question de labelliser le maximum de haies sur le territoire de VALDALLIERE.5

Débat : Mr BROGNIART évoque le risque de constitution d’un monopole des agriculteurs en matière de

fournitures de bois bocager. Il est répondu que l’objectif même de la filière bois est bien de s’approvisionner

exclusivement auprès des agriculteurs de notre territoire. C’est cette valorisation économique dans le cadre

d’une filière courte qui est le meilleur garant du maintien de notre bocage. L’adhésion au label bois bocager

nous permettra d’une part de « verrouiller » juridiquement notre approvisionnement auprès des agriculteurs de

la commune et d’autre part d’assurer un débouché plus large aux agriculteurs en leur permettant de répondre

à des appels d’offres.

Il est également rappelé que le prix d’achat aux agriculteurs est fixé à 65€ la tonne verte, soit 107€ la tonne

sèche (en recompactant les amortissements de la plateforme de stockage). Pour rappel les couts constatés

sur le marché s’établissement à hauteur de 120e de la tonne sèche. Le prix de rachat s’avère donc rémunérateur

pour l’agriculteur et économique pour la collectivité. C’est cet équilibre qu’il nous faut maintenir.

Mr Michel ROCA encourage au maintien du projet, VALDALLIERE étant un véritable exemple dans le

Calvados en la matière.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le label bocager.

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6- LA POSTE, PROJET ADRESSAGE

Le 24 octobre dernier, les services de la Poste sont venus proposer un contrat d’accompagnement au référencement total des voies de la commune de VALDALLIERE. Au-delà de la résolution des problèmes d’adressage, La Poste mettait l’accent sur la géolocalisation des adresses postales.

A l’issu du débat qui a suivi, le conseil a délibéré en faveur de la proposition de la Poste et a demandé à Mr Le Maire d’engager une négociation de tarif concernant la réalisation du plan d’adressage. La proposition initiale de la poste s’établissait à 29 880 € HT. Au terme de la négociation cette offre a été réévaluée à 24 900 €HT.

Une première réunion de cadrage avec la Poste a eu lieu le 15 mai dernier. Un groupe de travail a commencé à examiner les situations communales et s’est réuni à ce jour à deux reprises le 31 mai et le 5 juin afin de déterminer les routes et impasses qui feront l’objet d’une dénomination par les conseils communaux et d’une numérotation.

Débat : Mme CHANU propose de présenter la première esquisse de travail à La Poste, prenant en compte

toutes les directives de cette dernière. Ce travail est à rendre en septembre 2018. Mr PATUREAU demande si

l’on garde le nom des communes historiques. Mme CHANU indique que le bloc destinataire comporte 6 lignes

et Mr ROCA complète les propos en indiquant que le nom de la commune déléguée reste dans l’adressage.

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7- FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) géré par le département intervient pour accorder des aides, sous forme de de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer l’accompagnement social lié au logement.

Les communes ont la possibilité d’apporter leur contribution financière à ce fonds. La participation des communes peut avoir pour base, soit le nombre d’habitants (0,17 €/hab.), soit le nombre de logements sociaux existants dans la commune (2,85 €/log).6

Invités à voter, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la participation financière de la commune au FSL au nombre de logements sociaux qui est de 70 pour 2018 donc une participation de199.50 €.

Débat : Mr OLIVIER souhaiterait connaitre l’impact local de cette aide. Mr ROCA s’engage à répondre à

l’occasion d’une prochaine réunion de conseil.

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8- DESAFFECTATION CHEMINS RURAUX :

Le Conseil Municipal a approuvé la désaffectation des chemins ruraux ci-dessous en vue de leurs cessions par délibération en date du 22 mai dernier.

Dès lors, préalablement à la désaffectation sur laquelle le Conseil Municipal s’est exprimé, il convient de prononcer le déclassement de ce bien du domaine public et de l’intégrer au domaine privé de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de constater le déclassement des dits chemins du fait qu’ils ne sont plus utilisés pour service public et qu’ils ne sont plus ouverts au public.

Echanges de terrains au lieudit « l’hôpital » sur la commune déléguée de VASSY.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents le déclassement de ces chemins ruraux.

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9- ADMISSIONS EN NON VALEURS

Exercice Référence de la pièce Montant à recouvrer €

2014 T-755778840015 44.80

2014 T-75578260015 48.00

2015 T-75578500015 1.80

2015 T-75578920015 44.80

2015 T-75574480015 6.40

2014 T-75578050015 32.00

2015 T-75578500015 35.20

2014 T-75578110015 32.00

2014 T-75578330015 48.007

Mr le Maire propose de procéder à l’admission en non-valeur pour créance éteinte de titres de recettes au motif suivant ; somme inférieure au seuil de poursuite.

A l’unanimité des membres présents, approbation de ces mises en non valeurs. *********************

10- AFFAIRES DIVERSES :

Pour la durée du contrat de territoire (2017-2021), le Département consacre une enveloppe de 4 577 522 € de subventions d’investissements.

Montant fléchés : 516 814 € dont 293 532 € pour la commune de VALDALLIERE City stades : 112 000 €

Toiture école de musique : 55 562€

Locaux enfance et jeunesse : 8 000 €

Mairie St Charles de Percy : 117 970 €

Avenant 2017 : 1 112 850 € (VIRE NORMANDIE et VALDALLIERE)

➢ Aménagement collège gymnase : 150 000 €

Projets 2018 – 2021 : 2 947 858 €

Requalification du bourg de VASSY

Création d’une MSAP

Construction de locaux pour le centre de loisirs

Débat : Mr LEPAINTEUR, appuyé par Mr FAUCON, regrette qu’il n’y ait eu que VASSY retenu, alors que le

projet incluait aussi les bourgs de MONTCHAMP, ESTRY et BERNIERES LE PATRY. Mr PAVIE répond que ces

projets ont bien été proposés mais que le département ainsi que la région ont privilégié les projets

d’aménagement de bourg impliquant des enjeux de revitalisation commerciale.

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Monsieur le Maire remercie les conseillers de leur présence et les invite à la prochaine réunion qui

aura lieu le MARDI 3 JUILLET 2018 à 20 heures 30.

La séance est levée à 22 h 45.

2015 T-75571890015 35.20

2015 T-75573660015 44.80

2015 T-75574410015 57.60

2015 T-75574790015 19.20

2015 T-75576060015 51.20

2015 T-75577110015 25.60

2015 T-75578620015 35.20

TOTAL 561.80