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Déliberation - 027.1 2022 convention cesan
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 027.1 2022 convention cesan)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
AR Prefecture
006-210600540-20220325-27-Dr
Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022
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CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LA COMMUNE DE DRAP ET
L'ASSOCIATION COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE, D'ACTIONS CULTURELLES
ET DE LOISIRS DE NICE COTE D'AZUR (CESAN)
ENTRE
La Commune de DRAP représentée par son Maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal N° 128/2021 en date du 23 décembre 2021.
ET
L'association « Comité d'Entraide Sociale, d'Actions culturelles et de loisirs de Nice Côte d'Azur », dénommé CESAN, ayant son siège social, 8 avenue Félix Faure représentée par sa Présidente.
PREAMBULE
La Commune de DRAP a souhaité confier une partie de la gestion de l'action sociale au profit de ses agents au Comité d’Entraide Sociale, d'Actions culturelle et de loisirs de Nice Côte d'Azur, le CESAN.
Le Comité d'Entraide Sociale, d'Actions culturelle et de loisirs de Nice Côte d'Azur, association loi 1901, déclarée en Préfecture le 3 novembre 2010 n° WO062004236, a pour objectif la définition et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dans le but d'améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille, de la Vile de Nice, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de toutes collectivités et
établissements publics situés dans le territoire métropolitain, notamment dans les domaines : de l'enfance, des loisirs, de la culture, du logement, des aides
exceptionnelles afin de faire face à des situations difficiles et de contribuer par tous moyens appropriés au développement d'actions relevant de ces domaines et adapter ainsi une politique sociale en fonction des besoins des agents précités.
En ce sens, les actions développées par le Comité d'Entraide Sociale, d'Actions Culturelles et de loisirs de Nice Côte d'Azur complètent la mise en œuvre de la politique sociale, culturelle et de loisirs déterminée par La Commune de DRAP vis-à- vis de ses agents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et en particulier son article 9 et 84-53 du 26 Janvier 1984 et en particulier l'article 88-1, portant statut général et statut de la Fonction Publique Territoriale,
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Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/02/2022
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi 2000-3214 du 12 avril 2000,
VU les circulaires FP/4 n°1931/2B n°256 du 15 juin 1998 et B9 n°10-BCFF1003475C du 3 février 2010, relatives aux dispositions applicables aux agents des
administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat en matière de prestations d'actions sociales à réglementation commune,
VU les statuts du Comité d'Entraide Sociale, d'Actions culturelles et de loisirs de Nice Côte d'Azur,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de DRAP N° 128/2021 en date du 23 décembre 2021.
Afin que la présente convention définisse l'engagement réciproque des parties pour optimiser la mise en œuvre de l'action sociale, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS
L'Association « Comité d'Entraide Sociale, d'Actions culturelles et de loisirs de Nice Côte d'Azur - CESAN» s'engage à poursuivre les objectifs suivants :
- assurer la mise en œuvre d'actions à caractère social, culturel et de loisirs en faveur des personnels actifs de la Commune de DRAP
- Contribuer à renforcer les liens sociaux, familiaux, culturels et de loisirs parmi l'ensemble des personnels de la Commune de DRAP
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
2.1 —- PERSONNELS BENEFICIAIRES |
- Les personnels en activité au sein des services de la Commune de DRAP à
l'exclusion des vacataires, et ce, à compter de la perception du premier traitement,
- Les agents contractuels et non titulaires de la Commune de DRAP dont la durée d'engagement est supérieure à 3 mois, et ce, à compter de la perception du premier traitement,
- Les apprentis dont la durée d'engagement est supérieure à trois mois, et ce à compter de la perception du premier traitement,
- Les agents retraités de la Commune de DRAP à la condition d'avoir été adhérent du CESAN en qualité de membre actif (cf. article 5 des statuts),
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ReÇu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022
- Les personnels mis à disposition par la Commune de DRAP auprès d'organismes ou d'associations relevant de la Commune de DRAP. Toutefois, ces agenis ne doivent pas bénéficier de l’action sociale de ces organismes,
- Les agents en disponibilité avec traitement de la Commune de DRAP (Ex. : agent en congé formation rémunéré).
2.2 — PERTE DE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE
La qualité de bénéficiaire de l'association se perd :
- par la cessation d'activité autre que la retraite.
ARTICLE 3 : ACTIONS / PRESTATIONS
Les actions et les prestations confiées par la Commune de DRAP au CESAN devront tenir compte, sauf exception, de la situation familiale et / ou du revenu fiscal des bénéficiaires.
Elles impliqueront également, sauf exception, une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.
Conformément à l'article 1 de la présente convention, les actions et les prestations devront améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille et se traduiront notamment :
— Par l'accompagnement des événements familiaux (naissance, mariage, ..), — Par des prestations en faveur de l'enfance (rentrée scolaire, participation aux sorties avec l'établissement scolaire, ....),
— €n facilitant l'accès à la culture et aux loisirs (chèques vacances, tickets cinéma, ..} — En proposant une billetterie variée et attractive au travers de tarifs négociés.
Des actions accessibles aux membres retraités de la Commune de DRAP (dans les conditions énoncées à l'article 2 de la présente convention) devront être également proposées et ce dans un esprit de lien intergénérationnel entre les agents. Par ailleurs ces membres retraités pourront également bénéficier d'actions spécifiques.
Le CESAN contribuera par tous moyens appropriés à la création, à la gestion et au développement d'actions et adaptera ainsi une politique sociale en fonction de l'évolution des besoins et en tenant compte des ressources de l'association.
Ces actions seront référencées et détaillées dans un livret établi par le CESAN. Le Comité s‘emploiera à informer et à promouvoir ses actions auprès de tous les agents de la collectivité et des adhérents de l'association.
À cet effet, la Commune de DRAP réservera mensuellement au CESAN, un espace de communication dans ses Supports d'informations à destination du personnel. La Commune de DRAP désignera également parmi son personnel 2 agents référents (1 titulaire et un suppléant) afin d'assurer le relais et le lien nécessaire entre l'association et les agents municipaux.
Le Qr—
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Publié le 29/03/2022
3.1 — ACTIONS NON DELEGUEES:
Ne sont pas comprises dans la présente convention, les deux actions suivantes :
-_ lorganisation de la manifestation “spectacle de Noël” et de la prestation associée (bon d'achat Noël enfant),
ARTICLE 4 : RESSOURCES DU CESAN
4-1 SUBVENTION DE LA COLLECTIVITE
Afin de permettre au CESAN d'accomplir sa mission générale et réaliser les objectifs de la présente convention, la Commune de DRAP s'engage au coté de l'association Par une participation qui se déclinera comme suit :
4 — Une subvention financière annuelle afin d'assurer et mettre en œuvre les actions sociales, culturelles et de loisirs à destination de ses adhérents, contenues dans la présente subvention.
Le montant de ce concours financier est fixé pour fa Commune de DRAP à hauteur de 0.80 % de sa masse salariale (chapitre 012 : charges de personnel hors actions sociales), calculé sur l'année N-1.
2 — Une subvention financière annuelle afin d'assurer les charges de fonctionnement de l'association CESAN. Le montant de cette participation est fixé à 15 % de la subvention financière versée pour les actions.
Les montants de ces subventions sont calculés sur la base du compte administratif de l'année N-1.
4-2: MODALITES FINANCIERES
Les versements des subventions s’effectueront annuellement selon le calendrier suivant :
- Un versement en janvier de 80 % de la subvention de l'année N-1, (pour la 1% année 80 % de la subvention prévu pour année N)
- le versement du solde de la subvention à compter du 1% juin, calculé sur la base du compte administratif de l'année N-1.
Afin de mettre en œuvre ces modalités financières, l'association s'engage à fournir à la Commune de DRAP :
- Un budget prévisionnel détaillé pour l'année N+ 1,
- les bilans financiers, comptes de résultats détaillés de l'exercice de l'année précédente certifiés conformes par un Commissaire aux comptes et approuvés lors de l'Assemblée Générale de l'association CESAN.
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Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022
La transmission de ces pièces, au plus tard le 31 juillet de l'année, conditionne les versements de la subvention.
ARTICLE 5 : ASSURANCES |
L'association s'engage à assurer sa responsabilité civile pour l'ensemble des risques juridiques et financiers inhérents à ses engagements prévus dans la présente convention.
L'Association justifiera des polices d'assurance à jour des cotisations annuelles lors de la production des comptes.
ARTICLE 6 : CONTROLE — COMPTABILITE
Afin de permettre le contrôle de la Commune de DRAP sur l'emploi régulier des fonds publics attribués par la subvention et affectés aux objectifs définis dans le préambule et l'article 1 de la présente convention, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1% janvier au 31 décembre, l'association, devra :
1°) Formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 juillet de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ainsi qu'un rapport d'activité prévisionnel, excepté pour la première année de conclusion de cette convention.
2°) Communiquer à la Commune de DRAP au plus tard au 30 mai de l'année suivant la date d'arrêt des comptes :
- Ses bilans financiers certifiés conformes et comptes de résultat détaillés du dernier exercice,
- le rapport d'activité détaillé inhérent à l'exercice écoulé.
3°) Tenir sa comptabilité à la disposition de la Commune de DRAP (livres comptables, pièces justificatives, rapports divers) lui permettant de vérifier les conditions de fonctionnement de l'association et l'emploi de la subvention communale.
4°) Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable. Les comptes devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes.
ARTICLE 7 ;: DUREE
La présente convention prend effet pour une durée de 3 ans à compter du 1% janvier 2022 et se reconduira de manière tacite pour une même période, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, trois mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention par l'une des parties, l'autre partie se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente convention. Il est convenu d'un commun accord que ladite résiliation ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
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Reçu le 29/03/2022
Publié le 29/03/2022
réception, et le respect d'un délai de réponse à la dite mise en demeure de trente jours.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention relèvent des tribunaux compétents ayant leur siège à Nice.
Fait en deux exemplaires
Nice, le 42 jen ver 20271-
un
A
Robert NARDELLI Laurénce PIANI
RE ‘ Maire de DRAP: Ho: Présidente du CESAN
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