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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - D
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations 01.02.24 n°1 a 5
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations 01.02.24 n°1 a 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
cu
.
o
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Délibération
n°2024/1
Long
OZ.
OZ.
?
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
-
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D: ne
per
:
h
+
C
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône
et Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
1
FEVRIER
2024
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
Foyer
Rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé
Date
de
convocation
: 25
Janvier
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{(Cruzille),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville},
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
{Clessé},
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albaïin),
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
{(Lugny},
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus}),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet},
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus},
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré},
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)},
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
: M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
représenté
par
M.
CURTET
Pascal
(Ozenay)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
M.
VARIN
René
{Tournus},
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny}
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
[Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus)
pouvoir
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Torunus},
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
Absents
: Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{(Tournus),
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 39
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 39
OBJET:
REMPLACEMENT
MME
MERMET
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
DU
SECTEUR
SAUVEGARDE
DE
TOURNUS
Mme
MERMET
a démissionné
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
à Tournus,
de
ce fait,
elle
n’est
plus
délégué
communautaire.
il convient
de
remplacer
Mme
MERMET
qui
était
membre
titulaire
au
sein
de
la commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Tournus
parmi
les
élus
suivants :
Les
4
délégués
titulaires
:
Les
4
délégués
suppléants
suivants
:
-
Gérard
COLIN,
- FARAMA
Julien
-
MERMET
Anne
- DUMONT
Christian
-
PAGEAUD
Line
- CLEMENT
Patricia
-
MARTENS
Anja
- PIN
Jean-Paul
Mme
Gaëlle
SAINT
HILARY
est
la seule
candidate.
d
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’élire
Mme
Gaëlle
SAINT
HALARY
délégué
titulaire
pour
remplacer
Mme
Anne
MERMET
au
sein
de
la
commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Tournus.
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT
Fait
et
délibéré
tes
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
exirait
conforme.
Le
Président, Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publiée
9.02.
dl
{D
: 071-200069698-20240201-ERD22024-DE
Délibération
n°2024/2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et Loire}
SEANCE
DU
JEUDI
1*
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
_vingt- quatre,
le
Jeudi
1
Février
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
se
sont
réunis
au
Foyer
Rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé
Date
de
convocation
: 25
Janvier
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
[Le
Villars},
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy},
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
([Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy},
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{[Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
{Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)},
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
: M.
PETIT
Gilles
(Ozenay]}
représenté
par
M.
CURTET
Pascal
(Ozenay)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
COLIN
Gérard
{Tournus}
pouvoir
à
M.
VARIN
René
(Tournus}),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
(Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy}
pouvoir
à
M.
CURTIE
Sébastien
(Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus)
pouvoir
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Torunus),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
Absents
: Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
(Tournus),
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
léaal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 39
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 39
OBJET
: MONTANT
DEFINITIF
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2023 Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territorial
de
la
République,
et
notamment
son
article
35,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71-2016-12-06-003
du
6
Décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
Mâconnais
Val
de
Saône
et
du
Tournugeois
en
date
du
1°
Janvier
2017,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26
janvier
2023
approuvant
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires,
Vu
le rapport
de
la CLECT
2023
établie
le 22
septembre
2023
Monsieur
le Président
rappelle
au
conseil
communautaire
qu’en
application
des
dispositions
du
V de
l’article
1609
nonies
C du
CGI,
la communauté
verse
à chaque
Commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Ces
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
Communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y
a transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
c’est
une
dépense
obligatoire
pour
l’EPCI.
Lorsque
la
fusion
s'accompagne
d’un
transfert
ou
d’une
restitution
de
compétences,
l’attribution
de
compensation
est
respectivement
diminuée
ou
majorée
du
montant
net
des
charges
transférées. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20240201-ERD22024-DE
Compte-tenu
de
l’ensemble
des
éléments
évoqués
ci-avant,
les
attributions
de
compensation
provisoires
initialement
fixées
sont
corrigées
afin
de
prévoir
les
attributions
de
compensation
définitives
suivantes
:
Attributions
de
compensation
Attributions
de
compensation
Communes
provisoires
2023
définitives
2023
Bissy
la Mâconnaise
2250
€
2338 €
Burgy
-1
965
€
-1
723
€
Chardonnay
-1
903
€
-1955€
Clessé
10
238
€
11
146€
Cruzille
-5 986
€
-5
840
€
Farges-lès-Mâcon
20
099
€
20
203
€
Fleurville
51
750
€
52
102
€
Grevilly
-1
220
€
-1
240
€
La
Chapelle-sous-Brancion
-5
148
€
-5
024
€
La Truchère
-2 494
€
-2212
€
Lacrost
2 848€
3 494
€
Le Villars
63
721
€
64
037
€
Lugny
50
424
€
50
350
€
Martailly-lès-Brancion
1631€
1 705
€
Montbellet
117
137
€
117
303
€
Ozenay
-5
910
€
-5
750
€
Plottes
-12
975
€
-13
385
€
Préty
-5
064
€
-5
212
€
Royer
1 796
€
1788
€
Saint
Albain
186
229
€
186
289
€
Saint
Gengoux
de
Scissé
55
044
€
55
042
€
Tournus
1 675
602
€
1672
821
€
Uchizy
44
793
€
44
849
€
Viré
103
706
€
105
080
€
TOTAL
2 344
603
€
2 346
207
€
Le
montant
des
attributions
de
compensation
positives
s'établit
à
2 388
548
€
et
celui
des
attributions
de
compensation
négatives
est
de
—
42
341
€.
D
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’arrêter
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
et
des
modalités
de
reversements
de
celles-ci
aux
communes
membres
tels
que
présentés
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Préside
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les signatures.
Christop
heR a)
OT
Patricia
CLEMENT
Pour
extrait
conforme.
i
fe DE]
Ds
au ee —— Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
nr
.
.
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Délibération
n°2024/3
SR
CZ.
O
?
|?
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
je
ID : 071-200069698-
pÉRTE PRE
-
LE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEGR
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
1
FEVRIER
2024
CNE
rs
S
LT
CT
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
1®
Février
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
dei
de
Communauté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
Foyer
Rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé
Date
de
convocation
: 25
Janvier
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
(Clessé},
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain},
M.FARAMA
Julien
(Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet),
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mäcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré}),
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâäconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
: M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
représenté
par
M.
CURTET
Pascal
(Ozenay)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny})
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
(Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus)
pouvoir
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Torunus},
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion})
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Pairicia
(Fleurville)
Absents
: Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
(Tournus),
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 39
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 39
OBJET
: ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATIONS
PROVISOIRES
2024
AUX
COMMUNES Vu
la loi n°2015-991
du
7 Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
et
notamment
son
article
35,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°71-2016-12-06-003
du
6
Décembre
2016,
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
Mâconnais
Val
de
Saône
et
Tournugeois
au
1°
janvier
2017,
En
application
des
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(CGI),
la
Communauté
verse
à
chaque
Commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée. Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
Communes
membres
et
de
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et de
charges
dans
le cadre
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire.
Le
Conseil
Communautaire
communique
annuellement
aux
Communes
membres
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
avant
le
15
février
afin
de
permettre
aux
Communes
d’élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis.
Ces
attributions
de
compensation
provisoires
font
l’objet
d'ajustement
avant
la
fin
de
l’année,
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
31
Décembre
de
l’année
des
transferts.
Le
Conseil
Communautaire
communique
annuellement
aux
Communes
membres
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
avant
le 15
Février
afin
de
permettre
aux
Communes
d'élaborer
leurs
budgets Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
EM
1D : 071-200069698-20240201-ERD32024-DE
dans
les
délais
impartis.
Ces
attributions
de
compensation
provisoires
font
l’objet
d’ajustement
avant
la fin
de
l’année,
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
31
Décembre
de
l’année
des
transferts.
>
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'arrêter
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2024
qui
sera
notifié
à
chacune
des
Communes
membres
comme
suit
:
Communes
Pour
mémoire
Attributions
de
Attributions
de
compensation
compensation
définitives
2023
provisoires
2024
Bissy
la
Mâconnaise
2338€
2
294
€
Burgy
-1723
€
-1
844
€
Chardonnay
-1955€
-1 929€
Clessé
11146€
10
692
€
Cruzille
-5 840€
-5 913
€
Farges-lès-Mâcon
20
203
€
20151
€
Fleurville
52102
€
51926
€
Grevilly
-1240
€
-1230
€
La
Chapelle-sous-Brancion
-5 024
€
-5 086€
La
Truchère
-2212€
-2353€
Lacrost
3 494
€
3171€
Le
Villars
64
037
€
63
879€
Lugny
50
350
€
50
387
€
Martailly-lès-Brancion
1705
€
1668
€
Montbellet
117
303
€
117
220€
Ozenay
-5 750
€
-5 830
€
Plottes
-13
385
€
-13
180
€
Préty
-5
212€
-5
138
€
Royer
1788€
1792€
Saint
Albain
186
289
€
186
259
€
Saint
Gengoux
de
Scissé
55
042
€
55
043
€
Tournus
1672821€
1 444
183
€
Uchizy
44
849
€
44
821€
Viré
105
080
€
104
393
€
TOTAL
2 346
207
2 115
376
Le
montant
des
attributions
de
compensation
positives
s'établit
à
2
157
879
€
et
celui
des
attributions
de
compensation
négatives
est
de
— 42
503
€.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Délibération n°2024/4 EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Puiéte
O2
07
2
1D:
071-200069698-20240201-
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
1%
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
1®
Février
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Ce
Communauté,
dûment
convoqués
par
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Mäconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
Foyer
Rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé
Date
de
convocation
: 25
Janvier
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé},
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville),
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy),
M
DESROCHES
Patrick
{Viré},
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet),
M.
DUMONT
Christian
(Clessé),
M.
DUMONT
Marc
{Saint
Albain],
M.FARAMA
Julien
[Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet},
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé},
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
(Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
{Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly),
M.
RAVOT
Christophe
[Tournus),
M.
SANGOY
Marc
[Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost},
M.
VARIN
René
[Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus},
M.
VIROT
Martin
[La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
: M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
représenté
par
M.
CURTET
Pascal
(Ozenay)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
{Lugny),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy},
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus)
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus)
pouvoir
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Torunus),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Absents
: Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
(Tournus),
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 39
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 39
OBJET
:
MANDAT
DE
VENTE
POUR
LA
COMMERCIALISATION
DE
TERRAINS
SUR
LA
ZONE
INDUSTRIELLE
DES
JONCS
La
ville
de
Tournus
et
la
Communauté
de
Communes
(CCMT)
mettent
en
vente
deux
terrains
communaux
localisés
sur
la
zone
industrielle
des
Joncs
(de
gestion
intercommunale
dans
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
«
Développement
économique
».
Ces
terrains
concernent
les
parcelles
suivantes
:
AV
280,
AV
282,
AV
367,
AV
364,
AV
363.
Pour
réaliser
cette
opération
de
commercialisation,
la
ville
de
Tournus
et
la
CCMT
souhaitent
faire
appel
à
une
agence
immobilière
spécialisée
dans
l’immobilier
d'entreprises
: Agence
century
21
cœur
entreprises
localisée
à
Louhans.
En
date
du
6
Décembre
2023,
le Président
de
la CCMT
et
l’agence
Century
21
ont
effectué
une
visite
de
site
afin
de
prendre
connaissance
des
caractéristiques
des
terrains.
Des
formalités
administratives
sont
nécessaires
pour
permettre
la
mise
en
vente
de
ces
terrains,
dont
la
signature
d’un
mandat
de
vente.
La
durée
de
ce
mandat
est
de
trois
mois.
Sauf
dénonciation,
il sera
prolongé
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
supplémentaires
au
terme
de
laquelle
il prendra
automatiquement
fin. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
ID
: 071-200069698-20240201-ERD42024-DE
Au
regard
de
la
situation
des
terrains
à
commercialiser,
l'Agence
évalue
le
montant
de
la
vente
des
dits
terrains
à
Montant
Parcelles
Surface
Prix
de
vente
non
Prix
de
vente
estimé
de
la
viabilisé
viabilisé
rémunération de
l’Agence
à
la
charge
de
l’acquéreur
AV
364
2
502
m°?
58
542€
83
862€
6 300
€ TTC
AV
367,
AV
280,
3
494
m?
82
174€
117
114
€
8
800
€ TTC
AV
282,
AV
363
d
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'autoriser
le
Président
à signer
les
mandats
de
vente
(contrat
non
exclusif)
avec
la
Mairie
de
Tournus
et l’Agence
Century
21
localisée
à Louhans
selon
les conditions
détaillées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
Président,
Christophe
RA
Le
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Délibération
n°2024/5
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Publiéle
O2.02.
2d
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DL 071200066508 2021070
LENS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône
et
Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
1
FEVRIER
2024
—
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
Jeudi
14
Février
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
CE
s
Communauté,
dûment
convoqués
par
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
au
Foyer
Rural
de
Saint
Gengoux
de
Scissé
Date
de
convocation
: 25
Janvier
2024
Présents
: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé),
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurvile),
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré),
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet},
M.
DUMONT
Christian
(Ciessé),
M.
DUMONT
Marc
(Saint
Albain),
M.FARAMA
Julien
{Tournus),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus}),
Mme
HUSSON
Marie-Claire
[Montbellet},
M.
IOOS
Xavier
(Préty),
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé),
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus),
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay),
M.
PERRET
Guy
{Plottes),
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon),
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus),
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly},
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus),
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise),
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus),
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost},
M.
VARIN
René
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus),
M.
VIROT
Martin
(La
Chapelle
sous
Brancion)
délégués
titulaires.
Excusé
étant
représenté
: M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
représenté
par
M.
CURTET
Pascal
(Ozenay)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
pouvoir
à
M.
VARIN
René
{Tournus),
M.
GOURLAND
Philippe
{(Lugny)
pouvoir
à
M.
Guy
GALEA
(Lugny}),
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy),
Mme
MARTENS
Anja
(Tournus})
pouvoir
à
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus)
pouvoir
à
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus),
Mme
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Torunus),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly
les
Brancion)
pouvoir
à
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Absents
: Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
MEULIEN
Jean-Paul
{(Tournus),
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 39
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 39
OBJET
: CONTRAT
CITEO
POUR
L'ACTION
ET
LA
PERFORMANCE
(CAP)
AVENANT
2024
Depuis
30
ans,
l'ECO
ORGANISME
« CITEO
»
œuvre
aux
côtés
des
collectivités
pour
réduire
l’impact
environnemental
des
emballages
ménagers
et
des
papiers
commercialisés.
Dans
le
cadre
de
l'agrément
dont
bénéficiait
la Société
Agréée
(CITEO)
jusqu’au
31/12/
2023,
CITEO
et
la
CCMT
avaient
conclu,
conformément
au
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
(«
REP
»)
des
emballages
ménagers
applicable
à
cette
date
et
au
contrat-type
proposé
par
la
Société
agréée,
un
contrat
pour
l’action
et la performance.
Le
terme
de
ce
contrat
qui
avait jusqu'ici
fait
l’objet
de
cinq
avenants,
à
la suite
d’évolutions
du
Cahier
des
Charges,
avait
donc
été
fixé
au
31
décembre
2023,
date
à
laquelle
devait
expirer
l'agrément
de
la Société
Agréée
pour
l’année
2023.
Cependant,
le
cahier
des
charges
applicable
à
compter
du
1er
janvier
2024
prévoyait,
au
titre
de
la
coordination
des
éco-organismes
de
la
Filière,
réalisée
sous
l'égide
d’un
organisme
coordonnateur,
un
contrat-type
unique
à
destination
des
collectivités
locales.
Ce
contrat-type
unique
ne
pouvant
être
mis
à
disposition
des
collectivités
locales
seulement
à
la
suite
de
l'agrément
de
l'organisme
coordonnateur
de
la
Filière
(procédure
en
cours
depuis
décembre
2023),
dans
ces
conditions,
et
sous
réserve
du
réagrément
des
éco-organismes
de
la
Filière,
il a
été
nécessaire
d'assurer
la
continuité
des
soutiens
et
de
la
reprise
auprès
des
collectivités
locales
cocontractantes
d’un
Contrat
au
31
décembre
2023,
et
ce
jusqu’à
la signature
du
contrat-type
unique,
tant
pour
les
emballages
ménagers
que
pour
les
imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique. Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
Cela
étant,
et
dans
l’attente
de
la
publication
du
nouvel
agrément
de
CITEO
par
les
Pouvoirs
Publics,
il a
été
demandé
par
CITEO
auprès
du
Président
de
la
CCMT
de
bien
vouloir
signer
en
ligne
avant
le 31/12/2023,
un
avenant
de
prolongation,
ci-joint
en
annexe.
Le
Contrat
relatif
à
cet
avenant,
qui
prendra
fin
au
plus
tard
le
31
décembre
2024,
a
pour
objet
:
-
d'assurer,
dans
le
cadre
du
Contrat,
la
continuité
au
1er
janvier
2024
des
soutiens
et
de
la
reprise
prévus
au
Contrat
au
titre
des
emballages
ménagers.
-
de
mettre
en
conformité
le Contrat
avec
le Cahier
des
Charges
2024,
et
notamment
d’être
étendu
aux
imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique.
æ
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'autoriser
le
Président
à signer
la version
définitivedes
documents
intitulés
« Contrat
pour
l’Action
et
la
Performance
(CAP)
- Avenant
2024
» avec
l’Eco-organisme
CITEO.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
secrétaire
de
séance
sidi
AU
Registre
sont
les signatures.
Christop
AN
OT
Patricia
CLEMENT
Pour extrait conforme.
ES
|
F7 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié le
(7.07
£b
EM
ID
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
Contrat
pour
l'Action
et
la
Performance (CAP) Filière
REP
des
emballages
ménagers,
des
imprimés
papiers
et
des
papiers
à
usage
graphique
(Filière)
Continuité
des
soutiens
et
de
la
reprise
au
1°" janvier
2024
Mise
en
conformité
avec
le
cahier
des
charges
de
la
Filière
applicable
à
cette
date Sommaire
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Pubié le
ET
1D
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
Préambule
4
Article
1
Objet...
ss
ssssscesesssssrnesnensecesencssesscscesessesosoesoscosecseee 5
1.1
Objet
de
l’Avenant
2024
5
1.2
Objet
du
Contrat
5
Article
2
Prolongation.................sessssesssessencsseescroenesesesseee
5
2.1
Modifications
des
stipulations
du
Contrat
5
2.2
Cas
particulier
de
l’absence
d'agrément
5
Article
3
Conformité
au
Cahier
des
Charges
2024...
sssssssssssses
5
Article
4
Soutiens
financiers
.............essssssescescsosossosncscceseoncsensesecersecssesee 6
4.1
Barème
de
soutiens
au
fonctionnement
6
4.2
Mesures
d'accompagnement
7
4.3
Versement
des
acomptes
8
Article
5
Reprise
ns sssssssessosssessessceeeccsnocnscesenenennesneceesscssmesssees 8
5.1
Options
de
reprise
au
choix
de
la
Collectivité
8
5.2
Reprise
Titulaire
9
Article
6
Date
d'effet... ssssssssssssressesseseecsscesees
ssssssossose 9
Article
7
Notification
de
l'avenant
à
la
Collectivité
et
refus
éventuel
.............. 9
Article
8
Interprétation
se sssssosssososescenocososnocnoeccesnesececeseosee 10
Article
9
Signature
électronique.................ssssssesseererseesenesssee
10 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
Entre Citeo Société
anonyme
au
capital
de
499
444,50
€,
immatriculée
sous
le
n°
388
380
073
RCS
de
Paris,
ayant
son
siège
social,
50
boulevard
Haussmann,
75009
Paris,
Représentée
par
Monsieur
Frédéric
ROUX,
Directeur
Régional,
dûment
habilité[e]
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
la
«
Société
Agréée
»,
D'une
part,
Et CL071068
- CC
MACONNAIS
TOURNUGEOIS
dont
le
siège
social
est
situé
Zone
d'activité
du
Pas
Fleury
71700
TOURNUS,
représenté[e]
par
Monsieur
Christophe
RAVOT,
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité[e]
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
la
«
Collectivité
»,
D'autre
part,
Ci-après
dénommées
collectivement
«
Les
Parties
»,
et
individuellement
«
la
Partie
», Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
Préambule Dans
le
cadre
de
l'agrément
dont
bénéficie
la
Société
Agréée
pour
l’année
2023
au
titre
des
emballages
ménagers,
les
Parties
ont
conclu,
conformément
au
cahier
des
charges
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
(ci-après
dénommée
«
REP
»)
des
emballages
ménagers
applicable
à
cette
date
et
au
contrat-type
proposé
par
la
Société
agréée,
un
contrat
pour
l'action
et
la
performance
(ci-après
dénommé
le
«
Contrat
»).
Nota
:les
filières
des
emballages
ménagers
et
des
papiers
graphiques
ont
été
fusionnées
à
compter
du
1er
janvier
2023.
La
filière
en
résultant
est
dénommée
ci-après,
comme
indiqué
en
titre,
la
«
Filière
».
Les
termes
en
majuscule
ont
le
sens
que
leur
donnent
le
Contrat,
ainsi
que
les
présentes.
Le
Contrat
a
jusqu'ici
fait
l'objet
de
cinq
avenants,
à
la
suite
d'évolutions
du
Cahier
des
Charges.
Le
terme
actuel
du
Contrat
a
été
fixé
au
31
décembre
2023,
date
à
laquelle
devait
expirer
l'agrément
de
la
Société
Agréée
pour
l’année
2023.
Cependant,
le
cahier
des
charges
applicable
à
compter
du
1°’
janvier
2024
(ci-après
dénommé
le
«
Cahier
des
Charges
2024
»)
prévoit,
au
titre
de
la
coordination
des
éco-organismes
de
la
Filière,
réalisée
sous
l'égide
d'un
organisme
coordonnateur,
un
contrat-type
unique
à
destination
des
collectivités
locales.
Ce
contrat-type
unique
sera
mis
à
disposition
des
collectivités
locales
seulement
à
la
suite
de
l'agrément
de
l'organisme
coordonnateur
de
la
Filière.
Dans
ces
conditions,
sous
réserve
du
réagrément
des
éco-organismes
de
la
Filière,
il est
nécessaire
d'assurer
la
continuité
des
soutiens
et
de
la
reprise
auprès
des
collectivités
locales
cocontractantes
d'un
Contrat
au
31
décembre
2023,
et
ce
jusqu'à
la
signature
du
contrat-type
unique,
tant
pour
les
emballages
ménagers
que
pour
les
imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique.
La
Société
Agréé
propose
de
prolonger
le
Contrat
jusqu'au
31
décembre
2024,
et
d'étendre
son
périmètre
aux
imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique.
Le
Contrat,
qui
correspond
aux
contrats-types
visés
à
l'article
5.2.1.1
(Contractualisation)
et
l'article
7
(Information
et
sensibilisation)
du
Cahier
des
Charges
2024,
doit
par
ailleurs
être
mis
en
conformité
avec
les
dispositions
de
ce
dernier.
Le
contrat-type
unique,
une
fois
signé,
est
substitué
au
Contrat.
Si
les
conditions
de
la
coordination
entre
les
éco-organismes
de
la
Filière
ne
sont
pas
réunies,
le
Contrat,
tel
que
prolongé
et
mis
en
conformité
de
plein
droit
avec
les
dispositions
du
Cahier
des
Charges
de
la
Filière,
demeure
applicable,
et
reconductible
par
période
d’un
an
jusqu'au
31
décembre
2029.
Ces
modalités,
donnant
lieu
au
présent
avenant
au
Contrat
(ci-après
l’
«
Avenant
2024
»)
ont
été
soumises
à
concertation
dans
le
cadre
du
comité
de
liaison
«
Collectivités
locales
»,
et
transmises
pour
accord
à
l'Etat.
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
Article 1
Objet
1.1
Objet
de
l’Avenant
2024
Le
présent
Avenant
2024
a
pour
objet
d'assurer,
dans
le
cadre
du
Contrat,
la
continuité
au
1er
janvier
2024
des
soutiens
et
de
la
reprise
prévus
au
Contrat
au
titre
des
emballages
ménagers.
Il a
également
pour
objet
de
mettre
en
conformité
le Contrat
avec
le
Cahier
des
Charges
2024.
1.2
Objet
du
Contrat
L'objet
du
Contrat
est
étendu
aux
imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique.
Article
2
Prolongation
2.1
Modifications
des
stipulations
du
Contrat
Le
premier
alinéa
de
l’article
14.2
(Terme)
est
modifié
comme
suit
:
«
1.
Le
Contrat
prend
fin
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
2.
S'y
substitue,
après
signature
par
les
deux
Parties,
le
contrat-type
unique
le
cas
échéant
établi
par
les
éco-organismes
de
la
Filière,
sous
l'égide
de
l'organisme
coordonnateur,
en
application
du
Cahier
des
Charges
2024.
La
date
de
substitution
est
fixée
dans
le
cadre
de
la
coordination,
sans
pouvoir
excéder
le
1°’ janvier
de
l'année
suivant
l'agrément
de
l'organisme
coordonnateur.
La
Collectivité
est
libre
du
choix
de
l'éco-organisme
avec
lequel
elle
conclut
le
contrat-
type.
Dans
le
cas
où
la
Collectivité
décide
de
S'orienter
vers
un
autre
éco-organisme
de
la
Filière,
le
cas
échéant
avant
la
mise
à
disposition
du
contrat-type
unique,
le
terme
du
Contrat
intervient
à
la
date
de
la
décision
concernée
de
la
Collectivité.
3.
En
l'absence
de
coordination
entre
éco-organismes,
le présent
contrat
est
tacitement
reconduit
par période
d'un
an,
jusqu'au
31
décembre
2029,
sauf
dénonciation
du
contrat
par
l’une
ou
l'autre
des
Parties
notifié
avant
le
30 juin
de
chaque
année.
La
dénonciation
peut
intervenir
postérieurement
lorsqu'elle
est
motivée
par
le
remplacement,
au
1° janvier
de
l’année
suivante,
du
contrat par
un
nouveau
contrat-type
établi par
la
Société
Agréée.
»
2.2
Cas
particulier
de
l’absence
d’agrément
La
prolongation
du
Contrat
est
assortie
d'une
condition
résolutoire,
qui
s'accomplit
en
cas
d'absence
de
réagrément
de
la
Société
Agréée
avant
le
31
janvier
2024.
Avant
cette
date,
si
la
Société
Agréée
le juge
nécessaire
au
regard
des
risques
résultant
de
l'absence
d'agrément,
elle
peut
suspendre
l'exécution
du
Contrat
pendant
la
période
non-couverte
par
un
agrément
en
vigueur.
Elle
notifie
sa
décision
à
la
Collectivité
sans
délai.
Article
3
Conformité
au
Cahier
des
Charges
2024
Les
dispositions
du
Cahier
des
Charges
2024
s'appliquent
de
plein
droit
au
Contrat.
Elles
priment,
en
conséquence,
en
cas
de
contradiction,
sur
les
stipulations
du
Contrat.
Les
stipulations
du
Contrat
devant
être
changées
aux
fins
de
mise
en
conformité
avec Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
les
dispositions
du
Cahier
des
Charges
2024
s'interprè
J
changées.
Ce
principe
d'interprétation
est
d'application
stricte.
A
toutes
fins
utiles,
il est
précisé
que
le
Cahier
des
Charges
2024
est
annexé
à
l'arrêté
du
7
décembre
2023
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
et
des
systèmes
individuels
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
des
emballages
ménagers,
des
imprimés
papiers
et
des
papiers
à
usage
graphique.
Les
références,
y
compris
son
chemin
d'accès
au
site
www.legifrance.fr,
de
l'arrêté
précité
sont
les
suivantes :
Numéro
NOR
TREP2322632A
Chemin Internet Identifiant
européen
de
législation
(ELI)
/
d'accès
https
//www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/7/TREP2322632A/jo/texte
Article
4
Soutiens
financiers
4.1
Barème
de
soutiens
au
fonctionnement
Les
stipulations
de
l'Annexe
4
(Barème
aval)
du
CAP
sont
remplacées,
au
1°
janvier
2024,
par
le barème
aval
fixé
à
l’article
5.2.4
(Soutiens
au
fonctionnement
: barème
aval)
du
Cahier
des
Charges
2024
(ci-après
dénommé
le
«
Barème
Aval
2024
»).
La
liste
des
soutiens
prévus
par
le
Barème
Aval
2024
est
présentée
de
manière
synthétique,
à titre
informatif,
ci-après
:
Intitulé
du
soutien
Référence
Barème
de
soutien
Soutiens
financiers |
5.2.4.1
1°!
Soutien
unitaire
à
la
collecte
sélective
et
au
tri
au
recyclage
applicable
aux
emballages
ménagers
(€/t
recyclée)
- Acier
: 73
- Aluminium
: 470
- Papier
carton
non
complexé
: 177
- Papier
carton
complexé
: 352
- Papier
carton
en
mélange
à trier/mêlés
triés
: 107
- Plastique
: 776
- Verre
: 8
Le
soutien
est
dénommé
« TUS
» ci-après.
2°!
Soutien
unitaire
à
la
collecte
Imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique
(€/t
recyclée)
-
Standard
bureautique
: 123
-
Standard
à
désencrer
: 110
- Standard
papier
carton
en
mélange
à trier/mêlés
triés
: 98 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
3°/
Soutien
à
la
perfo
emballages
ménagers,
calculé
comme
suit :
ÿ
e
-
Soutien
à
la
performance
du
recyclage
(€)
=
TUS
(€)
x
%
coefficient
de
majoration
à
la
performance
de
recyclage.
4°!
Soutien
au
recyclage
des
métaux
récupérés
hors
collecte
sélective
(€/t)
-
Acier
de
mâchefer
:
12
-
Aluminium
de
mâchefer
:75
-
Acier
issu
du
traitement
biologique
:62
-
Aluminium
issu
de
traitement
biologique
:400
Soutien
à
l'action
de
|
5.2.4.3
1°/
Tarif
à
la
sensibilisation
par
la
communication
est
fixé
à
sensibilisation
0,2
€
par
habitant
auprès
dés|citoyens
2°!
Tarif
à
la
sensibilisation
par
l'action
auprès
du
citoyen
:
-
6500
€
par
ambassadeur
pour
2024,
et
10
000
€
par
ambassadeur
ensuite
-
Plafonné
à
1
ambassadeur
pour
8
000
habitants
Soutien
à
la
|
5.2.4.4
1°
Majoration
des
soutiens
unitaires
à
la
collecte
sélective
connaissance
des
et
au
tri
précités
:3
%
one
2°1
Montant
forfaitaire
(€/entité
de
collecte)
:
stipulations
inchangées
Soutien
financier
à
la
|
5.2.4.5
La
Société
Agréée
communique
à
la
Collectivité,
avant
le
1er
valorisation
juillet
2024,
le
montant
du
soutien
à
la
valorisation
énergétique
des
énergétique
des
emballages
dans
les
refus
de
tri
issus
des
emballages
dans
les
centres
de
tri.
refus
de
tri
issus
des
.
2
Rpul
ts
Ce
soutien
est
applicable
au
1°
janvier
2024.
Soutien
financier
à
la
|
5.2.4.6
La
Société
Agréée
communique
à
la
Collectivité,
avant
le
1e
valorisation
juillet
2024,
le
montant
du
soutien
à
la
valorisation
énergétique
des
énergétique
des
emballages
dans
les
ordures
ménagères
emballages
restant
résiduelles.
dans
les
ordures
.
.
.
2
x
Î
c
er
janvier
2024,
ménagères
Ce
soutien
est
applicable
au
1°
janvier
2024
résiduelles
4.2
S'agissant
particulièrement
des
tonnages
soutenus
d'imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique,
il
est
rappelé
que
ces
derniers
sont
calculés
par
application
du
taux
d'acquittement
défini
à
l'article
5.2.3
(Taux
d'acquittement
pour
le
calcul
des
tonnages
soutenus
d'imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique)
du
Cahier
des
Charges
2024,
Mesures
d'accompagnement
1.
La
Collectivité
et
la
Société
Agréée
coopèrent
afin
d'atteindre
une
meilleure
performance
du
dispositif,
en
lien
avec
des
projets
des
collectivités
visant
l'optimisation
technique
et
économique
de
la
collecte
et
du
tri
ainsi
que
les
objectifs
définis
à
l'article
5.1
(Objectifs
de
recyclage)
du
Cahier
des
Charges
2024.
Pour
ce
faire,
la
Société
Agréée
propose
à
la
Collectivité
des
mesures
d'accompagnement
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
son
agrément.
Les
mesures
d'accompagnement
peuvent
viser,
le
cas
échéant,
le
ou
les
opérateurs
de
la
Collectivité. 4.3
Article
5 5.1
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
ES
Les
mesures
d'accompagnement
font
l'objet
d'appels
d?
c074:200069698-20240207-ERDS2024
DE
3
TT
initie
dans
le
délai
de
trois
(3)
mois
précité,
sans
préjudice
du
délai
applicable
aux
mesures
de
caractérisation
du
contenu
de
la
collecte
visés
au
5.
ci-après.
2.
Les
mesures
d'accompagnement
comportent
des
soutiens
spécifiques
à
l'investissement,
tels
que
visés
à
l'article
5.2.5
(Soutiens
à
l'investissement
des
mesures
d'accompagnement)
:
4°
Soutien
à
la
généralisation
de
la
collecte
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer
et
collectés
par
le
service
de
propreté
de
la
gestion
des
déchets
(SPGD)
ou
par
le
service
propreté
des
collectivités
territoriales
;
2°]
Soutiens
à
l'investissement
relatif
aux
territoires
d'Outre-mer
;
3°
Soutien
à
l'investissement
prévu
à
l’article
L.
541-10-18
Ill
du
code
de
l'environnement.
Ces
soutiens
sont
alloués
sur
la
base
des
appels
à
projets
précités.
3.
La
Société
Agréée
propose
à
la
Collectivité
une
mesure
d'accompagnement
portant
sur
la
caractérisation
du
contenu
de
sa
collecte,
en
vue
de
déterminer
les
performances
de
cette
dernière.
La
Société
Agréée
précise
à
la
Collectivité,
au
cours
de
l’année
2024,
les
conditions
de
son
accompagnement
au
titre
de
la
caractérisation,
en
particulier
le
montant
du
soutien
en
cas
de
caractérisation
réalisée
par
la
Collectivité,
la
fréquence
des
caractérisations
ainsi
que
la
méthodologie
de
caractérisation.
Versement
des
acomptes
Les
soutiens
relatifs
aux
emballages
ménagers
font
l'objet
de
versements
d'acomptes
effectués
en
application
de
l’article
6.3.2
(Acomptes)
du
Contrat.
Néanmoins,
en
cas
de
difficultés
liées
à
l'équilibrage
des
obligations
entre
les
éco-
organismes
de
la
Filière,
ou
dans
le
cas
où
la
Collectivité
ne
conclut
pas
le
contrat-type
unique
avec
l’un
d'eux,
la
Société
Agréée
est
fondée
à
rechercher
auprès
de
la
Collectivité
le
remboursement
de
l’ensemble
des
acomptes
déjà
versés.
A
l'exception
du
barème
Barème
Aval
2024,
et
de
toute
autre
disposition
du
Cahier
des
Charges
2024
qui
primerait
en
application
du
principe
d'interprétation
fixé
à
l’article
3
(Conformité
au
Cahier
des
Charges
2024),
les
soutiens
applicables
aux
imprimés
papiers
et
papiers
graphiques
demeurent
calculés
et
versés
selon
les
stipulations
du
contrat-type
proposé
aux
collectivités
par
Citeo
jusqu'au
31
décembre
2023.
Reprise Options
de
reprise
au
choix
de
la
Collectivité
4.
Les
options
de
reprise
«
Filière
»,
«
Fédération
» et
«
Individuelle
»,
telles
que
prévues
au
titre
de
la
filière
REP
des
emballages
ménagers
jusqu’au
31
décembre
2023,
sont
reconduites
dans
le
Cahier
des
Charges
2024,
et
mises
en
conformité
avec
les
dispositions
de
ce
dernier,
afin
d'assurer
la
continuité
des
opérations
de
reprise
au
1er
janvier
2024.
La
Société
Agréée
conclut
à
cet
effet,
avec
les
filières
et
fédérations
concernées,
et
de
manière
conforme
avec
le
Cahier
des
Charges
2024,
les
conventions
organisant
les
options
«
Filière
»
et
«
Fédérations
».
Les
trois
options
de
reprise
précitées
demeurent
au
choix
de
la
Collectivité.
2.
S'agissant
des
imprimés
papiers
et
des
papiers
à
usage
graphique,
la
Société
Agréée
propose,
dans
les
six
mois
à
compter
de
son
agrément,
des
dispositifs
et/ou
organisations,
élaborés
en
lien
avec
les
acteurs
de
la
reprise,
permettant
d'organiser,
de 8 5.2
Article
6
Article
7
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
Publié
le
EM
fluidifier
et
de
sécuriser
la
chaine
de
la
reprise
jusqu'auL.2
:071:200069698-20240201-ERDS2024-DE
de
ces
produits.
La
Société
Agréée
informe
la
Collectivité,
dès
leur
élaboration,
des
dispositifs
et/ou
organisations
précités.
Reprise
Titulaire
La
Société
Agréée
assure
la
continuité
des
opérations
de
la
Reprise
Titulaire
au
1°
janvier
2024.
A
toutes
fins
utiles,
il est
rappelé
que
les
opérations
de
la
Reprise
Titulaire
correspondent
aux
dispositions
des
articles
6.3
(Modalités
de
la
reprise
et
du
recyclage
par
l'éco-
organisme
des
flux
correspondants
au
standard
matériau
flux
développement),
6.4
(Modalités
de
la
reprise
et
du
recyclage
par
l'éco-organisme
du
standard
matériau
plastique
simplifié),
6.5
(Modalités
de
la
reprise
et
du
recyclage
par
l'éco-organisme
du
standard
matériau
plastique
simplifié)
et
6.6
(Modalités
de
la
reprise
et
du
traitement
des
refus
de
tri
issus
des
centres
de
tri.
Dans
le
cas
où
la
Collectivité
décide
de
s'orienter
vers
un
autre
éco-organisme
de
la
Filière
pour
la
conclusion
du
contrat-type
visé
à
l’article
5.2.1.1
(Contractualisation),
les
Parties
se
concertent
afin
de
déterminer
la
date
d'arrêt
des
opérations
de
la
Reprise
Titulaire.
L'arrêt
ne
peut
intervenir,
sauf
meilleur
accord
des
Parties,
après
un
mois
à
compter
du
terme
du
Contrat.
Par
ailleurs,
s'agissant
particulièrement
de
la
reprise
des
refus
de
tri,
la
Société
Agréée
communique
à
la
Collectivité,
avant
le
1°
juillet
2024,
les
conditions
qu'elle
propose
en
la
matière,
afin
notamment
de
tenir
compte
des
contrats
qu'elle
conclut
avec
les
opérateurs
de
gestion
de
déchets
chargés
des
opérations
de
reprise.
Date
d'effet
Afin
d'assurer,
en
toute
hypothèse,
la
continuité
du
CAP
au
1°"
janvier
2024,
le
présent
Avenant
2024
prend
effet
provisoirement
à
cette
date.
La
prise
d'effet
devient
définitive,
sauf
refus
de
la
Collectivité
formulé
dans
les
conditions
de
l’article
7
(Notification
de
l'avenant
à
la
Collectivité
et
refus
éventuel)
ci-après,
à
l'intervention
du
plus
proche
des
événements
suivants
:
- Signature
du
présent
Avenant
2024
par
la
Collectivité
;
-
expiration
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
avenant
à
la
Collectivité,
en
cas
de
silence
gardé
par
cette
dernière.
La
prise
d'effet
est
sans
préjudice
de
la
faculté,
pour
la
Collectivité,
d'anticiper
le
terme
du
Contrat
dans
le
cas
où
elle
décide
de
contractualiser
avec
un
autre
éco-organisme
de
la
Filière.
Notification
de
l’avenant
à
la
Collectivité
et
refus
éventuel Conformément
aux
stipulations
de
l'article
15.1.2
du
Contrat,
le
présent
Avenant
2024
est
notifié
à
la
Collectivité
via
le
portail
dématérialisé
mis
à
disposition
par
Citeo
(dénommé
ci-après
l’ «
Espace
Territoires
»).
Si
la
Collectivité
refuse
tout
ou
partie
des
modifications
proposées,
elle
doit
en
informer
la
Société
Agréée,
le
cas
échéant
via
l'Espace
Territoires
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
Avenant. Article
8
Article
9
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2024
Publié
le
ER
1D
: 071-200069698-20240201-ERD52024-DE
Dans
ce
cas,
l'Avenant
2024
est
révoqué.
Le
terme
décembre
2023.
Interprétation Les
stipulations
de
l'Avenant
2024,
y
compris
les
principes
d'interprétation
fixés
à
l’article
Atticle
3
(Conformité
au
Cahier
des
Charges
2024),
priment,
en
cas
de
contradiction,
sur
les
stipulations
du
Contrat.
Les
stipulations
non-modifiées
par
l'Avenant
2024
demeurent
inchangées.
Les
éventuelles
difficultés
d'interprétation
sont
réglées
par
avenant
complémentaire
au
contrat-type
sur
lequel
est
fondé
le
Contrat,
d'une
part,
et
le
contrat-type
applicable
aux
imprimés
papiers
et
papiers
à
usage
graphique
jusqu'au
31
décembre
2023,
d'autre
part,
en
tant
que
ce
contrat-type
demeure
applicable
sous
l'empire
du
Contrat
étendu
à
ces
produits
(cf.
ci-avant
art.
4.3
—
Versement
des
acomptes).
Signature
électronique
La
signature
du
présent
Avenant
2024
s'effectuera
via
un
outil
de
signature
dématérialisé
selon
la
procédure
dite
du
« double-clic
»
prévue
par
les
articles
1125
et
suivants
et
1176
du
code
civil
et
d'une
seconde
authentification.
Elle
s'effectue
via
un
portail
spécialisé
d’un
fournisseur,
sécurisé
et
accessible
par
chaque
Partie
grâce
à
un
lien
transmis
par
courriel.
Chaque
signataire
doit
disposer
de
la
capacité
juridique
d'engager
la
Partie
qu'il
représente.
Signatures
électroniques
et
dates
:
Pour
Citeo
:
Signé
électroniquement
par
Monsieur
Frédéric
ROUX,
Directeur
Régional,
Fait
à SAINT
PRIEST,
Le
: 22/12/2023
Pour
la
Collectivité :
Signé
électroniquement
par
Monsieur
Christophe
RAVOT,
Président, Fait
à TOURNUS
Le
: 29/12/2023
10