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Compte-Rendu - cr cm du 31 01 2018 signe Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 31 01 2018 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GARGES

dès

GONESSE

| COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le trente et un janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire sous la présidence de Madame Marie-Claude LALLIAUD, première Adjointe au Maire, en raison de l'empêchement de Monsieur le Maire.

Etaient présents : Mme Marie-Claude LALLIAUD, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Liliane GOURMAND, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, Mme Maria MORGADO, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle MÉKEDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie-Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Conception DERÉAC, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, Mme Myriam DIEN, Mme Elise ARIAS-YSIDOR, M. Francis PARNY.

Etaient représentés :

M. Maurice LEFEVRE pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Jean PARE | pouvoir à M. Daniel LOTAUT Mme Christine DIANE pouvoir à Mme Cergya MAHENDRAN M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à Mme Liliane GOURMAND M. Elie ATLAN pouvoir à Mme Maria-Teresa LESUR Mme Stella LAPAIX pouvoir à Mme Myriam DIEN

Etaient absents :

Mme Arcangèle DO SOUTO

M. Christophe DIEU

M. Tarak GHOURCHI

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

Mme Sylvie LETOURNEAU a été désignée comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville- B.P 2 - 95141 Gargs-lès-Gonesse Cedex

Tél.: 01 34 53 32 00 - Télécopie : 01 34 53 32 02

nav villesgarges.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MaireMadame Lalliaud : Bonsoir mes chers collègues, on va commencer par vous dire un petit mot sur l'état de santé de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire va bien, sa convalescence s'effectue parfaitement, simplement il a encore un petit problème de mobilité, voilà pourquoi c'est moi qui assure l'intérim ce soir encore, mais sa santé est bien meilleure, ça c'est le plus important, on pense bien à lui.

Je vous propose Madame Letourneau comme secrétaire de séance. Tout le monde est d'accord ? Madame Letourneau vous êtes secrétaire de séance.

Je voulais également vous signaler que le point n°19 est retiré de l’ordre du jour et vous sera présenté ultérieurement.

Nous allons passer à l'adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2017. Y-a-t-il des observations ? Pas d'observation. On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°1 c’est Monsieur Jimenez qui rapporte.

OBJET: Renouvellement des conventions d'appui avec les associations «Centres Educatifs Charles Péguy», « En Marche» et «Centre social les Doucettes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2000 approuvant la création de conventions d'appui,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2015 approuvant le conventionnement avec les associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes,

Considérant que la collectivité souhaite, par le biais du renouvellement de la convention d'appui, reconnaître l'importance des actions de ces associations sur le territoire communal,

Considérant que les associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes ont été subventionnées pour l'année 2017, respectivement à hauteur de 5 000 €, 12 500 € et 33 500€,

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selon lesquelles sont établies les relations entre la Ville et l'association concernée, à savoir :

- La définition des objectifs de l'association,

- La précision des axes de travail soutenus par la ville,

- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,

- La transmission annuelle par l'association du rapport d'activité et du bilan financier,

- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le montant initialement octroyé,Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans les conventions,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les projets de conventions d'appui 2018/2019/2020 avec les associations Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes,

> APPROUVE pour 2018 le versement d'une subvention de 12 500 € (douze mille euros) à l’association En Marche,

> APPROUVE pour 2018 le versement d'une subvention de 5 000 € (cinq mille euros) à l'association Centres Educatifs Charles Péguy,

> APPROUVE pour 2018 le versement d'une subvention de 33 500 € (trente-trois mille, cinq cent euros) à l’association Centre social les Doucettes,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions entre la Commune et les associations « Centres Educatifs Charles Péguy, En Marche et le Centre social les Doucettes »,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Madame Lalliaud : Merci mon cher collègue pour ces explications. On va passer au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°2 c'est Monsieur Jimenez qui rapporte.

OBJET: Conventions d'appui (2017/2018/2019) aux associations « Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A) » et « Centres éducatifs Charles Péguy - A l’'Ecoute » - Avenants n°1/2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 approuvant le conventionnement avec les associations Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute et A FA,

Considérant que la collectivité souhaite, par le biais du renouvellement de la convention d'appui, reconnaître l'importance des actions de ces associations sur le territoire communal,

Considérant que les associations ont été subventionnées pour l'année 2017 à hauteur de 2 500 € pour A.F.A et 6 000 € pour l'association Centres éducatifs Charles Péguy — À l'écoute,

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selonlesquelles seront établies les relations entre la ville et les associations concernées :

- La définition des objectifs de l'association,

- La précision des axes de travail soutenus par la Ville,

- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,

- La transmission annuelle par l'association de son rapport d'activité et de son bilan financier,

- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le

montant initialement octroyé,

Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans les conventions,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les avenants n°1/2018 aux conventions d'appui aux associations Centres éducatifs Charles Péguy — A l'écoute et Action pour la Formation et l’Altérité (A.F.A),

> APPROUVE pour 2018, le versement d'une subvention de 6 000 € (six mille euros) à l'association Centres éducatifs Charles Péguy — À l'écoute,

> APPROUVE pour 2018, le versement d’une subvention de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) à l'association Action pour la Formation et l'Altérité (A.F.A),

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants n° 1/2018 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Madame Lalliaud : Même vote ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°3 c'est Monsieur Jimenez qui rapporte.

OBJET: Conventions d'appui (2016/2017/2018) aux associations : «Espoir et création» et « Association Sportive Amicale Corot (A.S.A.C) » - Avenants n°2 / 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d'appui avec les associations Espoir et création et A.S.A.C,

Considérant que les associations Espoir et création et AS.AC ont été subventionnées pour l'année 2017, respectivement à hauteur de 1 500 € et 3 000 €.

Considérant les termes de la convention d'appui précisant les modalités selonlesquelles sont établies les relations entre la ville et l'association concernée, à savoir :

- La définition des objectifs de l'association,

- La précision des axes de travail soutenus par la ville,

- Une dotation financière municipale garantie sur 3 ans,

- La transmission annuelle par l'association du rapport d'activité et du bilan financier,

- Un avenant annuel modifiant éventuellement à la hausse ou à la baisse le

montant initialement octroyé,

Considérant que ces associations ont atteint les objectifs des axes de travail définis dans la convention,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE les avenants n°2/2018 aux conventions d'appui aux associations Espoir et création et A.S.A.C,

> APPROUVE pour 2018, le versement d’une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros) à l'association Espoir et création,

> APPROUVE pour 2018, le versement d’une subvention de 3 000 € (trois mille euros) à l'association A.S.A.C,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants n° 2/2018 aux conventions d'appui avec les associations concernées et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Madame Lalliaud : Je pense qu'il n’y a pas de problème, ce sera le même vote mes chers collègues ? Alors à l'unanimité, je vous en remercie.

Point n°4 c'est Monsieur Jimenez qui rapporte.

OBJET : Approbation du projet social 2018 - 2022 du Centre Social et Culturel Plein Midi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2013 approuvant le projet social du Centre Social et Culturel Plein Midi pour la période allant de 2013 à 2017,

Vu la convention d'objectifs et de financement de prestation de service « fonction animation globale » et « fonction animation collective familles », conclue avec la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise,Considérant que l'élaboration d'un projet social doit couvrir plusieurs années, et que le document de base reprend l'ensemble des actions générées par le centre social et culturel du Plein Midi,

Considérant que le projet social actuel du Centre Social et Culturel Plein Midi expire le 30 avril 2018,

Considérant la nécessité de proposer un nouveau projet social s'inscrivant dans la continuité du précédent contrat, tout en développant de nouvelles actions,

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le nouveau projet social du Centre Social et Culturel Plein Midi 2018/2022,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes en découlant.

Madame Lalliaud : Merci mon cher collègue. Des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°5 c'est Madame Gourmand qui rapporte.

OBJET: Convention annuelle d’objectifs de la Compagnie Oposito — Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public (CNAREP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Pacte Culturel signé entre la Ville et l'Etat en date du 12 mai 2015,

Considérant le projet culturel de la ville de Garges-lès-Gonesse pour 2014/2020,

Considérant le projet de politique de spectacle vivant et création 2016/2020

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la convention annuelle d'objectifs de la compagnie Oposito - Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> APPROUVE l'attribution d’une subvention de 125 700 € pour l’année 2018 au titre de la convention annuelle d'objectifs de la compagnie Oposito - Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Madame Lalliaud : Des questions ? Pas de question. On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.Point n°6 c'est Madame Sadasivam qui rapporte.

OBJET: Attribution de subventions communales aux lycées Simone de Beauvoir et Arthur Rimbaud pour le financement de projets pédagogiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017 approuvant le projet éducatif de territoire,

Considérant la volonté de la Ville de favoriser la réussite éducative de tous, d'initier aux langues étrangères, à la découverte des territoires et des cultures ainsi que d’aider les établissements à la mise en œuvre de leurs projets et activités complémentaires à l'enseignement,

Considérant les projets proposés par les lycées Simone de Beauvoir et Arthur Rimbaud ainsi que les demandes de subventions afférentes,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le versement d’une subvention de 800€, de 700€, ainsi que de 500€ au lycée Simone de Beauvoir, et de deux subventions de 1000€ au lycée Arthur Rimbaud,

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Madame Lalliaud : Merci. C’est quelque chose qui revient régulièrement, tous les ans avec divers projets, toujours plus riches. On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°7 c'est Monsieur Frey qui rapporte.

OBJET : Travaux de construction d’un espace couvert dans la cour de récréation de l’école Irène Joliot Curie - Dépôt des demandes d’autorisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de construction d'un espace couvert dans la cour de récréation de l’école maternelle Irène Joliot Curie.Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisations pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de construction d'un espace couvert dans la cour de récréation de l'école maternelle Irène Joliot Curie.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Madame Lalliaud : Merci Monsieur Frey. Des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci.

Point n°8 c’est Monsieur Frey qui rapporte.

OBJET : Travaux de démolition de l’ancien réfectoire de l’école Irène Joliot Curie

- Dépôt des demandes d’autorisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de démolition du réfectoire, remise en forme du terrain et traitement de la façade de l’école Irène Joliot Curie maternelle,

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisations pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de démolition du réfectoire, remise en forme du terrain et traitement de la façade de l'école lrène Joliot Curie maternelle,> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Madame Lalliaud : Merci Monsieur Frey. Oui il était nécessaire d’en arriver là vu l'état du sol et de l'ouvrage. Des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°9 c’est Monsieur Frey qui rapporte.

OBJET : Travaux de réaménagement des vestiaires du centre sportif Coubertin - Dépôt des demandes d’autorisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de rénovation des vestiaires du centre sportif Coubertin.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dontles collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisations pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation relatives aux travaux de rénovation des vestiaires du centre sportif Coubertin.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d'autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Madame Lalliaud : Vous avez des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°10 c’est Monsieur Frey qui rapporte.

OBJET: Travaux de rénovation et mises aux normes du deuxième étage, création de bureaux et d'accueil du troisième étage et agrandissement du service DSI de l'Hôtel de Ville - Dépôt des demandes d’autorisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux de rénovation et mises aux normes du deuxième étage, la restructuration des espaces de travail et la création d'un nouvel espace d'accueil au troisième étage et l'agrandissement des locaux de la Direction des Systèmes d'Information de l'Hôtel de Ville.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l’Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisations pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux de rénovation et mises aux normes du deuxième étage, création de bureau et d'accueil du troisième étage et agrandissement de la Direction des Systèmes d'Information, de l'Hôtel de Ville.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Madame Lalliaud : Des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°11 c'est Monsieur Ayari qui rapporte.

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association sportive du Lycée Arthur Rimbaud

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les objectifs de la politique sportive poursuivie par la Commune,

Considérant les objectifs communs à ce séjour, souhaitant développer le bien vivre ensemble dans le respect de chacun, l'exercice de la citoyenneté, la tolérance ainsi la coopération et le partage.

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2000 € (deux mille euros) à l'association sportive du Lycée Arthur Rimbaud,

10> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame Lalliaud: Des questions ? C'est une sortie qui existe maintenant depuis bientôt 6 ans grâce aux professeurs d'EPS. On passe au vote. Qui est pour? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°12 c’est Monsieur Bonhomet qui rapporte.

OBJET: Attribution exceptionnelle de subventions en provenance de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France aux associations sportives gargeoises

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Considérant les objectifs de la politique sportive communale,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

> APPROUVE le versement exceptionnel des subventions en provenance de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France aux associations sportives Gargeoises selon la répartition suivante :

Association Montant de la subvention

Garges Hockey Club 20 400,00

Club de Glace de Garges 8 925,00

Dee Culturelle Garges _. 2 125,00

Roller Hockey Garges 2 550,00

ABC académie de Billard Club de Garges EL 850,00

TOTAL 34 850,00

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Madame Lalliaud : Merci mon cher collègue. Des questions ? Monsieur Parny.

Monsieur Parny : Encore une chose qui meurt.

Madame Lalliaud : Oui. C'est grâce à Monsieur le Maire qui s’est battu bec et ongles pour l’arracher parce qu'il trouvait absolument inadmissible que l'on puisse supprimer

11les subventions en cours d'année. On peut passer au vote. Qui est pour? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°13 c'est Monsieur Bonhomet qui rapporte.

OBJET : Prescription de révisions « allégées » et de modification du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-8, L 153-34, L 153-35 et

R 153-12 relatifs à la procédure de révision dite «allégée » du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants relatifs à la

procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le Code de l'Environnement et notamment son chapitre Ill du titre Il du livre ler,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1*' février 2017 approuvant l'Agenda 21 pour 2017-2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2017 adoptant la charte des élus de Garges-lès-Gonesse pour l'intégration, la gestion et la protection de l'animal en milieu urbain,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° février 2017 relative à l'opposition de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

Considérant qu'il n'est pas porté atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,

Considérant qu'au regard des objectifs poursuivis, les évolutions du PLU devront s'opérer via des procédures de révision dite allégée et une procédure de modification,

Considérant que la procédure de révision dite allégée ne devant s'appliquer qu’à un objet unique, il convient donc de prescrire deux révisions allégées et une procédure de modification du PLU,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

> PRESCRIT l'engagement de deux procédures de révision « allégée » du Plan Local d'Urbanisme, selon les modalités définies aux articles L.153-34 et R 153-12 du Code de l'Urbanisme :

12o révision allégée n°1 pour redéfinir certaines règles applicables aux constructions existantes en zone naturelle,

o révision allégée n°2 pour étudier la possibilité de décliner le projet d'intégration et de protection de l'animal dans la Ville en zone naturelle,

> DEFINIT de la manière suivante les objectifs de révisions allégées du PLU :

- Redéfinir certaines règles applicables aux constructions existantes en zone

naturelle :

Il s'agit d'étudier la possibilité de redonner des droits à construire à certaines parcelles, telles les parcelles BD n°38 et BD 37, qui ont été intégrées lors de la dernière révision du PLU à la zone naturelle Ncl instaurée pour la protection de la coulée verte.

En effet, certaines parcelles sont bâties ; or leurs propriétaires en l’état actuel du PLU ne peuvent opérer aucune modification (extension ou surélévation) de leur maison. Afin de définir une protection mieux délimitée et donc plus efficace puisqu'elle protègera les terrains réellement utiles à la coulée verte, il est donc envisagé :

- d'ajuster la règlementation applicable aux constructions à usage d'habitation dans la zone naturelle Ncl,

- de modifier le zonage des parcelles concernées en les classant en zone urbaine,

- Etudier la possibilité de décliner le projet d'intégration et de protection de l'animal dans la Ville en zone naturelle :

Dans le cadre de sa démarche d'Agenda 21, la Municipalité a mis en place un projet d'intégration, de gestion et de protection de l'animal dans la Ville. Ces actions sont également déclinées à travers la charte pour les animaux votées en Conseil Municipal du 20 septembre 2017.

Le projet a permis de mettre en avant la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques tels que des pigeonniers contraceptifs et des parcs canins. Des contacts ont été pris avec un club de dressage. L'association a précisé les besoins requis pour installer un parc de dressage type « agility » : un terrain clos et enherbé de 5 000 m° de superficie au minimum, divisé en sous-secteur clos, et agrémenté de bâtiments modulaires desservis en électricité et en eau.

Le regroupement de chiens pouvant engendrer du bruit, l'association conseille de créer le parc canin loin des zones d'habitat, aux franges de la Ville où au cœur des espaces naturels.

Il est donc proposé d'étudier la possibilité d'installer un parc canin dans une zone naturelle au moyen par exemple de la création d'un secteur dédié conformément à l’article L151-13 du Code de l'Urbanisme qui dispose que le « règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ». Il est précisé qu'une vigilance particulière sera apportée aux emplacements à retenir afin de s'assurer de la compatibilité d'un tel équipement, au sein des espaces verts identifiés comme continuité de type liaison verte, corridor de la sous-trame verte ou comme réservoir de biodiversité, avec les

13exigences des documents d'aménagement supra-communaux du Schéma Directeur de la Région Ile de France et du Schéma Régional de Cohérence Ecologique,

> PRESCRIT l'engagement d’une procédure de modification du PLU, selon les modalités définies aux articles L. 153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,

> DEFINIT de la manière suivante les objectifs de la modification n°1 du PLU :

- La Municipalité souhaite enrichir le PLU actuel au regard de sa volonté de tout mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la réalisation du projet de renouvellement urbain NPNRU de la Dame Blanche et de la prise en compte de l'engagement d'une démarche ÉcoQuartier. En effet, la Ville a engagé une démarche de labellisation « EcoQuartier » pour Dame-Blanche auprès des services de l'Etat. Elle est lauréate de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « ANRU+ » initié par l'ANRU sur la thématique « innover dans les quartiers ». Elle a adhéré à la Charte Régionale pour la biodiversité et plus généralement a adopté son Agenda 21. Alors que le projet de renouvellement urbain de Dame-Blanche entre en phase de rédaction de la convention de renouvellement urbain, la Ville souhaite mettre en œuvre une démarche d'accompagnement globale du projet, sur les thématiques du développement durable, de l'approche environnementale et de l'innovation dans ses dimensions technique et sociale. || apparait opportun d'intégrer ces éléments dans le PLU.

- Une réflexion doit également être menée sur l’évolution de la zone à urbaniser située au Nord de la Dame Blanche, et ce en vue de son ouverture à l'urbanisation. Conformément à l’article L153-38 du Code de l'Urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation de cette zone sera précédée d’une délibération motivée du Conseil Municipal afin de justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans cette zone.

- La mise en modification du PLU est également nécessaire pour assurer la maîtrise du développement de l’habitat à l’échelle du territoire communal. L'enjeu est de favoriser la requalification urbaine tout en maîtrisant le développement de l'offre en logements afin de veiller d’une part à une qualité des logements et d'autre part à la prise en compte des besoins en stationnement et en équipement, en cohérence avec la préservation du cadre de vie et du paysage. A ce titre, il s'agira notamment de :

- définir un parti d'aménagement et en inscrire la traduction réglementaire plus finement dans le secteur de la zone des Doucettes transformée en zone d'habitation,

- prendre en compte l'étude de programmation urbaine du secteur dit de la place du 19 mars 1962 élargie et les évolutions de projets intervenus sur le secteur en lien avec le Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport du Bourget,

- La modification aura également pour objectif d'apporter des évolutions au volet règlementaire du PLU:

14des clarifications ou précisions seront apportées en vue d'élaborer un règlement plus compréhensible qui en facilitera son utilisation,

définition de règles plus adaptées au regard des destinations des constructions (telles que définies à l’article R.151-27 et suivants du Code de l'Urbanisme), des règles seront ajustées pour tenir compte des évolutions de projet,

dans un souci de rationalisation de l'utilisation foncière, le règlement sera revu afin de permettre le développement d'équipements publics denses. || sera

également envisagé de permettre la création de locaux commerciaux (cinéma, cafétéria) et tiers lieux, etc au sein des équipements publics phares de la Ville,

> DEFINIT, conformément à l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la concertation des deux procédures de révisions dites allégées et de la procédure de modification qui devra associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, de la manière suivante :

Mise à disposition pendant toute la durée de la concertation, d'un registre

destiné à recueillir les observations et propositions. Il sera mis à la disposition

du public à l'accueil de la Direction du Développement, de l'Aménagement et

de l'Habitat de la mairie, aux heures d'ouverture de celui-ci,

Mise à disposition d'un dossier de concertation comprenant notes de

présentation, cartes et plans, et dont le contenu sera mis à jour en fonction du

calendrier des études. Il sera consultable à l’accueil de la Direction du

Développement, de l'Aménagement et de l'Habitat de la mairie, aux heures

d'ouverture de celui-ci,

Organisation d’une réunion publique,

Parution d’article(s) dans le journal municipal ou le site internet communal,

Par ailleurs, dans le cadre de la politique de développement de la démocratie

locale, il a été créé 8 Conseils Consultatifs de Quartier. Le projet de révision du

PLU sera concerté au sein de ces Conseils.

> PRECISE que les deux projets de révisions dites allégées et le projet de modification du PLU seront adressés à l'Autorité Environnementale pour examen au cas par cas, conformément aux dispositions des articles R. 104-8 et R.104-9 du Code de

l'Urbanisme,

> DIT que dans la mesure du possible, il sera recherché la possibilité de mener une enquête publique conjointe pour les trois procédures engagées,

> DIT que :

conformément à l’article L 132-10 du Code de l'Urbanisme, à l'initiative du Maire

ou à la demande du Préfet, les services de l'Etat sont associés à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

conformément à l'article L 132-15 du Code de l'Urbanisme, sera sollicitée de

l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondante à la révision du PLU, dans les conditions fixées par les articles L 1614-1 et L 1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

sera donnée autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou prestation de service concernant l'étude technique du PLU,

15> DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice 2018 et suivants,

Conformément au Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie de Garges-lès-Gonesse durant un mois et la mention de cet affichage fera l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs. Ces mesures de publicité mentionneront le lieu où le dossier peut être consulté.

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : au Préfet, à la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, à la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise, au Président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise, au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val d'Oise, au Président de la Chambre d'Agriculture, aux autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains ainsi qu'aux Maires des Communes et Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes.

Madame Lalliaud: Merci mon cher collègue pour ce bel exposé. Vous avez des questions ? Oui Monsieur Parny.

Monsieur _Parny: Ah enfin, on va voter différemment parce que jusqu'à présent on aurait pu vous donner procuration, puisqu'il y a unanimité. Il faut dire que lorsqu'il s’agit de donner des subventions aux associations ou de construire dans les écoles, il est évident que l'on vote également. Donc je prends la parole uniquement pour marquer en quelque sorte notre vote, mais vous le connaissez puisqu'il s'agit de la révision du PLU et que nous n'avons pas voté le PLU, toujours pour la même raison : c’est que sous un discours qui veut annoncer la préservation des espaces verts, en fait vous n'arrêtez pas de faire des entorses, de construire, le plus bel exemple étant celui dans la sapinière, malheureusement. Mais ce ne sera pas le seul, donc nous voterons contre cette délibération.

Madame Lalliaud : Je vais tout de même soumettre au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche.

Point n°14 c’est Monsieur Bonhomet qui rapporte.

OBJET : Acquisition par la Ville auprès de l’Immobilière 3F d’une partie de la parcelle AR 78 (environ 1 400 m°) dans la perspective de la création d’un espace polyvalent par l’Association Cultuelle, Culturelle des Musulmans de Garges-lès- Gonesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le schéma urbain et les attendus du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de Dame Blanche validés par le Comité

16d'Engagement de l'ANRU du 23 juillet 2015, et dont le protocole de préfiguration a été

signé en mars 2017,

Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2009 portant sur la propriété, la construction, la réparation, l'entretien, les règles d'urbanisme, et la fiscalité des édifices de culte ainsi que les abrogations qui y ont été apportées, notamment dans la circulaire du 29 juillet

2011,

Vu la convention du 6 juillet 1998 qui a mis à la disposition de la Commune le local situé sur l'emprise foncière objet de la présente délibération,

Vu la convention du 29 janvier 2004 de mise à disposition à titre gratuit, précaire et révocable entre la commune de Garges-lès-Gonesse et l'Association Cultuelle, Culturelle, des Musulmans de Garges-lès-Gonesse,

Vu la lettre de la Préfecture adressée à l'Immobilière 3F en date du 7 décembre 2017,

émettant un avis favorable à la cession du terrain bâti considéré,

Vu la lettre de l'immobilière 3F adressée à la Ville en date du 13 décembre 2017 rappelant l'avis favorable de la Préfecture et les actions à mener en vue de la signature d’un acte de vente,

Vu les plans ci-joints localisant et définissant l'emprise foncière concernée par la vente du terrain,

Vu l'avis de France Domaine du 28 mars 2017,

Considérant le nouveau projet présenté par l'Association Cultuelle, Culturelle, des Musulmans de Garges-lès-Gonesse, qui consiste en la démolition des bâtiments actuels et la reconstruction d'un équipement différent de celui de l'existant,

Considérant la position favorable de l’Immobilière 3F, dans une lettre du 5 janvier 2017, de céder à l'euro symbolique ce terrain à la Ville,

Considérant la possibilité, pour la Ville, d'acquérir le foncier correspondant à l'emprise nécessaire à la réalisation de cet équipement,

Considérant l'assiette foncière du terrain nécessaire au projet de l'Association Cultuelle, Culturelle, des Musulmans de Garges-lès-Gonesse, représentant une superficie d'environ 1 400 m? issue de la parcelle AR 78,

Considérant la volonté pour la Ville de signer, dans un deuxième temps, avec l'Association Cultuelle, Culturelle, des Musulmans de Garges-lès-Gonesse, un bail emphytéotique afin de permettre la réalisation de ce nouvel équipement, sous réserve que l'Association Cultuelle, Culturelle, des Musulmans de Garges-lès-Gonesse renonce aux locaux qu’elle occupe au 4, 6 rue Van GOGH,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

17> APPROUVE l'acquisition, au prix de 1 euro (un euro), de 1 400 m° de terrains nécessaires à la réalisation d'un équipement polyvalent par l'Association Cultuelle, Culturelle, des Musulmans de Garges-lès-Gonesse, ce tènement foncier étant issu de

la parcelle AR 78,

> PRECISE qu'13F supportera les frais de diagnostic des bâtiments actuellement implantés, à charge pour la Ville d'assurer les frais de géomètre et d'acquisition,

> MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte notarié ou administratif, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les démarches et à signer tous les actes nécessaires à l'acquisition de 1 400 m° environ issus de la parcelle AR 78.

Madame Lalliaud : Monsieur Parny.

Monsieur Parny: Oui Monsieur Bonhomet, ce n'est pas si juridique que cela, parce que l’objet de cette décision sur le terrain, comme vous le dites dans la délibération permet la réalisation d'activités d'une association qui s'intitule « Cultuelle et culturelle ». Comment on délimite le cultuel et le culturel, qu'est-ce qu'il y a comme activités ? Cela est ma première question et deuxièmement, est-ce qu'il ny a pas une situation d'inégalité avec d’autres associations cultuelles et culturelles, qui ont choisi de faire sur leurs propres deniers des aménagements dans une zone industrielle de

notre Ville ?

Madame Lalliaud : Monsieur Bonhomet.

Monsieur Bonhomet : Moi je ne fais pas tellement de différences, comme je suis un petit peu laïque sur les bords, cultuel, culturel, je ne peux pas tellement vous répondre là-dessus.

Monsieur Parny : Vous savez ce que c’est que la laïcité, Monsieur Bonhomet ?

Monsieur Bonhomet : À peu près.

Madame Lalliaud : Il faut tout de même savoir que c’est une régularisation Monsieur Parny. Cela fait 15 ans que cela existe, c’est là, il n'y a pas de deniers puisque c'est à l'euro symbolique.

Monsieur Parny : Je ne parle pas du coût pour la Commune.

Madame Lalliaud : On régularise une situation.

Monsieur Parny : Il y a une extension qui est prévue, c’est écrit dans le rapport, 700 m°,

Je crois.

Monsieur Bonhomet : Oui, 680 m°.

18Monsieur Parny: Enfin il y a une extension qui est prévue. Par ailleurs, encore une fois, vous dites la Mairie devient propriétaire mais va passer un bail emphytéotique, donc c’est un montage juridique qui n’est pas le même pour toutes les associations de ce type dans cette Ville.

Madame Lalliaud : Il y en a eu d’autres de ce type.

Monsieur Parny : Moi j'en connais qui ont dû quitter la Commune, j'en connais d’autres qui l'ont fait sur leurs propres deniers dans la Commune.

Madame Lalliaud : À la Muette c'est exactement le même montage, c'était un bail emphytéotique, il n'y a pas de favoritisme, c'est quelque chose que l'on régularise point à la ligne.

Monsieur Parny : Les propos de Monsieur Bonhomet, suffiraient à me donner envie de voter contre quelque soit les propos sympathiques qu'il tient par ailleurs.

Monsieur Bonhomet : C’est gentil ça Monsieur Parny.

Monsieur Parny: Oui mais dire dans un Conseil Municipal que vous ne voyez pas la différence entre l'activité cultuelle et culturelle, c'est quelque chose d'absolument horrible.

Monsieur Bonhomet: Non je n'ai pas dit cela, j'ai dit que je ne sais pas faire la différence, ce n’est pas pareil, je ne suis pas vraiment un spécialiste de ces choses- là. S'il y en a qui sont capables de le dire, moi je ne sais pas, je suis en toute sincérité.

Madame Lalliaud : On va passer au vote. Qui est pour? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°15 c'est Madame Gunot qui rapporte.

OBJET: Protocole d'accord transactionnel entre la Ville et la société INEO

Infracom

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique,

Vu le projet de protocole d'accord transactionnel joint en annexe,

Considérant que suite aux défaillances relevées dans la mise en place des caméras de vidéo protection par la société INEO Infracom, la Commune a émis un titre de recette en application des pénalités de retard prévues au marché,

19Considérant que ce titre de recette a fait l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise par la société INEO Infracom,

Considérant que les défaillances ayant été résolues, la Commune et la société INEO Infracom se sont rapprochées, dans une volonté de règlement amiable du litige, afin de s'accorder sur des concessions réciproques et de mettre fin au différend qui les

oppose,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE le protocole d'accord transactionnel entre la Ville et la société INEO

Infracom,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame Lalliaud: Merci ma chère collègue. Des questions ? Qui est pour ? Qui s’abstient ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de

gauche.

Point n°16 c’est Monsieur Angrevier qui rapporte.

OBJET : Approbation des tarifs des droits de place et de la redevance des marchés forains pour l’année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1, L2121-29 et L 2224-18 qui prévoit la consultation préalable des organisations professionnelles intéressées à propos du régime des droits de place sur les marchés gargeois,

Vu le contrat de délégation de service public conclu entre la Ville et la société SOMAREP en date du 17 novembre 2015 et notamment son article V.4 déterminant une formule de révision annuelle des tarifs appliqués sur les marchés et de la redevance annuelle reversée à la Ville,

Vu la proposition du délégataire d'augmenter les tarifs des droits de place et de la redevance principale à hauteur de 1,46%,

Vu l'avis de la Fédération Nationale des Marchés de France,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision des tarifs des droits de place, afin de tenir compte notamment des estimations d'inflation pour l'année 2018,

Considérant la consultation de la Fédération Nationale des Marchés de France en date

du 20 novembre 2017,

Considérant la consultation de la Commission des marchés forains réunie le 24 janvier 2018,

20Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'augmentation de 1,46 % des tarifs des droits de place et de la redevance principale, applicables à compter du 15 février 2018 comme suit,

TARIFS DES DROITS DE PLACE

Marché de l'Hôtel de Ville Marché Saint-Just

DROITS (en € HT) (en € HT) 2017 2018 2017 2018

Première place couverte de 2 m 5734 29 7,00 7,10

Deuxième place couverte de 2 m 5,69 5,78 TEA 7,62

Troisième place couverte de 2 m 6,67 6,77 8,81 8,94

Quatrième place couverte de 2m |6,90 7,00 9,10 9,23

Les places suivantes 7,95 8,06 10,50 10,65

Place découverte, le mètre linéaire | 1,39 1,41 1,83 1,86

Place formant encoignure ou de 241 2.44 319 3.23 passage, supplément

Commerçants non abonnés, !& gs 0,94 1,22 1,24 supplément par mètre linéaire

Droit de resserre journalier 0,19 0,19 0,25 0,26

Droit de déchargement par 241 244 241 2 44 véhicule où remorque

Redevance animation 1,54 1,56 2,15 2,19

Taxe développement durable, 0,38 0,39 0,38 0,39 commerçant abonné

Taxe développement durable, 0,18 018 0,18 0,18 commerçant non abonné

Contribution déchets 0.00 0.00 0.00 0.00

- 2017 2018

Redevance principale 44 492 8 45 142.4

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame Lalliaud : Merci. Monsieur Parny.

Monsieur Parny: Je veux juste faire remarquer à notre collègue que l'évolution de l'indice des prix et celle des salaires n’est pas la même. Je ne sais pas avec quelles

21proportions les uns et les autres jouent mais bon, nous avons toujours voté contre ces tarifs.

Madame Lalliaud : Merci. Nous allons passer au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

Point n°17 c'est Monsieur Angrevier qui rapporte.

OBJET: Appel à Projets FISAC 2017 — candidature de la Ville au titre de la construction de la halle de marché de Dame-Blanche

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'édition 2017 de lAppel à Projets du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), visant notamment à promouvoir et financer les opérations collectives en milieu urbain, dont l’une des thématiques prioritaires est la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2017, approuvant le principe de lancement d’un concours pour la désignation du maître d'œuvre de la future halle de marché de Dame-Blanche, sur la base d'une estimation de coût de travaux de 5 022 000 € HT,

Considérant que la nouvelle halle de marché Dame-Blanche constitue un élément central de la politique de développement économique et commercial de la Ville de Garges-lès-Gonesse, dans un secteur stratégique en entrée de ville, concerné par un renouvellement urbain d'ampleur — centre commercial des Portes de la Ville, renouvellement urbain du quartier Dame-Blanche,

Considérant que sa localisation en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), et que les attendus poursuivis en matière de construction, rendent potentiellement éligible la construction de la halle à un financement dans le cadre de l'Appel à Projets FISAC 2017,

Vu les modalités de financement des actions dans le cadre dudit Appel à Projets, à savoir, pour les opérations collectives situées en QPV :

- 20% maximum du montant HT des travaux pour la partie inférieure ou égale à 800 000€,

- 10% maximum du montant HT des travaux pour la partie au-delà de ce seuil, l’aide étant limitée à 400 000€ pour les opérations en QPV.

Considérant que l'estimation du coût des travaux (gros œuvre, aménagements intérieurs, fluides) à l'issue de l'étude de programmation s'élève à 5 022 000 € HT, permettant à la Ville de solliciter un financement FISAC à hauteur de 400 000 € au titre de la construction de la halle de marché Dame-Blanche,

22Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la candidature de la Ville de Garges-lès-Gonesse au titre de l’'Appel à Projets FISAC 2017 pour la construction de la halle de marché Dame-Blanche,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière la plus large auprès du FISAC et à signer tout document s'y rapportant.

Madame Lalliaud : Madame Dien.

Madame Dien : Oui bonsoir à toutes et à tous. Je profite juste de cette délibération qui porte sur le quartier de la Dame Blanche pour vous faire part d’un courrier que j'ai reçu de l'association « C'est ton droit », je sais que Monsieur le Maire était en copie. Le courrier initial était adressé à l'immobilière 3F et faisait part du sentiment d'abandon des habitants de ce quartier face à toute la restructuration qui a lieu dans le quartier avec les démolitions, enfin tout ce qui va être fait. Déjà je voulais savoir si Monsieur le Maire avait bien pris connaissance de ce courrier et donc ce qu’il comptait faire pour soutenir les habitants dans leurs démarches ?

Madame Lalliaud: Bien vous connaissez la situation actuelle, moi je n'ai pas eu connaissance de ce courrier à ce jour. Je ne dis pas que nous ne l'avons pas reçu.

Madame Dien : C'est un courrier que j'ai reçu, qui est arrivé en Mairie à mon intention, que j'ai reçu avec le dossier du Conseil, après peut être qu'il est dans vos circuits, en tous cas je sais que vous êtes en copie ainsi que d’autres, il date du mois de décembre.

Madame Lalliaud : on va vérifier, là tout de suite je ne peux pas vous répondre, je n'ai pas eu ce courrier entre les mains, je ne sais pas de quoi il s’agit, cela n'a pas été soumis 48 heures avant notre Conseil, je ne peux vraiment pas prendre cela en compte aujourd’hui, je vais voir et je vous répondrai.

Madame Dien : D'accord. Moi c’est juste pour être tenue informée mais en tous les cas une réponse pour que l'association puisse avoir un retour.

Madame Lalliaud : Je vous crois sur parole, j'attends d'avoir le courrier pour le lire et puis pouvoir en discuter.

Madame Dien : Il n’y a pas de problème. Très bien merci.

Madame Lalliaud : Mais je vous en prie. On va passer au vote. Qui est pour? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°18 c'est Madame Lesur qui rapporte.

OBJET: Travaux d'aménagement des locaux de la Poste en future Maison des Langues - Dépôt des demandes d’autorisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

23Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que dans un objectif d'amélioration des équipements publics, la Ville de Garges-lès-Gonesse souhaite engager des travaux d'aménagement des locaux de la Poste en future Maison des Langues.

Considérant que l'obligation de dépôt des demandes d'autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation s'impose aux personnes physiques comme aux personnes morales dont les collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de déposer des demandes d’autorisations pour les travaux envisagés dans l'équipement public susvisé,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE le dépôt par la Commune des demandes d’autorisations au titre du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation relatives aux travaux d'aménagement des locaux de la Poste en future Maison des Langues.

> MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les demandes d’autorisations correspondantes, et pour signer tous les actes en découlant.

Madame Lalliaud : Monsieur Parny, vous vouliez prendre la parole ?

Monsieur Parny: Merci. Je voulais juste savoir si c'était un transfert intégral de la Maison des Langues qui est à la Muette ou bien est-ce que c’est une extension ?

Madame Lalliaud : C’est un transfert intégral qui nous arrange pour un tas de raisons et qui va arranger aussi les personnes qui participent parce que l'accès sera beaucoup plus facile. On peut passer au vote ? Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Le point n°19 a été retiré de l’ordre du jour.

Point n°20 c'est Madame Lesur qui rapporte.

OBJET : Délégation de pouvoir à l'exécution pour recourir à l'emprunt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 25 juin 2010 1I0CB1015077C sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements,

Vu la délibération CM-16-006 du 27 janvier 2016 donnant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

24Considérant que la délégation antérieure figurant au n°3 et au n°20 de la délibération CM-16006 du 27 janvier 2016 doit être complétée d'éléments sur la stratégie d'emprunt ainsi que de précisions sur le type de produits rentrant dans les champs de

la délégation,

Considérant que des Chambres Régionales des Comptes ont pu, récemment, dans de nombreux cas touchant d’autres villes exiger de préciser le contenu de la délégation d'emprunt au-delà de ce qui est inscrit dans le CGCT,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> DONNE délégation au maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture des besoins de financements de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

> DIT que le Conseil Municipal définit sa politique d'endettement comme suit :

+ À la date du 01/01/2018, l’encours de la dette présente les caractéristiques

suivantes :

> Encours total de la dette actuelle au 01/01/2018 : 36.83 M€ (budget principal

+ budget assainissement)

œ Profil de la dette :

o Tauxfixes (47.5%)

o Taux indexés (52.5%).

œ Classification du risque de la dette actuelle :

o 99.83 % de dette classée en 1A,

o 0.17 % de la dette classée en 4B.

+ Les emprunts envisagés pour l’année 2018 seraient de 21 M€. La stratégie d'endettement repose, sauf bouleversement d’ampleur sur les marchés financiers, sur les axes suivants :

æ Maintien d’une proportion équilibrée entre taux fixes et taux indexés (environ 40% à 50% taux fixes et environ 50% à 60% taux indexés sur Euribor ou des dérivés d'Eonia),

Ainsi qu'un allongement modéré de la durée de la dette via les nouveaux

emprunts.

œ Assurer une souplesse d'une partie de l'enveloppe empruntée avec une phase de mobilisation de plusieurs mois pour pouvoir piloter finement le résultat de fin d'année.

æ Les emprunts contractés seront des emprunts classés en catégorie 1A à 1B.

> DIT que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :

+ Des produits de financement long-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :

25100% de ces produits seront contractés sur des produits classés en catégorie 1A et 1B.

ils pourront être des emprunts obligataires, des emprunts classiques de type taux fixes ou taux variables sans structuration et/ou des barrières sur Euribor. ainsi que des emprunts de type Revolving ou crédit-relais. Ces produits auront des durées ne pouvant excéder 40 ans.

Les index de référence de ces contrats d'emprunt pourront être : Le T4M,

Le TAM,

L'EONIA,

Le TMO,

Le TME,

L'OAT,

o L'Euribor.

Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.

2

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Des produits de financement court-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :

>

TTt

Ces produits pourront être des lignes de trésorerie, ainsi que des billets de trésorerie.

Ces contrats ne peuvent excéder une durée d'un an.

Le montant maximum est de 10 ME.

Outre les taux fixes, les index de référence de ces contrats pourront être : o Le T4M.

o Le TAM,

L'EONIA,

Le TMO,

Le TME,

L'OAT,

o L'Euribor.

Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés ;

Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.

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Des produits de couverture dans un souci d'optimisation de sa gestion de dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux dont les caractéristiques seraient les suivantes :

cp Ces produits de couverture devront faire partie de la liste ci-dessous :

o des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

o Et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

o Et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

26o Etou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

æ Ces opérations de couvertures sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les couvertures ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité.

> Ces contrats ne peuvent excéder une durée de 40 ans; elle ne peut en aucun cas être supérieure à la durée des contrats auxquels ces opérations sont adossées.

D Outre les taux fixes, les index de référence des contrats d'emprunts et des

couvertures afférentes pourront être :

o Le T4M,

o Le TAM,

o L'EONIA,

a Le TMO,

o LeTME,

o L'OAT,

o L’Euribor.

Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ;

æ Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.

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> DONNE délégation à Monsieur le Maire et l’autorise :

+ À lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

+ Aretenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché ainsi que du gain financier espéré,

+ À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

e À signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération,

e À définir le type d'amortissement,

+ À procéder à des tirages échelonnés dans le temps, des remboursements anticipés ;

e À procéder aux réaménagements de dette et aux renégociations potentielles,

e À conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

> DIT que la délégation donnée au Maire pour le point n°3 et le point n°20 de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales est modifiée, dans les limites définies ci-dessus, et sans préjudice de l'application des autres dispositions contenues dans la délibération CM-16-006 du 27 janvier 2016.

Madame Lalliaud: Merci. Des questions ? On passe au vote. Qui est pour? Qui s’abstient ? Abstention du groupe Socialiste et société civile et du groupe Front de gauche. Merci mes chers collègues.

27Point n°21 c'est Monsieur Hy qui rapporte.

OBJET : Admission en non-valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-5 et L.1617-5,

Considérant les états des créances irrécouvrables dressés par le Comptable public et portant sur le Budget Principal pour un total TTC de 40 582,01 €,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables sur le Budget Principal pour un montant TTC de 40 582,01 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tous actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Madame Lalliaud : Merci mon cher collègue. On passe au vote. Qui est pour ? Qui s'abstient ? Abstention du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Point n°22 c'est Monsieur Glam qui rapporte.

OBJET : Demande de subvention pour le financement des travaux d'installation d’un gazon synthétique et la réhabilitation des vestiaires au Stade Pierre de Coubertin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de rénovation du terrain d'honneur du Stade Pierre de Coubertin pour :

- le mettre en conformité avec un classement de niveau 4 pour la Fédération Française de Football et de Catégorie D pour la Fédération Française de

Rugby ;

le rendre compatible aux normes NF P90-112 et NF EN 15330-1 ;

Considérant la volonté municipale de promouvoir la pratique sportive en répondant aux besoins en termes de mise à disposition de terrains adaptés, satisfaisant aux normes et exigences de sécurité actuelles, et également aux normes de confort et de praticabilité des usagers,

Considérant la volonté municipale de mettre tout en œuvre pour contribuer à l'amélioration de la cohésion sociale et du bien vivre ensemble pour ses habitants, en favorisant l'accès à la pratique sportive au plus grand nombre et pour tous les publics,

28Considérant que la dimension de ce projet permet de solliciter une subvention au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) dans le cadre de son dispositif « Equipements : financement d'installations sportives».

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'estimation financière présentée par les services techniques portant sur les travaux de rénovation et de mise en conformité du terrain de football honneur du stade municipal de Coubertin.

> DECIDE de solliciter auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) les subventions les plus élevées possibles pour la réalisation des travaux d'installation d'un gazon synthétique ainsi que la réhabilitation des vestiaires au Stade Pierre de Coubertin.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention pour l’aide financière du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) au taux maximal.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame Lalliaud : Madame Dien.

Madame Dien : Sur la question de l'installation d'un gazon synthétique sur le terrain d'honneur, moi j'ai une petite question du club d'athlétisme qui va se retrouver un petit peu en difficulté quant à la pratique de tout ce qui est « lancés ». Je voudrais savoir s'il y a quelque chose qui est prévu pour le club d'athlétisme pour qu'il ne soit pas désavantagé par rapport à l'installation d'un gazon synthétique, qui je l'entends pour tout ce qui est du foot, du rugby, serait plus pratique et permettrait d'avoir un terrain supplémentaire.

Madame Lalliaud : Et l’utilisation aussi. Cela va permettre d’avoir une utilisation plus importante qu’un terrain en herbe qui est superbe, c'est certain mais qui demande énormément d'entretien. Concernant l'athlétisme, je l’ai reçu il y a environ un mois et demi, on a échangé là-dessus, on a parlé, elle m'a expliqué, on trouvera des solutions. Je l'ai reçu à ce sujet.

Madame Dien : D'accord.

Madame Lalliaud : Et d'autre part je voulais vous dire quand même que d’abord cela va permettre le développement et aux clubs de l'utiliser de façon beaucoup plus importante et la Ville va se porter candidate pour recevoir les entrainements pour les jeux de 2024 et la réhabilitation de ce terrain sera un plus pour notre candidature. Mais permettez-moi juste et je vous donne la parole Monsieur Parny, de vous préciser que ce terrain était prévu depuis un moment dans notre PPI, les jeux 2024 sont un plus également. Monsieur Parny.

29Monsieur Parny : Simplement pour vous faire remarquer que vous avez tellement attendu que finalement vous avez un Conseil Régional qui vous donne moins que ce que je vous aurais donné quand j'étais encore vice-président aux sports.

Monsieur Jimenez : C'est faux.

Madame Lalliaud : Et voilà.

Monsieur Parny : Pardon ?

Monsieur Jimenez : C'est faux.

Madame Lalliaud : J'ai un collègue qui va monter au créneau je suppose.

Monsieur Parny : Ce n’est pas faux, c'est la réalité, vous êtes tombé à 15%, vous avez réduit par rapport à ce que l'on faisait, demandez au Maire d'Arnouville combien il a été subventionné à l’époque. C’est la Région Ile-de-France, c’est pareil. Monsieur Glam, sur le terrain, enfin vous ou quelqu'un d’autre je ne sais pas, mais est-ce que vous pouvez nous donner des considérations techniques rassurantes, c'est-à-dire qu'il y a plusieurs types de terrains synthétiques, il y en a qui utilisent encore des billes en caoutchouc par exemple, donc est-ce que vous prenez les procédés les plus modernes de façon à ce que ce soit véritablement un terrain écologique également ?

Madame Lalliaud : Bien évidement, ils seront faits dans les conditions nouvelles, on ne Va pas faire un terrain synthétique à l'heure actuelle sans tenir compte du système écologique et tout ce qui s’en suit, il sera fait dans les normes Monsieur Parny.

Monsieur Parny : Madame Lalliaud, si vous le permettez, on entend vos engagements, parce que cela compte pour les votes, d’abord sur les terrains, sachez quand même qu'il y a des terrains de nature complètement différente.

Madame Lalliaud: Je sais, il y a des terrains ancienne génération et nouvelle génération.

Monsieur Parny: Voilà, des générations les plus récentes. Et deuxièmement, vous avez pris l'engagement de solutionner la question du club d'athlétisme, on est bien d'accord ?

Madame Lalliaud : On a pris l'engagement d’en discuter absolument. D’en discuter, je n'ai pas dit solutionner, j'ai dit d'en discuter pour l'instant. Je n'ai pas dit que l’on ne solutionnerait pas, on s’est rencontré, on se rencontrera à nouveau pour pouvoir en discuter, je ne vais pas dire aujourd'hui solutionner. Monsieur Ayari vous voulez la parole.

Monsieur Ayari : Oui, c’est juste pour pouvoir rajouter un petit peu à cette information, vous avez vu les terrains synthétiques à côté, ce ne seront pas les mêmes, ce seront des dernières générations. C'est la 57 génération à peu près.

Madame Lalliaud : Merci pour ces précisions.

30Monsieur Bonhomet: C’est simplement pour dire que nous recevrons avec le Président de la Communauté d'Agglomération, la Directrice du Comité Olympique Français, après demain.

Madame Lalliaud : Mais cela n’a rien à voir avec le terrain.

Monsieur Bonhomet : C'est la suite logique.

Madame Lalliaud : Et bien mes chers collègues nous allons pouvoir passer au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Abstention du groupe Front de gauche.

Je vous remercie beaucoup, merci à tous et puis je vous souhaite une bonne fin de soirée, je ne vous dis pas à la prochaine fois, j'espère que l’on aura récupéré notre Maire en entier.

Le conseil municipal prend fin à GRO heures et cinquante minutes.

Pour le Maire anpiene

La 1*® Adjointe au Maire;

À ( L 5 S 4 \

Madame Marie-Claude’L UV _

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Madame-Sÿivie LETOURNEAU f

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