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Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République
Française
CADALEN -
COMMUNE
81600 CADALEN
Nombre de Membres
Afférents au Conseil
Municipal : 19
En Exercice : 19
Présents : 15
Date de Convocation :
03/04/2024
Date d'Affichage :
03/04/2024
Date de Publication :
18/04/2024
Séance du
11 avril 2024
L'an Deux Mille vingt-quatre et le jeudi 11 avril 2024, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Sébastien BRAYLÉ, Maire.
Présents : Guy BARDET, Peggy AMALBERT, Martine GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian
DAVALAN, Jean-Michel DOYEN, Philippe COUDERC, Denise
STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Pierre
RUTKOWSKI, Pascal SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET,
Ghislaine GUILLERMIER
Représentés : Géraldine NOEL représentée par Sébastien
BRAYLE, Céline VERGÉ représentée par Denise STEVENSON
Excusés : Sandrine CARAMELLI
Absents : Gérard ASSEMAT
Secrétaire de séance : Jean-Michel DOYEN
Ordre du Jour :
+ Vote du taux des taxes
* Vote du Budget Primitif 2024
* Mise à jour du tableau des effectifs
* Demande à M. le Préfet du Tarn du transfert total de la
propriété du bien de sectional section D 581 à la commune
de Cadalen
* Travaux de dissimulation de réseau de télécommunication
électronique 23-DR-0007 dissimulation rurale BT
81046P0009 GENDARMERIE réalisés par Territoire
d'Energie du Tarn
* Autorisation donnée au Maire de signer l'acte notarié pour
l'achat à M. Antoine GELY d'une parcelle pour le
cheminement doux des Litanies
* Autorisation donnée au Maire de signer l'acte notarié pour
l'achat à M. Alain BRIERRE d'une parcelle pour le
cheminement doux des Litanies
* Autorisation donnée au Maire de signer l'acte notarié pour la
rétrocession à la commune de la parcelle cadastrée À 496
La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire
ouvre la séance.
Monsieur Jean-Michel DOYEN se propose secrétaire de
séance.
Lecture est faite du compte rendu de la séance précédente.
Aucune remarque n'étant faite, celui-ci est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour est ensuite abordé. Relevé des décisions du Maire
2024/03 en date du 18 mars 2024 : signature contrat de location pour le photocopieur
SHARP BP 55C26EU pour une durée de 5 ans au tarif de :
> Location matériel : 64.00 € HT
> Copie noir et blanc : 0.0027 € HT (pour un volume de 2 505 copies)
> Copie couleur : 0.025 € HT (pour un volume de 2 051 copies)
Le 26 mars 2024 : non exercice du droit de préemption pour la parcelle cadastrée
section D n° 2140 sise « Métairie — Neuve »
Vote du taux des taxes 2024 - DE 2024 18
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces 3 taxes
(TEB, TFNB, THRS) et propose de fixer le taux des taxes comme suit :
Taxe Foncière Bâtie : 35 % ; Taxe Foncière Non Bâtie : 50 % ; - Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires : 10,70 %
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639
A,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 26/03/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 Voix POUR, 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTIONS
DECIDE DE NE PAS AUGMENTER les taux d'imposition en 2024 FIXE pour l'année 2024 le taux des taxes comme suit
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50 %
- Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires : 10,70 %
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Vote du Budget Primitif 2024 - DE 2024 19
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DE 2024_11du 29/02/2024 portant affectation des résultats 2023, Vu l'avis de la commission des finances du 26/03/2024 et du 02/04/2024, Considérant que la nomenclature M57 permet la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Considérant que le budget primitif 2024 de la commune en équilibre réel et sincère en dépenses et en recettes comme suit :
Section de Fonctionnement : Dépenses et Recettes : 1 811 588.35 € Section d'investissement : Dépenses et Recettes : 2 400 059.57 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
VOTE le budget primitif 2023 comme suit :
Section de Fonctionnement : Dépenses et Recettes : 1 811 588.35 € Section d'investissement : Dépenses et Recettes : 2 400 059.57 € APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Mise à jour du tableau des effectifs - DE 2024 20
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. »
Vu l'article R 2313-3 du code général des collectivités territoriales qui précise que « les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :
!. — Etats annexés au budget et au compte administratif :
9° Etat du personnel ;
11° Liste des établissements ou services créés par la commune » Vu l'article R 2313-8 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ; 4° Leur bonne conservation et leur intégrité. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent ». Vu la délibération DE 2024-06 en date du 30/01/2024 portant création d’un emploi d'adjoint administratif, au service administratif, à compter du 1° mars 2024, Considérant qu'il est préconisé d'adopter une fois par an, au moment de l'adoption du budget primitif, une délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents qui fait l’objet, tout au long de l'année civile de délibérations de mise à jour à chaque création, modification ou suppression d'emploi permanent.
Le Maire propose à l'assemblée d'adopter le tableau des effectifs suivant :
POURVU
FILIERE DAPRES, |CATEGORIE| NOMBRE AU Les
ADMINISTRATIVE
Attaché A 1 1 1
Adjoint Administratif
Principal 1ère C 1 1 1
classe
Adjoint Administratif & 4 3 3
TECHNIQUE
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint Technique C 3 2 2 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé qui prend effet à compter du 11/04/2024,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Cadalen, chapitre 012, Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Demande à M. le Préfet du Tarn du transfert total de la propriété du bien sectional section D 581 à la commune de Cadalen - DE 2024 21
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les biens de section sont des parcelles de terrain de faible contenance appelées autrefois « patus » (dénommés également biens de section) qui étaient la propriété indivise des habitants d'un village ou d'un hameau pour faire paître les bêtes, faire des coupes de bois. cette notion est tombée en désuétude et les sections ne sont désormais plus constituées pour administrer ces biens sectionaux.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’article L'2411-12-2 du code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section.
Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfer, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les 6 membres (habitants) du patus dit du Faget, cadastré section D numéro 581 d'une superficie de 16a 40ca ne sont pas opposés à ce que cette parcelle soit intégrée dans le domaine privé de la commune et présente l'ensemble des courriers reçus.
Monsieur le Maire précise enfin que la décision du transfert est prise par un arrêté préfectoral.
Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur la demande de transfert du bien de section cadastré D 581 d'une superficie de 16a 40ca dit du Faget. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
AUTORISE M. le Maire à saisir M. le préfet du Tarn d'une demande de transfert du bien de section cadastré D 581 d'une superficie de 16a 40ca dit du Faget au titre de l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de cette demande
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Travaux de dissimulation de réseau de télécommunication électronique 23-DR- 0007 Dissimulation rurale BT 81046P0009 GENDARMERIE - DE 2024 22
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Monsieur le Maire indique qu'au sens de l'article 4,1 de ses statuts, le Syndicat
Départemental d'Energies du Tarn exerce aux lieu et place des collectivités membres,
la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement et/ou ultérieurs
d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications dans le
cadre d'enfouissement coordonné avec celui des réseaux publics d'électricité.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l'affaire "Dissimulation rurale BT 81046P0009
GENDARMERIE", suite à visite sur le terrain, les services du SDET estiment le
montant des travaux de dissimulation de réseaux de télécommunications à charge de
la commune à 27 000,00 € T.T.C.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son aval au Syndicat
Départemental d'Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 17 Voix Pour 0
Voix Contre 0 Abstention
* APPROUVE la proposition qui lui est faite,
* AUTORISE son Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes
les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE Autorisation donnée au Maire de signer l’acte notarié pour l’achat à M. Antoine GELY d’une parcelle pour le cheminement doux des Litanies - DE 2024 23
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Vu la délibération DE 2022_50 en date du 13 septembre 2022 fixant le prix d'achat du terrain pour la création d'un cheminement doux à 10 €/m°
Vu le plan de bornage établit par BGEO conseils, géomètre à Saint Sulpice fixant les divisions comme suit :
- parcelle D 2176 d'une contenance de 3a51ca (soit 351 m2?) appartenant à M. Antoine GELI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié pour l'achat de la parcelle cadastrée D 2176 d'une contenance de 3a51ca (soit 351 m?) appartenant à M. Antoine GELI au prix de 10€/m?2 pour un montant de 3 510 €
DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune. Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
Autorisation donnée au Maire de signer l’acte notarié pour l’achat à M. Alain BRIERRE d'une parcelle pour le cheminement doux des Litanies - DE 2024 24
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Vu la délibération DE 2022_50 en date du 13 septembre 2022 fixant le prix d'achat du terrain pour la création d'un cheminement doux à 10 €/m°
Vu le plan de bornage établit par BGEO conseils, géomètre à Saint Sulpice fixant les divisions comme suit :
- parcelle D 2174 d'une contenance de 0a50ca (soit 20 m?) appartenant à M. Alain BRIERRE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0 Abstention
AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié pour l'achat de la parcelle cadastrée D 2174 d'une contenance de 0a20ca (soit 20 m?) appartenant à M. Alain BRIERRE au prix de 10€/m?° pour un montant de 200 €
DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune.
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE Autorisation donnée au Maire de signer l’acte notarié pour la rétrocession à la
commune de la parcelle cadastrée À 496 - DE 2024 25
Nombre de membres qui a pris part à la délibération : 17
Reçu en Préfecture du Tarn le : 16/04/2024
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a rencontré M. Pietro FERRALIS,
domicilié lieu-dit Treillou à Cadalen, propriétaire de la parcelle A n° 496 qui lui a
expliqué que par acte notarié en date du 23 mars 2000 il est indiqué « que la parcelle
section À n° 496 d'une contenance de 2a85ca doit être rétrocédée par l'acquéreur à la commune de CADALEN (Tam) dans le cadre de la rectification du tracé du chemin de
« Las Trucariès Treillou » ».
Monsieur le Maire précise qu'une recherche dans les registres des délibérations de
1993 à 2000 n'a pas permis de retrouver de délibération portant sur cette rétrocession
et que seul un plan de géomètre établit par la SARL GILG en sa possession (date
inexistante sur ce plan) borne la parcelle À n° 496.
Monsieur le Maire indique par ailleurs que Maître GUY Carole, notaire à SALVAGNAC
a échangé avec le secrétariat de mairie et a donné son accord pour qu'au vu des
éléments dont la commune dispose, le conseil municipal puisse délibérer pour acter la modification du tracé du chemin de Treilhou au moyen d'un acte d'échange par
Monsieur et Madame FERRALIS de la parcelle cadastrée section A numéro 496 et
déplacer l'emprise du chemin sur cette parcelle et recevoir en contre échange de la
commune de CADALEN la portion du chemin de Treilhou existant devant chez eux en
grisé sur le plan.
Le conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré par 17 Voix Pour 0 Voix
Contre 0 Abstention
DEMANDE à M. le Maire de faire les démarches nécessaires à la rétrocession dans le
domaine privé de la commune de la partie du terrain faisant l'objet de l'échange, de
procéder au déclassement de la partie échangée du domaine public de la commune
pour intégrer le domaine privé de la commune, de procéder à la désaffectation de
l'usage du public de la partie échangée.
AUTORISE LE MAIRE à signer tout acte et pièces et notamment l'acte d'échange
DIT que la parcelle A n° 496 portant régularisation de la voie communale de « Las
Trucariès Treillou » sera intégrée dans le domaine public
DIT que l'échange sera réalisé sans soulte de part ni d'autre
DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge des co-échangiste par moitié
chacun
DIT que les frais de géomètre, désaffectation et déclassement seront à la charge de la
commune
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire,
Sébastien BRAYLE Questions diverses
M. le Maire rappelle que :
- la commémoration du 08 mai se déroulera à 11h au Monument aux Morts.
- les élections européennes se déroule le 09 juin prochain et qu'il enverra aux élus un questionnaire pour connaître leur disponibilité pour la tenue du bureau de vote.
- la « Faites du Sport » se déroulera le 25 mai prochain au stade
Christophe Raynaud :
- demande à ce propos que les abords du stade soient tondus, les arbres taillés et le gymnase nettoyés pour l'inauguration du 25 mai prochain. Monsieur le Maire lui indique que ce sera demandé aux agents techniques.
- Indique que le 20 avril prochain la commission association examinera les demandes de subvention aux associations et que les élus qui le souhaitent peuvent consulter les demandes qui ont été déposées à l'accueil.
Peggy Amalbert :
- informe le conseil qu'un règlement intérieur a été voté lors du conseil d'administration du CCAS du 23 mars 2024 ceci afin de donner un cadre à l'examen des demandes.
Jean-Michel Doyen :
- informe l'assemblée qu'il fera un compte-rendu des réunions « participations citoyennes » qui se sont déroulées les 02, 09,16 mars et le 06 avril dernier lors du prochain conseil municipal
Guy Bardet :
- informe l'assemblée du départ du prêtre de la paroisse mais précise qu'il sera remplacé
Monique Corbière-Fauvel :
- Demande d’avoir un compte-rendu de l'assemblée générale tenue par l'association Tous O Caf
Christophe Raynaud :
- Indique qu'une présentation du projet du tiers-lieu a été faite, comportant beaucoup plus de précisions et développant les objectifs de cette association. Il précise que les critères demandés par les élus avant le déblocage de la subvention demandée (20 000 €) sont respectés. Des thématiques mensuelles seront abordées avec l'idée de mettre en place des échanges intergénérationnels (entre l'EHPAD et les habitants du village mais aussi de créer un partenariat entre la médiathèque et l'école de la commune). Ce lieu se voulant ouvert à tous. Il précise également que l'association a besoin de fonds
pour démarrer le projet (achat de mobilier notamment) et qu'il faudra examiner lors du prochain conseil le versement de la subvention de 20 000 €. La construction va débuter prochainement et l'inauguration est prévue en septembre.
Plus personne ne demandant la parole et l'ordre du jour étant épuisé la séance
est levée à 20h30
Le Maire Le secrétaire de séance
Sébastien BRAYLE Jean-Michel DOYEN