Arrêté - 320 2023 arrete mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent hotel saint georges

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Arrêté - 320 2023 arrete mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent hotel saint georges Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 320 2023 arrete mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent hotel saint georges)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE

el

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 320/2023

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONÇANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT ‘ HÔTEL SAINT GEORGES " SITUÉ AU 70 ROUTE DU PAVE BLANC 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3 et L. 184-1 et suivants, l'article R143-45 ainsi que les articles L521-1 à L.521-4 relatifs à la mise en sécurité procédure d'urgence en cas de danger imminent,

Vu le procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 30 mai 2023 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°23M1067 du 2 juin 2023 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 30 mai et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par exploit d'Huissier le 29 juin 2023 à M. Karim TOUAH, gérant de l'Hôtel SAINT GEORGES,

Vu le courrier du 13 juillet 2023 transmis par Monsieur LORON, gestionnaire de copropriété de la société « Actif Immobilier Cabinet Roux »,

Considérant que, à ce jour, aucune demande de changement de destination n'a été effectuée auprès de l'autorité administrative (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions),

Considérant qu’en l'absence de changement de destination, le bâtiment situé au 70 route du Pavé-Blanc à Clamart demeure un établissement recevant du public de type O et classé en 5ème catégorie.

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 30 mai 2023 n'a pas été levé dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 30 mai 2023,

Considérant que l'analyse de risque de la commission communale de sécurité du 30 mai 2023 précise que « lors de l'éclosion d'un sinistre au sous-sol, celui-ci se propagera rapidement aux étages du fait du stockage anarchique, du non-isolement de la chaufferie, de la présence d'appareils d'électroménagers, et l'absence de désenfumage des escaliers. De plus, le publicprésent dans l'établissement ne pourra pas évacuer de façon rapide et sûre car l'ensemble des issues de secours ne sont pas empruntables, que l'ensemble des déclencheurs manuels, détecteurs incendies et blocs de secours ne sont pas fonctionnels et que les consignes d'évacuation sont absentes. »,

Considérant l'urgence de remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 14° : Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « HOTEL SAINT GEORGES », sis 70 route du Pavé Blanc à Clamart, dans les 72 heures, à compter de la notification du présent arrêté, assortie d'une interdiction temporaire d’habiter jusqu'à la levée de l'avis défavorable par la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 30 mai 2023 à savoir :

Non-fonctionnement des déclencheurs manuels situés dans l'établissement ; Non-fonctionnement de l'éclairage de sécurité ;

Condamnation et non-fonctionnement des issues de secours situées au rez-de- chaussée dans la salle de restauration ;

4. Aménagement d’un appartement dans le local chaufferie ;

5. Stockage anarchique dans la cuisine du restaurant ;

6. Absence de signalisation des moyens de secours ;

7

8

SD

Absence de signalisation des locaux ;

. Absence de consigne d'évacuation ;

9. Absence de plan d'évacuation ;

10. Mauvais isolement avec le logement tiers au rez-de-chaussée ; 11. Absence de surveillance du SSI en permanence ;

12. Absence de rapport de vérification réglementaire triennale du SSI ; 13. Absence de rapport de vérification annuelle du SSI ;

14. Absence de rapport de vérification annuelle des installations électriques ; 15. Absence de rapport de vérification annuelle des installations au gaz ; 16. Absence d’attestation de ramonage ;

17. Absence de rapport de vérification des moyens de secours ; 18. Absence de dossier relatif à la demande de transformation de l'hôtel en immeuble d'habitation ;

19. Absence d'attestation de formation du personnel à la manipulation des moyens de secours et à la conduite à tenir en cas d'incendie ;

20. Absence d'attestation de formation à l'exploitation du SSI ;

21. Non levée des 18 prescriptions émises dans le PV de la CCS du 16 mai 2012 ; 22. Registre de sécurité vide.

Article 2 : L'exploitant ou le propriétaire du bâtiment en cause est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans un délai 72 heures dans les conditions fixées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Dans le cas où les mesures prescrites par les articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas exécutées dans le délai imparti, l’autorité compétente les fera exécuter d'office aux frais de l'exploitant ou du propriétaire conformément à l'article L184-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : Au fur et à mesure du départ des occupants actuels, le propriétaire ou l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter toute occupation.

Article 5 : À compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à réalisation des travaux, les locaux vacants ne pourront être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

Article 6 : En cas de non-respect des mesures prescrites à l'article 1 et 2, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce seront redevables du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 1 000 euros par jour de retard dans la limité de 50 000 €, en application de l'article L 184-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 : L'astreinte commence à courir à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'arrêté de fermeture jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité cités à l'article 1%. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.Article 8 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 — V, R 184-4 et R 184-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 : Compte-tenu du risque avéré et imminent d'occupation des lieux malgré les précautions qui seraient prises par l'exploitant ou le propriétaire, les ouvertures du bâtiment seront temporairement condamnées jusqu’à réalisation des travaux décrits à l'article 1° par et aux frais du propriétaire.

Article 10 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur LORON agissant en qualité de syndic et pour le compte du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble de l'hôtel SAINT GEORGES sis 70 route du Pavé Blanc à Clamart.

Article 11 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Clamart, le 2 janvier 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : A loAJ

sa publication le: A4154( 2 à

sa notification le:

b Pour le Maire et par élégatiq

2& Le Maire,

Président du Territoire

Valiée Sud Grand Paris

AI

Simon-Pierre CHALVIDAN CENeBLE — Jean-Didier BERGER

Directeur Général des services