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Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 01 02 2021 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU T' FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le premier févier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Garges-lès-Gonesse, hagalement convoqué, s'est assembhâ à la
Mairie, Salon dHonneur, sis 8 place de rHôtel de Ville à Garges-lès-Gonesse, sous la
présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire et de Madame Marie-Claude
LALLIAUD, lèra Adjointe au Maire, du point no2 au point no7.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT (arrivé à 19h05, point no1, délibération noCM-21-004), Mme Tutem
SAH)NDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL
BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gülseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, Mme Cergya
MAHENDRAN, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY,
Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, MmeChristine DIANE,
M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE,
Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MÉKÉDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE,
Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady Saiba CAMARA, M. Samy DEBAH, M. Dean
NGUYEN, M. Tolgahan KUS (arrivé à 19h11, point no4, délibération noCM-21-007),
M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Etaient représentés
M. Benoit JIMENEZ
M. Benyounes ARRAJ
Mme MADDI Béatrice
M. BENREHAB Ayachi
pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD du point no2 au
point no7
pouvoir à Mme Françoise FAUCHER
pouvoir à M. Samy DEBAH
pouvoir à M. Dean NGUYEN
Etaient absents : Mme Sarah ILMANY, Mme Fatoumata SOUMARE.
Mme Adiparamesvary SADASIVAM a été désignée comme secrétaire de séance
1 POINT Nol : Rapporteur Mme SADASIVAM.
O : Conventions d'appui aux associations «« Action pour la formation et
l'Altérité »» (AFA) et « Centres éducatifs Charles Péguy - A l'écoute » - Avenants
no1/2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
r APPROUVE les avenants no1/2021 aux conventions d'appui avec les associations
« Action pour la formation et l'Altérité » (AFA) et l'association « Centres éducatifs
Charles Péguy - A l'écoute )),
> APPROUVE pour 2021 le versement d'une subvention de 2 500 € à l'association <«
Action pour la formation et l'Altérité » (AFA),
> APPROUVE pour 2021 le versement d'une subvention de 6 000 € à l'association «
Centres éducatifs Charles Péguy - A l'écoute ))
r AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants no1/2021
aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toutes
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
[Départ de Monsieur le Maire]
POINT No2 : Rapporteur Mme MORGADO.
O : Conventions d'appui aux associations « Espoir et Création » et
«« Association Sportive Amicale Corot »» (A.S.A.C) - Avenants no2/2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE les avenants no2/2021 des conventions d'appui avec les associations
« Espoir et Création » et « Association Sportive Amicale Corot » (A.S.A.C),
> APPROUVE pour 2021 le versement d'une subvention de 1 500 € à l'association
« Espoir et Création »,
> APPROUVE pour 2021 le versement d'une subvention de 3 000 € à l'association
« Association Sportive Amicale Corot »,
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les avenants
no2/2021 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à
toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT No3 : Rapporteur Mme LANGLOIS.
2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité
>APPROUVE les projets de conventions d'appui 2021/2022/2023 avec les
associations « En Marche », « Centres éducatifs Charles Péguy »» et « Centre social
Les Doucettes »
> APPROUVE pour 2021 le versement d'une subvention de 12 500 € à l'association
« En Marche »,
r APPROUVE pour 2021 le versement d'une subvention de 5 000 € à l'association «
Centres éducatifs Charles Péguy »,
> APPROUVE pour 2021 le versement d'une subvention de 43 500 € à l'association
« Centre social Les Doucettes >),
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions entre
la Commune et les associations « En Marche >), « Centres éducatifs Charles Péguy »
et « Centre social Les Doucettes » et à procéder à toutes démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
POINT No4 : Rapporteur M. VIRALDE.
Oj : Convention de partenariat entre la Ville de Garges-lès-Gonesse et
l'association Créative dans le cadre de la mise en place du Bus des services de
la Ville
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ selon pouvoir donné à Mme Marie-Claude
LALLIAUD, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem
SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL
BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Benyounes ARRAJ selon pouvoir donné à
Mme Françoise FAUCHER, Mme Gülseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, Mme Cergya
MAHENDRAN, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY,
Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, MmeChristine DIANE,
M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, M. Maurice LEFEVRE,
Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé
LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle
MÉKÉDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE,
Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady Saiba CAMARA.
8 Conseillers Municipaux ont voté contre : M. Samy DEBAH, Mme MADDI Béatrice
selon pouvoir donné à M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS,
3 M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK, M. BENREHAB Ayachi selon
pouvoir donné à M. Dean NGUYEN.
> APPROUVE le projet de convention de partenariat pour les 2 années à venir, entre
la Ville et l'association Créative, dans le cadre de la mise en place du Bus des services
de la Ville.
r S'ENGAGE à dégager les moyens humains et financiers et les supports de communication nécessaires à la bonne construction et mise en œuvre de ce dispositif à destination de la jeunesse gargeoise.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative
à la mise en place de ce projet et ses éventuels avenants.
POINT No5 : Rapporteur M. VIRALDE.
Q3: Convention de partenariat entre Le Lycée d'Enseignement Professionnel «« Arthur Rimbaud » et la Mairie de Garges-lès-Gonesse pour l'accueil d'élèves stagiaires lors d'évènements organisés par la Ville
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
>APPROUVE la Convention de partenariat entre Le Lycée d'Enseignement
Professionnel « Arthur Rimbaud » et la Mairie de Garges-lès-Gonesse pour l'accueil
d'élèves stagiaires lors d'évènements organisés par la Ville.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes
nécessaires pour son exécution.
POINT No6 : Rapporteur Mme GUNOT.
C : Exonération des indemnisations d'occupation du patrimoine sportif
communal aux deux lycées du territoire en lien avec la gestion de la crise
sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
>APPROUVE les décisions de gestion du patrimoine sportif communal,
consécutivement à la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire dans les conditions
suivantes :
* Les lycées Simone de Beauvoir et Arthur Rimbaud utilisant le patrimoine sportif
communal sont exonérés des indemnisations applicables sur le patrimoine
sportif communal pour l'année scolaire 2019/2020,
>AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à régulariser les titres de
recettes afférents afin de tenir compte des conséquences budgétaires de la présente
délibération sur l'exercice en cours.
POINT No7 : Rapporteur Mme FREY.
4 (2 : Adhésion à l'Association Française des Cinémas d'Art et Essai
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'adhésion de la Ville à l'Association Française des Cinémas d'Art et
Essai ;
> AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle à hauteur de 351,67 € au titre de
l'année 2021.
[Retour de Monsieur le Maire]
POINT No8 : Rapporteur Mme FREY.
Q3 : Adhésion à l'Association Conservatoires de France
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'adhésion de la Ville à l'Association Conservatoires de France ;
> AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle à hauteur de I 48 € , au titre de
l'année 2021.
POINT No9 : Rapporteur Mme DIANÉ.
O : Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Transferts de Charges du IO novembre 2020
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de
Charges (CLETC) du 10 novembre 2020 portant sur les évaluations réalisées selon
les dispositions contenues au IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts (méthode de droit commun).
> DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POINT No10 : Rapporteur Mme EKICI.
Oj : Approbation du principe et lancement de la procédure de passation
d'un contrat de concession pour la gestion des établissements d'accueil du
jeune enfant (« Les Doucettes »» et «« Plein Midi »» de la Ville de Garges-lès-
Gonesse
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
5 Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Benyounes ARRAJ selon
pouvoir donné à Mme Françoise FAUCHER, Mme Gülseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise
FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI,
Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU,
M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-
Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik
SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria
MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady Saiba
CAMARA.
8 Conseillers Municipaux ont voté contre : M. Samy DEBAH, Mme MADDI Béatrice
selon pouvoir donné à M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS,
M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK, M. BENREHAB Ayachi selon
pouvoir donné à M. Dean NGUYEN.
> APPROUVE le principe de recours à un contrat de concession pour la gestion des
deux structures d'accueil du jeune enfant « Les Doucettes » et (« Plein Midi » de la
Ville pour une durée de 5 ans à compter du I erjanvier 2022,
k APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de
gestion joint en annexe, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en
négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L.141 1-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la procédure de passation du contrat de concession.
POINT No1 1 : Rapporteur Mme EKICI.
Q3 : Attribution - Appel d'offres ouvert - Marché public de nettoiement urbain
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Benyounes ARRAJ selon
pouvoir donné à Mme Françoise FAUCHER, Mme Gülseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise
FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI,
Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU,
M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-
Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik
SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria
MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady Saiba
6 CAMARA.
8 Conseillers Municipaux ont voté contre : M. Samy DEBAH, Mme MADDI Béatrice
selon pouvoir donné à M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS,
M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK, M. BENREHAB Ayachi selon
pouvoir donné à M. Dean NGUYEN.
r AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre relatif aux prestations de nettoiement urbain et tous les documents s'y rapportant, conformément à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, avec SOCIETE SASU POLYCEJA (GROUPE DERICHEBOURG), domiciliée au 138 chemin des Vignes à BOBIGNY (93000) selon le bordereau des prix unitaires et la décomposition du prix global et forfaitaire,
r DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POINT No12 : Rapporteur Mme EKICI.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, M. Benyounes ARRAJ selon
pouvoir donné à Mme Françoise FAUCHER, Mme Gülseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise
FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI,
Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU,
M. Maurice LEFEVRE, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-
Thérèse LESUR, M.Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M.Karthik
SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MÉKÉDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria
MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady Saiba CAMARA.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Samy DEBAH, Mme MADDI Béatrice
selon pouvoir donné à M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS,
M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK, M. BENREHAB Ayachi selon
pouvoir donné à M. Dean NGUYEN.
> DONNE délégation à Monsieur le Maire, pour exercer les pouvoirs ci-dessus
énumérés,
r DIT que cette délégation s'applique pour toute la durée de son mandat,
> PRECISE qu'il sera rendu compte par Monsieur le Maire des décisions prises dans
le cadre de cette délégation, à chacune des réunions du Conseil Municipal,
>AUTORISE un Adjoint au Maire, dans l'ordre des nominations, à exercer la
suppléance, en cas d'empêchement du Maire, dans l'exercice des fonctions décrites
7 ci-dessus, en application de l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
> CONFIRME que Monsieur le Maire peut subdéléguer la signature de certains actes
inhérents aux fonctions décrites ci-dessus à un Adjoint au Maire conformément à
l'article L.2122-18 du CGCT, et relatifs à la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants (article L.2122-22-4o du CGCT), dans les limites fixées par la présente
délibération,
>AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer la signature de certains actes
inhérents aux fonctions décrites ci-dessus, aux agents bénéficiant d'une délégation
conformément aux dispositions de l'article L.2122-19 du CGCT. Les domaines dans
lesquels la subdélégation de signature au proTit de fonctionnaires est autorisée sont
les suivants :
- Actes relatifs à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans (art. L.2122-22 5o du CGCT),
- Actes relatifs à l'acceptation des indemnités de sinistres proposées par les
compagnies d'assurance (art. L.2122-22 6o du CGCT),
- Actes relatifs à la délivrance et à la reprise des concessions dans les cimetières (art.
L.2122-22 8o du CGCT),
- Actes relatifs à l'acceptation des dons de legs qui ne sont pas grevés ni de conditions
ni de charges (art. L.2122-22 9o du CGCT),
- Actes relatifs à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (art.
L.2122-22 10o du CGCT),
- Actes relatifs à la fixation des rémunérations et au règlement des frais et honoraires
d'avocats, notaires, huissiers de justice et experts (art. L.2122-2211 o du CGCT),
> PRECISE que la délibération noCM-20-053 en date du 4 juillet 2020 initialement
prise est abrogée.
Le Conseil Municipal prend fin à dix-neuf heures et trente-deux minutes.
Le présent extrait a été affiché ce jour à la porte de la mairie, en exécution de l'article
L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Garges-lès-Gonesse, le 3 février 2021
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