Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 SEPTEMBRE 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Valdallière. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 21 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt,

Le 21 septembre, à vingt heures trente minutes

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 septembre 2020, s’est réuni au lieu habituel de ses assemblées.

Étaient présents : BROGNIART F. HAMEL F. BACON M. CANU N. RENOUF P. VANROMPU R. CHANU H. FERGANT F. HUET C. LABROUSSE R. LOUIS G. LARONCHE V. LENAIN D. WIELGOSIK F. OLIVIER D. MASSON C. PRUNIER C. ALLAVENA D. BRU N. JOSSE S. FAUCON G. DAUPRAT MF. FABIEN AM. JENVRAIN M. LEPAINTEUR P. BERGAR D. ANNE S. BACHELOT I. ANGOT M. RENEE DIT DEROUVILLE S. CHANU C. MENNIER B. BERTHOUT J GUETTIER M. ANGENEAUJP. ASSELIN S. HELAINE C. HUARD L. MOINEAUX JP. THERIN L. VAUTIER M. LERESTEUX L. GRAVE F. PICACHE A. POUPION P. SILLERE M.

Pouvoirs : DOUCHIN N à HUET C. DELAHAYE O à RENE DIT DEROUVILLE S. SCOLA S à LOUIS G. LEGER S à ALLAVENA D.

Absents : LE SAUVAGE J. COUVREUR L. BACHELOT B.

Excusés : EURY L. LEVALLOIS E. COUPPEY C. BALLON F.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Riet Van Rompu est nommée secrétaire de séance.

46 PRESENTS – 3 ABSENTS- 4 EXCUSES- 4 POUVOIRS

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Installation des nouveaux conseillers municipaux

Monsieur le Maire fait part du résultat de l’audience en date du 4 septembre 2020, faisant référence à l’erreur commise lors de la proclamation des résultats le 15 mars 2020.En effet, 43 élus sur la liste majoritaire et 14 élus sur la liste d’opposition et non pas 44 sur la liste majoritaire et 13 sur la liste d’opposition. L’élection de Mme RENE DIT DEROUVILLE est annulée au profit de l’élection de M. Damien OLIVIER.

De plus, depuis le début du mandat, 3 démissions ont été enregistrées. Monsieur le Maire proclame donc les nouveaux conseillers municipaux :

2 Démissions dans la liste majoritaire

Mme Stéphanie SOYER remplacée par Mme RENE DIT DEROUVILLE Sarah Mme Laurine LACOULONCHE remplacée par M. Michael VAUTIER

1 démission dans la liste opposition

M. Christian LESTOQUOY remplacé par M. Michel SILLERE.

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** les délibérations sont consultables au siège administratif de VALDALLIERE. *******************************

1. Convention SDEC/INOLYA :

La convention fixe les conditions de raccordement et d’alimentation en chauffage et en eau chaude sanitaire de la Résidence à partir du réseau de distribution technique de chaleur au bois, en notifiant les engagements du SDEC ENERGIE, de la commune de VALDALLIERE, et INOLYA.

Après délibération le conseil municipal accepte les conditions présentées et charge Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.

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2 – Modification délibération vente terrain SCI LA MER Délibération 2020-2109672

Le 30 juin 2019, le conseil municipal a délibéré sur le principe de cession à l’autoécole MP conduite, d’un terrain cadastré BH 249 sur la commune annexe de VASSY, d’une superficie de 2153 m² afin d’y implanter une piste permettant de préparer les élèves aux examens des permis deux roues et remorque.

Il y a lieu de préciser que l’acquéreur est SCI LA MER et non MP CONDUITE comme stipulé dans la délibération 2019-3006058 visée au contrôle de légalité en date du 03 juillet 2019.

Cette vente est fixée à 3.50 € HT le m², soit 7 535.50 €HT ; frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

-acte le changement de nomination de l’acquéreur,

-donne pouvoir à Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer, pour signer les documents relatifs à la vente.

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3 Acte d’engagement SDEC/BURCY Délibération 2020-210974

Le 11 mars 2020 la commune de VALDALLIERE a accepté de financer des travaux d’extension du réseau électrique afin d’alimenter 3 parcelles sur la commune annexe de BURCY au lieudit « Villeneuve ».

Le projet global du coût d’extension électrique en souterrain (120 ml) s’élève à 11 543 €HT pour un coût de prise en charge par la collectivité à hauteur de 4 617,20 €HT.

Actuellement un permis de construire a été déposé. En conséquence, le SDEC procédera à la réalisation partielle du projet global d’extension afin d’alimenter la parcelle concernée.

La contribution de la commune s’élève à la somme de 2 601.20 € correspondant au coût hors taxes des travaux s’élevant à 6 503.00 € HT, le solde étant couvert par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité et une aide financière du SDEC ENERGIE.

Débat : M. CHANU demande s’il y a un surcout si le branchement est fait en deux temps. Ce à quoi il est répondu par la négative. Les travaux couteront au total 4 617.20 euros HT à la collectivité. Il n’est pas possible de raccorder le reste de la parcelle, car il faut un dépôt de Permis de Construire pour déclencher le branchement.

Invité à voter, le conseil municipal, à l’unanimité donne son accord pour :

-inscrire cette dépense, en investissement, au budget de la commune -que le SDEC ENERGIE bénéficie du remboursement de la TVA.

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4- APCR 2020 Délibération 2020-210966

Monsieur le Maire informe le conseil des dysfonctionnements du bassin d’apprentissage de

VASSY.

La centrale de traitement de l’air qui règle l’hygrométrie du bassin est hors service. Cet élément

étant indispensable au fonctionnement de l’équipement, un matériel de remplacement a été

loué.

Suite à la consultation engagée, Monsieur le Maire présente deux devis d’un montant total de

44 737,23 €HT correspondant à :

- La fourniture d’un système de traitement de l’air du hall du bassin (devis QUALIH²O

d’un montant de 39 847,20 €HT)

- La mise en place et le raccordement d’une centrale de traitement de l’air (devis CM

SERVICES d’un montant de 4 890,03 €HT)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de mobiliser l’aide du Département au titre de

l’Aide au Petites Communes Rurales 2020 à hauteur de 50% de la dépense HT.3

Après en avoir délibéré, le conseil :

Approuve à l’unanimité de ses membres les devis présentés

Autorise le Maire à solliciter une aide financière au Conseil départemental au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales 2020 pour le remplacement de la centrale de traitement de l’air de la piscine de VASSY

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5- Dispositif « argent de poche » : création régie d’avances Délibération 2020-210983

Depuis plusieurs années, un dispositif « argent de poche » existe sur le plan national. L’action consiste à proposer aux jeunes de 15 à 18 ans la réalisation de petits chantiers/missions sur le territoire de la commune rémunérée en espèces. Les sommes versées en contrepartie de leur activité sont considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d’intérêts et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions de sécurité sociale, si leur montant n’excède pas 15 € par jour et par jeune.

Les objectifs principaux de ce dispositif sont les suivants :

Impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie

Valoriser le travail effectué par les jeunes

Modalités de mise en œuvre :

Chaque mission a une durée de 3h ½ dont une pause de 30 minutes. L’indemnité est de 15€ par mission

L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal Un agent est désigné responsable du jeune et l’accompagne sur la mission Les missions seront effectuées pendant les vacances scolaires.

Un contrat est signé entre le jeune et la collectivité

Le budget prévisionnel de l’opération pour cette année est fixé à 1 200 €. Une régie d’avance est créée, avec la nomination d’un régisseur et d’un suppléant, afin de rémunérer en espèces les jeunes participants.

Rôle du responsable :

Présentation du service et de son fonctionnement

Description des tâches à réaliser

Garant des horaires (3h) et du temps de pause (30mn)

En fin de mission, le responsable remet au jeune son contrat de participation signé et son bon de réalisation (ce bon lui permettra d’être indemnisé).

Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes sont les suivantes : Nettoyage des espaces publics, désherbage manuel arrosage, peinture... Aide au classement et rangement...

Débat : M. OLIVIER s’interroge sur le « but » de cette opération. M. CHANU s’interroge sur la « catégorie visée ». Madame ANNE est sceptique sur le gain de temps pour les salariés. Madame CHANU demande quels sont les moyens utilisés pour transmettre l’information.

A ces questions, M. BROGNIART répond que le but est de mettre les jeunes face à leur responsabilité et peut être éviter les dégradations et initier les jeunes au civisme. La publicité se fera par voie de presse et aussi en impliquant le centre de loisirs de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions, 45 pour) :

➢Approuve la mise en place du dispositif « argent de poche » sur la commune, ➢Prévoit un crédit chaque année pour rémunérer les jeunes

➢Autorise la création d’une régie d’avance,

➢Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

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6- SIRTOM : Pouvoir de police en matière de déchets ménagers Délibération 2020-210976

Le Maire et les maires délégués sont officiers de police judiciaire et détiennent le pouvoir de police général sur le territoire de leur commune. 4

Dans le cadre de ce pouvoir de police il existe des pouvoirs de police « spéciaux » dans différents domaines dont les déchets.

Le pouvoir de police « spéciale » en matière de déchets permet de : • Réglementer la présentation et les conditions de remise des déchets • Fixer les modalités de collecte sélective ainsi que les conditions de tri des déchets • Réglementer la gestion et la réception des déchets.

Le transfert de la compétence « ordures ménagères » implique de plein droit le transfert de ce pouvoir de police spécial (dans les 6 mois suivant élection) sauf si plusieurs conseils municipaux du territoire du syndicat s’y opposent.

Monsieur le Maire propose que chaque maire, maire délégué conserve ce pouvoir de police.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette décision et charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté en ce sens.

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7- Vente chemin la moinerie LE THEIL BOCAGE Délibération 2020-210986

Dans le cadre d’une vente de propriété au lieu-dit la Moinerie à LE THEIL BOCAGE, l’office notariale a fait remarquer que la maison d’habitation située sur la parcelle A 582 est entourée d’un chemin communal qui correspond à l’entrée de la propriété et à la cour.

Monsieur le Maire informe ses collègues que ce chemin peut être classé comme « délaissé de voirie » il faisait autrefois partie du domaine public mais n’est plus utilisé pour la circulation certainement à l’occasion d’une modification de tracé ou d’un alignement. Il est donc déclassé de fait.

Une parcelle qui constitue un délaissé de voirie a perdu « son caractère d’une dépendance du domaine public routier ». Il s’agit donc d’une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu’à compter de l’intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique préalable au déclassement telle que prévue par l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

Le propriétaire souhaite régulariser la situation et propose de l’acheter à l’euro symbolique.

Après délibération et notant que ce chemin n’a aucune utilité, ne dessert aucune parcelle, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter l’offre du propriétaire en précisant que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge du preneur.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de signer, avec possibilité de déléguer, tous les documents nécessaires à la vente de ce délaissé de voirie.

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8- Régularisation chemins VASSY Délibération 2020-210968

En 2015, un document d’arpentage a été établi en vue d’une cession de terrain entre les consorts LEHERQUER et la commune de VASSY. Cette cession se situe aux lieudits « la chaise » et « la cosnerie » à VASSY.

La commune de VALDALLIERE a pris une délibération actant cette cession en date du 7 avril 2016. Aucun acte administratif n’a été établi pour mener à son terme les accords pris. Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur :

-La régularisation de cette cession en désignant un notaire chargé de réaliser l’acte -la prise en charge des frais d’acte par la commune

-l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer l’acte correspondant à cette cession. Après délibération, à l’unanimité des membres, le conseil municipal donne un avis favorable : -Pour la régularisation,5

-La prise en charge des frais d’acte par la commune

-autoriser Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer, à signer les documents nécessaires pour finaliser la transaction.

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9- Avenant convention transports scolaires Délibération 2020-210981

La Région Normandie a mené au cours de l’année 2019 une réflexion sur l’harmonisation des modalités et pratiques de délégation de compétence du transport scolaire aux autorités organisatrices de second rang sur son territoire (dont fait partie la commune de VALDALLIERE).

La poursuite du travail engagé nécessite un délai supplémentaire pour que chacun des partenaires puisse s’inscrire dans la procédure d’harmonisation recherchée. En conséquence la Région Normandie propose de signer un avenant à la convention de délégation de compétence. Cet avenant a pour objet de :

o Prolonger les conventions de délégations existantes qui arrivent à échéance le 31 aout 2020, jusqu’au 31 aout 2022

o Compléter et/ou modifier les dispositions des conventions initiales et de leurs avenants.

Le contenu des modifications :

o (Art 2) En application du règlement régional des transports scolaires, le montant de la participation familiale est minoré de 50% lors de l’inscription à compter du 1er février de chaque année scolaire. Aussi, la prise en charge de l’autorité organisatrice de second rang (Valdallière) sera minorée dans la même proportion

o (Art 3) La participation aux frais de secrétariat des autorités organisatrices de second rang, liés à la gestion des dossiers de transport scolaire est reconduite pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022. Elle est d’un montant identique à celle calculée pour l’année scolaire 2018/2019 et sera versée en une seule fois à partir du mois de septembre de l’année scolaire en cours.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal charge Monsieur le Maire de signer l’avenant n°3

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10- Demande de subventions supplémentaires Délibération 2020-210985

Suite au réexamen des demandes de subventions et après les échanges avec les associations concernées, il est proposé de voter les subventions complémentaires suivantes : o Ecole de musique : 7 000 € (portant l’attribution de subvention à 21 500 €) o FCIB : 8 000 € (portant attribution de la subvention à 30 000 €)

o Arts Martiaux : 370 € (portant la subvention à 1 170 €)

o Aéromodélisme : 400€ (portant la subvention à 900 €)

Débat : Mme CHANU demande des éclaircissements sur ces attributions supplémentaires. M. BROGNIART réplique que, suite à la rencontre avec les présidents de ces associations, il s’est avéré que les besoins ou engagements sont recevables pour le versement complémentaire : Pour les sommes les plus importantes : Le FCIB a un entraineur qui travaille pour la collectivité à hauteur de 10h/35ème mais est rémunéré par l’association. Pour l’école de musique, il s’agit d’un engagement de début d’année 2020. Mme CHANU fait part de sa tristesse d’apprendre que l’ASLB, Association historique sur VASSY/VALDALLIERE est dissoute, et ajoute qu’en ce qui concerne « Vassy fais-moi rire » l’ancien mandat avait signé un contrat avec le président et elle déplore d’apprendre dans la presse qu’il n’y aura plus de spectacle.

M. BROGNIART répond que pour l’ASLB, il faut savoir qu’il n’y avait qu’1 personne sur 17 de VALDALLIERE, et concernant le festival, il a demandé à M. LOPEZ un état pour connaitre l’utilisation de l’acompte versé en début d’année, alors qu’il n’y a pas eu de spectacle. Il n’a pas eu de réponse satisfaisante. M. FAUCON précise qu’il a informé M. LOPEZ en juin de la fin du festival.

Après étude des demandes, le conseil municipal approuve à l’unanimité ces compléments de versement et charge Monsieur le Maire de faire les écritures nécessaires.

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11- Modification délibération échange PARTELIOS/VIESSOIX Délibération 2020-2109696

Le conseil municipal dans sa délibération en date du 3 juin 2019 a acté la rétrocession par la société PARTELIOS Habitat, des voiries et espaces communs du lotissement Lemonnier sur la commune annexe de Viessoix.

Une précision est à apporter à cette délibération, à savoir :

Cette rétrocession s’effectuera à titre gratuit.

A l’unanimité des membres présents, les conseillers municipaux acceptent cette proposition.

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12- Fonds de Solidarité Logement Délibération 2020-210970

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) géré par le département intervient pour accorder des aides, sous forme de de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour les aider à accéder ou se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer l’accompagnement social lié au logement.

Les communes ont la possibilité d’apporter leur contribution financière à ce fonds.

La participation des communes peut avoir pour base :

- Soit le nombre d’habitants (0,17 €/hab.),

- Soit le nombre de logements sociaux existants dans la commune (2,85 €/log).

Invités à voter, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte la participation financière de la commune au FSL au nombre de logements sociaux.

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13- Règlement intérieur conseil municipal Délibération 2020-210984

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les réunions du conseil municipal

- Les commissions municipales

- La tenue des séances du conseil municipal

- Les séances et vote des délibérations

- Les comptes rendus des débats et des décisions

- Les dispositions diverses relatives aux droites des élus

- Les dispositions finales.

Débat : Madame CHANU demande une précision concernant les dispositions relatives aux droits des élus, article 25. Quelle grandeur dispose l’opposition dans le bulletin municipal ? Après discussion il est défini que l’opposition aura UNE PAGE de dédiée. M. FAUCON précise que la commission communication se réunit le 14 octobre prochain et que cette précision sera faite.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter ce règlement intérieur, joint en annexe, dans les conditions exposées par M. le Maire.

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14- Désignation délégué CNAS Délibération 2020-210982

Le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles tout en permettant de

conserver une dynamique locale.7

Cette adhésion permet à ses bénéficiaires d’accéder à un très large éventail de prestations

locales et nationales : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques

réduction.

Faisant suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé au conseil

municipal de bien vouloir désigner un élu représentant de la commune de VALDALLIERE au

CNAS.

Il est proposé la candidature de M. FAUCON.

A l’unanimité des membres présents, Monsieur FAUCON Gilles est proclamé représentant élu au CNAS.

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15- Opérations d’ordre comptabilité Délibération 2020-210977

Régularisation des amortissements de subvention des haies

Après vérification des bases entre la commune et la trésorerie, il apparait une différence

de 5 056,54 €. Cette différence est due à un mandat d’inventaire qui a été émis et non

rapproché avec l’article des subventions.

A la demande du comptable, il convient d’apurer ce compte sur les excédents reportés

(art 1068)

Chaufferie bois

Dans le cadre de la réalisation de la chaufferie bois, les frais d’études réglés au compte

2031 pour un montant de 5 238 € doivent être transférés au compte 21318 pour intégration

dans l’inventaire (VAL-29-2019).

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire auprès de la trésorerie.

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16- Décision Modificative : Remboursement taxe aménagement Délibération 2020-210978

La commune a perçu, à tort, une recette plus élevée au titre de la taxe aménagement que

prévue. Il y a lieu de procéder au remboursement de la somme de 6 200 € en prélevant sur

l’opération 1300 « défense incendie » compte 21568 et en créditant le compte 10226.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord et charge Monsieur le Maire de

régulariser ce trop perçu en passant les écritures comptables nécessaires.

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17- Recrutement enseignant : « opération devoirs 100%faits » Délibération 2020-210975

L’an passé le dispositif « 100% devoirs fait », consistant à recruter un (ou des) fonctionnaire (s) pour renforcer l’aide aux devoirs pour les élèves à raison de 2 heures par semaine, avait été acté par le conseil et mis en place à l’école de VIESSOIX.

Pour l’année scolaire 2020/2021 il est proposé de :

- Reconduire l’action sur le site scolaire de VIESSOIX

- D’étendre l’opération au site scolaire de MONTCHAMP

Le temps nécessaire à cette activité accessoire est donc évalué à 4 heures par semaine (2 X 2 heures).

Les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée à 22,34 € brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « heures d’études surveillées ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’autoriser le Maire à recruter un ou des fonctionnaires du ministère de l’Education Nationale pour renforcer l’aide aux devoirs pour les élèves,8

- Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 4 heures par semaine réparti sur les deux sites à compter du 1er octobre 2020 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021.

- La rémunération des intervenants sera faite sur la base énoncée.

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18- Défense incendie/ Truttemer le grand Délibération 2020-210980

Suite aux travaux sur la RD 86 reliant Truttemer le grand à Viessoix, Monsieur GALLIER, Maire de Truttemer Le Grand propose l’installation à coût partagé d’un poteau incendie afin de couvrir de ce service les habitations situées au lieudit « la cauvinerie ». C’est un branchement sur le réseau FEDER dont le cout global est de 4650 € HT.

Il est proposé que la maîtrise d’ouvrage de l’opération soit assurée par la commune de VIRE

NORMANDIE (réalisation travaux : syndicat d’eau de la VIRE) et que la commune de

VALDALLIERE prenne en charge 50% du coût de l’opération.

Débat : M. CHANU approuve l’idée de partage du coût, mais souhaite savoir pourquoi un montant si élevé. Il est répondu que la mise en place de cette défense incendie nécessite le perçage du FEDER d’où le coût. Mme CHANU demande le nombre d’habitations protégées par cette défense incendie. Cela concerne, pour VALDALLIERE, 4 maisons pour l’instant.

Invité à se prononcer, le conseil municipal :

- Vote pour l’installation du poteau incendie

- Accepte la prise en charge à hauteur de 50 % du coût.

- Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour mener à bien ce dossier.

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19-Révision indemnités élus Délibération 2020-210979

Le 10 juin dernier le conseil municipal a délibéré sur le régime indemnitaire des élus chargés de délégations. Il a été notamment délibéré que dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire « communes déléguées » le maire délégué de MONTCHAMP, par ailleurs 1er adjoint de VALDALLIERE, percevrait une indemnité correspondant à 31% de l’indice brut 1027.

A l’occasion de l’élection en juillet dernier du 1er adjoint de VALDALLIERE, Maire délégué de MONTCHAMP, au poste de vice-président de l’intercom de la Vire au Noireau, une indemnité a également été votée.

Le cumul de ces deux indemnités dépassant le seuil de 1714 € brut, les charges tant salariales que patronales s’en trouvent largement augmentées (+ 373,05 € de charges patronales mensuelles + 88 € de charges salariales)

Sur proposition de Monsieur FAUCON, il est demandé de réduire l’indemnité du 1er adjoint afin de rester sous le seuil de 1714 € brut ce qui correspond à une baisse de l’indice de 31 à 29% de l’indice brut 1027.

Au vu de cet exposé, Monsieur FAUCON se retire. Le conseil municipal vote à l’unanimité pour cette baisse et charge Monsieur le Maire d’en informer le service ressources humaines pour mise en place à compter du 1er octobre 2020.

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20- Restauration tableaux église RULLY et LA ROCQUE Délibération 2020-210972/73

Tableau église de RULLY

Un constat d’état de conservation du tableau « la messe de Saint Martin » a été effectué par les services de conservation du patrimoine du Calvados qui invite à restaurer cette œuvre de grande qualité datant du XIXème siècle d’Eustache Le Sueur.9

Ce tableau est inscrit au titre des monuments historiques et des devis ont été demandés auprès de deux restaurateurs habilités comprenant la dépose et la repose du tableau, la fabrication d’un nouveau cadre et la restauration :

- RUIZ Pauline pour un montant de 3 845.00 € HT

- ANDRONESCU Romana et Corneliu pour un montant de 3 110.00 € HT.

Le conseil municipal, après connaissance de ces informations, décide :

- De choisir le devis présenté par ANDRONESCU Romana et Corneliu - D’approuver le projet d’investissement selon le financement présenté, à savoir :

DEPENSES RECETTES

Travaux restauration 3 110.00 € DRAC 1 244.00 €

Conseil départemental 622.00 €

Fondation Langlois 1 078.00 €

Valdallière 166.00 €

TOTAL 3 110.00 € TOTAL 3 110.00 €

- Charge Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires afin d’obtenir les subventions afférentes à ce projet.

Tableau église de LA ROCQUE

Un constat d’état de conservation du tableau « la sainte famille avec Saint jean Baptiste » a été effectué par les services de conservation du patrimoine du Calvados qui invite à restaurer cette œuvre de grande qualité.

Ce tableau est inscrit au titre des monuments historiques et des devis ont été demandés auprès de deux restaurateurs habilités comprenant la dépose et la repose du tableau, la fabrication d’un nouveau cadre et la restauration :

- RUIZ Pauline pour un montant de 3 245.00 € HT

- ANDRONESCU Romana et Corneliu pour un montant de 2 305.00 € HT.

Le conseil municipal, après connaissance de ces informations, décide :

- De choisir le devis présenté par ANDRONESCU Romana et Corneliu - D’approuver le projet d’investissement selon le financement présenté, à savoir :

DEPENSES RECETTES

Travaux restauration 2 305.00 € DRAC 922.00 €

Conseil départemental 461.00 €

Fondation Langlois 922.00 €

TOTAL 2 305.00 € TOTAL 2 305.00 €

- Charge Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires afin d’obtenir les subventions afférentes à ce projet.

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21- DGD : demande d’aide au titre de la demande publique Délibération 2020-210971

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019 la médiathèque a initié un projet d’extension de ses

horaires d’ouverture en lien avec un projet de réaménagement des espaces.10

En 2020, le souhait de la collectivité est de renforcer l’organisation du réseau pour permettre

le maintien de cet effort d’extension des horaires

Dans le contexte extraordinaire de 2020, Monsieur le maire propose de solliciter une aide

exceptionnelle de 7 000 € à l’acquisition d’ouvrage, auprès de la DRAC, afin de soutenir son

activité, altérée par les temps de quarantaine des ouvrages et les modalités de prêts plus longs

pour les partenaires.

Cette aide soutiendrait les efforts impulsés en 2019 dans le cadre du projet d’extension des

horaires d’ouverture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide exceptionnelle pour les bibliothèques auprès

de la DRAC dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation.

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Question écrite :

« Il semblerait qu’une antenne relais soit en passe d’être installée à proximité du bourg de BERNIERES LE PATRY », contre l’avis des riverains.

Pourriez-vous nous expliquer le processus qui a abouti à ce choix ? Comment le site a été choisi, le lieu ? Et toutes informations utiles à ce sujet. »

M. BROGNIART relate les faits à savoir : La société qui pose l’antenne avait pris contact avec M. ROCA

pour la mise en place de l’antenne auprès de l’école de Bernières, face au cimetière. M. BROGNIART

ne souhaitait pas cet emplacement et il lui a été proposé deux autres emplacements : 1 dans le

lotissement et l’autre à l’endroit d’une ancienne éolienne, à la pointe d’une parcelle distante de la

première maison de 170 mètres.

Mme CHANU informe le conseil que les personnes concernées n’ont pas été informées et l’ont appris

par hasard. Ces personnes ont demandé un rendez-vous auprès du maire, sans succès afin de

l’informer de leur crainte concernant leur santé et la perte sur leur immobilier. M. BROGNIART confirme

les appels mais estime que la distance entre l’antenne et la maison concernée est de 580 mètres

DIVERS :

Mme BERTHOUT souhaiterait connaitre la politique adoptée par la collectivité en ce qui concerne les

locations des salles. M. BROGNIART précise que les salles recevant les écoles ne sont pas ouvertes à

la location. (NB : les nouvelles mesures sorties après la réunion font que TOUTES les

salles de VALDALLIERE sont interdites aux locations ce jusqu’au 1er novembre 2020).

M. LEPAINTEUR interroge le Maire sur la méthode de désignation des membres des commissions

thématiques au sein de l’intercom de la Vire au Noireau. En effet, il n’a pas souvenir d’un débat au

conseil municipal. M. BROGNIART lui répond qu’il a pris, seul, la décision de faire ses propositions. A

quoi sert le conseil municipal ? rétorque M. LEPAINTEUR qui insiste sur la nécessité de communiquer

pour arriver à une cohésion entre la majorité et l’opposition. M. BROGNIART entend cette remarque et

précise qu’il n’a aucun souci avec l’opposition tout pendant qu’elle est constructive.

M. OLIVIER, nouvellement élu, demande s’il est possible de revoir les compositions des commissions

communales. M. BROGNIART est favorable et propose de fournir aux nouveaux conseillers la liste des

commissions et cela sera débattu lors d’un prochain conseil.

La séance est levée à 22 heures 15

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :

Le LUNDI 2 NOVEMBRE 2020

20 heures 30 Salle P. Geoffroy VASSY.