Procès Verbal - PV 2019 09 10

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Procès Verbal - PV 2019 09 10 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Came. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 09 10)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, PV 10/09/2019

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-neuf, le 10 septembre, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence M. Bernard MONTERO, maire.

Présents :Mesdames et Messieurs MONTERO, DUHALDE, BERLAN, POMMIES, LAFITTE, ESPEL, SERRES-COUSINÉ, BOISSELIER, ARETTE-HOURQUET, PETRISSANS, MARQUINE, COYOS, LAPOUBLE.

Excusés : KARST Karine, LAFAURIE Jean-Marc,

Pouvoirs : Karst pouvoir à Berlan

Secrétaire : ESPEL Jean François

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 14/05/2019

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Présentation et délibérations EPFL

Modification de la convention de portage secteur « JUNCA »

Mr le Maire expose au Conseil Municipal :

Pour rappel :

• par délibération n°7 du 18 septembre 2015, l’EPFL Pays Basque acceptait de répondre à la sollicitation de la commune de CAME pour procéder à la négociation et à l’acquisition d’une emprise foncière cadastrée C 128 se situant dans le secteur JUNCA. L’objectif poursuivi par la commune était de constituer une réserve foncière susceptible d’accueillir le futur développement du Bourg, tant en matière d’habitat que de développement économique.

• par délibération n°13 du 11 décembre 2015, l’EPFL Pays Basque décidait après négociation d’acquérir le bien pré cité pour un prix de 160 000 € et de mettre en place une convention de portage avec la commune de CAME d’une durée de 6 ans avec remboursement par annuités et des frais de portage annuels de 1%HT du capital restant dû.• Ainsi une convention de portage a été signée en Mars 2016 pour s’achever en Mars 2022

• Dans le cadre de la mise en œuvre de son nouveau Programme Pluriannuel d’Intervention pour la période 2019-2023, l’EPFL Pays Basque propose depuis le mois de Février 2019 de globaliser ses interventions sur un même secteur au sein d’une seule convention de portage. - Parmi les nouvelles dispositions relationnelles à établir entre l’EPFL et les collectivités locales, l’appel de fonds correspondant au remboursement des annuités de portage sera programmé chaque année au cours du 1er trimestre et non plus à la date

La commune de CAME, interrogée par l’EPL Pays Basque n’a pas exprimé la volonté de procéder à de nouvelles acquisitions dans le secteur JUNCA et considère qu’il convient d’aller au terme de la convention de portage initiale.

Dans ces conditions, la convention de portage signée en date du 11/03/2016 sera annulée et remplacée par une nouvelle convention de portage dénommée « JUNCA» qui ne modifiera que les modalités de remboursement précisées ci-dessus.

Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019 et aux modalités partenariales inscrites dans la Convention de Portage « JUNCA », il est convenu que les biens acquis pour le compte de la commune :

• Seront portés jusqu’au terme de la convention initiale soit 2022

• en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l’EPFL Pays Basque seront rétrocédés à la commune ou au tiers que la commune aura désigné conformément aux dispositions de la convention.

• des frais de portage (1%HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû,

En outre, il est convenu que la commune s’engage à informer l’EPFL Pays Basque des réflexions préalables qu’elle mènera dès lors qu’elle envisagera la mise en œuvre de projets au sein du secteur Junca Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

. d’approuver les termes de la Convention de Portage « JUNCA » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser Mr le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

Signature d’une convention d’action foncière « Centre Bourg » avec l’EPFL Pays Basque

Mr le Maire expose au Conseil Municipal :

Pour rappel :

• par délibération de son Conseil Municipal en date du 04/04/2017, la commune de CAME sollicitait l’EPFL Pays Basque pour intervenir sur le secteur d’intervention dit « CENTRE BOURG » dans l’objectif de constituer une réserve foncière destinée à terme à la réorganisation de son centre bourg et notamment de la mairie et du groupe scolaire confronté à un besoin d’extension.• par délibération de son Conseil d’Administration en date du 07/04/2017, l’EPFL Pays Basque acceptait la demande d’intervention de la commune de CAME et engageait les négociations foncières pour les biens cadastrés C 414, C 1133 et C 1134, et C 536

• A la suite des négociations entreprises, l’EPFL Pays Basque délibérait le 8 juin 2018 pour procéder à l’acquisition des biens concernés pour un montant total de 177 000 €

• Par acte notarié en date du 2 Mai 2019, l’EPFL devenait propriétaire des biens précédemment décrits

Désormais pour se conformer aux dispositions du Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque validées par son Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, il convient d’acter les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque à travers la signature d’une Convention d’Action Foncière.

En synthèse, la Convention d’Action Foncière « CENTRE BOURG » précise :

• Option 1 : que les biens acquis seront portés à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (4 à 20 ans) avec remboursement par annuités

• Option 2 : que les biens acquis seront portés à l’échelle du secteur d’intervention durant la durée conventionnée (8 ans avec 4 ans de différé d’annuités)

• que des frais de portage (1%HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû, • qu’en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l’EPFL Pays Basque seront directement rétrocédés au maitre d’ouvrage de l’opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

. de valider la modalité de portage de «l’option 1» proposée par l’EPFL Pays Basque à l’échelle du secteur d’intervention,

. d’approuver les termes de la Convention d’Action Foncière « CENTRE BOURG » actant les modalités partenariales avec l’EPFL Pays Basque et d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à son application.

Programme voirie 2019 – DélibérationsMr Duhalde présente les différents projets de voiries qui seront réalisés. Seront retenus :

• le chemin de Matelot en tri couche, pour 12 092.40 € TTC

• Le chemin de Pourrade : en enrobé 5 579.40 € TTC

• Le chemin de Barran, en enrobé : 16 107.90 € TTC

• Chemin de Pascouaou : 6191.40 € TTC

• Les Trottoirs du lotissement de Langon : 22 066.80 € TTC (seulement le côté restant) Le reste du budget, sera affecté au chemin du pont Castang, afin d’arriver à hauteur de 70 000 HT que représente le budget global.

BLS et Mr Laborde vont faire le tour des chantiers. Mi-octobre les travaux vont débuter. Une seconde équipe de BLS, commencera également les travaux à Chénaout.

LeConseil Municipal, approuve à l’unanimité.

Mise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire

Mr le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Dans ces conditions, la Commune de Came, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune de Came d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

La Commune de Came confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

 pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire…

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Subvention église Arancou

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune d’Arancou a demandé une subvention pour les différents travaux de l’Eglise.

Dans les communes voisines, les décisions sont divergentes.

Après discussions, le conseil décide d’accorder 1000€ à la commune d’Arancou.QUESTIONS DIVERSES

1/ Mr le Maire signale qu’un agent de la commune est en arrêt maladie et que des décisions ont été prises, quant à son remplacement. Pour l’instant Mme Karst assure l’intérim. 2 CV, ont été reçus. Une personne a un profil intéressant et des disponibilités adéquates. Les membres de la commission écoles, vont réfléchir à cette seconde option.

2/ M. le Maire fait passer un document qui fait état des évolutions de la ZAC, en ce qui concerne l’assainissement, et la voirie etc….

La CAPB, avec M Etchegaray a œuvré à cette évolution devant l’insistance de M le Maire et Mme Berlan. Un investissement de 4 millions est prévu, et devrait permettre de débloquer la situation de cette zone artisanale.

La première tranche de 13ha pourra être aménagée dès 2020.

3/ Mr le Maire informe que l’ancienne employée de l’OGEC et de la Commune, a déposé un pourvoi en cassation. Pour la commune les frais d’avocats s’élèvent à 2 400€.

4/ Mr Espel demande si les salles des cours de musique vont être « un peu aérées ou désodorisées » avant la reprise des cours de l’école de musique.

5/ Mr. le Maire donne lecture d’une lettre de Mr Francsak, trésorier, qui nous fait part des fermetures de différentes perceptions suite à des restructurations. De fortes perturbations pourraient s’en suivre.

7/ Mr le Maire signale que les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les établissements publics sont en cours d’étude.

8/ Mr Espel rappelle qu’une commission a travaillé sur la signalétique, et notamment la Signalétique d’Intérêt Local. Il s’agit de reprendre et mettre à jour, tous les « bi-mats » de signalisation présents sur le village : localisation de lieu de la commune (église, mairie, école….), ainsi que des artisans etc…C’est aussi la volonté d’améliorer l’esthétique des panneaux et d’harmoniser l’ensemble avec les panneaux de rue et des maisons.

Le dernier devis reçu fin juin s’élève TTC à 25 410,96 €. (21 175.88 HT) : fourniture des panneaux + pose. Mr Espel, signale qu’il a rencontré avec Mr le Maire, le responsable voirie du département durant cet été, et que seule la Signalétique d’intérêt Local est autorisée. De fait, tous les panneaux sauvages déposés sur les voiries sont « non conformes et/ou illégaux ».

Ce travail permettrait d’initier un travail de référencement de lieux et entreprises à identifier et qui pourra, tout comme pour la voirie, être poursuivi lors des prochains mandats.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15