Compte-Rendu - 20110831 cr cm

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Compte-Rendu - 20110831 cr cm Document publié le Mercredi 31 août 2011 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20110831 cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, CR du 31 août 2011.doc - Page 1 sur 8

COMPTE RENDU SOMMAIRE de la REUNION

du Mercredi 31 août 2011

L’an deux mille onze, et le mercredi 31 août à 20 h 30 le conseil municipal légalement convoqué le 24 août 2011, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur François ROUSSEL,

PRESENTS : Messieurs François ROUSSEL, Serge FAURE, Gérard GOURAUD, Gérard PEGORIE,, Frédéric BESSE, Jean Claude COUDERT, Jacques LARGE, André MALBEC, , Roger PETIT, , Mesdames Jeannine FRENTZEL, Michèle LE GUEN, Paulette SICRE DOYOTTE, Valérie BARNERIAS, Arlette BELLINA, Géraldine JAHAN, , Jeannine VALADE,

ABSENTS et EXCUSES : Mesdames Laurence BASTIDE, Hafida CRAMPE, Nathalie LAFON, Mademoiselle Dorothée RONTEIX, Messieurs, Thomas CAMBOU, Fabien MESPOULEDE, Jean Philippe REMY

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Madame Michèle LE GUEN a été élue secrétaire de séance.

Le Maire, Monsieur François ROUSSEL, ouvre la séance à 20 h 30 et donne lecture du procès verbal de la précédente réunion, lequel est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Ordre du Jour :

Affaires financières

1) Revalorisation des tarifs publics : restaurant des enfants, accueils de loisirs, études surveillées, transports scolaires

2) Fixation tarif concessions columbarium

3) Décisions modificatives – ajustements budgétaires

Personnel communal

4) Insertion et maintien dans l’emploi de personnes handicapées – examen projet de convention avec le centre de gestion de la dordogne

Travaux

5) Avancement des projets :

a) 13 ème tranche d’assainissement

b) Zone d’activité de la Jaubertie

Acquisition et vente de terrains

6) Acquisition parcelle de terrain dans le cadre du projet d’assainissement –implantation poste de refoulement de Villeverneix

7) Projet de cession parcelles issues du domaine public de la commune – autorisation de déclassement

Questions diverses

8) Présentation rapport annuel du délégataire – service alimentation en eau potable – SMD 3 – 9) Délégation pour signature acte notarié portant convention avec ERDF, en vue d’être autorisé à installer les postes de transformation sur le domaine public ou privé de la commune 10) Présentation du projet de balisage de l’itinéraire jacquaire/voie de Vezelay dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

11) Le point sur la procédure d’insalubrité engagée sur les immeubles des Roudiers 12) Base de loisirs – remboursement des consommations d’électricité à l’exploitant. 13) Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables – budget principal - exercice 2011

14) Fixation du loyer du logement situé au-dessus du hall de presse – 2 rue du Docteur Léger 15) Fixation des tarifs des prestations dispensées par le Service emploi 16) Contrat de location de locaux propriété de la commune à « Crèche du Docteur J.R. Pascaud » – 1° juillet 2011 – 30 juin 2017

2011 – 31/08 - I – Revalorisation des tarifs publics : restaurant des enfants, accueils de loisirs, études surveillées, transports scolaires

Les tarifs publics communaux sont revalorisés ainsi qu’il suit à compter de ° septembre 2011CR du 31 août 2011.doc - Page 2 sur 8

DESIGNATION Tarifs €

ETUDES SURVEILLEES L’heure d’étude surveillée 1.70

Enfants de l’Ecole Maternelle : carte mensuelle 31,55

« repas exceptionnel 2.65

« remboursement repas non pris 2.50

Enfants de l’Ecole Primaire : carte mensuelle 37,85

« repas exceptionnel 3.15

« remboursement de repas non pris 3.00

REPAS

AU

RESTAURANT

DES

ENFANTS

Enseignants et personnel de service 4.90

Jours de vacance et le mercredi : journée complète 14.50

« demi-journée avec repas 9.00

« demi-journée sans repas 6.10

CENTRE

de

LOISIRS

Périscolaire 3.40

2011 – 31/08 - II – Fixation tarif concessions columbarium

Le maire informe l’assemblée qu’un columbarium vient d’être installé au cimetière communal et qu’il est nécessaire de déterminer le prix de vente des cases.

Compte tenu du coût de ce columbarium (6131,82 € TTC), le maire propose de définir le prix de vente des cases pour une durée de 30 ans.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de fixer la vente des cases du columbarium au prix de 600 € la case à compter du 10 septembre 2011, et de fixer la durée de la concession à trente ans

CHARGE le maire d’appliquer la présente décision et l’autorise à signer tous les documents afférents aux concessions dans le cimetière communal

2011 – 31/08 - III – Décisions modificatives – ajustements budgétaires

Il y a lieu de régulariser un déséquilibre entre les prévisions budgétaires des comptes du chapitre 041 relatifs aux opérations d’intégration de la TVA., ainsi qu’il suit :

Section d’investissement Augmentation de crédits Diminution de crédits

Dépense – 2762-041 –fonction 01 0.66 0.00

Dépense – 2318 – opération n° 13 – fonction 1 0.00 0,66

Les crédits ouverts à certains articles de la section d’investissement du budget principal de la commune pour l’exercice 2011 sont insuffisants, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits suivants :

Section d’investissement Augmentation de crédits Diminution de crédits

21318 – code fonction 414 - opération 12 – Camping 2500.00 0.00

2313 – code fonction 020 - opération 37 Salle rue Arnaud Yvan de

Laporte 0.00 2500.00

Section d’investissement Augmentation de crédits Diminution de crédits

21571 – code fonction 020 - opération 18 Mobilier matériel 40000.00 0.00CR du 31 août 2011.doc - Page 3 sur 8

21318 – code fonction 414 - opération 34 – Base de loisirs 45000.00 0.00

205 – code fonction 020 – Concessions et droits similaires

brevets licences 9000.00 0.00

2313 – code fonction 020 - opération 21 Bâtiments communaux 0.00 14000.00

2313 – code fonction 411 - opération 25 Gymnase 0.00 10000.00

2313 – code fonction 821 - opération 28 Aménagement Place

du Chapdal 0.00 20000.00

2313 – code fonction 020 - opération 47 Eglise presbytère 0.00 50000.00

Section d’investissement Augmentation de crédits Diminution de crédits

21571 – code fonction 020 - opération 18 Mobilier matériel 10000.00 0.00

21318 – code fonction 414 - opération 34 – Base de loisirs 15000.00 0.00

2313 – code fonction 822 - opération 14 Parking de la

maternelle 0.00 25000.00

Par ailleurs sur le budget du service de l’assainissement il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits, pour régulariser l’intégration du montant des amortissements,

Section d’investissement Dépense Recette

- 1391 / 040 – 18237.70 0.00

– 2313 / 13 – - 528.96 0.00

– 2813 / 040 – 0.00 11623.76

- 28156 / 040 – 0.00 - 6908.60

– 2818 / 040 – 0.00 12994.24

- 2318 / 041 - 0.00 - 0.66

Total 17708.74 17708,74

Section d’exploitation Dépense Recette

– 6811 / 042 – 17709.40 0.00

– 777 / 042 – 0.00 18237.70

– 70611 / 70 – 0.00 - 528.30

17709.40 17709.40

2011 – 31/08 - IV – Insertion et maintien dans l’emploi de personnes handicapées – examen projet de convention avec le centre de gestion de la dordogne

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide

- d’adhérer à la convention pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en Dordogne dans la fonction publique territoriale portée par le Centre de Gestion de la Dordogne.

- d’autoriser le maire à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant.

2011 – 31/08 - V – Avancement des projets

V – 1 - 13 ème tranche d’assainissement

A la suite de la procédure de consultation des entreprises, ont été retenues, pour le lot canalisations l’entreprise LAURIERE & Fils de Saint Front de Pradoux pour un montant total de travaux de 676 120 € et pour le lot Station de relèvement, l’entreprise POSEO de Saint Laurent Médoc pour un montant de 46 950 €. CR du 31 août 2011.doc - Page 4 sur 8

Une réunion publique d’information sera organisée le 19 septembre avec tous les propriétaires desservis par ce nouveau réseau : les travaux devraient démarrer début octobre par la construction du poste de refoulement sur le bas de Villeverneix et le départ du réseau canalisation sur la rue de la Libération.

V – 2 - Zone d’activité de la Jaubertie

Le point sur les procédures d’acquisition des terrains de la future zone d’activités.

Exercice du droit de préemption urbain sur les terrains propriété de Madame DUCHEZ

Le juge de l’expropriation a fixé la valeur vénale des terrains au prix de 9,50 € pour la plus grande parcelle et de 7 € pour les autres, plus une indemnité de 1500 € en application de l’article 700 du code de la procédure civile.

Madame DUCHEZ a fait appel de cette décision le 8 août dernier.

Par ailleurs, le 27 juillet 2011, Madame DUCHEZ a présenté une requête au tribunal administratif pour faire annuler la délibération du 04 novembre 2010 par laquelle la commune décidait d’exercer son droit de préemption sur ses terrains.

Procédure d’expropriation sur les terrains propriété de Madame DUCHEZ et de Monsieur VIVIER ;

Madame DUCHEZ a présenté une requête au tribunal administratif pour tenter de faire annuler l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique du projet.

Le 03 août 2011 le juge de l’expropriation a été saisi par la commune pour soient fixées les indemnités d’expropriation.

Madame DUCHEZ et Monsieur VIVIER ont refusé l’offre présentée par la commune à savoir 7 € le m2 plus les indemnités de remploi.

Ils sollicitent une indemnisation à hauteur de 25 € le m² + les indemnités de remploi.

2011 – 31/08 - VI – Acquisition parcelle de terrain dans le cadre du projet d’assainissement – implantation poste de refoulement de Villeverneix

Le Maire présente au conseil municipal, le projet d’acquisition d’une parcelle de terrain, propriété de Madame Francine SABOURET née LAJARTHE, cadastrée section ZE n° 72, d’une contenance de 30 m². en vue de l’implantation d’une station de relevage dans le cadre de la réalisation de la 13 ème tranche de travaux d’assainissement pour desservir le secteur de Villeverneix.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide :

- d’acquérir auprès de Madame SABOURET née LAJARTHE Francine, demeurant au 20 rue Perrault d’Armancour – 33520 Bruges

- la parcelle de terrain située au lieu dit Bas Villeverneix Ouest à Neuvic, cadastrée section ZE n° 7 2, d’une contenance de 30 m², au prix de 200 € (deux cent euros)

- de recourir pour cette transaction à un acte de vente qui sera passé en la forme administrative par devant Monsieur François ROUSSEL, Maire de la Commune de Neuvic, habilité à recevoir et à authentifier ce type d’acte,

- de désigner Monsieur Gérard PEGORIE, ou Madame Jeannine FRENTZEL, adjoints au Maire, pour signer l’acte d’acquisition à intervenir entre Madame SABOURET née LAJARTE Francine et la commune.

2011 – 31/08 - VII – Projet de cession parcelles issues du domaine public de la commune – autorisation de déclassement - désaffectation CR du 31 août 2011.doc - Page 5 sur 8

Lors des opérations de bornage des terrains jouxtant les dépendances du lotissement de la Croix Blanche, et appartenant aux consorts BEAUGIER au lieu dit La Croix Blanche, il est apparu que les pelouses du lotissement avaient été incorporées à tort dans le domaine public de la commune.

Ces pelouses ne constituant en aucun cas une dépendance de la voirie du lotissement affectée à la circulation publique, et ne bénéficiant d’aucun aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public, il convient de les désaffecter et de les déclasser.

A cette occasion, Monsieur BEAUGIER a fait part de son intérêt pour l’acquisition d’une bande de terrain d’une superficie d’environ 18 m², afin d’élargir l’accès de sa propriété sur la voie communale.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

- de la désaffectation du terrain constituant les pelouses du lotissement de la Croix Blanche, appartenant au domaine public de la commune, ce terrain n’étant pas affecté à l’usage direct du public et ne constituant d’aucune façon une dépendance de la voirie.

- du déclassement du domaine public de la commune de ce terrain.

Pour ce qui concerne une éventuelle cession pour partie aux consorts BEAUGIER, la décision fera l’objet d’une délibération ultérieure, la décision de vente devant être précédée de l’avis de France Domaine sur sa valeur vénale.

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Toujours concernant le domaine public de la commune, un problème identique sur le lotissement de la Chènevière, rue Fénelon.

Même constat, une partie des espaces verts a été incorporée à tort dans le domaine public et ne constitue en aucun cas une dépendance de la voirie du lotissement affectée à la circulation publique, et ne bénéficie d’aucun aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

- de la désaffectation du terrain constituant les pelouses du lotissement de la Croix Blanche, appartenant au domaine public de la commune, ce terrain n’étant pas affecté à l’usage direct du public et ne constituant d’aucune façon une dépendance de la voirie.

- du déclassement du domaine public de la commune de ce terrain.

L’intervention d’un géomètre sera nécessaire pour procéder à ces transferts de domanialité.

2011 – 31/08 - VIII – Présentation rapport annuel du délégataire – service alimentation en eau potable – SMD 3

Conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, le Maire présente, pour l’exercice 2010, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité Syndical du S.I.A.E.P. de Neuvic sur l’Isle. Le conseil municipal prend acte de cette présentation.

En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – SMD 3 - , pour l’exercice 2010 - Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

2011 – 31/08 – IX - Délégation pour signature acte notarié portant convention avec ERDF, en vue d’être autorisé à installer les postes de transformation sur le domaine public ou privé de la commune CR du 31 août 2011.doc - Page 6 sur 8

Le maire présente au conseil municipal les projets d’acte à intervenir avec Electricité Réseau Distribution de France et la commune de Neuvic, en vue de d’officialiser les conventions de servitudes à intervenir afin de permettre l’implantation de postes de transformation électrique et le passage de lignes souterraines sur la propriété communale cadastrée section AL 120 – Le Combeau – d’une superficie de 567 m²

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- donne délégation au Maire ou à Madame Paulette DOYOTTE, adjoint, pour signer les actes notariés à intervenir par devant Maître Jean René LATOUR, notaire associé 27 rue Gambetta à Périgueux,

2011 – 31/08 - X – Présentation du projet de balisage de l’itinéraire jacquaire/voie de Vezelay dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Le Département souhaite développer un tourisme itinérant sur l’assise des parcours inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de Randonnée (PDIPR)

Dans ce nouveau créneau qui s’appuie sur des thématiques emblématiques il s’agir de réactualiser un itinéraire Jacquaire dénommé Voie de Vézelay, venant de la Haute-Vienne, traversant le Département de Firbeix à Port Sainte Foy et Ponchapt pour rejoindre la Gironde.

Pour que ce parcours soit favorable à la découverte du patrimoine et de rencontres avec la population, il convient de bâtir de vrais produits touristiques et de renforcer notre image en y apportant une plus-value en terme de signalétique, de services , d’animations, de continuité des aménagements et partenariats divers et variés.

Aussi, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- Approuve le projet de tracé de la voie Jacquaire dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

- Accepte le balisage et installation du mobilier Jacquaire par la Communauté de Communes de la moyenne Vallée de L’Isle.

- Autorise le maire à signer toutes pièces administratives relatives à cette opération.

2011 – 31/08 - XI – Le point sur la procédure d’insalubrité engagée sur les immeubles des Roudiers

Suite à une suspicion d'insalubrité sur trois logements sis « les Roudiers » propriété de Monsieur Daniel CHALLIOT, une visite a été réalisée dans le cadre du comité technique de lutte contre l'habitat indigne le 17 mars 2011.

Deux des trois logements ont pu être visités et il a été constaté que ces habitations n'offraient pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Les désordres sont identiques sur les deux maisons et portent atteinte à leur solidité et créent un risque pour la sécurité de ses occupants.

Suite à ce constat, une procédure de péril imminent a été mise en œuvre, afin qu'un expert soit nommé par le tribunal administratif pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un péril grave et imminent, aussi des mesures provisoires ont été ordonnées pour garantir la sécurité au travers d'un arrêté de péril imminent, en particulier l'évacuation des bâtiments.

En parallèle un audit des trois logements va être lancé. Le bureau d'études structure (bois, béton) AISB a été chargé de réaliser un diagnostic de l'état du logement avec un calcul de structure, il fera des préconisations et estimera le montant des travaux pour mettre fin durablement au péril. La commune lancera ensuite au vu de ses conclusions la procédure de péril non imminent.

La durée de l'interdiction temporaire d'habiter.ne peut à ce jour être fixéeCR du 31 août 2011.doc - Page 7 sur 8

2011 – 31/08 - XII – Base de loisirs – remboursement des consommations d’électricité à l’exploitant

Le maire rappelle la convention d’occupation intervenue avec la Eurl JEANI des locaux de la base de loisirs, prenant effet au 15 juin 2011.

Il précise que le gérant s’est acquitté des frais d’énergie (électricité) pour la période non couverte par ladite convention, pour un montant global de 364 €, et propose au conseil municipal de rembourser cette somme à la Eurl JEANI ;

Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et considérant que la EURL JEANI n’occupait pas les locaux pour la période facturée,

- Décide de rembourser à la EURL JEANI, la somme de 364 €, correspondant aux frais d’énergie électrique (abonnement, consommations, prestations et pénalités de retard), dont elle s’est acquitté à tort, et détaillés comme suit

- autorise le maire à procéder au mandatement de cette somme à la EURL JEANI .

2011 – 31/08 - XIII – Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables – budget principal - exercice

Le Maire indique que Monsieur le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter en non valeur au Conseil Municipal.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s'agit en l’espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Ces titres concernent la location de locaux de l’hôtel d’entreprises et des frais de cantine scolaire.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide

- d’admettre en non valeur les créances communales pour un montant total de 2759,92 €

2011 – 31/08 – XIV - Fixation du loyer du logement situé au-dessus du hall de presse – 2 rue du Docteur Léger

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le loyer mensuel du logement communal situé à l’étage du hall de presse, au 2 rue du Docteur Léger, à la somme de 350 € mensuels, à compter du 01 octobre 2011

2011 – 31/08 – XV - Fixation des tarifs des prestations dispensées par le Service emploi

Le maire informe le conseil municipal de la demande déposée auprès de la DIRECCTE en vue d’obtenir l’agrément en qualité d’organisme de formation, en vue de dispenser des prestations d’informatique et de conseil en image et communication.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et sur proposition du maire, décide de fixer les tarifs ainsi qu’il suit :

- Formation de conseil en image et communication

Forfait journée pour un groupe (12 personnes maximum) 500 €

Forfait demi-journée pour un groupe (12 personnes maximum) 250 €

- Formation informatique

Forfait journée pour un groupe (12 personnes maximum) 200 €

Forfait demi-journée pour un groupe (12 personnes maximum) 100 € Tarif horaire, par personne 4 € CR du 31 août 2011.doc - Page 8 sur 8

2011 – 31/08 – XVI - Contrat de location de locaux propriété de la commune à « Crèche du Docteur J.R. Pascaud » – 1° juillet 2011 – 30 juin 2017

Le Maire présente au conseil municipal le projet de bail à intervenir avec pour la location du bâtiment communal « Crèche du Docteur J.R. Pascaud », situé 8 avenue Talleyrand Périgord à Neuvic sur l’Isle.

Aussi, le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré, décide

• d’approuver les termes du contrat de location à intervenir avec l’Association CRECHE HALTE- GARDERIE de NEUVIC, tel que présenté,

• de consentir cette location sur période de six années, prenant effet au 01 juillet 2011. En aucun cas une résiliation de la présente location ne sera possible durant cette période de validité, c’est à dire avant le 30 juin 2017, à l’initiative du bailleur.

• de fixer le montant de la location à la somme annuelle de 18 293 €, (dix huit mille deux cents quatre vingt treize euros) payable au premier mois de chaque année civile pour l’année en cours.

• d’autoriser le Maire à signer le bail de location à intervenir et de procéder au recouvrement des loyers.