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Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 114 2018 rh convention fiph)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
AR PREFECTURE
006-210600540-20181030-1142018-DE
Reçu le 51/10/2018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 1714/2018
OBJET : Ressources humaines : Convention avec le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) :
L'an deux mille dix-huit, le 30 du mois d'octobre à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2018.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Naïhdalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Gracienne DODAIN/ Jean-Luc CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Véronique PINAY PROCURATIONS : Taoufik FATFOUTA à Philippe MINEUR - Jérémy GIBELLIN à Charles BEVACQUA ABSENTS : Françoise DAMILANO / Mélanie MORINI / Sonia CHAKROUNI / Guy GRANIER /Marc LEROY / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO /Jean-Yves LESSATINI /Régine RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : BIANCHI Romain
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2005-102 du 11/02/2005 qui a créé le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes
handicapées dans la Fonction Publique,
Vu l'article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006 qui définit le champ des financements dont les employeurs publics peuvent bénéficier, en appui de leurs actions d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées, par le F.I.P.H.F.P.
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Seuls les employeurs publics sont habilités à solliciter les fonds.
Il est décidé au Conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer Une convention avec le F.I.P.H.F.P
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 16 Votants : 18 Absenits :9 Contre : 0 Abstentions : 0 Pour :18
+ AINSI FAIFET DELIBERE À DRAP
NN rs, 7
LES JOUR,MQIS,FT AN QUEDESS
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ
VS \ \
aire de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 31/10/2018
et publication en mairie le : 31/10/2018