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Procès Verbal - 2025 02 03 PV CM
Procès Verbal - 2026 03 21 PV CM signe
Procès Verbal - 2021 02 08 PV CM
Procès Verbal - 2021 03 26 PV CM
Procès Verbal - 2026 03 05 PV CM signe
Procès Verbal - 2023 03 14 PV CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 14 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAORDINAIRE
D’ALZON
DU
14
MARS
2023
Présents
: Elodie
BRUN,
Odile
COLOMB,
Marie
Hélène
DISPARD
VIVENS,
Alain
BOUTONNET,
Dominique
CAUVAS,
Roger
LAURENS,
Patrick
REILHAN.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ABRIC
Les
membres
présents
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 20h15.
Il demande
à ajouter
une
délibération
pour
permettre
la vente
d’un
chemin
privé
de
la commune
et d'une
parcelle
à Gérard
et Colette
COSTE.
L’ajout
est validé.
I! démarre
d’ordre
du
jour.
1. VALIDATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
maire
indique
qu'il
convient
de
valider
et signer
le procès-verbal
de
la séance
précédente.
Le
PV
de
séance
du
8 février
2023
est
validé
à
l'unanimité.
2. APPROBATION
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
©
M
49
—- BUDGET
A.E.P.
Alain
BOUTONNET,
adjoint
aux
finances
expose
à
l'assemblée
qu'il
y
a
lieu
de
se
prononcer
sur
le
Compte
Administratif
2022,
dont
les
balances
générales,
tant
en
recettes
qu'en
dépenses,
s'établissent
comme
l'indique
le
tableau
ci-annexé.
Le
compte
administratif
fait
apparaître
les
résultats
suivants
:
SECTION
D'EXPLOITATION
Excédent
reporté
2021...
4
194,95
€
Dépenses
de
l'exercice
2022
82
813,19
€
Recettes
de
l'exercice
2022...
71
471,89
€
Déficit d'exploitation
2022
-
7
146,35
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Excédent
reporté
2021
D
iauae
dance
34
754,01
€
Dépenses
de
l'exercice
2022...
70
718,80
€
Recettes
de
l'exercice
2022...
77
467,76
€
Excédent
d'investissement
2022
41
502,97€
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire,
sort de
la salle.
La
présidence
est
confiée
à Monsieur
Alain
BOUTONNET,
1%
adjoint
chargé
des
finances.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE,
le
Compte
Administratif
2022.
3. APPROBATION
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
>
M
14
—- BUDGET
COMMUNE
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'il
y a
lieu
de
se
prononcer
sur
le
Compte
Administratif
2022,
il
laisse
la
parole
à
Alain
BOUTONNET,
adjoint
aux
finances,
pour
la
présentation
du
compte
administratif
dont
les
balances
générales,
tant
en
recettes
qu’en
dépenses,
s’établissent
comme
l'indique
le
tableau
ci-annexé.
Le
compte
administratif
fait
apparaître
les
résultats
suivants :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
He
_
ll Excédent
2021
reporté
..................
142
882,79
€
Dépenses
de
l'exercice
2022
415
730,06
€
Recettes
de
l'exercice
2022
..................
457
278,49
€
Excédent
de
fonctionnement
2022
184
431,22
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Déficit
2021
reporté
....................
5
063,36
€
Dépenses
de
l'exercice
2022
217
834,31
€
Recettes
de
l'exercice
2022
...................
74
589,53
€
Déficit
d'investissement
2022
- 138
181,42
€
Monsieur
Roger
LAURENS,
Maire,
sort
de
la salle.
La
présidence
est
confiée
à
Monsieur
Alain
BOUTONNET,
1°"
adjoint
chargé
des
finances.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE,
le
Compte
Administratif
2022.
4.
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
©
M
49
—
BUDGET
A.E.P.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Roger
LAURENS,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
CONSIDERANT
que
le
compte
de
gestion
dont
le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
aux
écritures
portées
sur
le compte
administratif,
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er janvier
2022
au
31
décembre
2022,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes,
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2022,
par
le Comptable
du
Trésor
du
SGC
Sud
Cévennes,
visé
et
certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
5. APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
©
M
14
-
BUDGET
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Roger
LAURENS,
Maire,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et l’état des
restes
à
payer,
h
NN
ul Après
s'être
assuré
que
le receveur a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, CONSIDERANT
que
le
compte
de
gestion
dont
le
montant
des
titres
à
recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
aux
écritures
portées
sur
le
compte
administratif,
1°
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
ter janvier
2022
au
31
décembre
2022,
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes,
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2022,
par
Mme
HERNANDEZ,
Comptable
du
Trésor,
visé
et certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part.
6. AFFECTATION
DES
RESULTATS
2022
©
M
49
—
BUDGET
A.E.P.
Le
Maire
reprend
les
résultats
du
Compte
Administratif
2022
et
propose
aux
membres
du
conseil
les
affectations
suivantes :
SECTION
D'EXPLOITATION
Excédent
reporté
2027...
4
194,95
€
Dépenses
de
l'exercice
2022...
82
813,19
€
Recettes
de
l'exercice
2022...
71471,89€
Déficit d'exploitation
2022
-7
146,35
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Excédent
reporté
2021
..................
34
754,01
€
Dépenses
de
l'exercice
2022...
70
718,80
€
Recettes
de
l'exercice
2022...
77
467,76
€
Excédent
d'investissement
2022
41
502 ,97€
Le
résultat
de
l'exercice
2022
fait
apparaître
un
déficit
de
7
146,35
€
en
section
d'exploitation
qui
sera
inscrit
obligatoirement
en
dépenses
d'exploitation
sur
la
ligne
budgétaire
002
du
budget
2023.
Le
résultat
de
l'exercice
2022
fait apparaître
un
excédent
de
41
502,97€
en
investissement
qui
sera
inscrit
en
recettes
d'investissement
sur
la
ligne
budgétaire
001
du
budget
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
les
affectations
des
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
présentés
ci-dessus.
7.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2022
>
M
14
—
BUDGET
COMMUNE
Alain
BOUTONNET,
Adjoint
aux
finances
reprend
les
résultats
du
Compte
Administratif
2022
et
propose
aux
membres
du
conseil
les
affectations
suivantes :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Excédent
2021
reporté
142
882,79
€
U
Les)
ul Dépenses
de
l'exercice
2022
...................
415
730,06
€
Recettes
de
l'exercice
2022
..................
457
278,49
€
Excédent
de
fonctionnement
2022
184
431,22
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Déficit
2021
reporté
5 063,36
€
Dépenses
de
l'exercice
2022
....................
217
834,31
€
Recettes
de
l'exercice
2022...
74
589,53
€
Déficit
d'investissement
2022
- 138
181,42
€
Le
résultat
de
l'exercice
2022
fait apparaître
un
excédent
de
184
431,22
€
en
fonctionnement.
La
somme
de
46
249,80
€
sera
inscrite
en
recettes
de
fonctionnement
sur
la
ligne
budgétaire
002
du
budget
2023.
Et
la
somme
de
138
181,42
€
issu
de
l'excédent
de
fonctionnement
2022
sera
inscrite
en
recettes
d'investissement
sur
la
ligne
budgétaire
1068
du
budget
2023.
Le
résultat
de
l'exercice
2022
fait apparaître
un
déficit
de
138
181,42
€ en
investissement
qui
sera
inscrit
en
dépenses
d'investissement
sur
la
ligne
budgétaire
001
du
budget
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
APPROUVE
les
affectations
des
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
présentés
ci-
dessus.
8.
AVIS
SUR
LA
DEMANDE
D'AFFILIATION
DE
L'AGENCE
DEPARTEMENTALE
DE
L'HABITAT
ET
DU
LOGEMENT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
GARD
L'Agence
Départementale
de
l'Habitat
et
du
Logement
a
demandé
son
affiliation
volontaire
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur
la
consultation
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
CDG
30
est
nécessaire
préalablement
à
l'acceptation
de
cette
demande
d'affiliation
et doit
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la transmission
de
la demande
d'affiliation.
En
effet,
il
peut
être
fait
opposition
à
cette
demande
par
les
deux
tiers
des
collectivités
et
établissements
déjà
affiliés
représentant
au
moins
les
trois
quarts
des
fonctionnaires
concernés
ou
par
les
trois
quarts
de
ces
collectivités
et
établissements
représentant
au
moins
les
deux
tiers
des
fonctionnaires
concernés.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
au
conseil
municipal
de
donner
un
avis
favorable
ou
de
s'opposer à
l’affiliation
au
CDG
30
de
ce
nouvel
établissement
public.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985,
notamment
en
ses
articles
2
,7
et
30
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
Départementale
de
l'Habitat
et
du
Logement
en
date
du
4 janvier
2023
sollicitant
son
affiliation
volontaire
au
centre
de
gestion,
Vu
l'information
communiquée
par
le Président
du
Centre
de
Gestion
à tous
les employeurs
locaux
affiliés
en
date
du
5 janvier
2023,
Le
rapport
entendu,
A
l'unanimité
(à
la
majorité),
le
conseil
municipal
donne
son
accord
(ou
s'oppose)
à
l'affiliation
de
cet
établissement
public
départemental
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale.
9.
RENOUVELLEMENT
D’ADHESION
DE
LA
COMMUNE
D’ALZON
AU
GROUPEMENT
D'ACHAT
RESTAURATION
SCOLAIRE
DU
SIVOM s4z Monsieur
le
Maire
expose
le fonctionnement
de
la cantine
scolaire
sur
la commune
d'Alzon
et
indique
que
le SIVOM
DU
PAYS
VIGANAIS
a constitué
un
groupement
d'achat
ayant
pour
objet
la fourniture
et
la
livraison
de
repas
dans
les
restaurants
scolaires
des
communes
qui
le souhaitent.
La
commune
d’Alzon
est
déjà
membre
du
groupement
d'achat
et
Monsieur
le
Maire
propose
de
renouveler
son
adhésion
pour
assurer
la
restauration
scolaire
de
l'école
d’Alzon.
Un
marché
de
prestations
de
service
a
été
passé
par
le SIVOM
avec
un
prestataire
local
jusqu'au
314
août
2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
par
x
voix
pour
—
x
contre
—
x
abstentions
(ou
à
l'unanimité) - approuve
cette
proposition
- décide
de
renouveler
son
adhésion
auprès
du
groupement
d'achat
restauration
scolaire
du
SIVOM
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2022,
- autorise
le Maire
à signer
les
actes
nécessaires.
Pour
info :
prix
du
repas
: 4,49
€
HT
soit
4,74
€
TTC
pour
l'option
4
plats
prix
du
repas
: 4,65
€
HT
soit
4,90
€
TTC
pour
l'option
5
plats
— Septembre
2022
— Août
2025
10.
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
VIGANAIS
POUR
LA
POLICE
DE
L'URBANISME
PRESENTATION La
Commune
est
compétente
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
d'urbanisme
à
l'exception
de
celles
mentionnées
à
l'Article
L.
422-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
relèvent
du
Préfet.
Elle
a
également
compétence
pour
contrôler
le
respect
de
cette
règlementation.
L'article
L. 480-1
du
code
de
l'urbanisme
précise
quelles
sont
les
personnes
habilitées
à dresser
procès-verbal
de
constatation.
Il s’agit
:
>
des
officiers
de
police judiciaire
: Ont
la qualité
d'officiers
de
police judiciaire
les
agents
mentionnés
à l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
au
nombre
desquels
figurent
notamment
les
maires
et leurs
adjoints,
>
des
agents
de
police
judiciaire,
>
des
fonctionnaires
et agents
de
l'Etat
et des
collectivités
publiques
dûment
commissionnés
et assermentés.
Au
sein
des
collectivités
publiques,
le
garde
champêtre,
les
policiers
municipaux
et
tout
agent
nommé
par
le
maire
peuvent
être
assermentés
pour
constater
les
infractions
au
titre
de
la
police
de
l’urbanisme.
Les
actes
pris
dans
le cadre
des
dispositions
pénales
du
droit
répressif
de
l’urbanisme
sont
toujours
accomplis
par
le
maire
au
nom
de
l'État
quelle
que
soit
la compétence
de
la commune
en
matière
d'urbanisme.
Soucieux
de
rationaliser
et
améliorer
le
service
public
et
de
développer
la
solidarité
sur
le
territoire
communautaire,
le conseil
communautaire
a
décidé
en
avril
2022
de
mutualiser
le
personnel
affecté
à
l'exercice
de
ces
missions
dévolues
par
Particle
L
480-1
du
Code
de
l'urbanisme,
afin
de
répondre
aux
besoins
recensés
en
matière
de
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
des
règlementations
connexes.
Par ailleurs,
afin
d'assister
les communes
dans
la préparation
des
commissions
communales
des
impôts
directs,
cet
agent
pourra
élaborer
les
dossiers
soumis
à
ladite
commission.
Cette
prestation
sera
développée
tant
que
faire
se
peut
au
regard
de
la charge
de
travail
de
l'agent
affecté
à
la
police
de
l'urbanisme.
La
mise
en
commun
de
ce
service
implique
la mise
en
place
d'une
convention
de
mise
en
commun.
La
convention
proposée
définit :
“le
champ
d'intervention
du
service
commun,
“les
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
Maire,
autorité
compétente,
l'agent
affecté
à
ces
missions
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Viganais,
service
employeur,
_etles
modalités
d'organisation
matérielle.
Elle
s'inscrit
dans
des
objectifs
:
*”_
de
respect
des
responsabilités
de
chacun
d'entre
eux,
de
limitation
des
effets
de
pression
extérieure
pour
permettre
une
gestion
objective
des
dossiers,
“de
privilégier
chaque
fois
que
c'est
possible
une
démarche
de
conciliation
et de
régularisation
vis-à-vis
du
contrevenant,
*_
de
garantie
de
la
fiabilité
juridique
des
actes
pour
la
protection
des
intérêts
communaux,
*”_
d'égalité
de
traitement
et
de
respect
des
droits
des
administrés
du
territoire
et
d'amélioration
du
service
rendu, de
mutualisation
des
coûts
de
fonctionnement.
== Ces
missions
sont
exercées
par
un
agent
du
Service
ADS/Urbanisme
de
la
CCPV
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
concerné.
Dans
ce
contexte,
la
convention
a
pour
objet
de
définir :
Y
Les
missions
et tâches
qu'assure
l'agent
désigné
au
sein
du
service
ADS/Urbanisme
de
la CCPV;
o
pour
la constatation
et
l'accompagnement
de
la
collectivité
en
matière
d'infraction
d'urbanisme,
o
pour
la constatation
et
accompagnement
de
la
collectivité
en
matière
de
contrôle
de
conformité
des
autorisations
d'urbanisme,
o
pour
la mise
à jour
de
ses
données
fiscales,
o
pour
la gestion
du
permis
de
louer
sur
les
communes
concernées
quand
il sera
mis
en
place,
Y__
La
participation
financière
de
la commune
pour
son
adhésion
au
service
Conciliation
d’urbanisme/Police
de
l'urbanisme
de
la CCPV.
Les
conditions
financières
sont
les
suivantes
:
A
compter
du
1°
mars
2023,
la communauté
de
communes
facturera
le coût
du
service
commun
établi
comme
suit : Coût
net
du
service
/ Nombre
d'habitants
des
communes
adhérentes
au
service
mutualisé
X
nombre
d'habitants
de
la
commune
facturée.
Le
coût
net
du
service
est
établi
sur
la
base
des
frais
relatifs
au
fonctionnement
du
service
°
tous
frais
directs
relatifs
à
l'emploi
de
l'agent
(salaires,
charges
patronales,
frais
de
médecine
préventive,
assurance
statutaire,
action
sociale….),
«
et
les
frais
logistiques
(matériel,
véhicules,
frais
de
déplacement
….),
°
participation
au
coût
des
logiciels.
Cette
somme
sera
calculée
chaque
fin
d'année
afin
de
définir
la
participation
pour
lexercice
suivant
sans
qu'il
soit
besoin
d'avenant,
la
méthode
de
calcul
étant
validée
ci-dessus.
Etant
précisé
que,
pour
l'exercice
2023,
le
coût
est
ainsi
établi
à
6,82
€
par
habitant
au
regard
des
communes
adhérentes
au
1%
mars
2023
et
pour
la première
année
de
fonctionnement.
A
titre
indicatif,
le
coût
pour
l'exercice
2024
(qui
comportera
12
mois
de
fonctionnement)
est
estimé
à
9,76
€
par
habitant.
Il est
noté
que
dès
lors
que
le
nombre
de
communes
adhérentes
augmente,
la
participation
de
chacune
sera
nécessairement
réduite
à proportion.
La
présente
convention
prend
effet
au
1%
mars
2023
pour
s'achever
au
31/12/2025.
Elle
pourra
ensuite
être
tacitement
reconduite
d'année
en
année
à
défaut
de
dénonciation
par
l'une
des
parties.
DELIBERATION Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi 83-634
du
13 juillet
1993
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l'Urbanisme
définissant
le
Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes, Vu
l'article
L 480-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
et R.610-1
et suivants
: Les
infractions
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme
sont
constatées
par
tous
officiers
ou
agents
de
police
judiciaire
ainsi
que
par
tous
les
fonctionnaires
et
agents
de
l'Etat
et
des
collectivités
publiques
commissionnés
à
cet
effet
par
le
maire
ou
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme
suivant
l'autorité
dont
ils
relèvent
et
assermentés.
Les
procès-verbaux
dressés
par
ces
agents
font
foi jusqu'à
preuve
du
contraire.
Considérant
que
lorsque
l'autorité
administrative
et,
au
cas
où
il est
compétent
pour
délivrer
les
autorisations,
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ont
connaissance
d'une
infraction
de
la
nature
de
celles
que
prévoient
les
articles
L
480-1
et
L.
610-1,
ils
sont
tenus
d'en
faire
dresser
procès-verbal.
Considérant
qu’il
convient
de
gérer
au
mieux
le
patrimoine
foncier
communal
et
son
environnement,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
créant
le
service
police
de
l'urbanisme
au
sein
de
la
Direction
de
l’urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Viganais,
afin
de
rationaliser
et
améliorer
le service
public
et de
développer
la solidarité
sur
le territoire
communautaire,
par
la mutualisation
du
personnel
affecté
à
l'exercice
de
ces
missions
dévolues
par
l’article
L 480-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et
afin
de
répondre
aux
besoins
recensés
en
matière
de
respect
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
des
règlementations
connexes. Considérant
qu'il
convient
de
définir
par
convention
le
champ
d'intervention
du
service
commun,
les
modalités
de
travail
de
l'agent
affecté
à
ce
poste,
l'organisation
matérielle
de
ses
missions
et
les
conditions
financières
de
participation
communale
au
fonctionnement
de
ce
service
commun,
llest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
comme
suit
:
+
_ADHERE
au
service
commun
Police
de
lurbanisme
proposé
par
la
Communauté
de
Communes.
+
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
et de
financement
du
service
commun
entre
la Communauté
de
Communes
et
la Commune.
e
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
des
participations
financières
de
la
commune
à
savoir
: une
participation
par
habitant
calculée
sur
la base
du
coût
net
du
service
divisé
par
le nombre
d'habitants
des
communes
adhérentes
au
service
mutualisé
(population
INSEE
globale)
multiplié
par
le
nombre
d’habitants
de
la commune.
Le
tarif pour
la
première
année
est
fixé
à 6,82
€
par
habitant
+
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
ainsi
que
l’ensemble
des
actes
nécessaires.
11.
HORAIRES
PERSONNEL
COMMUNAL
SERVICE
TECHNIQUE
Suite
à
la
demande
des
agents,
le
maire
propose
aux
conseillers
les
nouveaux
horaires
présentés
ci-dessous
réservés
aux
agents
techniques :
MOIS
HORAIRES
du
20
mars
2023
au
31
décembre
2023
Nombre
Matin
Pause
méridienne
Après-midi
|
heures
SEPT
A
JUIN
8h
- 12h
30mn
(0.5h)
42h30
- 16h
7h30
JUILLET
20mn
à
leur
convenance
.
AOÛT
7h
entre 10h et 13h
Fin 14h30 |
7h30
En
cas
de
nécessité
de
service,
travaux
exceptionnels
ou
festivités,
la
fin
de
vacation
de
l'après-midi
pourra
être
prolongée.
Les
heures
effectuées
en
semaine
au-delà
de
35h
seront
compensées
par
des
RTT
correspondant
à
12 jours
annuels
en
complément
des
jours
de
congés
légaux
(25
jours
+ 2 jours
fractionnement)
moins
1 jour
pour
la journée
de
solidarité
soit
11
jours.
Les
congés
en
période
estivale
{tout
compris,
RTT
ou
congés
annuels)
sont
limités
à
15
jours.
En
cas
de
besoin,
les
heures
effectuées
:
- Les
samedis,
seront
payées
simple.
- Le
dimanche,
les
jours
fériés,
et
les
heures
de
nuit
(22h-7h)
seront
payées
double
selon
le
barème
des
IHTS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
valide
ces
nouveaux
horaires
jusqu'au
31
décembre
2023.
Cette
délibération
sera
caduque
en
cas
de
non-respect
des
horaires.
12.
OBJET
: CREDIT
RELAIS
50
000
€
M.
BOUTONNET
explique
qu'en
2023
sont
prévus
au
budget
des
travaux
pour
le
city
stade,
des
travaux
de
sécurité
et
que
dans
l'attente
des
subventions,
un
emprunt
est
nécessaire.
Par
conséquent,
il
propose
de
choisir
la
banque
Caisse
d'épargne
avec
un
crédit
relais
amortissement
in fine
de
50
000
€ dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
et demande
aux
conseillers
de
se
prononcer.
Montant
du
prêt
50
000
€
Durée
2 ans
Type
de
taux
Fixe
I
y
ff Taux
4,05
%
Base
de
calcul
30/360
Intérêts
Les
intérêts
sont
calculés
sur
les sommes
utilisées
au
prorata
du
nombre
de
jours.
Ils
sont
payables
annuellement,
sans
capitalisation.
Frais
de
dossier
0,15
%
du
montant
emprunté
Commentaire
Les
sommes
peuvent
être
retirées
en
une
ou
plusieurs
fois.
La
totalité
des
fonds
devra
toutefois
être
versée
dans
les
4
mois
suivant
la
signature
du
contrat.
Les
remboursements
pourront
intervenir
à
toute
date,
en
fonction
de
l'encaissement
des
recettes,
et
sans
pénalité.
L'intégralité
du
prêt
devra
être
remboursée
au
terme
du
contrat.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- prend
l'engagement,
au
nom
de
la Commune,
d'inscrire
en
priorité,
chaque
année,
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget,
les
ressources
nécessaires
au
paiement
des
échéances,
-
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
pour
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
prêt
décrit
ci-dessus
et
intervenir
auprès
de
la
banque
Caisse
d'épargne.
14.
VENTE
CHEMIN
PRIVE
DE
LA
COMMUNE
A
MONSIEUR
ET
MADAME
COSTE
- GLEIZE
Le
Maire
rappelle
l'enquête
publique
validée
le
30
novembre
2021
par
le
commissaire
enquêteur
qui
a
fait
apparaitre
que
ce
chemin
communal
pouvait
être
passé
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
et
que
cette
vente
peut
se
faire
aux
conditions
que
:
- Un
bornage
soit
réalisé
par
un
géomètre
- Un
engagement
à débroussailler,
daté
et signé
du
futur
propriétaire,
soit
pris
par
écrit.
- La
référence
à
cet
engagement
à débroussailler
soit
notée
dans
tous
les
futurs
actes
liés
à
cette
cession
(délibérations,
document
notarial
de
cession)
puisque
que
c’est
le motif
de
la
cession
à
titre
gracieux.
- L'accès,
via
la
parcelle
A802,
à
la
parcelle
A805
appartenant
à
Mme
SICART-BIAUSQUE
reste
dans
le domaine
communal
et
ne
soit
pas
cédé
à
Mme
Colette
GLEIZE
épouse
COSTES.
M.
le
Maire
demande
donc
au
Conseil
municipal
de
valider
la
cession
à
titre
gratuit
d'une
section
de
l'ancien
chemin,
ainsi
qu'à
3 €
le m?
pour
une
partie
du
talus
de
la voie
ferrée
à M.
Gérard
et Mme
Colette
COSTE
(GLEIZE).
La
totalité
des
frais
afférents
à
cette
transaction
seront
à
la
charge
du
demandeur
(géomètre,
notaire,
etc..).
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
valident,
à
l'unanimité,
la vente
des
parcelles
bornées
par
le géomètre
aux
conditions
fixées
ci-dessus.
13.
QUESTIONS
DIVERSES
Le
maire
évoque
le
mail
de
M.
BAYLE
Paul
qui
propose
des
services
d'aide
administrative
pour
les
habitants.
Une
réponse
lui
sera
faite
afin
de
lui
proposer
de
le
recevoir
pour
échanger
sur
son
offre
et
réfléchir
aux
modalités
(Publicité
à
la population,
charte
sur
la confidentialité).
Elodie
BRUN
évoque
la
réunion
du
Conseil
d'école
et
la
demande
de
l'achat
d'un
mur
d'escalade.
Des
risques
pour
la
mairie
en
cas
d'accident
sont
craints
par
certains
élus.
|| faudrait
un
encadrement.
Comme
il n'y
a
plus
de
questions
à
l’ordre
du
jour,
la séance
s’achève
à 22h07.
LE
MAIRE,
Roger
LAURENS
LES
MEMBRES
DU
CONSEIL
7
Alain
BOUTONNET
1®
ter
=
Il
©
(ll Patrick
REILHAN
\
Dème Adjoint
RE
Elodie
BRUN
Conseillère
municipale
.
Marie
Hélène
DISPARD VIVENS,,
Conseillère
municipale
É.
—
+
AUS
=
Gérard
ABRIC
3ème adjoint Dominique
CAUVAS
Conseiller
municipal
Odile
COLOMB
Conseillère
municipale
ET AE
nr
mi
am
ne CA D
>
ou