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Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 064 Vote Taux Imposition 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 07 DELIBERATION 064 Vote Taux Imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
1° Feuillet n°116 VILLE DE
GEX = 2026_064 DEL
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le ET
ID : 001-210101739-20260408-2026_064_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 (7.2)
L’an deux mille vingt-six, le 07 avril à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 31 mars 2026
Date d'affichage de la convocation : 31 mars 2026
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, ZELLER, COURT, GIET et Messieurs PELLÉ
VENARRE, DESAY, CRUYPENNINCK, REI (adjoints), Mesdames ASSENARE, LUZZI, CETTIER, BOUILLOT PONTILLE, GERVIER, PELLETIER, DE PANFILIS, GAYET-CHICHIGNOUD et Messieurs MORENO, ROBBEZ
CADOUX, SIGAUD, LOUHACHI, VAN VAEREMBERG, GALOYER, BOCQUET, FILLION (conseillers).
;
Pouvoirs :
M. LEVITRE donne pouvoir à Benoit CRUYPENNINCK,
Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à Martine LUZZI,
Mme VUILLIOT donne pouvoir à Véronique GILLET,
Mme COSSARD donne pouvoir à Dominique COURT,
M. PUGNET donne pouvoir à Zakaria LOUHACHI.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU l’état de notification des bases d'imposition prévisionnelles pour 2026 transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 23 mars 2026,
VU la note de synthèse,
VU le débat d'orientations budgétaires (DOB) du 1° décembre 2025,
Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal, conformément aux orientations du DOB, le maintien des taux d'imposition.
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> VOTE les niveaux de taux d'imposition communaux pour 2026, soit :
" taxe sur le foncier bâti maintenu à 28,40 %
" taxe sur le foncier non bâti maintenu à 94,29 %
"taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 16,95 %. Pour copie conforme,
Fait à Gex, le O8 avril 2026.
La secrétaire de séance, Le maire Dominique COURT Patrie DUNAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 13 avril 2026 et publiée sur le site
internet de la ville de Gex le 13 avril 2026.
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Pub le ET ID : 001-210101739-20260408-2026_064_DEL-DE