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Arrêté - Préfecture - Gers - 23 Recueil spécial octobre 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 23 Recueil spécial octobre 2011)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Libertés publiques, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 23 - OCTOBRE 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2011299-0001 - A R R E T E portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire. .................................... 1
Autre - ATTESTATION des formalités de publication effectuées suite à décision CDAC du 6 septembre 2011, notamment par affichage en mairie de PAVIE du 14 septembre au 14 octobre 2011. .................................... 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011299-0001
signé par GUEPRATTE Etienne
le 26 Octobre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification dune
habilitation dans le domaine funéraire.
Arrêté N°2011299-0001 - 27/10/2011 Page 1ET À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS DE LA
REGLEMENTATION ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le PREFET du GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre Nationale du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et L2223-23,
R2223-59 à R2223-65 et D2223-80 à D2223-88 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2008 modifié par arrêté préfectoral du 29 mai 2009,
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement,
exploité par M. Patrick PEYRET responsable de l’établissement dont le siège social est
26 rue de la Poste à NOGARO (32110) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2008, autorisant les pompes funèbres Patrick
PEYRET à créer une chambre funéraire à NOGARO ;
VU la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 2 août 2011 ;
VU le rapport de vérification des chambres funéraires, délivré le 19 septembre 2011 par le
bureau Véritas, exigé par les articles D2223-80 à D2223-87 du code général des collectivités
territoriales nécessaire à l’arrêté d’habilitation pour l’exploitation d’une chambre funéraire ;
VU la demande en date du 20 septembre 2011 complétée le 24 octobre transmise par M. Patrick
PEYRET, exploitant direct, en vue d'habiliter son établissement à exploiter une chambre
funéraire située chemin de la Magine à NOGARO (32110) ;
Considérant que, conformément à l’article R2223-62 du code général des collectivités
territoriales, l'établissement à exploitation directe Patrick PEYRET ne justifie pas d’une
expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives pour cette activité et ne
peut être habilitée que pour une durée limitée à 1 an ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er —
En complément de l’habilitation accordée par arrêté susvisé du 17 avril 2008,
l'établissement funéraire Patrick PEYRET, situé, chemin de la Magine à NOGARO (32110),
est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
ÿ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Page 2 o, REnÉfaqua drGoes mô phase SUCRES RRUT r APIEE d20Q DA EEK FEDES 47.78 Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.62.05.47.78 - HTTP: WWW.GERS.PREF.COUV.FRArticle 2 —
Pour l’activité visée à l’article 1, la durée de l’habilitation est limitée à une
année.
La durée de l’habilitation, fixée pour 6 ans par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2008,
modifié le 29 mai 2009, expirera le 16 avril 2014.
Article 3 -
Le numéro de l’habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de
l’entreprise est le :
2008-32-70
Article 4 —
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies
en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code
général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité.
Article 6 -
Tout changement dans les conditions d’exercice ayant conduit à la présente
habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter, de sa notification à l’intéressé ou, pour les tiers, de sa publication.
Article 8 -
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Auch, le 26 octobre 2011
Le préfet,
Signé : Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011299-0001 - 27/10/2011 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Autre
signé par GARBAY Anne- Marie
le 27 Octobre 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ATTESTATION des formalités de publication
effectuées suite à décision CDAC du 6
septembre 2011, notamment par affichage en
mairie de PAVIE du 14 septembre au 14
octobre 2011.
Page 4 Autre - 27/10/2011À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
ATTESTE que les formalités de publication de la décision favorable de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial, en date du 06 septembre 2011, relative
à la création d'un ensemble commercial non alimentaire (6 313 m°), composé d'un magasin
spécialisé (5 849 m°) et de commerces traditionnels (464 m°), sur la commune de PAIE, ont bien été
effectuées, notamment par l'affichage en mairie pour une durée d'un mois, du 14 septembre au 14
octobre 2011.
La présente attestation sera insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers, conformément à l'article R752-25 — 2° - du code de commerce.
Auch, le 27 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des élections,
de la réglementation et des affaires juridiques,
signé : Anne-Marie GARBAY
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - BP. 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél. : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.9547278]0/btpy/www.gers.pref gouv.fr Page 5