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Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 022.1 2022 convention constitutive 2018 s)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
AkDrofaorture
006-210600540-20220325-22A-DE.
Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022
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Approvisionnement en énergie et prestations annexes
Convention constitutive d’un groffpéinént dé commandes
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11 CT D ‘ cree Vo cr €
1 * 4 19 .
La Métropole Nice Côte d'Azur, dont le siège est sis 5 rue de l'Hôtel de Ville - 06364 NICE cedex 4 - représentée par son président en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° 6 du Conseil métropolitain du 11 avril 2014, ou son représentant,
D'une part,
Et
+
La commune d’Aspremont, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2/2017 du Conseil municipal en date du 7 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Bairols, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 24 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 5 du Conseil municipal en date du 22 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Belvédère, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 17-014 du Conseil municipal en date du 28 avril 2017, ou son représentant,
La commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 42 du Conseil municipal en date du 17 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Cap d’Ail, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 26/17 du Conseil municipal en date du 22 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Carros, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 050/2017 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Castagniers, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Clans, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2017/12D du Conseil municipal en date du 24 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Colomars, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 15/03/17 du Conseil municipal en date du 29 mars 2017, ou son représentant,
La commune d'Eze, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2017-9 du Conseil municipal en date du 1* mars 2017, ou son représentant,
Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. LL 1/18
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th & ELTULE zT
006-210600540-20220325-22A-DE
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Publié le 29/03/2022
La commune de Falicon, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2017-9 du Conseil municipal en date du 27 février
2017, ou son représentant,
La commune de Gattières, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la
délibération n°9 Qu Conseil æmunigipalen date du 30 mars 2017, ou son représentant, GER OLIC 6 nm & « ë tes +
La commune de ‘Giletie,' représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération 69 17:03 -04 ir Conseil:Municipal en date du 9 mars 2017, ou son représentant,
La commune d’Ilonse, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2017, ou son représentant,
Le commune d’Isola, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 18/17 du Conseil municipal en date du 21 mars 2017, ou son représentant,
La commune de La Bollène Vésubie, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 17/14 du Conseil municipal en date du 10 mars 2017, ou son représentant,
Le commune de La Gaude, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 3003-2017-3-01 du Conseil municipal en date du 30 mars 2017, ou son représentant,
La commune de La Roquette-sur-Var, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 23 mars 2017, ou son représentant,
La commune de La Tour-sur-Tinée, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2017/06 du Conseil municipal en date du 31 mars 2017, 6ù son représentant,
La commune de La Trinité, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 10 du Conseil municipal en date du 30 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Lantosque, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la déHbération du Conseil municipal en date du 27 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Le Broc, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2017/011 du Conseil municipal en date du 13 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Levens, représentée par son maire, dûment babilité en vertu de la délibération n° (4 du Conseil municipal en date du 16 mars 201 7, ou son représentant,
La commune de Marie, représentée par son maire, dument habilité en vertu d’une délibération n° 03/2017 du Conseil municipal en date du 29 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Nice, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 1.13 du Conseil municipal en date du 23 juin 2017, ou son représentant,
La commune de Roubion, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la défibération n° 12-2017 du Conseil municipal en date du 25 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Roure, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 20 du Conseil municipal en date du 25 mars 201 7, ou son représentant,
Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 2/18
ER Prefecture
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La commune de Samt-André-de-La-Roche, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° I-2/11/2017 du Conseil municipal en date du 28 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Saint-Blaise, représentée par son:maire, dûment habilité en vertu de la
délibération n° 001.2017 du Conseil municipal en dats-du 22 fiärs,201 4 où son représentant,
La commune de Saint-Dalmas-Le-Selvage, représentée par: son: nfaire; dûment habilité en vertu de la délibération n° 13-2017 du Conseil municipal eh dato du 8: avril 2017 ou son représentant,
La commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 309 du Conseil municipal en date du 13 juillet 2017, ou son représentant,
La commune de Saint-Jean Cap Ferrat, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de fa délibération n° 17/041 du Conseil municipal en date du 7 avril 2017, ou son représentant,
La commune de Saïint-Jeannet, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 09 du Conseil municipal en date du 27 février 2017, ou son représentant,
La commune de Saint-Laurent-du-Var, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° DCM2017S2N04 du Conseil municipal en date du 8 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Saint-Martin-du-Var, représentée par son maire, dûment habilité eñ vertu de la délibération n° 31 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Saïint-Martin-Vésubie, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération en date du 30 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 18/2017 du Conseil municipal en date du 8 avril 2017, ou son représentant,
La commune de Tourrette-Levens, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 04 du Conseil municipal en date du 10 mars 2017, ou son représentant,
La commune d’Ufelle, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2/2017 du Conseil municipal en date du 6 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Valdeblore, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la
délibération n° 2017-24 du Conseil municipal en date du 6 mai 2017 ou son représentant.
La commune de Venanson, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 12.03.2017 en date du 27 mars 2017, ou son représentant,
La commune de Vence, représentée par son maire, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2017-A-14 du Conseil municipal en date du 27 février 2017, ou son représentant,
La commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par son maire, dûment habilité en vertu
de la délibération n° 6 du Conseil municipal en date du 27 mars 2017, ou son représentant,
Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 3/18
D _______. AR Prefecture. =
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Le Centre Communal d'Action Sociale de Nice, représenté par son président en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° 17-24 du Conseil d'Administration du 7 avril 2017, ou son représentant,
Le Centre Communpal-d; Action. Soriale de Cagnes-sur-Mer, représenté par son président en exercice, dûütent babilité'é ch Veité. dé la délibération n° 17-60 du Conseil d'Administration du 6 avril 2017, où son TR
c
rs
Le Musée National du Sport, srésenté par sa directrice générale, dûment habilité en vertu de la délibération n° MNS-2017-05 du Conseil d'Administration du 17 mai 2017, ou son représentant,
L'Office Public de l'Habitat Côte d’Azur Habitat, représenté par son directeur général en exercice, dûment habilitée en vertu de la délibération n° 18 du Bureau du 24 avril 2017, ou son représentant,
L'Office du Tourisme et des Congrès de Nice, représenté par son directeur général en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° 05-17 du Come de Direction du 16 mars 2017, ou son représentant,
La Régie Culturelle de Vence, représentée par son président, dûment habilité en vertu de la délibération n° 2017-C-4 du Conseil d'Administration du 13 avril 2017, ou son représentant,
La Régie Eau d’Azur, représentée par son directeur, dûment habilité en vertu de la délibération n° 25-2016 du Conseil d’ Administration du 28 juin 2016, ou son représentant,
La Régie Lignes d’Azur, représentée par son directeur, dûment habilité en vertu de la délibération n° 9 du Conseil d'Administration du 4 avril 2017, ou son représentant,
La Régie Parcs Azur, représentée par son directeur, dûment habilité en vertu. de la délibération n°10/2017 du 15 juin 2017, ou son représentant,
Le Syndicat Intercommunal de Montaleigne, représenté par sa présidente en exercice, dûment habilitée en vertu de la délibération du Conseil Syndical du 23 mers 2017, ou son représentant, ou son représentant,
La Société d'Economie Mixte Intercommunale pour l’Amélioration de la Circulation et du Stationnement (Semiacs}, représentée par son mandataire Ad’hoc et/ou par son président, dûment habilités en vertu du procès verbal du Conseil d'Administration du 14 juin 2017, ou son représentant,
La Société d'Economie Mixte des Cimes du Mercantour, représentée par son président, dûment habilité en vertu du procès verbal de délibérations du Conseil d'Administration en date du 28 juin 201, ou son représentant,
Le Syndicat Mixte de la Station de Roubion, représenté par son président en exercice, dûment habilité en vertu de la délibération n° 05-2017 du Conseil Syndical du 13 avril 2017, ou son représentant,
Ci-après désignés « les membres du groupement » D'autre part,
Approvisionnement en énergie.et prestations annexes. Année 2017. 4/18
re——ARRPrefectuse-
066-2#0600540-20220325-22A-DE
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Publié le 29/03/2022
Préambule
Pour leur compte, la Métropole Nice Côte d’Azur et les membres constitutifs ont décidé de constituer un groupement pour la fourniture en énergie: st prestations" rHexes en matière d'optimisation et d'efficacité énergétique. OT LE Et
Les parties se sont donc rapprochées pour convenir, flahé pe jcohveition, de “la création d’un
groupement de commandes et définir les modalités de ‘fonctiomaerient dé ce dernier dans le respect des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que le groupement ainsi constitué aura pour avantage d’harmoniser les procédures mises en œuvre, de rendre plus attractifs les marchés de fourniture et d'acheminement d'énergies par la mutualisation des volumes en vue de favoriser la concurrence et de contribuer à la réalisation d'économies d’échelle.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention constitutive a pour objet de constituer un groupement (ci-après « le Groupement ») sur le fondement des dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du Groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas de personnalité morale.
Article 2 : Nature des besoins visés par la présente Convention Constitutive
Le Groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :
* Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, tout type d’énergies renouvelables y compris la biomasse...)
+ Services, fournitures et travaux en matière d’optimisation et d’efficacité énergétique. Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article 4 de Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 3 : Membres du Groupement
Conformément à l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015, le Groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé sur le territoire
métropolitain :
+ L’ensemble des personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, Groupements d'Intérêt Public),
Âpprovisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. S/18
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Les personnes morales de droit privé suivantes :
“Sociétés d'Economie Mixte (SEM, SEMOP)
"Sociétés Publiques Locales (SPL)
"Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC)
" Orgéhisriiés privés d'habitation à loyer modéré
" : Btablissemènts id ‘enséighement privé
=. Ftablissements de santé privés
“Maisons dé fetfaites privées (EHPÀ, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...)
= Associalionsdoi 1901'dé statut privé
= Musées
“Centres Communaux d’Action Sociale
"Syndicats Intercommunaux
“ Syndicats Mixtes...
Article 4 : Désignation et rôle du Coordonnateur
4.1 Désignation du Coordonnateur
La Métropole Nice Côte d’Azur (ci-après le « Coordonnateur ») est désignée en qualité de coordonnateur du Groupement par l’ensemble de ses membres.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants. Le Coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les contrats publics qu ‘il passe dans le cadre du Groupement. Chaque membre du
Groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de leur bonne exécution.
4,2. Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé, notamment :
d'assister les membres du Groupement en vue de la satisfaction des domaines visés à l’article 2 et de centraliser ces besoins, sur la base d’une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres du Groupement ;
de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; à cet effet, il est proposé de constituer un (des) groupe(s) de travail technique(s) interne(s) au sein duquel(desquels) tous les membres du Groupement sont également représentés ; le coordonnateur du Groupement veillera à [a rédaction et à la diffusion des comptes-rendus de ce(s) groupe(s) de travail ;
de déterminer des clés de répartition de la facturation (TTC) membre par membre pour ce qui concerne les prestations annexes et les prix forfaitaires ;
de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations :
o de sélection des candidats aux diverses procédures de mise en concurrence,
© de constitution d'éventuels plans d’achat sur les marchés européens de
l'énergie y compris la finalisation d’ordre d'achat,
© de notification des contrats publics correspondants en les notifiant à chacun
des membres du Groupement ;
de transmettre aux membres du Groupement les documents nécessaires, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution des divers contrats publics :
de gérer la mise en œuvre des diverses clauses éventuelles de variation et révision des prix, par information des membres du Groupement ;
Approvisionnement en énergie et prestations annexes, Année 2017. 6/18
A7 no. Æ Le.
AN D LELECCUTE
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e de gérer les précontentieux et les contentieux éventuels formés pat ou contre le Groupement, à l'exception des litiges formés, à titre individuel, par ou contre un membre du Groupement ;
+ de conclure les avenants éventuels. :
2 eg
er ts ï more trs ; Fotes
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à tout ietéte eh œuvre pouf dué les marchés et accords cadres conclus dans le cadre du Groupement, répondent au mieux.aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, ‘eh favotisagit notamment la réalisation d'économies d'échelle, en particulier pouf” ce ‘qui ‘éontèrne achat en commun d’énergies.
Article 5 : Commission d’Appel d'Offres
La commission d'appel d’offres du Groupement sera celle de la Métropole Nice Côte d'Azur, désignée en qualité de coordonnateur du Groupement.
La commission d’appel d'offres du Groupement a vacation 4 attribuer les marchés et accords cadres passés au titre de La présente convention. Elle siègera dans les locaux du coordonnateur du Groupement. ‘
La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du Groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de contrats publics.
Article 6 : Missions des membres du Groupement
6.1. Missions générales de chaque membre
Chaque membre du Groupement adhère au Groupement par décision de l’instance autorisée, approuvant la présente convention. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du Groupement. Chaque membre du Groupement s'engage à :
* communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des contrats publics;
respecter le choix des titulaires des contrats publics :
assurer la bonne exécution des contrats publics portant sur l’intégralité de ses besoins propres, conformément à l’état de ses besoins transmis au coordonnateur du
Groupement, besoins éventuellement ajustés en cours d'exécution des marchés
subséquents en raison soit de la suppression de points de livraison, soit de la prise en compte de nouveaux points de livraison ;
* informer le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des contrats publics. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
6.2. Cas des marchés d’achat d'énergies
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d'énergies, Les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et en particulier à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des procédures de mise en concurrence mises en œuvre dans le cadre du Groupement.
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AR Prefcscture
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+ Une fois inclus au sein du périmètre d’un contrat public passé dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de celui-ci, les points de livraison afférents ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux contrats qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent Groupement et ayant fgalement, pbuË :Hbjet," ‘même d’une manière non-exclusive, la fourniture
d'énergie.‘ is:
. + Tout nouveau paint, de livraison souscrit par un membre du Groupement partie prenante d’un : sednèrai public : en cours de validité devra étre intégré suivant les conditions ‘Hortées ablit contrat.
Article 7 : Mandat spécifique au Coordonnateur pour les marchés d’achat d'énergies
Dans le cadre des marchés d’achat d'énergies, le Coordonnateur est habilité à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution (GRD) d’une part et les
fournisseurs d’énergie et d’autre part, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 8 : Frais de fonctionnement
Dans le cadre de sa politique de soutien et de mutualisation, le coordinateur du groupement renonce à toute rémunération/indemnisation afférente à la gestion du Groupement.
Article 9 : Durée du Groupement et prise d’effet de la présente Convention Constitutive
Le présent Groupement, ayant pour objet la mise en œuvre de prestations récurrentes, est constitué pour une durée illimitée.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature, et dès réception, par le Coordonnateur des conventions individuelles signées par les membres. Dans ce sens, le Coordonnateur procède à la notification de Ia composition du groupement à tous les membres.
Article 10 : Adhésion et retrait des membres
19.1. Adhésion au Groupement
Chaque membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses tègles propres. Cette décision d'adhésion est notifiée au Coordonnateur. Elle sera accompagnée de la Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L’adhésion d’un nouveau membre au Groupement peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres du Groupement.
10.2. Sortie du Groupement
Le présent Groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du Groupement, en annonçant son intention dans un délai de deux mois avant sa date d’effet.
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Le retrait d’un membre du Groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au Coordonnateur, Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des contrats publics en cours pour lesquels le membre est partie prenante. et put ‘ ni st, 4 TE ee n c' Eure
10.3. Informations aux membres du Groupement Lt : ci î Li
A: chaque passation mise en concurrence et, af, d'iniprer e''{'évolution des adhésions/sorties au Groupement, le Coordonnateur hotifié au% meñfibres! la liste corrigée des membres de la présente Convention Constitutive.
Article 11 : Participation des membres à un marché ou accord-cadre
L'engagement d’un membre dans un contrat public passés par le Groupement ne peut être effectif que :
“ postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération faisant foi, et
+ à partir du moment où le membre a fait acte de candidature antérieurement à la parution de l’avis d’appel public à la concurrence.
Article 12 : Exécution et paiement
L’exécution du contrat public relèvera de chaque membre pour la partie le concernant, Chaque membre procède à la vérification de chaque prestation exécutée et au règlement et à la liquidation correspondantes, dans les conditions prévues aux articles 115 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 précité.
Les contrats publics envisagés dans ce groupement de commandes sont à ce jour sans montant minimum ni montant maximum,
Article 13 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. ° D
Les délibérations des assemblées délibérantes qu les décisions de la personne compétente des membres du groupement approuvant ces modifications sont ñotifiées au Coordonnateur. Ce dernier est en charge de la conservation de l’ensemble des actes modifiant le groupement de commandes.
Le Coordonnateur sera en charge d'en informer les autres membres.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications et fera l’objet d’un avenant à la convention, notifié par le Coordonnateur aux autres membres du groupement.
Article 14 : Clause de responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article 28 paragraphe III alinéa 2 de l’Ordonnance n° 2015-8099 du 23 juillet 2015, les membres du groupement ne sont solidairement responsables que des opérations de sélection des cocontractants mentionnées à l’article 4.2 de la présente convention. Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations
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AR Preafecture
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qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Article 15 : Capacité à ester ep justice
Le représentant du coordonnateur du Groupement peut ester en justice, au nom et pour le compte de l’ensemble cles membres du Groupement, pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les riembres äu Groupement sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront répartis entre les membres du Groupement, au prorata de leurs consommations annuelles des sites équipés de compteurs électriques.
Article 16 : Résolution de litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nice.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 17 : Dissolution du Groupement
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à Ja majorité simple.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Fait à Nice,
| Pour la Métropole Nice Côte d’ |
Le Président, Ÿ \
Pour la commune d°Aspremont,
Le Maire,
Pour la commune de Bairols, |
Le Maire, |
Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. HULE
AR Prefecturé
006-210600540-20220325-22A-DE
Reçu le 29/03/2022 HT
Publié le 29/03/2022 V2
Pour la commune de Beaulieu-
Le Maire,
Pour la commune de Cagnes-sur-Mer,
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Pour la commune de Cap d’Ail, ni ee,
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Pour la commune de Carros,
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Pour la commune de, Casta nigts,
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la commune de Colomars, | }
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Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 11/18
AR Prefecture
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Pour la commune d'Eze, Arr Le Maire, ° f i ; aire,
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Pour la commune de Falicon,
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Pour la commune de Gattières,
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Pour la commune de Gilette,
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Pour la commune d’Ilonse,
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Pour la commune d'Isola,
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Pour la commune de La Bollène - Vésubie,
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Pour la commune de La Gaude,
e Maire, MLELAS | Approvisioennement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 12/18
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Pour la commune de La Roquette-sur-Var, . \ .
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Pour la commune de La Tour-sur-Tinée,
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Pour la commune de La Trinité,
Le Maire,
Pour la commune de Lantosque,
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Pour la commune de Le Broc, =
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Pour la commune de Levens,
Le Maire,
Pour la commune de Marie,
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Pour la ville de Nice,
Le Maire,
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Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 13718
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Pour la commune de Roubion, Le Maire,
Pour la commune de Roure,
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Pour la commune de Saint-André de La Roche,
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Pour la commune de Saïnt-Blaise,
Le Maire,
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Pour la commune de Saint-Dalmas-Le Selvage,
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Pour la commune de Saint-Jean Cap Ferr a |
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Pour la commune de Saint-Jeannet,
Le Maire,
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Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 14/18
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Pour la commune de Saint-Laurent-du- Var, Le Maire, CZ N
Pour la commune de Saint-Martin-du-Var, à
Le Maire, / D
Pour la commune de Saint-Martin-Vésubi
Le Maire,
Pour la commune de Saint-Sauveur “sh Lr-Tinée,
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Pour la commune de Tourrette-Levens, s
Le Maire,
Pour la commune d’Utelle | Q |
Le Maire, | a | 1] 1
Pour la commune de Valdebloik, Le Maire, | ia ul:
Pour la commune de Venanson, f Le Maire, \ #1, Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 1S/18
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Pour la commune de Vence, Le Maire,
Pour la commune de Villefranche-sur-Mer,
Le Maire,
Pour le Centre Communal d'Action Sociale de Nice, Le Président,
#7 Pour le Centre Communal d'Action Sociale de Cagnes-sur-Mer.
Le Président,
Pour le Musée National du Sport,
La Directrice Générale,
Pour l'Office Public de l’Habitat Cô
Le Directeur Général,
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Pour l'Office du Tourismé et'ès ConËtes HENITE
Le Directeur Général, LES Or TRÈS
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05302 NICE CE: DEX
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Pour la Régie Culturelle de Vence,
LE Le Président,
Approvisionnement en énergie et prestations annexes, Année 2017. 16/18
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(Pour la Régie Eau d'Azur i ‘ Général
Le Directeur, Le Directeur
Vd.
AIR. As eréçte de l'eau
Me LA EE RS Luc ALEARD L
Pour la Régie Lignes d'Azur,
Le Directeur,
Pour le Syndicat Intercommunal de Montaleigne, D TT
La Présidente, NV
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Pour le Syndicat Mixte de la Station Roubion-Les Buisses,
Le Président,
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Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 17/18
BR FTETECTUrTE
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Pour la commune de Saint-Etienne-de-Tinée,
Le Maire,
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Pour la Régie Parcs d’Azur,
Le Directeur, HE
A
“ Lu. W
Pour la SEMIACS, ET
Ee-Brésident.ou le mandataire ad’hoc, 2 ET
Pour la SEM Cimes du Mercantour,
Le Président,
Approvisionnement en énergie et prestations annexes. Année 2017. 18/18