Arrêté - 59 2026 arrete mesures cesser danger imminent restaurant be new

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Arrêté - 59 2026 arrete mesures cesser danger imminent restaurant be new Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 59 2026 arrete mesures cesser danger imminent restaurant be new)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement, Père VILLE DE

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 059/2026

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONCANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT RESTAURANT BE NEW SITUÉ AU 4 ALLÉE DU TOUR DU LAC 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.143-3 ainsi que les articles R.143-14, R.143-41 et R.143-45,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté Cabinet/DS/SIDPC n°673 du 04 août 2022 créant des commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,

Vu l'arrêté cabinet/DS/SIDPC n°672 du 04 août 2022 créant des sous-commissions au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et fixant leurs compétences,

Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 21 janvier 2026 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°DHSST-26j0569 du 22 janvier 2026 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 21 janvier 2026 et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par mail à l'exploitant de l'établissement RESTAURANT BE NEW le 5 février 2026,

Vu le courrier reçu le 16 février 2026 de GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, conseil de Madame Maria ABRAM représentante de l'établissement RESTAURANT BE NEW adressant des documents pour lever les anomalies,

Vu le courrier de réponse après étude du dossier n°DHSST-26f112 de la Ville de Clamart en date 20 février 2026,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 21 janvier 2026 n'a pas été levé dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 21 janvier 2026,

Considérant que l'analyse de risque de la commission communale de sécurité du 21 janvier 2026 précise que « l'absence d'équipement d'alarme et de vérifications règlementaires, les défautsd'isolement des locaux à risques, la présence de matériaux et de stockages à fort potentiel calorifique, l'insuffisance et la non-conformité des dégagements, ainsi que l'absence de formation du personnel et de plan d'intervention, la capacité de détection d'un sinistre, d'alerte des occupants, de maîtrise initiale d'un départ de feu et d'évacuation du public ne peut être garantie » ; « En particulier, en cas d'incendie, un départ de feu, notamment au niveau de la zone de cuisson, serait susceptible de se développer sans alerte efficace, favorisant une propagation rapide des fumées vers l'ensemble du l'établissement » ; « Les défauts d'isolement des locaux à risques, conjugués à la présence de matériaux combustibles et de stockages à fort potentiel calorifique, seraient de nature à aggraver le sinistre et à réduire significativement les délais d'intervention et d'évacuation »,

Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 1“: Ordonne la fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé « RESTAURANT BE NEW », sis 4 allée du Tour du Lac à Clamart, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux

anomalies constatées le 21 janvier à savoir :

- Absence d'équipement d'alarme (Article PE 27 relatif aux moyens de secours et à

l'alerte) ;

- Absence de rapport de vérification des installations électriques (Article PE 4 — obligations de vérifications techniques périodiques) ;

- Absence de rapport de vérification des moyens de secours (PE 4 — maintenance des équipements de sécurité) ;

- Absence de rapport de vérification des appareils de cuisson (Article PE 4 — en lien avec les installations techniques de cuisine) ;

- Absence de rapport de vérifications des hottes (Article PE 4 — entretien des systèmes

d'extraction) ;

- Absence de PV de réaction au feu des éléments de décoration au plafond (Article PE 13,

AM 5, AM 10 — aménagement et réaction au feu) ;

- Présence de faux plafonds en bois (Article PE 13 et M 5 — limitation des matériaux combustibles en plafond) ;

- Absence de PV de réaction au feu des lambris muraux (Article PE et AM 4 -

aménagement et réaction au feu) ;

- Absence d'attestation de formation du personnel (secours) (Article PE 27 — formation à la manipulation des extincteurs) ;

- Absence de formation du personnel à la conduite à tenir (Article PE 27 — connaissances

des consignes d'évacuation) ;

- Absence de plan d'intervention (Article PE 27 — affichage des plans pour les secours) ; - Positionnement et signalisation inadaptés des extincteurs (Article PE 26 — implantation

des moyens d'extinction) ;

- Présence de fiches multiples (Article PE 24 — sécurité des installations électriques) ; -__ Dysfonctionnement des BAES (Article PE 24 — éclairage de sécurité) ; - Présence de stockage avec gros potentiel calorifique (Article PE 19 - interdictions de stockage dangereux) ;

- Absence de ferme-porte dans les locaux à risque particulier (Article PE 6, PE 9 — isolement des locaux à risques) ;

- Présence de poubelles dans le local TGBT (Article PE 24 — propreté et accessibilité des

organes électriques) ;

- Défaut d'isolement entre les locaux à risque et le reste (Article PE 6 — cloisonnement et

portes coupe-feu) ;

- Présence d'évacuation vers les faux plafonds (Article PE 15 — conduits de cuisines et

extracteurs) :

- Tenu des manifestations non déclarées (Article GN 6 — organisation de manifestations exceptionnelles) ;

- Absences d'issues de secours conformes en nombre suffisant (Article PE 11 —

caractéristiques et nombre des dégagements) ;

- _ Dysfonctionnement de la coupure électrique d'urgence qui entraîne un arrêt total des

hottes (Article PE 15 — dispositif d'arrêt d'urgence des appareils de cuisson) ; - Absence d'informations sur la puissance totale de cuisson (Article PE 15 — définition des

installations de cuisson) ;

- Issue de secours obstruée par des rideaux (Article PE 11, PE 13, AM 11 — liberté de passage permanente des dégagements) ;- Absence de dispositif permettant l'ouverture de l'issue de secours par une manœuvre

simple (Article PE 11 : manœuvre des portes permettant l'évacuation) :

- Absence de nombre d'issue de secours conforme (Article PE 11 — dimensions et

manœuvres des sorties) ;

- Mauvais emplacement du BAËS signalétique de l'unique issue de secours (Article PE 25

— balisage des chemins d'évacuation).

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1”, l'exploitant du fonds de commerce est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder

500 euros par jour de retard, en application de l'article L143-3 Ill du Code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'article 1° du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l'article 1°’ du présent arrêté ne serait pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l'article

L 143-3 IV du Code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 — V du code précité.

Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de

modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Madame Maria ABRAM, gérante de l'établissement RESTAURANT BE NEW sis 4 allée du Tour du Lac à Clamart.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le maire, place Maurice Gunsbourg, 92 140 Clamart etfou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01.30.17.34.00) saisi par

courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 2 mars 2026

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le: {5 MARS 2026

sa publication le : Le Maire,

20 MARS 2026 Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Pour le Maire et par délégation

Marie-France CL

Yves COSCASE 7 — pénsäble ju