Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 269 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 269 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 269 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-269

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande

présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et

BHU à Matoury (8 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-12-13-00003 - Arrêté de mise en demeure L'EURL LES VAGUES -

représenté par Monsieur André POLLUX de régulariser sa situation

administrative concernant la construction de la "résidence Graine de

Palmiers - composée de 20 villas de type T4 en duplex - dans le secteur

d'Attila Cabassou - commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 12

R03-2022-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation de prélever des

spécimens Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury

(5 pages) Page 17

R03-2022-12-13-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase

d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au

projet d'aménagement du magasin Monsieur Bricolage sur les parcelles AS

237 et AS 238 (SAS PLATINIUM CENTER) - commune de Rémire-Montjoly (4

pages) Page 23

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-12-13-00006

Arrêté portant enregistrement de la demande

présentée par la Société SGR relative à la

création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 3PRÉFET Direction Générale des

DE LA REGION Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRÊTÉ n°

portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR (Société Guyanaise de Recyclage) relative à la création au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’un centre de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) et de bateaux hors d'usage (BHUÙ) chemin Marc Pamphile sur la commune de Matoury (97351)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment le livre V, Titre 1er (installations classées pour la protection de

l'environnement) chapitre Il, section 2 « installations soumises à enregistrement » et les articles L. 512-7 à

L.512-7-7 et R.512-46 à R.512-46-30 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les

rubriques, 2712-1, 2712-3, 2710-2, 2710-1, 2714 et 2791;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiées, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à

la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules

hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 4VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-14 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage} de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU larrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial} de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU larrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1

(Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

VU arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2742-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU larrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M.

Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane :

VU la demande d'enregistrement présentée le 22 août 2022 par la Société SGR (Société Guyanaise de

Recyclage), en vue du projet d'implantation d'un centre de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU)

et bateau hors d'usage (BHÜ) chemin Pamphile sur la commune de Matoury (97351), au titre des rubriques

2712-1, 2712-3, 2710-2, 2710-1, 2714 et 2791 de la nomenclature relative aux installations classées pour la

protection de l'environnement (ICPE) :

VU le rapport, en date du 4er septembre 2022, de l'inspection des installations classées, déclarant le dossier

complet et régulier ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 ordonnant l'ouverture d’une consultation du public du 3 octobre

2022 au 31 octobre 2022 inclus, dans la commune de Matoury ;

VU le registre de consultation du public ayant eu lieu entre le 3 octobre 2022 et le 31 octobre 2022 ;

VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Matoury consulté ;

VU le rapport du 7 décembre 2022 de l'inspection des installations classées ;

Considérant le dossier déposé par la société SGR, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels du 26 novembre

2012 et 6 juin 2018 susvisés ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Matoury n'a formulé aucun avis à la date du 15

novembre 2022 :

Considérant l'absence d'avis émanant de la commune de Matoury sur la proposition d'usage futur du site ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie le respect des prescriptions des arrêtés de

prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts

mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 5Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe II de la

directive 2011/92/0UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la

sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux [et compte tenu des engagements précités], ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant en conséquence, qu'il n’y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de

l'autorisation environnementale :

Considérant que le projet d'arrêté a été notifié à l'exploitant le 6 décembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État dans le département :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société de SGR, représentée par M. Alain MONTJEAN dont le siège social est situé 22 bis rue René MARAN, 97354 REMIRE-MONTJOLY, faisant l’objet de la demande susvisée du 22 août 2022, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MATOURY au Chemin Marc Pamphile, (parcelles AM 0224 et 0483). Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.2 : AGRÉMENT CENTRE VHU

La société SGR est agréée en tant qu'exploitant de centre VHU au sens de l’article L.541-22 du code de l'environnement.

La société SGR est tenue, dans l'exercice de l'activité pour laquelle elle est agréée au présent article du présent arrêté de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage.

L'agrément centre VHU est délivré sans limite de validité.

La société SGR est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son établissement son agrément.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 6ARTICLE 2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Numéro de rubrique Désignation de la rubrique {intitulé simplifié} avec identification des installations exprimées Régime seuil avec les unités des critères de classement

2712-1 installation d'entreposage, dépollution, démontage | Bâtiments techniques de 1700m°? et E ou découpage de véhicules hors d'usage ou de|3300m? de surfaces de stockage et différents moyens de transports hors d'usage, à[3500m? environ de voiries. Superficie l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 | totale de 9 300 m? environ (hors déchetterie et réserve SDIS) et de 9 900 m° environ au

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, ! total : soit supérieure à 100 m? et inférieure

la surface de l'installation étant supérieure où égale à | à 30 000 m° 100 m2

2712-3 installation d'entreposage, dépollution, démontage | Bâtiments techniques de 1700m° et E ou découpage de véhicules hors d'usage ou de|6800m? de surfaces de stockage différents moyens de transports hors d'usage, à | extérieures et voiries. l'exclusion des installations visées à la rubrique 2718 | Ateliers de dépollution, démantèlement, découpage - cisaillage

3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de

plaisance au de sport tels que définis à l'article

R.543-297 du Code de l'environnement

a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation

étant supérieure à 150 m°

b) Pour la dépollution, le démontage ou le

découpage

2710-1-b) Installation de coliecte de déchets apportés par le] Déchets dangereux de la déchetterie DC

producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des | professionnelle: quantité 2710-1 de 6,5t instaïlations visées à la rubrique 2718 environ

Collecte de déchets dangereux :

b} Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t

2710-2-a) installation de collecte de déchets apportés par le! Déchets non dangereux de la déchetterie E producteur initiai de ces déchets, à l'exclusion des | professionnelle (métaux, bois, cartons, installations visées à la rubrique 2719 plastiques, gravats ..)}: volume de 300 m° environ.

Collecte de déchets non dangereux :

a) Supérieur ou égal à 300 m*

2714-2) Installation de transit, regroupement, tri ou|Stockage de papiers, cartons et plastiques D

préparation en vue de réutilisation de déchets nonitriés en bennes et conteneurs pour un dangereux de papiers/cartons, plastiques, | volume total stocké d'environ 300 m*. caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 2710, 2741 et

2719.

Le volume susceptible d'être présent dans

l'installation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à

1 000 m°.

2791-2 installation de traitement de déchets non dangereux, |La quantité maximale de déchets traités DC

à l'exclusion des installations visées aux rubriques | (par cisaillage, broyage de métaux) sur le 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, | site sera de 9,9 ti. 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971

La quantité de déchets traités étant :

2. inférieure à 10 ti.

E : enregistrement, D : déclaration, DC : déclaration avec contrôle périodique

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 7ARTICLE 3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcel!les Lieux-dits

Matoury parcelles AM 0224 et 0483 /

ARTICLE 4 : CONFORMITÉ DU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrête, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans, ainsi qu'au plan figurant en annexe | du présent arrêté et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22 août 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

ARTICLE 5 : ARRÊTES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par les arrêtés ministériels suivants : — du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ; de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

— du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

_- du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets

dangereux apportés par leur producteur initial) ;

- du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 01/07/18) ;

- du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et

2782)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 8ARTICLE 6 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'’'EXPLOITANT, MODIFICATION DE L'INSTALLATION

Tout transfert des installations soumises à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.

Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R.512-46-4 du code de l’environnement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Dans le cas où l'établissement mentionne, s’il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

ARTICLE 7 : MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant un usage compatible avec les activités autorisées au regard du PLU en vigueur selon le dossier et conformément aux articles R.512-46-25 à R. 512-

46-28 du Code de l'environnement.

ARTICLE 8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent enregistrement ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 9 : SANCTIONS

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre ler du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : FRAIS

Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant

ARTICLE 11 : RECOURS

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 9ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Conformément à l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Matoury pour y être consultée par toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Matoury pendant une durée minimum d’un mois. Le maire fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de Guyane, l'accomplissement de cette formalité. Une copie du présent arrêté est transmis au conseil municipal de fa commune de Matoury. Un avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Guyane pendant une durée de quatre mois.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État, le maire de Matoury, le Directeur Général des Territoires et de la mer, et le président de la société SGR sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Matoury.

Cayenne, le Î 3 DEC 2022

Le Préfet,

Pour le préfet, Jelkc

8ecrétaire génékahgà

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 10ANNEXE I - PLAN DE MASSE

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00006 - Arrêté portant enregistrement de la demande présentée par la Société SGR relative à la création au titre des ICPE VHU et BHU à Matoury 11Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-12-13-00003

Arrêté de mise en demeure L'EURL LES VAGUES -

représenté par Monsieur André POLLUX de

régulariser sa situation administrative concernant

la construction de la "résidence Graine de

Palmiers - composée de 20 villas de type T4 en

duplex - dans le secteur d'Attila Cabassou -

commune de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00003 - Arrêté de mise en demeure L'EURL LES VAGUES - représenté par Monsieur André POLLUX de régulariser sa situation administrative concernant la construction de la "résidence Graine de Palmiers 12PRÉFET £ des res os dé Le DE LA REGION

GUYANE Direction de l'Environnement,

Ft de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Fraternité

APRÈTÉ PRÉFECIORAL Ps orne maman gereummtecetessres

PORTANT

MISE EN DEMEURE L'EURL LES VAGUES - REPRÉSENTÉ PAR MONSIEUR ANDRÉ POLLUX DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT

LA CONSTRUCTION DE LA « RÉSIDENCE GRAINE DE PALMIERS » - COMPOSÉE DE 20 VILLAS DE TYPE T4 EN DUPLEX — DANS LE SECTEUR D'ATTILA CABASSOU

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 680 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane:

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin de la Guyane ;

Tél : 05 94 29 66 50

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00003 - Arrêté de mise en demeure L'EURL LES VAGUES - représenté par Monsieur André POLLUX de régulariser sa situation administrative concernant la construction de la "résidence Graine de Palmiers 13VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le contrôle inopiné en police administrative n° CTRL-973-2022-000-41 réalisé le mardi 30 août 2022 entre 15h30 et 16h ayant permis de dresser le rapport de manquement administratif en date du 16 septembre 2022 ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2022- 386 en LRAR en date du 06 octobre 2022 à l'EURL LES VAGUES - représenté par Monsieur André POLLUX, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.171-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du mardi 30 août 2022 les inspecteur de l'environnement ont constaté les faits suivants : le défrichement de la totalité des parcelles AS 2287 et AS 2288, d'une superficie totale d'environ 1,2 hectares, situées entre les lotissement Bois précieux et Bois d'Ambre, dans le secteur d'Attila-Cabassou en vue de construire la « Résidence Graine de Palmier » :

CONSIDÉRANT que les travaux entrepris pour construire de la “Résidence Graine de Palmier”, incluant les travaux de défriche, relèvent d'un régime d'autorisation Loi sur l'eau: Autorisation environnementale ou Déclaration, et éventuellement d'une dérogation Espèces Protégées ;

CONSIDÉRANT que les travaux entrepris pour construire la “Résidence Graine de Palmier’, doivent faire l'objet d'une demande d'examen au cas par cas auprès de l'Autorité Environnementale de Guyane à minima de à la rubrique 47 de l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les travaux entrepris pour construire de la “Résidence Graine de Palmier’, dont les travaux de défriche, sont réalisés sans le titre requis à l'article L.214-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en cas de défaut d'Autorisation environnementale ou de Déclaration, le maître d'ouvrage est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l'environnement et au Code civil :

CONSIDÉRANT que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12, L.171-6 à L.171-16 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure FEURE LES VAGUES - représenté par Monsieur André POLLUX de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDERANT que le secteur où est envisagé la réalisation de la « Résidence Graine de Palmier », situé entre les lotissements « Bois Précieux » et « Bois d’Ambre » fait l'objet d'inondations importantes et régulières à chaque saison des pluies ;

CONSIDERANT que les enjeux liés au risque inondation sont importants et qu'une étude hydraulique avec description des mesures de compensation liée à l'imperméabilisation du site et à la réduction des aléas inondation doit accompagner la demande de déclaration ou d'autorisation au titre du code de l'environnement ;

CONSIDERANT la présence d’un cours d'eau entre le projet d'aménagement urbain et le lotissement « Bois Précieux » ;

CONSIDERANT qu'aucune mesure respectant la transparence hydraulique et la transparence écologique du cours d'eau n'a êté proposée à l'unité « Police de l'Eau » de la DGTM :

CONSIDERANT que la lutte contre les inondations régulières constatées sur les parcelles aval des lotissements « Bois Précieux » et « Bois d'Ambre » relève du caractère d'urgence ;

CONSIDERANT que conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, il n'y a pas lieu de soumettre le projet d'arrêté de mise en demeure au pétitionnaire ;

Téi : 05 94 29 66 50

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00003 - Arrêté de mise en demeure L'EURL LES VAGUES - représenté par Monsieur André POLLUX de régulariser sa situation administrative concernant la construction de la "résidence Graine de Palmiers 14CONSIDERANT qu'en cas d'urgence, les sanctions administratives applicables relèvent de l'article L171-8-II du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L171-8-1 du Code de l'environnement et qu'’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage, l'EURL LES VAGUES - représenté par Monsieur André POLLUX, n’a émis aucune observation au présent arrêté préfectoral de mise en demeure ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane :

ARRÊTE

Article 4 — L'EURL LES VAGUES - N°SIRET : 808 522 734 00034, représentée par Monsieur André POLLUX sise 17, rue François Ronjon - 97 300 CAYENNE, est mis en demeure d'interrompre tous travaux sur les parcelles AS 2287 et AS 2288 de la commune de REMIRE-MONTJOLY dès notification du présent arrêté par courrier en LRAR.

Article 2 — Le contrevenant cité à l'article 1 ci-dessus est mis en demeure de proposer les mesures de compensation liées à la défriche déjà réalisée sur les parcelles AS 2287 et AS 2288 dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté par courrier en LRAR, en déposant un rapport auprès de l'Unité de Police de l'Eau de la DGTM de Guyane.

Article 3 — Le contrevenant cité à l'article 1 ci-dessus est mis en demeure de déposer auprès de l'Autorité Environnementale de Guyane une demande d'examen au cas par cas pour savoir s'il est soumis à études d'impact au vu des travaux déjà entrepris dans un délai de un (1} mois à compter de la notification du présent arrêté par courrier en LRAR.

Article 4 — Le contrevenant cité à l'article 1 ci-dessus est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté par courrier en LRAR, en déposant auprès de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM de Guyane :

+ Un dossier d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau conformément aux dispositions de l'article R181-12 à D181-15-10 ou un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eau conformément aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ; . un dossier de demande de dérogation espèces protégées, le cas échéant.

L'EURE LES VAGUES est informé que :

«+ le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale ou un dossier de déclaration n'implique pas la dé- livrance certaine d'un arrêté préfectoral d'autorisation ou de l'accord sur déclaration par l'autorité admi- nistrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective d’un arrêté

préfectoral d'autorisation ou d'un accord sur déclaration, soit de la remise effective des lieux en l'état.

Tél : 05 94 29 66 50

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00003 - Arrêté de mise en demeure L'EURL LES VAGUES - représenté par Monsieur André POLLUX de régulariser sa situation administrative concernant la construction de la "résidence Graine de Palmiers 15Article 5 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, L'EURL LES VAGUES s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au 11 de l'article L. 171-8 du même code.

Article 6 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 7 — Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Article 8 — Le présent arrêté sera notifié à l'EURL LES VAGUES, représenté par Monsieur André POLLUX et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Une copie est adressée à chacune des communes consultées dans le cadre de l'instruction de ce dossier.

Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE- MONTJOLY pendant un mois au moins.

Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.

Article 9 — Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY. le

directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Cayenne, le 43.056.207)

Le Préfet

| Mathieu GATINEAU

Tél : 05 94 29 66 50

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R03-2022-12-13-00005

Arrêté portant autorisation de prélever des

spécimens Culicidae (moustiques) dans la

réserve du Mont Grand Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation de prélever des spécimens Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury 17Ex PREFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n° de l'Agriculture, de portant autorisation de prélever l'Alimentation et de la Forêt des spécimens de Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU le Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006, portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Bernard Duchemin transmise le 12 décembre 2022 ;

Tél : 05 94 29 66 50

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DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation de prélever des spécimens Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury 18CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des

connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT que la demande concerne uñ problème de santé publique ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article À : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'articie 4 et 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

Les personnes listées en l'article 3 sont autorisées à prélever et transporter les spécimens décrits à l’article 4 dans un abjectif d'amélioration des connaissances de la composition de la faune culicidienne au décours d'une infection humaine. Toute commercialisation des spécimens ainsi collectés est interdite.

Article 3 : personnes autorisées

- Romuaid CARINCI,

- Pascal GABORIT,

- Amandine GUIDEZ,

- Stanislas TAEAGA,

- Jean-Bernard DUCHEMIN.

Les personnes citées, porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, sont tenues de la présenter à toute demande des agents des douanes et des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 4 : spécimens concernés

L'étude concerne des moustiques appartenant à la famille des Culicidae, visant plus particulièrement Culex portesi mais également d’autres espèces de Culex, Cougillettidia et Mansonia.

Article 5 : transport des spécimens

Tous les spécimens peuvent être transportés depuis la Guyane à destination de la métropole dans le cadre d'un enrichissement de

collection de référence.

Article 6 : durée de l’autorisation

Cet arrêté est valable du 20 décembre 2022 au 31 décembre 2023, sans limitation de nombre de collecte.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;

- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s} suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2 mois après la fin de la mission {ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

- à l'échéance de la présente autorisation soit transmis un rapport détaillant les envois réalisés (dates des transports et les personnes destinataires) et précisant les lieux de collecte et les quantités estimées de spécimens collectés ;

- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la bénéficiaire indiquée en l'article 3 du présent arrêlé. Il est publié dans le Recueil des

actes administratifs.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tel: 65 94 28 685 50

Mél: mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation de prélever des spécimens Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury 19Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 13 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation

Le chef de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

César DELNATTE

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation de prélever des spécimens Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury 20PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE

a Service Paysages, Eau, Biodiversité

Fraternité

Unité Protection de la Biodiversité

ANNEXE

Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation

Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).

Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.

Numéro arrêté :

Caractère pluriannuel des missions : oui / non

Année de la mission de terrain :

Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non

Mise en application de votre programme : oui / non

Si oui : merci de remplir le reste de la fiche

Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)

Personne(s) responsable(s) :

Présentation de la mission terrain :

Rappeler brièvement l'objet de la mission.

Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation de prélever des spécimens Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury 21Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives des bioprospections :

Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone{s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.

Taxons collectés :

Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitalif.

Exemple :

Osmunda regalis Lieu À Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier

Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA

Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :

Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).

Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :

Jardins botaniques, zoo , labo, etc.

Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien avec cette opération :

Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :

Date :

Signature

Tél. 05 94 29 68 50

Mél : mnbsp.deal-auyane@developnement-durabte gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port. 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00005 - Arrêté portant autorisation de prélever des spécimens Culicidae (moustiques) dans la réserve du Mont Grand Matoury 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-12-13-00004

Arrêté portant prolongation du délai de la phase

d'examen de la demande d'autorisation

environnementale relative au projet

d'aménagement du magasin Monsieur Bricolage

sur les parcelles AS 237 et AS 238 (SAS

PLATINIUM CENTER) - commune de

Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement du magasin Monsieur Bricolage sur les parcelles AS 23PRÉFET DE LA REGION Direction Générale

GUYANE des Territoires et de la Mer

Rate Direction de l'Environnement, Fraternité de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° eeeeereeeerereeeeeineereee cerner nnenns senc

PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU MAGASIN MONSIEUR BRICOLAGE SUR LES PARCELLES AS 237 ET AS 238 ( SAS PLATINIUM CENTER)

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

DOSSIER N° AIOT — DAENV 0100000495

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU larrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

VU larrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

Tel : 05 94 29 66 50

Mél = =

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement du magasin Monsieur Bricolage sur les parcelles AS 24VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 22 juin 2021, par SAS PLATINIUM CENTER, représentée par Monsieur Cédric NARAYANN, considéré complet le 29 juin 2021;relatif à l'aménagement du magasin Monsieur Bricolage sur les parcelles AS 237 et AS 238 situées dans le secteur d'Attila- Cabassou sur la commune de Rémire-Montjoly;

VU l'accusé réception référencé SPEB/UPE/2021 — 323 en date du 29 juin 2021 de la demande susvisée ;

VU la demande de compléments n°1 au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2021-396 en date du 16 août 2021 ;

VU la note complémentaire n°1 de novembre 2021 en réponse à la demande visée ci-dessus ;

VU la demande de compléments n°2 au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2021-638 en date du 10 décembre 2021 ;

VU l'Avis défavorable n° 2021 — 06, séance de la commission ERC du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane (CSRPN) en août 2021 ;

VU la note complémentaire n°2 d'octobre 2022 en réponse à la demande visée ci-dessus ;

VU les prolongations des délais impartis pour répondre à demande de compléments n°2 ;

VU la consultation obligatoire de l'Autorité Environnementale pour avis sous deux mois ;

VU la nécessité de saisir le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane (CSRPN) sur le dossier de demande de dérogation complété pour avis sous deux mois ;

CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre 1°’ du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'Autorité Environnementale dispose d’un délai de deux mois conformément aux articles R. 181-19 et R.122-7 du code de l’environnement pour se prononcer ;

CONSIDÉRANT que le CNPN dispose d'un délai de deux mois conformément à l’article R.181-28 du code de l'environnement pour se prononcer ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d'examen de la demande susvisée est fixé à cinq mois ;

CONSIDÉRANT que la phase d'examen de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale arrivera à son terme avant que l'Autorité Environnementale et le CNPN n'aient rendu leurs avis respectivement sous deux mois ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-17 du code de l'environnement, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le pétitionnaire ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Prolongation de délai de la phase d'examen

Le délai visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner les compléments de la demande d'autorisation environnementale susvisée est prolongé de quatre (4) mois supplémentaires après la date de réception de la note complémentaire n°2 ;

Tél : 05 94 29 66 50

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-13-00004 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement du magasin Monsieur Bricolage sur les parcelles AS 25Article 2 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Guyane ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours :

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialement compétent ou au moyen de

l'application télérecours (http:/wwwr.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de

l'environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la SAS PLATINIUM CENTER.

En vue de l'information des tiers l'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.

Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.

Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE-MONTJOLY pendant un mois au moins.

Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.

A CAYENNE, le 13 DEC, 207?

Le préfet,

Pour le préfet, le Bbus-préfet

secrétaire génér

A

Tél : 0$ 94 29 66 50

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