Arrêté - Arrete n°A2025 94 Reglementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmes – STGS

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Arrêté - Arrete n°A2025 94 Reglementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmes – STGS Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2025 94 Reglementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmes – STGS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SONZAY- 37360

Arrêté du Maire n° A2025-94

Réglementant la circulation au droit des chantiers mobiles non programmés {durée inférieure à deux heures} et interventions d'urgence

Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République notamment son article 5, Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411,5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseils Généraux et des Maires, ainsi que l'article R411-21-1, définissant tes pouvoirs de police l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213.-1,

Vu instruction interministérielle sur [a signalisation routière (livre 1 - huitième partie — signalisation temporaire — édition 1993} approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrétés du 4/01/1995, 16/11/1998, 8/04/2002 et 31/07/2002,

Considérant que les travaux sur les réseaux se trouvant sur les voies relevant de la police du Maire nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention, Considérant la demande du groupe STURNO - STGS - ZA de la Rouvelière - 72700 SPAY représentée par Monsieur Xavier BREMAUD,

Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et interventions d'urgence,

ARRÊTE

Articie 1. Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, situées sur l'ensemble du territoire de la Commune de Sonzay, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées : - Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h {à titre exceptionnel}, * Alternat réglé par panneaux fixes conformes à la réglementation en vigueur ou feux tricolores sur une longueur n'excédant pas 500 m,

“Interdiction de stationner et de dépasser dans l'emprise du chantier et en approche de celui-ci. Toutes autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

Article 2. Le présent arrêté, accordé à compter du O1 Janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, ne s'applique que pour des travaux dans ie cadre de chantiers mobiles non programmés {durée inférieure à deux heures) et interventions d'urgence.

Article 3. Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l'entreprise, située de part et d'autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être accultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.

Article 4. L'entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes Subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1972.

Article 5. Monsieur le Maire de la Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire,

Arrêté dont ampliation sera adressée pour information à :

- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire, ZA la Haute Limougère — route de Saint Roch — BP 39 - 37230 Fondettes,

- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Sonzay, - Monsieur le Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest de Eangeais,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Choisilies et Pays de Racan,

- Groupe STURNO - STGS - ZA de la Rouvelière — 72700 SPAY,

Fait à Sonzay, le 24 Décembre 2025

Le Maire,

Jean-Pierre VERNEAU

Arrêté du Maire n° A2025-94 172

Commune de Sonzay -— 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 24 70 19 — courriel : accuel@sonzay.frLe Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuww.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données {RGPD)| :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce Formulaire,

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement vous pouvez contacter: Monsieur le Maire - 2, rue de la Baratière — 37360 SONZAY.

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.

Arrêté du Maire n° A2025-94 212

Commune de Sonzay — 2 rue de ia Baratière — 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accuel@sonzay.fr