Convocation - 2019 09 27

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Convocation - 2019 09 27 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Convocation - 2019 09 27)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Page 1 sur 4

Séance du 27 septembre 2019

Le vingt-sept septembre deux mille dix neuf, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Jean-Claude SUBRA, Paulette ETCHEBEST, Bernard ARGEL, Sylvie BONNEMASON, Adjoints, Sébastien PIÑA, Olivier BOURDA, Daniel BOLILLO, Abassia BEN ALLAL, Béatrice MOLONGUET, Jean ETCHEBEST, Séverine TRILLE, Bernard GARBAY

Absente excusée : Karine COURTADE

Secrétaire de séance : Béatrice MOLONGUET

Date de la convocation : 21 septembre 2019

2019/7/1 - Assainissement collectif : rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public

Monsieur le Maire explique que le Code Général des Collectivités Territoriales lui impose, par son article L2224-5, de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il donne en conséquence lecture du rapport qu’il a rédigé, portant sur l’année 2018.

Ce document a pour vocation essentielle d’informer les usagers concernant la gestion technique et financière du service public d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport et entendu les explications de Monsieur le Maire,

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune de Lembeye, portant sur l’année 2018 ;

• PRÉCISE que ledit rapport sera tenu à la disposition du public, dans les locaux de la Mairie, et sera en outre transmis aux services préfectoraux chargés du contrôle de la légalité.

Adopté à l’unanimité.

2019/7/2 - Projet de cession de l’immeuble cadastré AB 596 (ancienne conserverie)

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 22 juin 2017, date à laquelle il a signé aux côtés de la gérante de la SARL Lembeye Foies Gras l’acte de résiliation du bail à construction portant sur la parcelle cadastrée section AB n°596, la Commune est propriétaire du terrain concerné et du bâtiment qu’il supporte, ancien atelier de conserverie.

Il rappelle également que cet immeuble présente de fortes contraintes et donc peu d’intérêt pour la Commune, compte tenu de :

- sa situation particulière, à proximité immédiate de la Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) et du terrain destiné à recevoir la construction de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

- son aménagement intérieur spécifique à l’activité de conserverie et difficile à réutiliser ;

- sa vétusté et son absence de qualité architecturale.

Suite aux diagnostics réglementaires réalisés par le cabinet d’expertises AGENDA DIAGNOSTICS (31210 Montréjeau), le service technique intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) a estimé le coût de la démolition du bâtiment à 60 000 € hors taxes, dont 35 000 € de prestations de désamiantage.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal de se prononcer quant à la cession de cet immeuble à la Communauté de communes du Nord Est Béarn, propriétaire de la MSP et du terrain d’assiette du futur EHPAD, qui disposerait ainsi de l’emprise nécessaire à un aménagement cohérent aux abords de ces deux établissements. La cession porterait sur l’immeuble bâti en l’état, moyennant l’euro symbolique.Page 2 sur 4

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- considérant le faible intérêt pour la Commune de conserver l’immeuble concerné, au regard des différentes contraintes qu’il présente,

- considérant l’opportunité d’intégrer l’emprise de la parcelle AB 596 dans l’aménagement des abords de la MSP et du futur EHPAD,

- considérant le coût estimé de la démolition,

• DÉCIDE d’engager la Commune de Lembeye à céder à la Communauté de communes du Nord Est Béarn la parcelle cadastrée section AB n°596, représentant une surface de 1 890 m², et l’immeuble bâti qu’elle supporte, d’emprise 440 m², au prix d’un euro (1 €) ;

• CHARGE Monsieur le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à la cession ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de vente authentique à intervenir, ainsi que toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

2019/7/3 - Budget général – Admission en non-valeur de créances

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des opérations d’apurement des comptes, le Comptable public propose l’admission en non-valeur de créances détenues par la Commune sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition est établie et portant sur les exercices 2015 et 2016.

Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et des libéralités qui, en vertu des dispositions de l’article L2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sont soumis à délibération du Conseil Municipal.

Les créances à admettre en non-valeur sont les suivantes :

Débiteur Motif de la créance Montant Motif de la mise en non-valeur

FLAVIER Thierry Cantine scolaire 63,00 € insolvabilité

HEGUILEIN Cédric Cantine scolaire 94,50 € insolvabilité

SEGUIN Philippe Cantine scolaire 4,00 € insolvabilité

URGARGOWITCH Cindy Cantine scolaire 140,50 € insolvabilité

Total 302,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ci-dessus, représentant la somme de 302 € au titre du budget général de l’exercice 2019.

Adopté à l’unanimité.

2019/7/4 - Procédure préalable à la souscription des contrats-groupe d’assurance statutaire

Monsieur le Maire explique que les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’obligation de verser à leurs agents les traitements et frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et un capital en cas de décès. Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires ».

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…).Page 3 sur 4

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et l’obtention de taux et garanties financières attractifs.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Lembeye adhère ainsi aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) pour la période 2017-2020, concernant :

- les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) ;

- les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public).

Il indique que le CDG 64 envisage d’engager une procédure de mise en concurrence préalable au renouvellement de ces contrats-groupe pour la période 2021-2024.

Il propose de donner mandat au CDG 64 pour éviter à la Commune de conduire sa propre consultation d’assurance d’une part, et pour permettre au CDG 64 de négocier pour son compte des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréées.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

- vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- considérant l’intérêt d’engager la Commune dans une telle démarche mutualiste,

• DEMANDE au CDG 64 de conduire pour le compte de la Commune de Lembeye la procédure de mise en concurrence préalable à la souscription de deux contrats d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL d’une part, et non affiliés à la CNRACL d’autre part, pour la période 2021-2024.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Infrastructures – Voirie – Travaux de proximité – Cadre de vie

• Jean-Claude SUBRA indique que le programme 2019 de travaux de voirie communale, dont le début d’exécution est prévu aux environs du 15 octobre par la SARL A3TP (64000 Pau), sous la maîtrise d’ouvrage du SIVU de Voirie, comprend :

- l’élargissement de la rue de Juliaa au droit de son intersection avec le chemin du Bois de la Ville,

- la création d’une zone de stationnement au droit du futur espace naturel pédagogique, chemin des Canettes,

- l’aménagement du parking rue de la Tour, sur le terrain en cours d’acquisition auprès de l’Association diocésaine,

- la pose de caniveaux 15 place Marcadieu, et rue de la Tour au droit de la place de l’Église,

- les remises en état ponctuelles de la voirie.

Monsieur le Maire précise que le coût de ce programme sera d’environ 30 000 € hors taxes, soit 36 000 € TTC, duquel il convient de déduire la subvention du Département attribuée via le SIVU de Voirie, dont le montant maximal théorique est de 6 415 €. Il rappelle que la somme de 30 000 € est inscrite au budget primitif 2019.

• Jean-Claude SUBRA indique que :

- la SAS Pyrénées Signalisation (64530 Ger) a achevé ce 25 septembre la réfection complète de la signalisation horizontale dans le centre-bourg, pour un montant final de 7 600 € hors taxes ;Page 4 sur 4

- la réalisation de la dalle béton préalable à l’installation des nouveaux éléments de l’aire de jeux pour enfants a été confiée à la SARL Thierry PALAZOO (64350 Corbère-Abères) pour 1 760 € hors taxes ; l’installation des nouveaux équipements est programmée au cours du mois d’octobre par la SAS DISTRIMAT (64121 Serres-Castet), pour 11 376 € hors taxes ;

- dans le cadre du projet de création d’un espace naturel pédagogique chemin des Canettes, une offre sera prochainement remise par le Conservatoire végétal régional d'Aquitaine (47130 Montesquieu), pour la fourniture d’une soixantaine d’arbres fruitiers ;

- la société Olivier TUA (32110 Loubedat) interviendra au cours de la première quinzaine du mois d’octobre pour une opération de décompactage du terrain du stade municipal (la deuxième après celle réalisée fin octobre 2018) et de l’assiette du futur espace naturel pédagogique, chemin des Canettes ; le coût de cette opération s’élève à 1 400 € hors taxes.

• Monsieur le Maire indique que deux offres ont été remises dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises de travaux pour l’opération d’extension et réhabilitation du réseau d’assainissement rue Joseph Peyré, par la SEE BAYOL (65420 Ibos) et la SAS SOGEBA (64000 Pau). Ces deux offres sont en cours d’analyse par le bureau d’études ARTELIA (64000 Pau), maître d’œuvre de l’opération.

• Monsieur le Maire rend compte de l’état d’avancement du chantier d’extension, isolation par l’extérieur et aménagement des abords immédiats de la salle des sports, ouvert depuis le 22 juillet dernier : l’entreprise BAYOL (65420 Ibos), titulaire du marché du lot n°2 (VRD), a achevé les travaux de terrassement et de reprise des réseaux d’eaux pluviales, la SARL VERSAILLES (64350 Maspie- Lalonquère-Juillacq), titulaire du lot n°1 (gros-œuvre), a procédé à la démolition du mur de soutènement Ouest et réalisera les fondations dès que leur dimensionnement aura été validé.

• Monsieur le Maire indique que suite à la réunion de travail du 18 juillet dernier, Louis BEAUDON, Architecte-urbaniste conseiller du Conseil d’aménagement, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) des Pyrénées-Atlantiques, présentera une esquisse de plan de déplacements dans le centre-bourg ce 3 octobre 2019 à 14 heures 30. Il invite les membres du Conseil Municipal à assister à cette présentation.

2) Bibliothèque municipale

• Béatrice MOLONGUET rend compte du travail de réorganisation du fonctionnement et des locaux de la bibliothèque mené au cours de l’été par l’équipe d’élus et de bénévoles renouvelée, sous sa responsabilité.

Elle indique que la bibliothèque était représentée au forum des associations organisé par l’association "Diapason du Vic-Bilh" le 7 septembre dernier.

La séance est levée à 23 heures.

Affiché le 3 octobre 2019