Arrêté - 014 2024 arrete mesures pour faire cesser un danger au sein de chicken factory 149 av du gral de gaulle

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Arrêté - 014 2024 arrete mesures pour faire cesser un danger au sein de chicken factory 149 av du gral de gaulle Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Arrêté - 014 2024 arrete mesures pour faire cesser un danger au sein de chicken factory 149 av du gral de gaulle)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, VILLE DE

RS

Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 014/2024

Nomenclature : 6.1.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ PRONONCANT LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER UN DANGER IMMINENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ‘ CHICKEN FACTORY ‘ SITUÉ AU 149 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92 140 CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 143-3 et R. 143-45,

Vu le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du publie et notamment les dispositions 5°" catégorie,

Vu le procès-verbal de visite de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 8 décembre 2023 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de lexploitation de l'établissement,

Vu le courrier n°DHSST-23d1239 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 8 décembre et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale le 30 décembre 2023 à Monsieur HALLOU, exploitant de l'établissement CHICKEN FACTORY,

Vu le courriel adressé à la Ville par Madame Maryse SANDRA, mandataire de l'établissement CHICKEN FACTORY en date du 2 janvier 2024 en réponse à la mise en demeure,

Vu le courrier n°DHSST-24J014 de la Ville de Clamart en date du 15 janvier 2024 portant réponse au courriel du 2 janvier 2024,

Considérant que l'ensemble des anomalies émises dans le procès-verbal de la commission communale de sécurité du 8 décembre 2023 n'ont pas été levées dans le délai de 8 jours prévu dans la mise en demeure,

Considérant le danger imminent encouru par les personnes occupants les lieux notamment le risque d'incendie lié aux multiples anomalies constatées lors de la dernière visite de la commission communale de sécurité du 8 décembre 2023,

Considérant que l'analyse de risque de la commission communale de sécurité du 8 décembre 2023 précise que « l'absence de vérification des installations électriques par un technicien compétent et la présence de branchements électriques anarchiques font augmenter l'occurrence de l'éclosion d'un feu. La présence de stockages importants dans les réserves non recoupées et non isolées du reste de l'établissement peut propager les gaz chauds et les fumées dans tout l'établissement. En outre, l'absence d'un système d'alarme fonctionnel et d’une issue de secours conforme ne permettent pas d'assurer une évacuation rapide et sûre du public. »,Considérant l'urgence à remédier à un danger imminent menaçant la santé et la sécurité physique des occupants,

ARRÊTE :

Article 1° : Ordonne la fermeture administrative temporaire de fétablissement dénommé « CHICKEN FACTORY », sis 149 avenue du Général de Gaulle à Clamart, dans les 48 heures, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la levée de l'avis défavorable de la commission communale de sécurité, lequel implique nécessairement la réalisation des travaux de mise en sécurité destinés à remédier aux anomalies constatées le 8 décembre 2023 à savoir :

1. Non fonctionnement de l'alarme générale (PE 27 $2 du RSI) ;

2. Présence de stockage important dans la réserve non isolée du reste de l'établissement (PE 9 du RSI) ;

3. Présence de fiches multiples (PE 24 $1 du RSI) ;

4. Présence d’une issue de secours non réglementaire (débouche dans un massif avec une marche isolée) (PE 11 du RSI) ;

8. Absence de formation du personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manipulation des moyens de secours (PE 27 85 du RS]) ;

6. Absence de rapport de vérification des installations électriques par un technicien compétent (PE 4 $2du RSI) ;

7. Absence de rapport de vérification annuelle des moyens de secours (PE 4 82 du RSI) ; 8. Absence de rapport de vérification des installations gaz (PE 4 82 du RSI) ; 9. Absence de rapport de vérification des portes automatiques (PE 4 82 du RSI) ;

Article 2 : En cas de non-respect de la mesure prescrite à l'article 1”, l'exploitant du fonds de commerce est redevable du paiement d'une astreinte administrative dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard, en application de l'article L 145-3 III du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : L'astreinte court à compter du lendemain de la date de fermeture fixée par l'article 1° du présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète des travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.

Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative prévue par l'article 1° du présent arrêté ne serait pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité compétente y procéderait d'office conformément à l’article L 143-3 IV du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues à l'article L143-3 — V.

Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur HALLOU, gérant de l'établissement CHICKEN FACTORY sis 149 avenue du Général de Gaulle à Clamart.

Article 8 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le Chef de la Police municipale.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Clamart, le 16 janvier 2024

Certifié exécutoire compte-tenu de:

sa réception en Préfecture le : 1 {oÂ 824 Le Maire

Sa publication le : A4 oÀ DL4 à Président du Territoire sa notification le :

1 bus Pour le Maire et par délégatio: CEDRLE

Simon-Pierre CHALVIDAN

Vallée Sud Grand Paris

Jean-Didier BERGER

Directeur Général des services