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Arrêté - 182 2024 arrete cesser danger imminent le brazao avenue general de gaulle
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 182 2024 arrete cesser danger imminent le brazao avenue general de gaulle)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
âne VILLE DE
REASONES
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 182/2024
Nomenclature : 6.1.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PRONONCANT LES MESURES INDISPENSABLES
POUR FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT LE BRAZAO
SITUÉ AU 531 AVENUE DU GENERAL
DE GAULLE 92 140 CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
et notamment ses articles L. 2211-1 et L. 2212-2
relatifs aux pouvoirs de police conférés au Maire,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et
notamment l'article L. 143-3 ainsi que les articles
R.
143-14, R. 143-41 et R. 143-45,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation
des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP),
Vu le règlement de sécurité contre l'incendie
relatif aux établissements recevant du public
et
notamment les dispositions père catégorie (Articles
GN 1 à GA 49) approuvé par l'arrêté du 25 juin
1980 susvisé,
Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission
communale de sécurité de la Ville de Clamart
en date du 17 avril 2024 constatant plusieurs
anomalies en termes de sécurité et notamment
de
sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un
avis défavorable à la poursuite de l'exploitation
de
l'établissement,
Vu le courrier n°DHSST-24M101 du 6 mai 2024
de mise en demeure sous 8 jours à compter de
sa
réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier
aux anomalies constatées le 17 avril 2024 et
de notification du procès-verbal de la commission
communale de sécurité par la police municipale
à
l'exploitant de l'établissement LE BRAZAO le 21 mai
2024,
Vu le courriel du 3 juin 2024 de Monsieur Farid
YAHYAOUI, gérant de l'établissement LE BRAZAO
adressant des documents pour lever les anomalies,
Vu le courrier de réponse après étude du dossier
n°DHSST-24J142 de la Ville de Clamart du 5 juin
2024,
Considérant que l'ensemble des anomalies
émises dans le procès-verbal de la commission
communale de sécurité du 17 avril 2024 n'ont pas
été levées dans le délai de 8 jours prévu dans le
courrier de mise en demeure,
Considérant le danger imminent encouru par les
personnes occupants les lieux notamment le risque
d'incendie lié aux multiples anomalies constatées
lors de la dernière visite de la commission
communale de sécurité du 17 avril 2024,
Considérant que l'analyse de risque de la commission
communale de sécurité du 17 avril 2024
précise que « l'absence de vérification des installations
électriques par un technicien compétent et la
présence de fiches multiples font augmenter l'occurrence
de l'éclosion d'un feu. En cas d'incendie, les fumées et les gaz chauds se transporteront
rapidement vers le bâtiment d'habitation R
+ 1 du fait
d'une porte non réglementaire donnant sur
les circulations communes. En outre, l'absence
d'un
système d'alarme, l'absence d'un éclairage
de sécurité et l'absence de formation du personnel
à la
conduite à tenir en cas d'incendie ne permettent
pas d'assurer une évacuation rapide et sûre
du
public. »,
Considérant l'urgence à remédier à un danger
imminent menaçant la santé et la sécurité
physique
des occupants,
ARRÊTE :
Article 14° : Ordonne la fermeture administrative
temporaire de l'établissement dénommé
« LE
BRAZAO », sis 531 avenue du Général de
Gaulle à Clamart, dans les 24 heures, à
compter de la
notification du présent arrêté jusqu'à la levée
de l'avis défavorable de la commission communale
de
sécurité, lequel implique nécessairement
la réalisation des travaux de mise en sécurité
destinés à
remédier aux anomalies constatées le 17 avril
2024, à savoir :
1. Absence d'alarme générale (PE 2782
du RSI) ;
2. Absence de plan d'intervention et d'évacuation
(PE 2766 du RSI) ;
3. Présence d'une porte donnant sur les
circulations communes d'un bâtiment d'habitation
(PE
6$1 du RSI);
4. Présence de fiches-multiples (PE24 $1
du RSI) ;
5. Absence de dossier relatif à la demande
d'autorisation de travaux (R143-14 du CCH)
;
6. Absence d'autorisation d'ouverture de
la part de l'autorité administrative (R143-39
du CCH) ;
7. Absence de vérification des installations
électriques par un technicien compétent (PE4$2
du
RSI) ;
8. Absence de vérification des installations
gaz par un technicien compétent (PE4$2 du
RSI) ;
9. Absence de vérification des moyens de
secours (PE4$2 du RSI) ;
10. Absence de formation du personnel
à la conduite à tenir en cas d'incendie
et à la
manipulation des moyens de secours (PE 27
$5 du RSI) ;
11. Absence de registre de sécurité à jour.
Article 2 : En cas de non-respect de la
mesure prescrite à l'article 1°, l'exploitant
du fonds de
commerce est redevable du paiement d'une
astreinte administrative dont le montant ne peut
excéder
500 euros par jour de retard, en application
de l'article L 143-3 III du code de la construction
et de
l'habitation.
Article 3 : L'astreinte court à compter du
lendemain de la date de fermeture fixée par
l'article 1° du
présent arrêté et jusqu'à la fermeture effective
de l'établissement ou jusqu'à l'exécution complète
des
travaux de mise en conformité requis. Le recouvrement
des sommes est engagé par trimestre échu.
Article 4 : Dans le cas où la fermeture administrative
prévue par l'article 1° du présent arrêté ne serait
pas exécutée dans le délai imparti, l'autorité
compétente y procéderait d'office, conformément
à
l'article L 143-3 IV du code de la construction
et de l'habitation.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions
du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont
passibles des sanctions pénales prévues à
l'article L143-3 — V du Code susvisé.
Article 6 : Tous les travaux qui ne sont pas
soumis à un permis de construire mais qui
entraînent une
modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux
ou
d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, doivent faire
l'objet d'une
demande d'autorisation. |l en est de même
des changements de destination des locaux,
des travaux
d'extension ou de remplacement des installations
techniques et des aménagements susceptibles
de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié en
la forme administrative à Monsieur Farid
YAHYAOUI,
gérant de l'établissement « LE BRAZAO »,
sis 531 avenue du Général de Gaulle à Clamart.
Article 8 : Monsieur le Directeur général
des services de la Mairie est chargé de l'application
du
présent arrêté qui sera publié et transmis
à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
à Monsieur le
Commissaire de Police et à Monsieur le Chef
de la Police municipale.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif
de Cergy
Pontoise dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Article 10 : Le présent arrêté sera inscrit au registre
des actes administratifs de la commune de
Clamart.
Clamart, le 20 juin 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : .
sa réception en Préfecture le : Z4 J in dE
Le Maire
sa publication le:
!
sa notification le :
Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Jean-Didier BERGER