Déliberation - CM 2019 09 24

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Déliberation - CM 2019 09 24 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Larressore. Lien du pdf (Déliberation - CM 2019 09 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, MAIRIE DE LARRESSORE

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Nombre de Conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 12 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 septembre 2019.

L’an deux mil dix-neuf, le mardi vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Larressore, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur LAMERENS Jean-Michel, Maire.

Date de la convocation : 17 septembre 2019.

Étaient présents : MM. LAMERENS Jean Michel, DOLHAGARAY David, ERRECART Pierre, FOURAA Jean Claude, GOYETCHE Philippe, Mme LAFARGUE Maider, M. MOUNOLE Claude, Mmes MOURGUIART-SAINTE MARIE Irène, NOBLE-RAVANNE Marie Angèle, PECASTAINGS Denise, SAMANOS Laurence, M. SANSBERRO Joël.

Absents excusés : Mmes LEDOUX Christelle, LOYCE Maritxu, M. OLHAGARAY Ramuntxo, Mme OXARANGO Christelle, MM. RECONDO Vincent, SABAROTS Mathieu, Mme VERDUN Béatrice.

Secrétaire de séance : Mme SAMANOS Laurence.

APPROBATION COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE REUNION

Le compte-rendu de la séance du 02 août 2019 est présenté et n’a fait l’objet d’aucune remarque. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ce compte-rendu.

REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) CONSECUTIF A LA CREATION DU GRADE D’ATTACHE TERRITORIAL.

Suite au recrutement d’un nouvel agent au grade d’Attaché Territorial, il convient d’intégrer ce nouveau grade dans le cadre du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Expérience (R.I.F.S.E.E.P).

Le Maire propose à l’assemblée de considérer cette situation dont les dispositions ont été approuvées par délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2018. Il communique les éléments de sa proposition dans le tableau suivant :

Filière Administrative

Nouveau grade (Catégorie A) : Attaché Territorial

Groupe Emploi IFSE

Montant annuel

maximum

CIA

Montant annuel

maximum

Montant annuel

maximum

Groupe 1 Secrétaire Général

de mairie

4 560 € 440 € 5 000 €

…/…Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la proposition du Maire pour la mise en place du RIFSEEP pour le grade d’Attaché Territorial sur la base des dispositions prises par la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 et l’Avis du Comité Technique Intercommunal du CDG64 ;

- - précise :

* que les termes de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2019.

* que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION MANDATANT LE CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Dans ces conditions, la commune de Larressore, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Larressore d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

- vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

La commune de Larressore confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail/ maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/ paternité/adoption…

 pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire…La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

CESSION DE TERRAIN A LA COMMUNE DE LA PARCELLE AC – 79.

Pour favoriser l’aménagement futur de la zone intermédiaire entre la RD 20 et le quartier PORTUITA, le Conseil Municipal, après discussion, approuve à l’unanimité et selon plans établis par le géomètre Gilles DUFOURCQ :

 la cession à la Commune à l’euro symbolique de la parcelle AC – 79 de 446 m² par Mme ONCHALO Marie Pierre ;

 autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés liés à cette cession.

RETROCESSION DE TERRAIN A LA COMMUNE : Parcelle AM – 5.

Pour permettre un meilleur équipement en voirie du quartier de JAUREGUIA, la Commune de LARRESSORE a sollicité la rétrocession par Mme GONI Anne Maire de la parcelle AM – 5 de 1 a 60 ca.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve, selon plans établis par le Cabinet de géomètres-experts BERQUEZ-LALAGUE, la cession à l’euro symbolique de la parcelle AM – 5 de 1 a 60 ca par Mme GONI Anne Marie à la Commune de Larressore ;

- approuve la prise en charge des frais liés à cette cession par la Commune, demandeur de cette opération ;

- autorise le Maire à signer tous les documents liés à cette rétrocession.

DENOMINATION DE LA VOIRIE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ECONOMIQUE « PELENBORDA »

Monsieur le Maire informe les Conseillers que suite à la création de la zone d’activités économique « Pelenborda », la commune doit convenir ensemble de dénommer les deux voies créées pour cette opération.

Les dénominations proposées sont les suivantes :

- Pelenborda Lan Eremuko Bidea

- Pelenborda Lan Eremuko Bidexka.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver la dénomination des voies de la Zone d’Activités Économique « Pelenborda » telle que proposée ci-dessus ;

 de charger Monsieur le Maire d’accomplir l’ensemble des formalités de publicité de cette dénomination viaire, notamment après des services postaux, fiscaux, et des opérateurs de réseaux.

EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DU BATIMENT COMMUNAL GUTI ETXEA EN LOCAUX TERTIAIRES.

Le Maire rappelle que, selon le Budget Primitif 2019, pour les besoins de financement de l’opération « Réhabilitation en locaux tertiaires du bâtiment communal Guti Etxea» il est prévu de recourir à un emprunt de 200 000 €.

4 organismes bancaires ont été consultés pour la réalisation de cet emprunt.

Il ressort de cette consultation que l’offre présentée par La Banque Postale répond le mieux aux attentes de la Commune.

…/…Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées et proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré

Décide

- Article 1 – Principales caractéristiques du contrat de prêt

 Score Gissler : 1A

 Montant du contrat de prêt : 200 000€

 Durée du contrat de prêt : 20 ans

 Objet du contrat de prêt : financer les investissements

 Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2039

 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.  Montant : 200 000 euros

 Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 22/11/2019, en une fois avec versement automatique à cette date.

 Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.94 %

 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours  Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

 Mode d’amortissement : échéances constantes.

 Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

 Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt.

- Article 2 – Étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SOCIAUX A LA MAISON COMMUNALE GUTIBARATZEA.

Le Maire rappelle que, selon le Budget Primitif 2019, pour les besoins de financement de l’opération « Construction de 3 logements sociaux à la maison communale Gutibaratzea » il est prévu de recourir à un emprunt de 126 000 €.

4 organismes bancaires ont été consultés pour la réalisation de cet emprunt.

Il ressort de cette consultation que l’offre présentée par La Banque Postale répond le mieux aux attentes de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées et proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré

décide

- Article 1 – Principales caractéristiques du contrat de prêt

 Score Gissler : 1A

 Montant du contrat de prêt : 126 000€

 Durée du contrat de prêt : 20 ans

 Objet du contrat de prêt : financer les investissements

 Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2039

 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.  Montant : 126 000 euros

…/… Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 22/11/2019, en une fois avec versement automatique à cette date.

 Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0.94 %

 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours  Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

 Mode d’amortissement : échéances constantes.

 Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

 Commission d’engagement : 200 €

- Article 2 – Étendue des pouvoirs du signataire

 Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

CONSTRUCTION OSSUAIRE MUNICIPAL

Seuls 26 possibilités de concessions funéraires existant actuellement au cimetière, la construction d’un ossuaire municipal est nécessaire pour la reprise, dans le futur, de concessions laissées en abandon.

Le Conseil Municipal, après discussion :

 approuve la construction d’un ossuaire municipal

 charge le Maire d’effectuer les démarches et signer les documents nécessaires à sa réalisation.

PREVENTION SUR LES AGRESSIONS SEXISTES.

Suite au drame que nous avons connu durant les fêtes de Larressore, l’enquête en cours se poursuit et nous en espérons un aboutissement rapide. Nous assurons la victime de ce drame odieux de tout notre soutien et notre compassion.

Pour œuvrer à la prévention de tels drames que nous n’imaginions pas possibles dans notre village, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’étudier et d’initier la mise en place d’actions et de modalités de prévention contre les agressions sexistes, au sein d’un groupe composé de personnes volontaires de Larressore, le comité des fêtes d’INTHALATZ, les gérants d’ALDABURUA, l’ensemble des associations de la Commune et la mairie.

- de programmer les actions contre les agressions sexistes et la réalisation des supports de communication pour la mise en place d’actes de prévention et de sensibilisation. Le lancement de cette campagne devrait se dérouler le 23 novembre 2019 en soirée.

- d’allouer un budget pour la réalisation de supports de communication et de sensibilisation contre les agressions sexistes.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Fait à Larressore, le 24 septembre 2019

Le Maire,

LAMERENS Jean Michel.