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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - D
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations n°93 a 96
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations n°93 a 96)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Publié
le
2.
03,
26
Délibération
n°2026/93
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
: 071 -200069698-20260917-FRB932026-
]
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOI
Ex
LV
T)
71700
TOURNUS
{Saône-et-Loire)
sl
SEANCE
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
Jeudi
17
Septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
OP)
av
ë
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
à
la salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
: 11
Septembre
2026
Présents
:
AGRON
Thierry
{(Tournus)
I0OOS
Xavier
(Préty)
BACHELET
Robert
(Le
Villars)
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé)
BANNIER
Martine
{Tournus)
KISSEL
Denis
(Clessé)
BEN
SALAH
Farid
{Lacrost}
LACOMBE
Marie-Laure
{Tournus)
BOUDIER
Christelle
(Viré)
LATHUILIERE
Brice
(Tournus)
BORNUAT
Sébastien
(Montbellet}
LAUGERE
Jean-Claude
(Chardonnay)
BRACOUD
Christophe
(Martailly
les
Brancion)
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy}
représenté
par
LE
BERRE
Valérie
(Uchizy}
CHARNAY
Dominique
(Burgy)
MONS
Olivia
(La
Truchère)
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
PAGEAUD
Line
(Tournus)
COUTURIER
Yannick
(Grevilly)
PETIT
Gilles
(Ozenay)
DESMARIS
Bruno
(Saint
Albain)
RATTEZ
Karine
(Cruzille)
EISENBARTH
Didier
{Clessé)
RAVOT
Christophe
(Tournus)
ELOY
Philippe
{Plottes)
ROUGEOT
François
{(Lugny)
GABRELLE
Catherine
(Royer)
représentée
par
DUPRE
Jean-Baptiste
(Royer)
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
GALLI
Bruno
(Montbellet)
SANGOY
Marc
[(Bissy
la
Mâconnaise)
GAUDILLIERE
Dominique
{Tournus)
VARIN
René
{Tournus)
GIROD
Alexandre
(Farges
les
Mâcon)
VEAU
Berirand
(Tournus)
Pouvoirs
:
DESGEORGES
Anh
(Tournus})
pouvoir
à
LACOMBE
Marie-Laure
(Tournus)
DESROCHES
Patrick
[Viré)
pouvoir
à
BOUDIER
Christelle
(Viré)
FARAMA
Julien
(Tournus)
pouvoir
à
VARIN
René
{Tournus)
LEFRONT
Anne
{Tournus)
pouvoir
à
GAUDILLIERE
Dominique
(Tournus)
Excusés
:
DEAL
Jérôme
(Lugny)
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
Absent : LEGRAND
Willy
(Tournus)
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 38
Votants
: 38
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
BACHELET
Robert
[Le
Villars) Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
OBJET:
CRÉATION
DU
RÈGLEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PRÉVENTION
ET DE GESTION
DES
DÉCHETS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-13
et
suivants
relatifs
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
des
ménages
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-16
relatif
aux
règles
de
collecte
et
aux
modalités
de
collecte
séparée
des
déchets
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5214-16
relatif
aux
compétences
exercées
de
plein
droit
par
les
communautés
de
communes,
notamment
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
541-1
et
suivants
relatifs
à
la
prévention
et
à
la
gestion
des
déchets
Vu
la délibération
2023/124
du
21
décembre
2023
portant
adoption
du
nouveau
règlement
de
collecte
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers,
Vu
la
délibération
2023/24
du
23
mars
2023
portant
adoption
du
nouveau
règlement
intérieur
des
déchèteries
intercommunales
Vu
les
évolutions
réglementaires
intervenues
dans
le domaine
de
la prévention
et
de
la gestion
des
déchets
ainsi
que
les
évolutions
dans
l'organisation
du
service,
notamment
à
la
suite
du
déploiement
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMI)
ainsi
que
la
limitation
des
passages
en
déchèterie,
rendant
nécessaire
l’actualisation
des
documents
encadrant
le fonctionnement
du
service
Considérant
la volonté
de
la Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
de
regrouper,
au
sein
d’un
document
unique,
les
dispositions
relatives
à
la
prévention,
à
la
collecte,
au
traitement
et
à
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
ainsi
que
les
dispositions
applicables
aux
déchèteries
intercommunales
Considérant
que
le
règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
d'utilisation
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
Considérant
les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquant
à
l'ensemble
des
usagers,
personnes
physiques
ou
morales,
occupant
une
propriété
en
qualité
de
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
agissant
pour
une
entreprise,
une
association
ou
un
établissement
public
situé
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
ainsi
qu’à
toutes
personnes
itinérantes
sur
le territoire
de
la
collectivité
Considérant
que
le
projet
de
règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
a
été
présenté
et
approuvé
par
la Commission
Environnement
du
26
août
2026
Vu
le
projet
de
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'adopter
le règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets,
qui
se
substituera
au
règlement
de
collecte
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
ainsi
qu’au
règlement
intérieur
des
déchèteries.
Ce
règlement
du
service
public
de
prévention
et de gestion
des
déchets
prendra
effet
à la date
de
délibération
du
Conseil
Communautaire
et
constituera
le
document
de
référence
unique
du
service.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
moins
une
abstention :
>
d'approuver
la création
du
règlement
du
service
public
de
prévention
et de gestion
des
déchets
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Publié
le
ET
1D
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
>
de
dire
que
le règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
s'appliquera
à
l’ensemble
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
et
sera
opposable
à l’ensemble
des
usagers
>
d’abroger,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
règlement,
le
règlement
de
collecte
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
adopté
par
délibération
n°
2023/124
du
21
décembre
2023
ainsi
que
le
règlement
intérieur
des
déchèteries
intercommunales
adopté
par
délibération
n° 2023/24
du
23
mars
2023
>
d'autoriser
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Au
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RAYOT
Robert
BACHELET
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Pubiéie
91.
05
À
ER
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
: M
ÂCONNAIS
"
COURNUGEOIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGLEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
PREVENTION
ET
DE
GESTION
BR),
ARE CHAPITRE
1.
Article
1.1.
Article
1.2.
1.2.1.1.2.2.1.2.3.
Article
1.3.
Article
1.4.
CHAPITRE
2.
Article
2.1.
2.1.1.2.1.2. 2.1.8.
CHAPITRE
3.
Article
3.1.
3.1.1. 3.1.2. 3.1.3.3.1.4. 3.1.5.
Article
3.2.
Article
3.3.
3.3.1. 3.3.2.
Article
3.4.
3.4.1. 3.4.2. 3.4.3. 3.4.4.
CHAPITRE
4.
Article
4.1.
Article
4.2.
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21 /09/2026
Table
des
matië
ee
|
apte
aes
ALIETES
FR
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES...
er
3
Compétences
de
la
Communauté
de
Communes
.…................................................
3
Champ
d’application
du
règlement
ss
3
Objet
du
présent
règlement... ses
4
Périmètre
d'application
du
présent
règlement
.…...........................
ss
4
Définition
des
usagers
du
Service
is
esse resenserseseneeseereeeeenessee
5
Les
coordonnées
de
La CCMT...........................
is
esse
seneesssssssseee 6
Information
et
communication
auprès
des
usagers
.............................................,.
6
DÉFINITIONS
GÉNÉRALES
8
Les
déchets
ménagers
pris en
charge
par
La CCMT
8
Les
déchets
ménagers...
ssssesssseesssseeseereseenerereseesesssresesee
8
Les
autres
déchets
non
collectés
par
La
CCMT................
11
Les
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
assimilés
aux
déchets
ménagers...
12
ORGANISATION
GENERALE
DU
SERVICE...
sécu
15
La
priorité
à
La
prévention
des
déchets.............................................................
15
Le
COMPostage......................
se
sressssssessssscsssssesescesseseeneseseescesceeecsseeseseensse
16
Le
Stop-pub...............................
ss sssssssssssssssssseessessessessssesssesssessenessesessssesesse
17
Le
réemploi.......................
ss ssssssssssssesssssssssssssesssssssessssssenesesseosesesseesessses
17
Valorisation
des
déchets
verts...
ss ss
17
Prêt
de
gobelets
réutilisables
..........................................
ss
18
Modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets...
18
La
sécurité
et la facilitation
de
la collecte
ss.
21
La
prévention
des
risques
liés à La collecte
des
déchets
.......................................…….
21
La
facilitation
de
la
circulation
des
véhicules
de
collecte
22
Fréquence,
jours
et
horaires
de
collecte
ses
25
Fréquence
de
collecte
ss
ssssssessssesesseessesssseessesesesssses
25
Jours
et
horaires
de
collecte...
ss ses
25
Modifications
exceptionnelles
des
collectes
25
Les
collectes
occasionnelles
ses
serssssssssssssnessssssssssses
26
LA COLLECTE
EN
POINTS
D’APPORT
VOLONTAIRE
........................................s
27
Le
champ
de
la
collecte
en
points
d’apport
volontaire
27
Les
modalités
de
la
collecte
en
points
d'apport
volontaire
.….................................
27 4.2.1. 4.2.2. 4.2.8.
Article
4.3.
CHAPITRE
5.
Article
5.1.
Article
5.2.
5.2.1. 5.2.2. 5.2.3. 5.2.4.
Article
5.5.
CHAPITRE
6.
Article
6.1.
Article
6.2.
Article
6.3.
Article
6.4.
Article
6.5.
Article
6.6.
CHAPITRE
7.
Article
7.1.
Article
7.2.
Article
7.3.
Article
7.4.
Article
7.5.
7.5.1. 7.5.2. 7.5.3. 7.5.4. 7.5.5. 7.5.6.
Article
7.6.
7.6.1.
Article
7.7.
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Spécificités
de
la
collecte
des
PAV
emballages
............
Publié le
ER
Spécificités
de
la collecte
des
PAV
verre
DIN
Spécificités
de
la collecte
des
PAV
ordures
ménagères
…...............................
28
La
propreté
des
points
d'apport
volontaire..…........................................................
29
LA
COLLECTE
EN
PORTE-À-PORTE
iii
31
Les
modalités
de
la collecte
en
porte-à-porte
ss
31
Règles
d'attribution
et
d'utilisation
des
contenants
.…................................
31
Les
contenants
agréés
pour
La collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
…..........
31
Les
règles
d'attribution
des
contenants...
32
Les
modalités
de
changements
des
bacs
ss.
34
La
présentation
des
déchets
à la collecte...
36
La
vérification
du
contenu
des
bacs
et
dispositions
en
cas
de
non-conformité
39
LES
COLLECTES
SPÉCIFIQUES
ÉVENTUELLES
41
Déchets
produits
lors
de
l'occupation
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
41
Les
déchets
des
collectivités
…........................................
ss
41
Les
déchets
des
manifestations .….....................................
ss
42
Usagers
de
passage
sie
eeeesesseceeessesnesssesseessseenes
42
Professionnels
du
centre-ville
de
Tournus...........................s
ss
43
Collecte
des
biodéchets.............................
ss
43
ACCUEIL
DES
DECHETS
EN
DEÉCHETERIES
ss sssssssssssssssssessssssee
44
Régime
juridique
sise
ssessreeesneeceeesceseseesesesssescessssee
44
Définition... ssssssessssssssseeessseseseeseesccsesssseessssseeseenseee
44
Localisation
des
déchèteries
..…..................................
ss
ss
44
Les
horaires
d'ouverture .…….......................
seen
44
Déchets
acceptés
et
refusés...
ss
45
Séparation
des
matériaux
0...
sise
ceessseersscessssceesssssssensee
45
Déchets
acceptés
pour
l’ensemble
des
usagers
.…...............................................
46
Réemploi
ses
eeeseeseesrreereceeesessseeseseseeceessssecesssesesees
47
Déchets
acceptés
pour
Les
professionnels
..…............................................
47
Déchets
refusés...
issssssesssseesceneesccessseeeessesssesns
47
Traitement,
recyclage
et valorisation..........................................
48
Conditions
d'accès
....................................
seen
48
Contrôle
d'ACCÈS
ses
seeessseessesnsssecnsseeesssccesnseenessennee
49
Conditions
tarifaires
d'accès
aux
déchèteries
:
49 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
7.7.1.
Pourles
particuliers
:
Publié le
EM
7.7.2.
Pour les professionnels
:
er
Article
7.8.
Règles
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
.…..................................
50
Article
7.9.
Comportement
des
usagers........................................
ss
50
7.9.1.
Responsabilité
des
usagers...
ss
51
Article
7.10.
Le
rôle
des
agents
de
déchèterie...............................
ss
51
Article
7.11.
Visites
de
site ...............................
esse
ssessssssssssscsssessesoseoneesocsssesssssee
52
Article
7.12.
Vidéoprotection...........
ss
ssisssssssssersersscecrreneseeenesscceeeseceeneenenee
52
CHAPITRE
8.
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES...
53
Article
8.1.
La
TEOMi.............,...,,,..
users
sous ssessnsesuesssnesnecsesseesesessesese
53
8.1.1.
Assujettis...........................
ses
ssssssssssssesessssesssneseessessesecsessesenesessseesesesee
53
8.1.2.
Web-usager
.…...................................
ss
sssesssseseeeessessereerseeseneceeececoceocesee
54
8.1.3.
Modalités
de
calcul
et grille
tarifaire...
54
8.1.4
Organisation
du
recouvrement
..........................
ss
54
8.1.5.
Exonérations
ss
ssssssssenessssssscscssecesesssusssssee
54
8.1.6.
Informations
et
réclamations
ss
és
54
Article
8.2.
La
redevance
spéciale
pour
Les
professionnels
.…......................................
55
8.2.1.
Modalités
de
calcul
..….................................
ess
eieeessseesessseneessesssssnseseee
55
8.2.2.
Assujettis....................................
essences
56
8.2.3.
Suspension
ou
cessation
du
service
de
collecte
des
producteurs
assujettis
à
la
redevance
spéciale
iii
eesceeseeeseeecenseneseesesseeseeeeeseensee
56
Article
8.3.
Facturation
des
professionnels
en
déchèterie...............................
57
Article
8.4.
Usagers
non
assujettis
à
la
TEOMI
ou
à
la
redevance
spéciale
mais
bénéficiant
du
service
57
8.4.1.
Usagers
CONCErNÉS
esse
srrrsrerecenesceesecseceeeeerenseceneeeses
57
8.4.2.
Application
de
la
redevance
pour
service
rendu...
58
8.4.3.
Composition
et
calcul
de
la
redevance
pour
service
rendu
..….....................................
58
CHAPITRE
9.
APPLICATION
DU
REGLEMENT
ET SANCTIONS
sus
59
Article
9.1.
Le
non-respect
des
modalités
de
collecte......................................................
59
Article
9.2.
Abandon
d’ordures
et
dépôts
illégaux
de
déchets
(« dépôts
sauvages
»)
59
Article
9.3.
L’incinération
des
déchets..…......................................
ss
60
Article
9.4.
Le
chiffonnage
is
iisssseisseesesssesessssescsneesenenseneesesseessee
60
Article
9.5.
Infractions
en
déchèterie
.…............................
ss ses
60
CHAPITRE
10.
PROTECTION
DES
DONNÉES
A CARACTERE
PERSONNELLES
DES
USAGERS.....
62 Article
10.1.
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
La
collecte
et
Le traitement
des
données
à
caractèré
rüsréte
EM
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets...
IDE 071200080608
2060
ERDESENSS EE
Article
10.2.
personnelles
CHAPITRE
11.
Article
11.1.
Article
11.2.
Article
11.8.
Article
11.4.
Article
11.5.
Les
droits
d'accès,
d'opposition
et
de
rectification
des
usagers
sur
les
données
63 CONDITIONS
D'EXÉCUTION... eines
64
Voies
et délais
de
recours
.…...........................................
sise
64
Modifications
.......................
see sssssessssssscesccnecceneccenesesesescnsenoee
64
Diffusion...
sise
cessssssssesssssescensssenescnsecesseensscenenecesess
64
SanCtiONS..................
ee
sresressesssssscssessnessceccensessescceessenesonsessee
64
EXÉCUTIONS
esse
esse
esse sesosne
secs seoceseseseocnescnsneecceesemosessemeceseneseesee
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Texte
de
références
Publié
le
ER
ID : 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
détient
la compétence
collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Elle
exerce
La
compétence
collecte
et
a
transféré
celle
du
traitement
au
SMET
71.
Vu
les
textes
suivants
:
Les
Directives
Européennes
sur
les
déchets
notamment
la
Directive
CEE
n°75/442
du
15
juillet
1975,
la
Directive
Européenne
n°2006/12/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
5
avril
2006
relative
aux
déchets
et
la
Directive
Cadre
européenne
2008/98/CE,
transposée
par
l'ordonnance
n°
2010-1579
du
17
décembre
2010
Le
Règlement
européen
2016/679
relatif
à
La
Protection
des
Données
à Caractère
Personnel
La
Loi
n°75-633
du
15
juillet
1975
modifiée
par
la
Loi
n°92-646
du
13
juillet
1992
et
Les
décrets
et arrêtés
correspondants
La
Loi
Grenelle
| n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
La
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
La
Loi
Grenelle
Il
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement La
Loin°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
une
croissance
verte
La
Loi
n°92-646
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets
ainsi
qu'aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
Décret
n°
2011-828
du
11
juillet
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
prévention
et
à la gestion
des
déchets
Le
Décret
n°
2016-288
du
10
mars
2016
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
Le domaine
de
la
prévention
et de
la gestion
des
déchets
La
Loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
La
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire Le
Décret
n°2003-462
du
21
mai
2003
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
parties
I, Il, I,
du
Code
de
la Santé
Publique
L’Ordonnance
n°2010-1579
du
17
décembre
2010
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
de
l'Union
Européenne
dans
le
domaine
des
déchets
(Directive
Cadre
Européenne
2008/98/CE) Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-13
à
L.2224-
17-1,
L.2333-78,
L.5211-4-1,
R.2224-26.-1,
et
R.2224-23
à R.2224-29-1
Le
Code
de
l'Environnement
Le
Code
Pénal
Le
Code
de
la Santé
Publique
Le
Code
du
Travail
Le
Code
de
la
Route
Le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
Le Titre
5
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
1 sur
65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
e
Le
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
dfPuidie
GTM
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Comté
adopté
en
novembre
2019
e
_L'Arrêté
Préfectoral
du
2 juillet
2012
sur
Le
brûlage
des
déchets
e
Le
règlement
sanitaire
départemental
de
Saône
et
Loire,
et
plus
particulièrement
le
titre
IV
«
Élimination
des
déchets
et
mesures
de
salubrité
générale
«
e
La
recommandation
R437
du
13/05/2008
de
la
Caisse
nationale
de
l’assurance
maladie
des
travailleurs
salariés
(CNAMTS)
liée
à
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
relative
à
la sécurité
e
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
e
La
délibération
2022/95
du
20
octobre
2022
instituant
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
incitative
e
La
délibération
2004
instituant
la
redevance
spéciale
e
La
délibération
2026/80
instaurant
une
participation
aux
frais
d’entèvement
et de
traitement
des
dépôts
sauvages
dans
la
cas
où
l’auteur
peut
être
identifié
e
Autres
documents,
règlements
et
délibérations
en
vigueur,
complétant
les
modalités
de
collecte
et
s'imposant
de
la
même
manière
aux
administrés
Pour
toute
précision
non
inscrite
dans
le
règlement
qui
suit,
l'usager
se
réfèrera
à
ces
documents.
Des
précisions
quant
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
modalités
de
coilecte
sont
inscrites
et
régulièrement
mises
à jour sur
le site
internet
de
la collectivité.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
2
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecturele 21/09/2026
CC
EE
ONEIS
+.
Un
ME
SÉAUIrE
MR ER
ID: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
|
Le
présent
règlement
constitue
un
acte
administratif
réglementaire
pris
en
application
des
articles
L.2224-13
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
IL
définit
Les
droits
et
obligations
réciproques
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-
Tournugeois
et des
usagers
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets.
ILest
opposable
à tout
usager
du
service.
Article
1.1.
Compétences
de
La
Communauté
de
Communes
La Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
(ci-après
dénommée
CCMT)
exerce,
dans
les
conditions
prévues
par
ses
statuts
et
par
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la compétence
relative
à la prévention
et à la gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Le
Conseil
communautaire
fixe
les
règles
générales
du
service.
Le
Président
est
chargé
de
leur
mise
en
œuvre
et
prend
les
décisions
individuelles
nécessaires
à
l'application
du
présent
règlement.
Article
1.2.
Champ
d’application
du
règlement
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
est
compétente
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.
2224-13,
modifié
par
Loi
n°2020-105
du
10
février
2020
- art.
57
et
L. 2224-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
modifié
par
Ordonnance
n°2010-1579
du
17
décembre
2010
- article
24.
Elle
exerce
la
compétence
« collecte
»
en
lieu
et
place
des
communes
membres
et
a
délégué
La
compétence
« traitement
» au
SMET
71
pour
Les
OMr,
DNR
et
Le tri des
emballages
recyclables.
La
CCMT
est
maître
d'ouvrage
des
prestations
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Elle
est
décisionnaire
des
modalités
du
service
rendu
aux
usagers,
de
son
organisation
et de
son
optimisation
globale
afin
de
maîtriser
Les
coûts,
ainsi
que
du
financement
de
ce
service
public.
Le
service
est
assuré
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
entre
les
usagers,
sous
réserve
des
différences
de
situation
objectivement
justifiées.
Les
services
gérés
ou
supervisés
par
la
CCMT
sont
les
suivants
:
e
Prévention
des
déchets,
e
Mise
à
disposition
de
récipients
de
collecte,
soit
en
porte-à-porte
soit
en
apports
volontaires
dans
les
conditions
définies
ci-après,
e
Collecte
des
déchets,
e
Gestion
de
2 déchèteries
intercommunales.
Les
modalités
pratiques
d'application
du
présent
règlement,
notamment
les
consignes
de
tri
et
Les
modalités
techniques
de
collecte,
peuvent
être
adaptées
par
décision
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
ou
techniques,
sans
qu'il
soit
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
3 sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
nécessaire
de
modifier
Le
présent
règlement,
dès
lors
que
ces
adaf
putiigie
CM
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
principes
essentiels.
1.2.1.
Objet
du
présent
règlement
La
loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
fixe
des
objectifs
de
réduction
à
La
source
et
de
tri
des
déchets
aux
collectivités,
lesquelles
encouragent
chaque
usager
à
modifier
son
comportement
pour
limiter
sa
production
de
déchets,
en
modifiant
ses
habitudes
de
consommation,
en
améliorant
son
geste
de
tri et en
diminuant
ses
ordures
ménagères
résiduelles
(OMr).
Pour
répondre
à
ces
objectifs,
Le
service
Collecte
et valorisation
des
déchets
de
La
CCMT
a
développé
des
outils
permettant
à
chacun
de
composter
ses
déchets
de
jardin
et
de
cuisine,
trier
les
emballages
recyclables
et
le
verre
dans
des
conteneurs
dédiés
et
apporter
les
déchets
valorisables
ou
encombrants
en
déchèteries.
Le
présent
règlement
fixe
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Ses
objectifs
sont
les
suivants :
e
Sensibiliser
Les
citoyens
à
la
nécessité
de
réduire
leur
production
de
déchets
e
Présenter
les
différents
services
mis
à
disposition
des
usagers
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
e
Définir
les
règles
d'utilisation
de
ces
services
ainsi
que
les
conditions
et
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets
e
Améliorer
le
tri
des
déchets
recyclables
et
des
déchets
dangereux,
par
un
rappel
formel
des
consignes
de
tri et
dispositifs
de
collecte
e
Définir
les
droits
et
obligations
de
chacun
pour
établir
des
règles
de
bonne
conduite
e
Assurer
la sécurité
et le respect
des
conditions
de
travail
des
personnes
en
charge
de
la collecte
et
du
traitement
des
déchets
e
Contribuer
à
préserver
l’environnement
et la
propreté
du
territoire
et
lutter
contre
les
incivilités,
dont
notamment
Les
dépôts
sauvages
e
Présenter
les
règles
de
facturation
Préciser
Les
sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
du
présent
règlement.
Le
règlement
a
été
élaboré
et
proposé
aux
différents
membres
de
la
Commission
Environnement
en
date
du
26
août
2026.
1.2.2.
Périmètre
d'application
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
s'applique
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois:
Bissy-la-Mâconnaise,
Burgy,
Chardonnay,
Clessé,
Cruzille,
Farges-lès-Mâcon,
Fleurville,
Grevilly,
La
Chapelle-sous-Brancion,
La
Truchère,
Lacrost,
Le
Villars,
Lugny,
Martailly-lès-Brancion,
Montbellet,
Ozenay,
Plottes,
Préty,
Royer,
Saint-Albain,
Saint-Gengoux-
de-Scissé,
Tournus,
Uchizy,
Viré.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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4
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
ID
: 071-200069698-29260917-ERD932026-DE
1.2.3.
Définition
des
usagers
du
service
Les
dispositions
du
présent
règlement
s’appliquent
à
toute
personne,
physique
ou
morale,
occupant
une
propriété
en
qualité
de
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
ainsi
qu’à
toute
personne
itinérante
séjournant
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois.
Sont
usagers
du
service
:
>
Les
ménages
e
Tout
ménage
occupant
un
logement
individuel
ou
collectif
(propriétaire,
locataire
ou
simplement
occupant)
en
résidence
principale
ou
secondaire.
e
Tout
ménage
occupant
un
mobil
home,
une
caravane
fixe
où
un
cabanon
sur
un
terrain
nu.
>
Les
administrations,
établissements
publics,
collectivités
publiques,
>
Les
usagers
professionnels.
Leur
admission
au
service
est
subordonnée
à
la
compatibilité
des
déchets
présentés
avec
Les
conditions
normales
de
fonctionnement
du
service
public.
e
Les
associations,
e
Les
édifices
du
culte,
e
Les
autres
activités
professionnelles
qu’elles
soient
d’origine
agricole,
artisanale,
industrielle,
commerciale
ou
non
commerciale,
quelle
que
soit
leur
structure
juridique,
produisant
des
déchets
ménagers
et
assimilés
dont
Les
quantités
et
les
caractéristiques
entrent
dans
le champ
de
La compétence
de
la collectivité.
Sont
assimilée
à cette
catégorie,
toute
personne
disposant
d’un
numéro
de
SIRET
dont
Les
déchets
peuvent
être
collectés
et
traités
par
Le service,
qu’elle
exerce
dans
son
propre
local
ou
au
domicile
de
ses
clients,
que
son
local
soit
commun
à celui
de
son
habitation
ou
spécifique
à
son
activité.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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5 sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Par
défaut,
tout
occupant
d’un
bâtiment
est
considéré
comme
le
profhuiéie
EM
du
service
de
collecte
et
traitement.
En
l’absence
d’occupant
déclarél
2:
971:20008969620260017
ERD9ÿ2028;0E
|
sein
duquel
sont
produits
des
déchets
collectés
et
traités
par
la
Collectivité
est
présumé
en
être
l’occupant. Les
producteurs
de
déchets
ménagers
sont tenus
de
respecter
les
modalités
d'élimination
définies
par
le présent
règlement.
L'article
84
du
Règlement
sanitaire
départemental
précise
que
:
e
Tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ménagères
où
de
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit
ainsi
que
toute
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sont
interdits.
e
Le
brûlage
à l’air libre
des
ordures
ménagères
est
également
interdit.
e
La
destruction
des
ordures
ménagères
et
autres
déchets
à
l’aide
d’incinérateur
individuel
ou
d'immeuble
est
interdite.
Chaque
usager
est tenu :
e
de
respecter
les
consignes
de
tri;
e
de
présenter
les
déchets
conformément
au
règlement
;
e
de
maintenir
les
équipements
mis
à
disposition
en
bon
état;
e
de
signaler
toute
anomalie
;
e
dene
pas
entraver
le fonctionnement
du
service.
De
plus,
toute
personne
déposant
des
déchets
dans
Les
équipements
du
service
est
réputée
accepter
les
dispositions
du
présent
règlement.
Article
1.3.
Les
coordonnées
de
ta
CCMT
Le
service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
La
CCMT
reçoit
et
instruit
toutes
les
demandes
de
renseignements
ainsi
que
les
réclamations
liées
à
la
collecte
ou
à
la
facturation
du
service.
Les
demandes
peuvent
être
adressées
par
téléphone,
internet,
courrier
ou
courriel
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Viale
site
internet
: https://Mâconnais-tournugeois.fr/
e
Par
mail
à
l'adresse
: accueil@ccmt71.fr
e
Par
téléphone
{appel
gratuit)
au
: 03
85
51
05
56
e
En
présentiel
à
l’accueil
de
La
CCMT
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
-
107
rue
du
Cardinal
de
Fleury
- Z.A
du
Pas
Fleury
- BP
75
- 71700
Tournus
e
Par
courrier
à la même
adresse
ci-dessus.
Article
1.4.
Information
et
communication
auprès
des
usagers
La
Communauté
de
Communes
met
en
œuvre
des
actions
d'information
et
de
sensibilisation
afin
d'accompagner
les
usagers
dans
la
bonne
application
du
présent
règlement
et
de
promouvoir
les
bonnes
pratiques
en
matière
de
prévention,
de
tri et
de
gestion
des
déchets.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
6 sur
65 Envoye
en
préfecture
le
21/09/2026
\
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
À
ce
titre,
elle
diffuse
régulièrement
des
informations
par
différent
pübiiélé
EM
notamment
:
ID :
071-200069698-20260917-ERD932026-DE
e
le site
internet
de
La
Communauté
de
Communes
e
les
réseaux
sociaux
institutionnels
e
le guide
de
collecte
et autres
documents
d'information
e
les
affichages,
courriers,
lettres
d'information
ou
tout
autre
support
de
communication
e
les
actions
de
sensibilisation
organisées
sur
Le territoire
Les
usagers
sont
invités
à
consulter
régulièrement
ces
supports
afin
de
prendre
connaissance
des
informations
relatives
au
fonctionnement
du
service,
aux
consignes
de
tri,
aux
horaires
et
modalités
d'accès
aux
déchèteries,
aux
évolutions
réglementaires,
ainsi
qu'aux
actions
de
prévention
des
déchets. Les
informations
diffusées
par
la
Communauté
de
Communes
viennent
compléter
le
présent
règlement.
En
cas
de
contradiction,
les
dispositions
du
présent
règlement
prévalent.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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21/09/2026
Reçu
en préfecture
le 21/09/2026
NTIC
AURONT,
ID
:071-200068
Joe
=
DE
Article
2.1.
Les
déchets
ménagers
pris
en
charge
par
la
CCMT
Les
déchets
ménagers
et assimilés
sont
les
déchets
qui
regroupent
l’ensemble
des
déchets
produits
par
les
ménages,
qu'ils
soient
collectés
en
déchèterie,
en
porte-à-porte
ou
en
points
d’apport
volontaire
(PAV)
et
dont
la
gestion
relève
de
La
CCMT.
Cela
inclut
les
déchets
ménagers
tels
que
les
ordures
ménagères
résiduelles
collectées
en
mélange
et
les
déchets
recyclables
collectés
séparément
(emballages,
verre...),
ainsi
que
les
encombrants,
les
gravats,
les
déchets
verts,
le
mobilier,
les
appareils
électroménagers
et
les
déchets
dangereux
qui
sont
uniquement
collectés
en
déchèterie.
La
collectivité
se
réserve
la
possibilité
de
faire
évoluer
Les
catégories
et
consignes
de
tri
énoncées
ci-dessous
dans
le cadre
d’une
évolution
réglementaire
et/ou
technique.
Les
déchets
concernés
par
le
règlement
sont
les
déchets
ménagers
et
assimilés
décrits
dans
le
présent
article
et
produits
par
les
usagers
définis
à
l'Article
1.2.3.
Tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
ne
correspondant
pas
à
cette
définition
reste
responsable
de
ses
déchets
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation.
Ces
déchets
doivent
être
éliminés
par
des
entreprises
spécialisées
dans
des
conditions
propres
à
protéger
Les
personnes
et
l'environnement
en
conformité,
selon
les
types
de
déchets,
avec
les
plans
régionaux
de
gestion
des
déchets.
ILest
également
rappelé
que
les
usagers
sont
responsables
des
déchets
qu'ils
produisent
jusqu'à
leur
remise
régulière
au
service
public
ou
à
une
installation
autorisée.
2.1.1.
Les
déchets
ménagers
Les
déchets
ménagers
proviennent
des
« usagers
particuliers
» définis
à
l'Article
1.2.8.
Les
déchets
ménagers
sont
des
déchets
résultant
de
l’activité
domestique
quotidienne
des
foyers.
Tous
ces
déchets
doivent
être
sans
risque
pour
les
personnes
et
pour
l’environnement.
Parmi
Les
déchets
ménagers,
on
distingue
plusieurs
catégories
désignées
ci-dessous :
2.1.1.1.
Les
ordures
ménagères
résiduelles
Les
déchets
ménagers
et
assimilés
sont
par
nature
les
résidus
de
l’activité
des
ménages.
Ils
sont
constitués
de
déchets
de
faible
dimension
présentés
au
service
de
ramassage
dans
des
récipients
prévus
à
cet
effet
et
comprennent :
e
Les
déchets
ordinaires
provenant
de
la
préparation
des
aliments
et
du
nettoiement
normal
des
habitations
et
bureaux,
débris
de
verre
ou
de
vaisselle,
cendres
froides,
chiffons,
balayures
et
résidus
divers.
e
Les
déchets
de
type
ménager
provenant
des
bureaux,
des
établissements
artisanaux
et
commerciaux,
administrations,
cours
et jardins
privés,
déposés
dans
des
récipients,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
des
habitations
et
bureaux
(voir
2.1.3)
e
Les
produits
de
nettoiement
des
voies
publiques,
squares,
parcs,
rassemblés
en
vue
de
leur
évacuation.
Règlement
du
service
public
de prévention
et de gestion
des
déchets
- CCMT
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le
21/09/2026
e
Les
produits
de
nettoiement
et
détritus
des
halles,
foires,
mal
Phbtié
le
EM
aires
de
stationnement
des
gens
du
voyage,
rassemblés
en
vud{Ps 17:290069698:2026
007 ERD982026-DE
e
Les
déchets
de
type
ménager
provenant
des
écoles,
centres
de
loisirs,
cantines,
casernes,
maisons
de
retraite,
établissements
de
soins,
et
de
tous
les
bâtiments
publics
agréés
par
la
Communauté
de
Communes,
déposés
dans
des
récipients
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
des
habitations
et
bureaux.
e
Le
cas
échéant,
tous
objets
abandonnés
sur
la voie
publique.
Ne sont
pas
considérés
comme
des
ordures
ménagères
résiduelles :
Les
déchets
recyclables
et
les
déchets
à
apporter
en
déchèteries
; les
déchets
anatomiques
ou
infectieux
(DASRI),
Les
déchets
contaminés
provenant
des
hôpitaux
ou
cliniques,
Les
cadavres
des
animaux,
les
déchets
issus
d'abattoirs,
les
déchets
radioactifs
ainsi
que
les
déchets
spéciaux
qui
en
raison
de
leur
inflammabilité,
de
leur
toxicité,
de
leur
pouvoir
corrosif
ou
de
leur
caractère
explosif
ne
peuvent
être
éliminés
par
Les
mêmes
voies
que
les
déchets
ménagers
sans
créer
de
risques
pour
Les
personnes
et
l'environnement
; les
objets
qui
par
leurs
dimensions
ou
leurs
poids
ne
pourraient
être
chargés
dans
les
véhicules
de
collecte
; les
déblais,
gravats,
décombres
et
débris
provenant
des
travaux
particuliers
et professionnels
; Les
carcasses
et
épaves
d'automobiles,
motos,
bicyclettes
; Les
déchets
d'espaces
verts
et de
jardins,
tontes
de
pelouse,
feuilles,
branches,
…
Et
d’une
manière
générale,
tous
les
déchets
qui
peuvent
porter
atteinte
d’une
façon
quelconque
à
l’environnement. Ces
énumérations
ne
sont
pas
limitatives
et
des
matières
non
dénommées
pourront
être
assimilées
par
La CCMT
aux
catégories
spécifiées
dans
le présent
règlement.
2.1.1.2.
Les
déchets
recyclables :
e
Papiers et
journaux:
Journaux,
magazines,
catalogues,
cahiers,
impressions,
enveloppes,
livres,
publicités,
prospectus,
tout
papier
en
général.
e
Les
emballages : o
Les
emballages
en
plastique
L’aluminium
(canettes,
barquettes)
Les
métaux
(boîtes
de
conserve,
aérosols,
bouteilles
de
sirop,
boîtes
métalliques)
Les
emballages
complexes
type
briques
alimentaires
(jus
de
fruit,
lait...)
Les
cartons
(boîtes,
suremballages,
paquets,
petits
et grands
cartons
pliés
ou
découpés)
O O©O © oO
Les
emballages
seront
présentés
entièrement
vidés
de
tout
leur
contenu
mais
ne
doivent
pas
être
lavés.
e
Le
verre
:
Bouteilles,
bocaux,
pots
et flacons
(sans
bouchon
ni
couvercle).
Les
dépôts
doivent
respecter
Les
horaires
fixés
par
Le
présent
règlement
afin
de
limiter
Les
nuisances
sonores.
La
collectivité
se
réserve
la possibilité
de
changer
Les
consignes
de
tri données
ci-dessus
dans
le cadre
d’une
évolution
réglementaire
et/ou
technique.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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le
21/09/2026
Ne
rentrent
pas
dans
la
catégorie
des
recyclables
: les
ampoules
élect'ruisie
EM
; la vaisselle
ou
la faïence
; les
papiers
alimentaires
et
d'hygiène
; les
d:1P::971:209048698-20260817 FRD852026 DE
fibreux
de
type
calque
; les
papiers
souillés,
mouillés
ou
brûlés.
À
l'exception
des
déchets
dangereux,
ces
déchets
entrent
dans
la catégorie
des
ordures
ménagères
présentées
ci-dessus.
2.1.1.3.
L
$
li
tair
it
biodéchet
Les
biodéchets
sont
définis
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’environnement.
Ils
correspondent
aux
déchets
composés
de
matières
organiques
biodégradables,
issus
de
la préparation
des
repas
: épluchures
de
fruits
et
légumes,
restes
de
repas
(fruits
et
légumes,
riz,
pâtes,
os,
viande,
coquillages,
coquilles
d'œufs...)
essuie-tout,
marc
de
café,
filtres,
sachets
de
thé...
Sont
exclus
: Les
déchets
alimentaires
emballés,
Les
huiles
de
friture
Information
: conformément
à
La
Loi
AGEC
(Anti-Gaspillage
et
Économie
Circulaire)
du
10
février
2020
et
pour
favoriser
leur
retour
au
sol
en
tant
qu’amendement
organique,
les
biodéchets
ne
doivent
plus
être
présentés
en
mélange
avec
les
ordures
ménagères
résiduelles
depuis
le
1°
janvier
2024.
Les
usagers
ont
l’obligation
de
trier
à
La
source
leurs
biodéchets
et
de
Les
valoriser.
La
valorisation
des
biodéchets
peut
notamment
être
assurée
par
le
compostage
individuel,
le
compostage
partagé,
la
collecte
séparée
ou
tout
autre
dispositif
mis
à disposition
des
usagers.
2.1.1.4.
Les
textiles
:
Vêtements,
linge
de
maison,
chaussures
et
articles
de
maroquinerie
(sacs,
ceintures...etc.).
Les
textiles
doivent
être
déposés
propres
et
secs
dans
les
bornes
spécifiques
ou
en
déchèteries,
car
les
articles
mouillés
risquent
de
moisir
et
de
détériorer
les
autres
articles.
2.1.1.5.
Les
déchets
des
déchèteries
e
Batteries,
e
Bois:
bruts
ou
traités
sans
vitrage
ni
grosses
ferrures,
palettes
e
Cartons
vidés
propres,
secs
et
aplatis
e
Cartouches
d'imprimante,
toners
e
Déchets
d'Équipements
d'ameublement
: mobiliers
de
la
maison,
du
jardin
et
literie
e
Déchets
Dangereux
Spéciaux
(DDS)
:
peintures,
colles,
vernis,
phytosanitaires,
aérosols,
hydrocarbures,
solvants,
acides,
bases...
e
Déchets
d'équipement
électriques
et
électroniques
(DEEE)
: petits
et
gros
électroménagers
domestiques,
matériels
informatiques
et
bureautiques.
e
Emballages
vides
souillés
: pots
de
peinture,
bidons
d'huile,
cartouches
de
silicone.
e
Ferrailles
et métaux
e
Gravats
: déchets
de
démolition
: pierres,
briques,
parpaings…
e
Huiles
alimentaires
e
Huiles
minérales
e
Lampes
etnéons
e
Les
déchets
d'activités
de
soins
risques
infectieux
(DASRI)
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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Reçu
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prefecture
le
21/09/2026
e
Les
déchets
verts
: déchets
issus
de
l’entretien
du jardin
dont
t4
unie le
EM
les
tontes
ID :
071-200069698-20260917-ERD932026-DE
e
Piles
et accumulateurs
e
Pneumatiques
propres
des
particuliers
uniquement
e
Radiographie
e
__Réemploi :
tout
objet
réutilisable
par
d’autres
usagers
e
Tout-Venant
: déchets
non
valorisables
2.1.2.
Les
autres
déchets
non
collectés
par
la
CCMT
Les
déchets
exclus
du
service
public
de
collecte
des
déchets
sont
tous
les
autres
déchets
que
ceux
énoncés
au
2.1.1.
Sont
compris
dans
cette
catégorie
Les
déchets
issus
de
l’activité
des
ménages
ou
des
activités
économiques
non
listés
dans
les
catégories
ci-dessus
qui
notamment,
en
raison
de
leur
inflammabilité,
de
Leur
pouvoir
corrosif,
de
leur
caractère
explosif
ou
d’autres
propriétés,
des
risques
biologiques
ou
de
leur
volume
ou
poids,
ne
peuvent
être
pris
en
compte
par
le service
public
de
gestion
des
déchets.
La
collectivité
n’est
pas
responsable
de
la collecte,
du
traitement,
de
l'élimination
ou
de
la valorisation
des
déchets
ne
correspondant
pas
à
ces
définitions.
IL est
de
la
responsabilité
du
producteur
ou
du
détenteur
final
de
ces
déchets
d'assurer,
ou
de
faire
assurer
par
des
entreprises
spécialisées,
leur
prise
en
charge
jusqu’à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
dans
le
respect
de
la
réglementation
et
dans
des
conditions
propres
à
éviter
tout
effet
nocif
sur
l’environnement
(article
L.
541-2
du
Code
de
l'Environnement). Le
service
public
n'est
pas
compétent
pour
assurer
la
collecte
des
déchets
suivants,
ils sont
de
ce
fait
expressément
exclus
du
champ
d’application
du
présent
règlement.
IL s’agit
notamment
:
e
Des
déchets
dangereux
des
professionnels
e
DASRI
des
professionnels
°
DEEE
des
professionnels
°
Des
déchets
d’amiante
e
Des
déchets
spécifiques
collectés
en
dehors
du
service
public
de
gestion
des
déchets
qui
disposent
de
filières
de
prise
en
charge
gratuite
e
Des
cadavres,
les
déchets
issus
d’abattoirs
ou
d’équarrissage
e
Des
matières
de
vidange
issues
du
curage
des
fosses
septiques
.
Des
déchets
radioactifs
e
Des
déchets
explosifs,
dont
Les
produits
pyrotechniques
(fusées
de
détresse,
feux
à
mains
des
activités
maritimes,
explosifs...)
°
Des
armes
et
munitions
°
Des
souches
d'arbres
et
arbustes
e
De
bois
dangereux
de
classe
C
(bois
traités
à
cœur,
traverses
de
chemin
de
fer,
poteaux
télégraphiques...)
e
Des
déchets
issus
de
l’activité
de
garage
automobile
e
Des
déchets
d’activité
de
boucherie/charcuterie
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
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le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
ILest
rappelé
que
les
cendres
chaudes
sont
interdites
en
déchèterie.
|| pubiieie
EM
environ
7
jours
avant
leur
apport.
ID :
071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et les
agents
de
La CCMT
sont
habilités
à refuser
des
déchets
qui
peuvent
présenter
un
risque
ou
un
danger
pour
les
agents
ou
les
sites
de
traitement.
2.1.3.
Les
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
assimilés
aux
déchets
ménagers
Les
déchets
assimilés
correspondent
aux
déchets
qui
ne
sont
pas
produits
par
un
ménage
: activités
d'industrie,
de
commerce,
d'artisanat
ou
des
services
publics
{établissements
industriels,
artisanaux
et
commerciaux,
bureaux,
administrations,
écoles,
service
public,
hôpitaux,
service
tertiaire,
associations,
etc.)
qui,
par
leur
nature,
leur
composition
et
leur
quantité,
sont
assimilables
aux
déchets
ménagers. 2.1.3.1.
l
ègles
s'appliquant
aux
déchets
produits
par
des
activités
Chaque
entreprise
est
responsable
de
la gestion
des
déchets
qu'elle
produit
et/ou
détient
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à
des
fins
de
traitement
à
un
tiers
(qu’il
s’agisse
d’un
prestataire
privé
ou
de
la
collectivité).
L'entreprise
doit
s'assurer
que
leur
élimination
est
conforme
à la
réglementation
(cf.
article
L541-2
du
Code
de
l'Environnement).
Les
professionnels
ont
des
obligations
spécifiques
sur
certains
types
de
déchets :
-
Obligation
de
tri
à
La
source
et
de
valorisation
des
emballages
(articles
R543-66
à
74
du
Code
de
l'Environnement).
Les
professionnels
qui
produisent
un
volume
hebdomadaire
de
déchets
inférieur
à
2
640
litres
peuvent
les
remettre
au
service
de
collecte
et
de
traitement
de
la
collectivité
pour
être
valorisés.
S'ils
produisent
une
quantité
plus
importante,
ils
doivent
avoir
recours
à
un
prestataire
privé.
-
Obligation
de
collecte
séparative
et
de
valorisation
organique
des
biodéchets-
articles
R543-
225
à
227
du
Code
de
l'Environnement
-
Obligation
de
tri à La source
et de
valorisation
des
déchets
composés
majoritairement
en
masse
de
papier,
de
métal,
de
plastique,
de
verre
ou
de
bois,
s’ils
ont
recours
à
leurs
propres
filières
ou
s’ils
produisent
un
volume
supérieur
à
1
100
litres
par
semaine
et
ont
recours
aux
services
de
la
Collectivité.
- articles
D543-278
à
284
du
Code
de
l'Environnement.
-
Obligation
de
tri à
la
source
et
de
recyclage
des
papiers
de
bureau
sur
les
sites
regroupant
plus
de
20
personnes
(articles
D543-285
à
287
du
Code
de
l'Environnement)
Cette
liste
n’est
pas
exhaustive
; il existe
des
obligations
spécifiques
pour
Les
déchets
dangereux,
ainsi
que
pour
d’autres
catégories
de
déchets
concernés
par
des
filières
à
Responsabilité
Élargie
du
Producteur
(ex:
Déchets
d'ameublement
des
professionnels,
qui
ne
doivent
pas
être
apportés
par
Les
professionnels
en
déchèteries
mais
remis
à
l’éco-organisme
Valdélia).
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
2.1.3.2.
i
Publië
le
EM
la
C
C
MT
{D : 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Les
déchets
assimilés
sont
les
déchets
produits
par
les
activités
économiques,
administratives
ou
associatives
qui,
eu
égard
à
leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
peuvent
être
collectés
et
traités
sans
sujétions
techniques
particulières
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers. Les
conditions
d'admission
au
service
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
facturation,
sont
précisées
au
chapitre
relatif
à
La
redevance
spéciale.
Pour
rappel,
Les
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
ne
doivent
pas
dépasser
la limite
de
1 320
litres
par
quinzaine,
définie
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
fixant
les
règles
de
la
redevance
spéciale.
Dans
le
cas
contraire,
l'établissement
sera
assujetti
à
La
redevance
spéciale
(voir
article
8.2).
En
revanche,
lorsque
le volume
présenté
excède
2 640
litres
par
semaine,
l'usager
ne
peut
plus
être
pris
en
charge
par
Le service
public
de
collecte
des
déchets
et
doit
mettre
en
place
une
solution
de
collecte
adaptée
auprès
d'un
prestataire
habilité.
Les
définitions
des
catégories
de
déchets
pris
en
charge
par
le
service
public
et
consignes
de
tri
énoncées
à
l’article
2.1.1
s'appliquent
également
aux
déchets
assimilés.
En
effet,
Le tri des
déchets
de
papier,
métal,
plastique,
verre
et bois
est
obligatoire
pour
Les
entreprises
productrices
et
détentrices
de
tels
déchets
collectés
par
le
service
public
et
qui
produisent
plus
de
1
100
litres
par
semaine
(tous
déchets
confondus)
auxquels
s’ajoutent
les
fractions
minérales
(béton,
briques,
tuiles
et
céramiques,
pierres)
et
Le
plâtre
pour
tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
du
bâtiment
(construction
et
démolition).
Par
ailleurs,
Le tri
à
La
source
des
biodéchets
est
obligatoire
pour
les
producteurs
ou
détenteurs
de
de
biodéchets
sans
seuil
et
pour
tous
depuis
Le
1° janvier
2024.
La
mise
en
place
du
tri
à
La
source
par
Le
professionnel
dépend
de
plusieurs
facteurs
(emplacement
disponible,
quantité
de
biodéchets,
budget...).
Le
professionnel
pourra
favoriser
Le
retour
au
sol
des
biodéchets
en
optant
pour
différentes
solutions
de
valorisation
(compostage
en
bacs,
composteur
électromécanique,
déshydrateur,
collecte
par
un
prestataire
privé,
méthanisation...).
Néanmoins,
la
CCMT,
par
le
biais
du
chargé
de
mission
Biodéchets
peut
apporter
un
accompagnement
technique
aux
professionnels
Lors
de
cette
mise
en
œuvre
(par
exemple
en
fournissant
la liste
des
prestataires
privés
qui
collectent
les
biodéchets,
la
liste
des
fournisseurs
d'équipements
au
niveau
du
compostage).
En
outre,
Les
entreprises
peuvent
solliciter
La
CCMT
pour
la
mise
à disposition
de
bacs
pour
La
collecte
séparée
des
ordures
ménagères
ainsi
que
pour
les
emballages
et
papiers
recyclables,
mais
la
collectivité
n’a
pas
l'obligation
de
les
fournir
et
de
les
collecter.
En
cas
de
refus,
les
entreprises/artisans/commerçants/services
publics
doivent
faire
appel
à
un
prestataire
privé.
De
plus,
la
collectivité
peut
faire
Le
choix
de
ne
plus
assurer
leur
collecte
si
des
erreurs
de
tri
sont
constatées
par
l'équipage
de
collecte
et
qu'aucune
action
corrective
n’est
mise
en
œuvre
par
l’entreprise,
malgré
plusieurs
demandes
de
régularisation.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
13
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Ces
acteurs
économiques
doivent
impérativement
se
conformer
au
fl'éiieie
EM
1) :1071:200069698-20260817-ERD932026-DE..
notamment
respecter
les
définitions
des
catégories
de
déchets
et Les
déchets
à la collecte
énoncées
dans
le présent
règlement.
Ces
déchets
d’activités
économiques
sont
également
assimilés
aux
déchets
ménagers
occasionnels
lorsqu'ils
sont
apportés
en
déchèterie
dans
les
mêmes
conditions
que
les
déchets
ménagers
occasionnels
Seuls
sont
admis
les
déchets
de
même
nature
que
les
déchets
ménagers
occasionnels.
Voir
chapitre
7.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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14
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu en préfecture
le 21/09/2026
CET
EEE
A,
1D :
071-200
8-20260917-| ERD932026-DE
Article
3.1.
La
priorité
à
La
prévention
des
déchets
La
prévention
des
déchets
est
un
ensemble
de
mesures
et
d’actions
visant
à
réduire
la
masse,
Le
volume
et
la
nocivité
des
déchets
produits.
Elle
doit
donc
intervenir
préalablement
au
geste
du
tri
et
consiste
à
: éviter
La
production
du
déchet,
réutiliser
ou
réemployer,
réparer,
vendre
ou
donner,
gérer
les
biodéchets
sur
place...
La
Directive
cadre
de
l’Union
Européenne
2008/98/CE,
a défini
La hiérarchisation
des
modes
de
gestion
des
déchets
suivante,
qui
donne
la
priorité
à
la
prévention
et
à
La
réduction
des
déchets
:
1)
Prévenir
et
réduire
La
production
et
la
nocivité
des
déchets :
La
prévention
porte
sur
Les
étapes
amont
du
cycle
de
vie
du
produit
(fabrication,
transport,
distribution,
achat,
réemploi)
avant
La
prise
en
charge
du
déchet
par
la collectivité
(ou
un
opérateur
privé) ;
2)
La
réutilisation
: La
préparation
(nettoyage,
réparation...)
en
vue
du
réemploi
contribue
au
prolongement
de
la
durée
de
vie
des
produits
et
participe
à
l'économie
circulaire
et
à
la
réduction
de
La
production
des
déchets ;
3)
Le
recyclage
(qui
permet
de
transformer
un
déchet
en
matière
première
pour
fabriquer
un
nouvel
objet)
et
La valorisation
organique
(compostage/méthanisation)
avec
un
retour
au
sol
de
la
matière
organique
pour
les
enrichir
et
réduire
la
dépendance
aux
engrais
de
synthèse ;
4)
Les
autres
formes
de
valorisation,
notamment
la
valorisation
énergétique,
qui
permet
d'exploiter
le
gisement
d'énergie
que
contiennent
les
déchets,
afin
de
produire
de
la
chaleur
et/ou
de
l'électricité ;
5)
La
simple
élimination
du
déchet,
avec
son
dépôt
dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ou
dangereux.
Cette
hiérarchisation
a
été
renforcée
par
La
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
Le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire
(loi AGEC)
qui
fixe
un
objectif
de
réduction
de
15%
des
quantités
de
déchets
ménagers
et
assimilés
produits
par
habitant
à
l'horizon
2030
par
rapport
à
2010.
Ceci
passe
notamment
par
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire,
les
achats
«
éco
responsable
»
(achat
de
produits
en
vrac,
de
recharges,
…),
Le
don
d'objets
ou
de
textiles
à
des
associations,
en
ressourceries
ou
dans
les
zones
de
réemploi
des
déchèteries,
Le
compostage
individuel
ou
partagé,
le
broyage
ou
mulching
des
déchets
verts
selon leur
taille,
Le
paillage
…
La
Communauté
de
Communes
inscrit
son
action
dans
les
objectifs
nationaux
et
régionaux
de
prévention
des
déchets
définis
par
Les
textes
en
vigueur.
Pour
ce
faire,
la
CCMT
s’est
engagée
dans
un
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
piloté
par
le
SMET
71
en
date
du
09
octobre
2025
visant
à réduire
Les quantités
de
déchets
produits
sur
son
territoire
et gérés
par
lui, en
promouvant
les
gestes
d’évitement
de
la
production
de
déchets.
Dans
ce
cadre,
la collectivité
accompagne
les
usagers
par
le biais
d’actions
de
prévention
des
déchets,
par
exemple : e
La
diffusion
de
STOP
PUB
e
Des
actions
de
lutte
contre
Le gaspillage
alimentaire
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
15
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
e
L'’incitation
aux
achats
responsables
Publié le
EM
°
_La distribution
de composteurs
individuels
ou
l'installation
de
fhiBL971:29008059;70780nT;ERDSSPes
DE
e
Des
zones
dédiées
au
réemploi
en
déchèterie
ou
l’usager
peut
déposer
des
objets
ou
produits
encore
utilisables
3.1.1.
Le
compostage
Le
compostage
constitue
la valorisation
privilégiée
des
biodéchets
proposée
par
la
CCMT.
Grâce
à du
matériel
de
compostage
de
proximité
la
collectivité
cherche
à
développer
la
pratique
du
compostage
de
manière
à faire
baisser
Les
quantités
de
déchets
présentés
à la collecte
ainsi
que
les
déchets
verts
apportés
en
déchèterie.
3.1.1.1.
Usagers
concernés
Les
usagers
concernés
sont
les
producteurs
de
déchets
ménagers
et
assimilés,
présents
sur
le
territoire
de
la
collectivité,
notamment :
e
Les
particuliers
en
logement
individuel,
e
Les
gestionnaires
de
logements
collectifs
(bailleurs,
syndic,
associations
de
copropriétaires...),
e
Les
administrations
et
autres
professionnels
(entreprises,
commerçants,
artisans,
les
restaurateurs,
entrepreneurs...)
assujettis
à
La
redevance
spéciale.
La
personne,
physique
ou
morale,
qui
reçoit
le
matériel
de
compostage
de
proximité
en
est
responsable
et
est
désignée
par
la suite
comme
« le
bénéficiaire
».
IL peut
s’agir
de
l’usager
dans
le
cas
d’un
logement
pavillonnaire,
du
syndic
ou
bailleur
ou
association
de
copropriétaire
dans
le
cas
de
logements
collectifs,
du
chef
d'entreprise
ou
d’établissement
public
ou
gérant
dans
le
cas
d’un
producteur
professionnel.
Le
bénéficiaire
s'engage,
par
la
signature
d’une
charte,
à :
e
Installer
Le dispositif
à l'adresse
déclarée
lors
de
la signature
de
la charte,
e
Utiliser
Le composteur
pour
les
biodéchets
produits
sur
son
lieu
d’habitation,
e
Répondre
aux
éventuels
questionnaires
ou
enquêtes
par
courrier,
e
Accepter
la
visite
du
maître-composteur
(salarié)
ou
d’un
guide-composteur
(bénévole)
à
son
domicile
dans
le
cadre
du
suivi
de
l’utilisation
et
de
la fabrication
de
son
compost,
e
Ne
pas
commercialiser
Le compost
issu
de
la
dégradation
des
biodéchets.
À
chaque
remise
de
composteur,
une
charte
est
signée
entre
le
bénéficiaire
et
La
collectivité.
La
bénéficiaire
devient
le
propriétaire
du
composteur.
En
cas
de
déménagement,
il peut
emmener
le
matériel
avec
lui.
3.1.1.2.
Le Compostage partagé
Lors
de
l'installation
d’une
placette
de
compostage
partagé,
la
CCMT
et
le
demandeur
(mairie/bailleur/syndic),
signe
une
convention
permettant
de
définir
Les
rôles
et obligations
de
chacun.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
16
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
La
dotation
initiale
est
assurée
par
La
Communauté
de
Communes,
er]
pübieë
EM
compostage
partagé
(nombre
et typologie
des
composteurs,
nombre
LP:
971-20006$686-2036ç817-ERD882028
DE
de
verrouillage….).
Le
demandeur
s’engage
à
trouver
deux
personnes
référentes
de
site
qui
suivront
une
formation
non
certifiante
dispensée
par
Le
maître
composteur
de
La CCMT.
Ce
dernier
assure
un
suivi
régulier
du
site
de
compostage.,
mais
il n’est
pas
le
référent.
À
terme
les
sites
de
compostage
partagé
doivent
être
autonomes. En
cas
de
dysfonctionnement
du
site
de
compostage,
la
CCMT
peut
décider
de
procéder
au
démantèlement
de
ce
dernier
situé
sur
un
espace
public
dès
lors
que
celui-ci
est
à
l’abandon,
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
la convention.
3.1.2.
Le
stop-pub
La
CCMT
donne
la
possibilité
aux
habitants
de
son
territoire
d’équiper
leurs
boîtes
aux
lettres
d'étiquettes
« stop-pub
».
Celles-ci
sont
disponibles
à
l’accueil
de
La
CCMT.
3.1.3.
Le
réemploi
La
CCMT
encourage
le
réemploi
et
La
réutilisation
des
objets
afin
de
prolonger
leur
durée
de
vie
et
de
réduire
La
production
de
déchets.
Les
usagers
sont
invités,
lorsque
l'état
des
objets
Le
permet,
à
privilégier
leur
réutilisation,
leur
réparation
ou
leur
don
avant
tout
dépôt
dans
les filières
de
collecte
ou
en
déchèterie.
Les
objets
encore
fonctionnels
ou
réparables
peuvent
notamment
être
orientés
vers
des
structures
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
des
associations
ou
toute
autre
filière
de
réemploi.
La
CCMT
a mis
en
place
un
partenariat
avec
l'association
Économie
Solidarité
Partage
de
Tournus
avec
la présence
d’un
agent
valoriste
dans
les
déchèteries
intercommunales,
mais
ilest
également
possible
de
déposer
directement
ses
objets
réemployables
à La
ressourcerie
située
sur
Tournus.
3.1.4.
Valorisation
des
déchets
verts
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
souhaite
réduire
la
production
de
déchets
verts
et favoriser
leur
valorisation
directement
au
jardin.
Depuis
2024,
Les
tontes
de
pelouse
ne
sont
plus
acceptées
en
déchèterie.
Cette
évolution
répond
à
La
volonté
de
promouvoir
une
gestion
de
proximité
des
déchets
verts.
Les
usagers
sont
invités
à
privilégier
Les
pratiques
suivantes :
e
le
mulching,
consistant
à
laisser
sur
la
pelouse
les
brins
d'herbe
finement
coupés
Lors
de
la
tonte ;
e
le
paillage
des
massifs,
des
haies,
des
arbres
et
du
potager
avec
des
tontes
séchées
ou
du
broyat
de
végétaux,
afin
de
conserver
l'humidité
du
sol,
limiter
le
développement
des
herbes
indésirables
et
protéger
les
plantations
;
e
Le
compostage,
en
mélangeant
les
tontes
avec
des
matières
sèches
(feuilles
mortes,
broyat
de
branches,
carton
brun
non
imprimé,
etc.)
pour
produire
un
compost
de
qualité
;
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
17 sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Ces
pratiques
permettent
de
restituer
la
matière
organique
au
sol,
d'al
Bébiéie
EM
la biodiversité
et de
limiter
les
quantités
de
déchets
à gérer.
DEN
L 2 000S60 8 20207
ROSE
3.1.4.1.
Mise
à disposition
de
broyeurs
de
végétaux
Afin
d'accompagner
les
communes
et
Les
habitants
dans
cette
démarche,
la
CCMT
met
à
disposition
un
broyeur
de
végétaux
auprès
des
communes
du
territoire.
Les
communes
volontaires
peuvent
utiliser
ce
matériel
pour
le
traitement
de
leurs
propres
déchets
verts
issus
de
l'entretien
des
espaces
publics.
Elles
peuvent
également
organiser,
sous
leur
responsabilité,
des
opérations
de
broyage
ouvertes
aux
habitants,
permettant
à
chacun
de
valoriser
ses
tailles
de
haies
et
branchages
au
plus
près
de
chez
lui.
Le
broyat
obtenu
est
destiné
à
être
réutilisé
directement
sur
place,
notamment
comme
paillage
ou
comme
matière
sèche
pour
le compostage.
Les
communes
sont
libres
d'organiser
ces
opérations
selon
leurs
besoins
et
leurs
disponibilités.
Les
habitants
sont
invités
à se
rapprocher
de
leur
mairie
afin
de
connaître
Les
modalités
de
participation
et
les
dates
des
éventuelles
sessions
de
broyage.
3.1.5.
Prêt
de
gobelets
réutilisables
Afin
de
favoriser
la
réduction
des
déchets
produits
lors
des
manifestations
organisées
sur
son
territoire,
la
Communauté
de
communes
Mâconnais-Tournugeois
met
à
disposition
des
gobelets
réutilisables
aux
communes,
associations,
établissements
publics
et,
le
cas
échéant,
aux
autres
organisateurs
de
manifestations.
Le
prêt
est
accordé
sous
réserve
de
la disponibilité
du
matériel
et
après
signature
d’une
convention
de
prêt
entre
la
CCMT
et
l'organisateur.
Elle
précise
notamment
les
modalités
de
mise
à
disposition,
de
restitution,
ainsi
que
les
conditions
financières
applicables.
En
cas
de
non-respect
des
conditions
de
prêt
ou
de
restitution,
la
CCMT
se
réserve
Le
droit
de
refuser
toute
nouvelle
mise
à disposition
de
gobelets
réutilisables.
Article
3.2.
Modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets
Pour
les
déchets
ne
pouvant
être
évités
par
des
actions
de
prévention,
la
Communauté
de
Communes
détermine
les
modalités
de
collecte
selon
la
nature
des
déchets
: recyclables,
verre
et
ordures
résiduelles. Le
service
a
pour
vocation
d'assurer
l'enlèvement
et
Le traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
l’ensemble
de
son
territoire
dans
le
respect
de
la
hiérarchie
des
modes
de
traitement
et
des
objectifs
de
valorisation
des
matériaux.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
|
Fuxdedéchets
|
Ki
2
Le
EL
LME
184
. Conter
ravis te
EM
"2 fl
ÿ
1D-:071-200069698-20260917-ERD932026-DE
OMr
:
ordures
ménagères
résiduelles
définies
à
l’article
2.1.1.1
et
enfermées
dans
des
sacs
Bac
individuel
gris,
mis
à
disposition
par
la
collectivité,
équipé
d’une
puce
électronique,
pouvant
être
présenté
à
la
collecte.
Le
camion
de
collecte
passe
à jour fixe,
1 fois
toutes
les
deux
semaines
(sauf
cas
particulier)
Volume
autorisé
: 120
L
/ 180
L / 240
L
/ 360 L
/ 660
L
avec
ou
sans
serrure
Pour
le
centre-ville
de
Tournus,
des
PAV
avec
contrôle
d'accès
sont
accessibles.
L'ouverture
de
ces
derniers
est
effectuée
par
badge
Emballages
et
papiers
recyclables
définis
à
l’article
2.1.1.2
Bac
individuel
jaune,
mis
à
disposition
par
la
collectivité
pouvant
être
présenté
à
la collecte
(Le
camion
de
collecte
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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19
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
passe
à jour fixe,
1 fois tol
Bubiele
EM
ID : 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
particulier) Volume
autorisé
: 120
L/240
L/360
L/660
L avec
ou
sans
serrure Les
usagers
du
centre-ville
de
Tournus
sont
collectés
en
sacs
jaunes
Verre
définie
à
l’article
2.1.1.2
Conteneurs
à accès
libre,
24
h/24
et 7 j/7
Déchets
de
cuisine
et
de
jardin
à
l’article
2.1.1.3
Composteurs
vendus
à tarif
préférentiel
par
La collectivité
Sur
certains
points
situés
en
centre-ville
de
Tournus
et en
centre-bourg
sur
les
communes
extérieures,
La
CCMT
a
fait
Le
choix
d’installer
des
biobornes
pour
La
collecte
des
biodéchets
Règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Textiles définis à l’article 2.1.1.4
EN
EM
1
1D
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
LERENS
À
|
né
. è
É
h
Bornes
présentes
sur
La voie
publique,
sur
des
parkings
de
centre
commerciaux
et
en
déchèteries
Déchets
définis
à
l’article
2.1.1.5
Déchèteries
du
territoire
: Selon
les
sites,
La
nature
des
déchets
peut
varier
Les
emplacements
des
différents
conteneurs
sont
disponibles
sur
Le site
internet
de
la
collectivité.
Les
modalités
pratiques
de
collecte,
notamment
les
jours
de
passage,
les
fréquences,
les
secteurs
desservis,
les
plans
de
collecte
et
les
consignes
de
tri
sont
précisées
dans
les
documents
d'information
diffusés
par
la
Communauté
de
Communes.
Ces
documents
peuvent
être
actualisés
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
du
service
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
modifier
le
présent
règlement. Les
usagers
doivent
respecter
ces
dispositions.
Tous
les
déchets
présentés
dans
d’autres
conditions
que
celles
prévues
par
le
présent
règlement
(notamment
les
dépôts
au
pied
des
conteneurs)
sont
considérés
comme
des
dépôts
sauvages
et
pourront
faire
l’objet
d’une
verbalisation
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
9.
De
plus,
une
participation
aux
frais
de
collecte
et de
traitement
serra
également
être
appliquée
par
la
collectivité
(montant
défini
par
délibération).
Article
3.3.
La
sécurité
et
la
facilitation
de
la
collecte
3.3.1.
La prévention
des
risques
liés à la collecte
des
déchets
Les
véhicules
de
collecte
circulent
sur
les
voies
publiques,
carrossables
et
autorisées
aux
véhicules
poids
lourds,
dans
le
respect
du
Code
de
la
Route.
Les
circuits
de
collecte
en
porte-à-porte
sont
également
réalisés
dans
le
respect
des
conditions
techniques
et
de
sécurité
préconisées
par
la
recommandation
R
437
de
la
Caisse
Nationale
de
l'Assurance
Maladie
des
Travailleurs
Salariés
(CNAMTS),
propre
au
secteur
d'activité
des
déchets,
et
en
particulier
:
e
Interdiction
de
réaliser
La
collecte
en
marche
arrière.
Dans
le
cas
d’impasse
ou
chemin
sans
issue,
s’il
n’est
pas
prévu
d’aire
de
retournement
du
véhicule
de
collecte
suffisante,
la
collecte
aura
lieu
sur
un
point
de
regroupement
à
l’entrée
de
La
voie
impraticable
ou
à
l’endroit
Le
plus
proche
du
passage
du
véhicule
de
collecte
défini
en
concertation
entre
La commune
et la CCMT
e
Interdiction
de
réaliser
la collecte
dans
Les
voiries
en
cours
de
travaux
ou
dont
la largeur
ou
l’état
n’est
manifestement
pas
apte
à supporter
Le passage
de
poids
lourds
ainsi
que
dans
Les
rues
ou
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
le
stationnement
des
véhicules
ou
la
hauteur
des
fils
d’alimentd
bi
&
CET
rend
dangereux
le passage
d’un
véhicule
de
collecte
DEP
00 OS PERS 0
PER DSS 20
e
Interdiction
de
réaliser
des
collectes
bilatérales
(les
2
côtés
de
la
voie
en
même
temps)
sur
les
axes
principaux
de
circulation
La
sécurité
des
agents
prévaut
sur
La
continuité
du
service.
3.3.2.
La
facilitation
de
la
circulation
des
véhicules
de
collecte
3.3.2.1.
Lesreco
andations
aux riverains
a)
Circulation
Tout
conducteur
d’un
véhicule
circulant
à
proximité
d’un
véhicule
de
collecte
portera
une
attention
particulière
à
La
sécurité
des
équipiers
de
collecte
situés
sur
le véhicule
ou
circulant
à ses
abords.
b) Stationnement
gênant
Les
riverains
et
usagers
des
voies
desservies
par
la
collecte
des
déchets
ont
l'obligation
de
respecter
les
conditions
de
stationnement
des
véhicules
sur
ces
voies.
Le
stationnement
des
véhicules
ne
doit
pas
présenter
de
gêne
pour
la
circulation
des
véhicules
de
collecte.
En
cas
de
stationnement
gênant
pour
le
service
de
collecte
où
non
autorisé
d’un
véhicule
sur
la
voie
publique,
un
message
sera
apposé
sur
Le
pare-brise
des
véhicules
gênants
afin
d'informer
les
usagers
concernés.
Si
la situation
persiste,
la CCMT
fera
appel
aux
autorités
en
charge
de
l’application
du
Code
de
la
Route
qui
prendront
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
le
passage
du
véhicule
de
collecte
(mise
en
fourrière).
En
cas
d’impossibilité
de
passage,
le
responsable
de
la
collecte
de
la
CCMT
suspendra
temporairement
la collecte
en
attendant
le déblocage
de
la situation.
Dans
le
cas
où
aucune
action
n’est
entreprise,
cette
suspension
pourrait
devenir
définitive.
c)
Entretien
des
voies
En
bordure
des
voies
de
circulation,
Les
arbres,
haies
et
arbustes
appartenant
aux
riverains
et
aux
communes
et situés
à une
distance
de
moins
de
2 mètres
de
la voie
doivent
être
correctement
élagués
par
ceux-ci
de
manière
à permettre
le passage
du
véhicule
de
collecte
afin
d'éviter
qu’ils
ne
constituent
une
entrave
à
la
collecte
ou
un
risque
pour
Le
personnel
de
collecte.
L'entretien
de
ces
végétaux
doit
permettre
de
respecter
Les
deux
critères
suivants :
e
Une
hauteur
maximale
de
2
mètres
du
sol,
à
voir
si
un
dégagement
est
indispensable
à
la
visibilité
; les
branches
doivent
être
élaguées
jusqu'à
une
hauteur
minimale
de
4,50
ou
5
m
au-
dessus
de
la
chaussée
e
Ne
pas
empiéter
sur
le domaine
public.
Lorsque
la
végétation
est
de
nature
à
entraver
la
circulation
des
véhicules
ou
à
occasionner
des
dommages
au
matériel
de
collecte
(notamment
l'arrachement
de
flexibles,
la
détérioration
des
équipements
ou
tout
autre
dommage),
la
CCMT
adressera,
dans
un
premier
temps,
un
avis
au
riverain
concerné,
notamment
par
Le dépôt
d'un
message
dans
sa
boîte
aux
lettres,
afin
de
l'informer
de
la gêne
constatée
et de
lui
demander
de
procéder
aux
travaux
d'élagage
ou
de
taille
nécessaires
dans
un
délai
raisonnable. Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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22
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
La
mise
en
place
d’enseignes,
de
stores,
d’avancées
de
toit,
de
terr/pübiéie
EM
boîtes
aux
lettres
ne
devra
pas
gêner
les
opérations
de
collecte
ainsLl21:971:200069696-20260817-ERD932026-DE
collecte.
Ces
installations
devront
être
connues
par
la
commune
ainsi
que
par
La CCMT.
Si
les
conditions
de
sécurité
ne
sont
pas
remplies,
le
responsable
de
La collecte
de
La CCMT
se
réserve
le droit
de
ne
pas
réaliser
la
collecte.
Le
Maire
de
la commune
concernée
sera
alors
averti.
3.3.2.2.
Les
caractéristiques
des
voies
Pour
permettre
Le
passage
des
véhicules
de
collectes,
Les
voies
doivent
répondre
aux
critères
suivants
e
La
largeur
de
la voie
doit
au
minimum
être
de
5
mètres
(en
tenant
compte
des
stationnements)
e
Les
câbles
d’alimentations
électriques
ou
téléphoniques
doivent
au
minimum
se
tenir
à
une
hauteur
de
5
mètres
dès
lors
qu’ils
traversent
la
chaussée
e
La
structure
de
La chaussée
doit
être
adaptée
au
passage
d’un
véhicule
poids
lourd
dont
Le PTAC
est
de
26
tonnes
e
Concernant
les
voies
en
impasse
se
terminant
par
une
aire
de
retournement
sur
la
voie
publique,
libre
de
tout
stationnement
: l’espace
de
retournement
doit
être
d’au
moins
de
400
m°
minimum
En
ce
qui
concerne
les
voies
existantes
ne
répondant
pas
à
ces
caractéristiques,
une
solution
technique
propre
à
chaque
cas
doit
être
trouvée
en
concertation
entre
La
commune
et
la
CCMT,
avec
par
exemple,
la création
d’une
aire
de
regroupement
des
bacs
à l'entrée
de
la voie
ou
à l'endroit
Le plus
proche
du
passage
du
véhicule
de
collecte,
défini
en
concertation
entre
La
commune
et
la
CCMT.
Si
par
La
suite
une
voie
initialement
non
praticable
par
Le véhicule
de
collecte
était
mise
aux
normes,
la
CCMT
pourra
réétudier
sa
desserte.
3.3.2.3.
L'accès
des
véhicules
de
collecte
aux
voies
privées
Exceptionnellement,
la CCMT
peut
assurer
la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
en
pénétrant
sur
les
voies
privées
sous
la
double
condition
de
l’accord
écrit
via
une
convention
du
ou
des
propriétaires
dégageant
la
responsabilité
de
la
collectivité
en
cas
de
dégradations et dès
Lors
que
la
voirie
privée
présente
toutes
les
caractéristiques
d'accessibilité
des
véhicules
de
collecte
énoncées
au
point
3.3.2.2.
Il en
va
de
même
lorsque
le
retournement
ou
les
manœuvres
doivent
être
réalisés
dans
un
terrain
privé,
une
cour
de
ferme,
un
parking
d'entreprise
ou
tout
autre
espace
privé.
3.3.2.4.
Les
travaux
sur
la
voirie
Afin
d’assurer
au
mieux
le
service
de
collecte
pendant
les
perturbations
liées
à
des
travaux
(voirie,
assainissement...),
la
CCMT
demande
à
la commune
ou
au
service
compétent
de
la
prévenir
à
minima
15
jours
avant
Le
début
des
travaux
de
la
nature
et
de
la
durée
des
travaux
en
précisant
les
voies
concernées. La
commune
devra,
le
cas
échéant,
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
la
continuité
du
service
et
en
informer
Les
riverains.
Deux
cas
de
figure
sont
possibles :
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
e
Les
travaux
permettent
Le
passage
des
véhicules
de
collecte
a|Pabisiè
ETM
avec
voie
praticable
sans
danger
pour
Le
personnel.
Une
autorid
297;
:29006969820260817-ERD9ÿ2026-DE
être
transmise
à
La
CCMT.
Pour
cela,
la
commune
doit
inscrire
Les
conditions
de
passage
des
véhicules
de
collecte
dans
son
arrêté
municipal
de
travaux.
Toutefois,
la
CCMT
est
en
droit
de
refuser
la
pratique
de
La
collecte
si
elle
juge
que
les
conditions
de
sécurité
de
son
personnel
et/ou
de
son
matériel
ne
sont
pas
assurées.
e
Les
travaux
ne
permettent
pas
le
passage
des
véhicules
de
collecte
au-delà
des
barrières
de
travaux
:les
points
de
collecte
sont
définis
aux
extrémités
des
voies
barrées.
La
CCMT
est
seule
à
pouvoir
estimer
si
Les
points
de
rassemblement
fixés
par
la
commune
sont
accessibles
dans
les
conditions
de
marche
normale
des
véhicules
de
collecte
(en
particulier
sans
marche
arrière).
Le
rassemblement
des
déchets
aux
extrémités
est
à
la
charge
de
la
commune
:
soit
en
prévenant
les
usagers
d'apporter
leurs
déchets
aux
points
définis,
soit
en
Les
faisant
apporter
par
les
propres
moyens
de
la
commune,
voire
de
l’entreprise
réalisant
les
travaux.
Dans
le
cas
où
la
commune
ne
préviendrait
pas
la
CCMT,
cette
dernière
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
de
l’absence
de
collecte
et
aucun
rattrapage
de
collecte
ne
sera
effectué.
3.3.2.5.
La
prise
en
compte
des
prescriptions
déchets
dans
les
projets
d'urbanisme
Pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
dans
les
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme,
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
peut
faire
l’objet
d’un
examen
préalable
de
la
CCMT
à
la
demande
du
service
instructeur
du
Grand
Chalon.
La
collectivité
s’assurera
notamment
de
la
conformité
du
projet
aux
prescriptions
légales
et
sécuritaires
de
collecte
des
déchets
ainsi
qu’au
présent
règlement.
De
manière
générale,
tout
projet
peut
faire
l'objet
d'un
avis
technique
préalable
du
service
collecte
et valorisation
des
déchets.
Dans
le
cadre
de
la
création
de
nouveaux
bâtiments,
lotissements
ou
de
nouveaux
quartiers,
il est
obligatoire
de
prévoir
l'emprise
nécessaire
pour
la
gestion
des
déchets
(point
d’apports
volontaires
et/ou
locaux
poubelles,
aire
de
compostage
de
proximité
pour
les
biodéchets,
déchèterie
professionnelle
pour
les
zones
d’activités
le cas
échéant).
Lors
de
travaux
sur
des
bâtiments
existants
qui
nécessitent
le
dépôt
d’une
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
rénovation
d’un
quartier,
la
gestion
des
déchets
devra
être
améliorée
si
cette
dernière
n’est
pas
satisfaisante
(création
d’un
local
pour
stocker
les
bacs
par
exemple).
Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire
où
du
permis
d'aménager
ou
de
lotir,
Le
dossier
sera
transmis
pour
avis
à
la
collectivité,
qui
examinera
en
particulier
Le
dispositif
de
collecte
envisagé,
ses
accès
et
le
dimensionnement
de
la voirie.
En
cas
d’absence
de
dispositif
de
gestion
des
déchets,
une
solution
de
stockage
des
déchets
devra
impérativement
être
trouvée
et
prescrite
dans
l'autorisation
d'urbanisme
délivrée.
Les
projets
d'aménagement
n'ayant
pas
reçu
la
validation
de
La
CCMT
pourront
ne
pas
bénéficier
du
mode
de
collecte
souhaité.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Article
3.4.
Fréquence,
jours
et
horaires
de
collecte]
puis ie
Em
ID :
071-200069698-20260917-ERD932026-DE
3.4.1.
Fréquence
de
collecte
La
collecte
des
emballages
recyclables
et des
ordures
ménagères
en
porte
à porte
est
assurée
suivant
une
fréquence
d’une
fois
toutes
les
deux
semaines
(C0,5)
sur
l’ensemble
du
territoire,
exception
faite
de
quelques
gros
producteurs
et
du
centre-ville
de
Tournus
pour
les
emballages.
La
fréquence
de
collecte
en
C0,5
constitue
la règle
générale
et les
collectes
supplémentaires
(C1)
sont
les
exceptions.
3.4.2.
Jours
et
horaires
de
collecte
Les
collectes
ont
lieu
du
lundi
au
vendredi
à
partir
de
4
heures
du
matin
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
réserve
le
droit
de
modifier
La
fréquence
et
Les
jours
de
collecte.
Il
est
à
noter
que
les
horaires
de
collecte
ne
sont
pas
fixes.
Les
tournées
peuvent
être
adaptées
sans
que
cette
adaptation
ouvre
droit
à
indemnisation
des
usagers.
Si
Le jour
de
collecte
du
bac
coïncide
avec
un
jour férié,
l’usager
est
invité
à
consulter
Le
calendrier
de
collecte
de
sa
commune
afin
de
prendre
connaissance
des
modalités
applicables
à sa
collecte.
Pour
connaitre
les
jours
et
secteurs
de
collecte,
l’usager
doit
se
reporter
au
calendrier
de
collecte
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
et
distribué
annuellement
en
boîte
aux
lettres.
3.4.3.
Modifications
exceptionnelles
des
collectes
La
Communauté
de
Communes
met
en
œuvre
tous
les
moyens
raisonnables
permettant
d'assurer
la
continuité
du
service
public.
En
cas
de
chutes
de
neige
importantes,
de
verglas
ou
autres
aléas
climatiques
(inondations,
présence
de
boue...)
impactant
la
sécurité
des
autres
usagers
des
voies
et celle
des
agents
de
collecte,
la CCMT
pourra
être
contrainte
de
ne
pas
assurer
les
collectes
soit
partiellement
sur
les
routes
et
rues
non
déneigées
ou
impraticables
soit
totalement
en
cas
d’impraticabilité
générale
du
réseau
sur
le
circuit
de
collecte
prévu.
En
cas
de
canicule
risquant
d’impacter
la
santé
des
agents
de
collecte,
la
CCMT
peut
décider
d'avancer
les
horaires
de
collecte
afin
de
limiter
Les
interventions
aux
heures
de
fortes
chaleurs.
IL est
impératif
de
se
conformer
aux
conditions
générales
de
présentation
des
déchets
à
La
collecte
détaillées
à l’article
5.2.4.
La
CCMT
pourra
donc
modifier
ses
circuits
de
collecte
en
porte-à-porte
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
en
cas
de
force
majeure.
Dans
ces
cas
de
figure,
aucun
rattrapage
de
collecte
ne
serait
organisé.
Les
déchets
des
usagers
concernés
seront
ramassés
à
la
collecte
suivante.
Chaque
situation
à
risque
sera
étudiée
au
cas
par
cas
par
Le
responsable
de
La
collecte
de
La
CCMT
et
le
Directeur
du
Pôle
Environnement
et
la
DGS
qui
ont
légitimement
le
pouvoir
de
statuer
sur
l'annulation
ou
l'interruption
des
tournées
de
collecte.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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25
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Les
communes
et conseillers
délégués
seront
informés
par
La
CCMT
dpugiêie
ER
ou
modifications
éventuelles
de
collecte
par
mail.
ID
É971-200069698-20280917-ERDS32026-DE
La
CCMT
se
chargera
également
de
communiquer
auprès
des
usagers
via
son
site
internet
et
ses
réseaux
sociaux
(facebook,
panneau
pocket...).
lLest
à
noter
que
toute
interruption
exceptionnelle
du
service
résultant
d'un
cas
de
force
majeure,
d'un
mouvement
social,
d'intempéries
ou
de
contraintes
techniques
ne
saurait
engager
La
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
dès
lors
que
celle-ci
met
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
un
retour
au
fonctionnement
normal
dans
les
meilleurs
délais.
3.4.4.
Les
collectes
occasionnelles
Dans
les
zones
de
haute
densité
touristique,
la
CCMT
pourra
mettre
en
place
des
collectes
supplémentaires
saisonnières
où
occasionnelles
à
La
demande
d’une
commune
ou
du
préfet.
Le
cas
échéant,
Les
informations
sur
les
modalités
de
ces
collectes
supplémentaires
pourront
être
obtenues
auprès
de
la
commune
ou
de
la
CCMT.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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26
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 2 1108/2926
ET
CHAPITRE
4.
LA COLLECTE
EN
POIRSDAPRO RS
ED
iN
»
CUS OBUÉ 2e
60917-
VOLONTAIRE
Article
4.1.
Le
champ
de
{a
collecte
en
points
d’apport
volontaire
Des
points
d'apport
volontaire
(PAV)
constitués
de
colonne
de
tri,
sont
implantés
pour :
e
Le
verre,
dans
les
24
communes
;
e
Les
déchets
recyclables
d'emballages
et
journaux/magazines
dans
les
principaux
lieux
touristiques
ainsi
qu’en
pieds
d'immeubles
où
l'habitat
collectif
est
Le
plus
dense.
e
Les
ordures
ménagères
pour
les
usagers
du
centre-ville
de
Tournus
et
cas
particuliers
éventuels.
Les
adresses
d'implantation
de
ces
équipements
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
La
CCMT.
Une
carte
interactive
permet
de
prendre
connaissance
de
l'implantation
du
réseau
des
points
d’apports
volontaires
et
des
consignes
de
tri
associées.
Ces
informations
sont
également
communiquées
sur
demande. La
CCMT
participe
au
choix
des
emplacements
et
à
La
définition
du
nombre
de
colonnes
avec
les
communes.
Les
implantations
sont
choisies
au
mieux
pour
faciliter
Le
geste
de
tri
des
usagers.
Les
implantations
tiennent
également
compte
des
contraintes
de
collecte
notamment
de
sécurité
: risques
liés
à
la
circulation,
accessibilité
du
véhicule
de
collecte,
présence
de
fils
électriques
ou
téléphoniques. Le
nombre
de
colonnes
présentes
sur
les
points
d’apports
volontaires
est
susceptible
de
varier
selon
la
saisonnalité
et
La
fréquentation.
De
même,
Le
nombre
de
colonnes
peut
être
renforcé
à
la
demande
de
La
commune
à
l’occasion
des
manifestations
communales
accueillant
beaucoup
de
visiteurs.
Le
vidage
de
ces
colonnes
est
réalisé
par
la
CCMT
avec
une
fréquence
variable,
en
fonction
du
taux
de
remplissage.
Article
4.2.
Les
modalités
de
la collecte
en
points
d’apport
volontaire
Afin
de
faciliter
Les
opérations
de
tri,
les
déchets
recyclables
(emballage/papiers
et verre)
doivent
être
déposés
en
vrac,
non
lavés
et
non
emboîtés
dans
les
colonnes
qui
leur
sont
destinées
selon
les
consignes
de
tri
indiquées
sur
lesdites
colonnes.
Le
code
couleur
des
colonnes
mises
à disposition
est
Le suivant
:
:
EE
: Verre
-
JAUNE :
Emballages,
journaux,
magazines
et
papiers
-
GRIS
: Ordures
ménagères
Les
consignes
de
tri sont
détaillées
dans
les
mémo-tri
disponibles
sur
demande
et consultables
sur
le
site
internet
de
la
CCMT.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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27
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Les
déchets
déposés
doivent
être
exempts
d'éléments
indésirables,
c\'übigré
ER
à
la
définition
de
ladite
catégorie
telle
que
précisée
à
l’article
2.1.1L1P'97f;290069688-20280917ERD832026
DE
d’apports
volontaires
d'objets
qui
par
leur
nature
ou
leur
dimension
sont
susceptibles
d'obstruer
la
borne
estinterdite. 4.2.1.
Spécificités
de
la
collecte
des
PAV
emballages
La
collecte
des
emballages
ménagers
recyclables
est
assurée
en
point
d'apport
volontaire
sur
les
secteurs
définis
par
la CCMT,
notamment
en
complément
de
la collecte
en
porte
à porte
pour
Le centre-
ville
de
Tournus
ainsi
que
sur
certains
sites
touristiques
où
ce
mode
de
collecte
complète
ou
remplace
la collecte
en
porte-à-porte.
Les
colonnes
implantées
sur
les
sites
touristiques
ont
vocation
à
répondre
aux
besoins
des
visiteurs
et
des
usagers
présents
sur
ces
secteurs.
Elles
ne
constituent
pas
un
point
de
dépôt
destiné
à
recevoir
des
volumes
importants
issus
d'activités
professionnelles
ou
d'apports
extérieurs
au
secteur
concerné. Les
colonnes
destinées
aux
emballages
ménagers
recyclables
accueillent
les
déchets
admis
dans
la
collecte
sélective,
conformément
aux
consignes
de
tri en
vigueur
sur
le territoire
de
la CCMT.
Les
emballages
doivent
être
déposés
:
e
Vidés
de
leur
contenu ;
e
Envrac,
sans
sac;
e
Sans
être
imbriqués
les
uns
dans
les
autres
afin
de
faciliter
Leur tri.
4.2.2.
Spécificités
de
la
collecte
des
PAV
verre
Les
usagers
doivent
déposer
le
verre
directement
dans
la
colonne
prévue
à
cet
effet,
sans
utiliser
de
sacs
fermés.
Afin
de
préserver
la
tranquillité
du
voisinage,
il est
demandé
de
ne
pas
effectuer
de
dépôts
entre
22h
et7h. Sont
admis
dans
les
cotonnes
à
verre :
e
Les
bouteilles
en
verre ;
e
Les
pots
et
bocaux
en
verre.
Les
emballages
doivent
être
vidés
de
leur
contenu
et
débarrassés
de
leur
bouchon,
capsule
ou
couvercle
lorsque
cela
est
possible.
4.2.3.
Spécificités
de
la
collecte
des
PAV
ordures
ménagères
La
collecte
des
points
d’apport
volontaire
pour
les
ordures
ménagères
à
destination
des
usagers
du
centre-ville
de
Tournus
et autres
cas
particuliers
éventuels
s'effectuera
tôt
le matin.
Cette
planification
vise
à
éviter
Les
heures
de
pointe
et
les
autres
difficultés
liées
à
La
circulation.
Ces
colonnes
seront
avec
contrôle
d’accès
par
badge
(remise
du
badge
disponible
à
la
CCMT).
Les
emplacements
de
ces
Règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
- CCMT
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28
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
colonnes
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
CCMT.
Les
sacs
l'Puvir
ie
EM
devront
être
déposés
fermés
dans
la
trappe,
après
avoir
déverrouillé
L'LP.:071:209968688-20280917;ERD98g026
DE
Afin
d’assurer
une
meilleure
gestion
et
un
fonctionnement
optimal
des
colonnes,
un
nombre
maximal
d'ouvertures
de
trappe
sera
défini
au
préalable
pour
chaque
colonne.
Cette
mesure
vise
à
prévenir
Les
situations
de
surcharge
et
à
garantir
la
qualité
et
la
continuité
du
service.
Elle
ne
constitue
pas
une
limitation
du
nombre
d’ouvertures
autorisées
par
usager.
4.2.3.1.
ise
du
Un
badge
d'accès
est
attribué
à
chaque
logement
situé
dans
le
périmètre
de
collecte
des
ordures
ménagères
en
point
d'apport
volontaire,
notamment
sur
Le secteur
du
centre-ville
de
Tournus.
En
cas
de
surplus
régulier
de
déchets
ne
permettant
pas
à
l’usager
la
collecte
en
CO.5
de
ses
ordures
ménagères,
un
badge
peut
également
lui être
délivré
en
complément
de
son
bac,
après
examen
de
sa
situation
par
les
services
de
La
CCMT.
Le
badge
est
remis
au
titulaire
du
logement,
à
son
représentant
dûment
mandaté
ou,
Le
cas
échéant,
au
bailleur
ou
à
son
mandataire,
sur
présentation
des
justificatifs
demandés.
Le
badge
est
à
retirer
auprès
des
services
de
la CCMT
aux
horaires
d'ouverture
au
public.
La
CCMT
peut
procéder
à
la
désactivation
d'un
badge
en
cas
d'utilisation
frauduleuse,
de
dysfonctionnement,
de
perte
déclarée
ou
de
toute
autre
situation
nécessitant
la
sécurisation
du
dispositif.
4.2.3.2.
Perte,
vol
ou
détérioration
Toute
perte,
vol
ou
détérioration
d'un
badge
doit
être
signalé
dans
Les
meilleurs
délais
à
la
CCMT.
Dès
le
signalement,
l'ancien
badge
est
désactivé
afin
d'empêcher
toute
utilisation
non
autorisée.
La
délivrance
d'un
badge
de
remplacement
en
cas
de
perte
ou
vol
donne
lieu
à
une
facturation
selon
Le tarif fixé
par
délibération
de
La CCMT
en
vigueur
à la
date
de
son
émission.
4.2.3.3.
Obligations du
propriétaire
ou
du bailleur en cas de changement d'occupant
Le
propriétaire,
bailleur
ou
son
mandataire
est
tenu :
e
deremettre
au
nouvel
occupant
le
badge
d'accès
aux
PAV
e
de
lui
communiquer
les
consignes
de
collecte
et de
tri
e
de
signaler
à
la
CCMT
tout
changement
d'occupant
nécessitant
une
mise
à
jour
des
droits
d'accès
En
cas
de
manquement
constaté
ayant
pour
conséquence
des
dysfonctionnements
répétés
du
service
(absence
d'accès
au
PAV,
dépôts
récurrents
devant
l'immeuble),
la
CCMT
peut
mettre
en
demeure
Le
propriétaire
de
régulariser
la
situation
dans
un
délai
déterminé.
Article
4.3.
La
propreté
des
points
d’apport
volontaire
Tout
dépôt
effectué
à
l'extérieur
des
équipements
prévus
à
cet
effet
est
considéré
comme
un
dépôt
sauvage
et
peut
donner
lieu
aux
mesures
prévues
par
Le
présent
règlement
et
par
les
dispositions
Règlement
du
service
public
de prévention
et de gestion
des
déchets
- CCMT
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29
sur 65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
législatives
et réglementaires
applicables.
L’abandon
de
déchets
à prd
rütisie
GET
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
et sera
considéré
comme
un
dépôt
sauvage.
En
cas
de
saturation
d'un
équipement,
Les
usagers
sont
tenus
de
ne
pas
déposer
leurs
déchets
au
sol
et
de
se
rendre
vers
un
autre
point
d'apports
volontaires
ou
de
différer
leur
dépôt.
Aucune
corbeille
de
ville
ne
doit
être
installée
sur
Les
points
d’apports
volontaires
afin
de
limiter
Les
incivilités. Toute
atteinte
volontaire
à
la
propreté
ou
à
l'intégrité
des
PAV,
y
compris
l'affichage
sauvage,
est
interdite
et
passible
de
sanctions,
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
La
CCMT
se
réserve
le
droit
de
se
constituer
partie
civile
pour
obtenir
réparation
de
préjudice
financier
engendré
par
l’acte
constaté. La
CCMT
prend
en
charge
la
maintenance
préventive
et
curative
des
colonnes
ainsi
que
leur
nettoiement
complet.
Cette
fréquence
est
plus
élevée
en
période
estivale
et
pour
certaines
colonnes
telles
que
celles
attirant
Les
nuisibles
ou
celles
particulièrement
exposées
aux
dégradations.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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30
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en préfecture
| le 21/09/2026
SCOR
NE
|.
lb:
ne
ARR
ES 026-DE
a
Article
5.1.
Les
modalités
de
La
collecte
en
porte-à-porte
Les
catégories
de
déchets
suivantes
sont
collectées
en
bacs
et
en
porte-à-porte
sur
90
%
du
territoire
de
La CCMT: e
Les
déchets
d'emballages
et
Les
papiers/journaux/magazines
des
ménages
et assimilés
°e
Les
ordures
ménagères
résiduelles
des
ménages
et assimilés
Les
10
%
restants
du
territoire
correspondant
au
centre-ville
de
Tournus
sont
concernés
par
la collecte
des
ordures
ménagères
en
points
d'apport
volontaire
avec
contrôle
d'accès
par
badge.
Quant
à
la
collecte
des
sacs
jaunes
pour
Les
déchets
d'emballages
et
les
papiers/journaux/magazines,
elle
sera
maintenue
en
porte-à-porte
dans
cette
zone.
Ces
sacs
sont
disponibles
gratuitement
sur
demande
à
l'accueil
de
La
CCMT.
Des
points
de
regroupement
sont
et/ou
seront
mis
en
place
pour:
-
Optimiser
Le
schéma
de
collecte
-
Les
usagers
domiciliés
dans
des
impasses
sans
aire
de
retournement
-
Les
écarts
de
collecte
(habitations
situées
sur
une
voie
non
utilisable
par
un
camion
de
collecte
de
type
poids
lourds)
- __ Résorber
d’autres
points
critiques
liés
à
La
collecte
(points
dangereux)
Dans
les
cas
énumérés
ci-dessus,
La
CCMT
pourra
définir
des
règles
d’organisation
particulières,
dont
une
zone
délimitée
de
regroupement
des
bacs
(individuels
ou
collectifs)
en
bordure
de
la voie
publique
après
en
avoir
informé
La
commune
et
les
usagers.
Pour
des
raisons
d'hygiène
et
de
sécurité
des
agents
de
collecte,
il est
demandé
de
préconditionner
les
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilées
dans
des
sacs
correctement
noués
avant
de
les
déposer
dans
les
conteneurs
prévus
à cet
effet.
La
présentation
d'un
bac
à
la collecte
vaut
acceptation
des
opérations
de
collecte
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
règlement.
Article
5.2.
Règles
d’attribution
et d'utilisation
des
contenants
5.2.1.
Les
contenants
agréés
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
Les
bacs
sont
normalisés
pour
pouvoir
être
accroché
au
lève-conteneurs
des
camions
de
collecte,
conformément
à
la
recommandation
R
437
de
la
Caisse
Nationale
d'Assurance
Maladie
des
Travailleurs
Salariés.
Les
bacs
mis
à disposition
des
usagers
sont
affectés
à
une
adresse
précise
et
non
à
une
entité
dans
le
cadre
du
respect
de
la
RGPD
et
les
bacs
OMr
sont
identifiés
individuellement
par
une
puce
électronique.
Ils
ne
doivent
pas
faire
l’objet
d'échanges
entre
usagers.
Les
conteneurs
restent
la
propriété
de
La CCMT.
À ce
titre,
ils ne
peuvent
être
emportés
par
les
usagers
lors
d’un
déménagement,
d’une
vente
ou
de
la
location
d’une
propriété.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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31
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
ILn’est
pas
possible
d'utiliser
d’autres
contenants
que
ceux
dont
la Cd
liste
EM
dotation
effective,
la collecte
des
déchets
dans
des
contenants
autret!2:971:209069698-20260917-FRD932026-0E
n +
règlement
ou
hors
des
bacs
mis
à
disposition
ne
sera
pas
assurée.
De
plus,
les
usagers
ont
la
responsabilité
légale
de
ces
bacs
et
assument
ainsi
les
responsabilités
qui
en
découlent,
notamment
en
cas
d’accident
sur
la
voie
publique.
À
ce
titre,
ils
sont
chargés
de
la
présentation
et
de
la
rentrée
des
bacs
avant
et
après
la
collecte
dans
les
conditions
définies
dans
l’article
5.2.4.
La
collectivité
conserve
la
responsabilité
légale
des
bacs
placés
dans
les
points
de
regroupement
permanents,
sous
réserve
que
ceux-ci
fassent
l’objet
d’une
utilisation
normale.
En
aucun
cas
la CCMT
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
dommages
causés
par
ces
bacs
s’ils
étaient
déplacés
hors
de
l'emplacement
ou
du
logement
prévu
à
cet
effet.
Dans
le
cas
des
points
de
regroupement
sur
le
domaine
public,
la
responsabilité
inhérente
aux
matériels
annexes
relevant
de
la
signalétique
et
de
La
communication
est
à
la
charge
de
la
CCMT.
Les
autres
aménagements
(terrassement
de
la
plate-forme,
brise-vue..)
restent
à
la
charge
de
la
commune
concernée.
La
responsabilité
de
La
CCMT
ne
peut
être
engagée
pour
Les
dommages
résultant
d'une
présentation
non
conforme
des
contenants.
De
plus,
les
usagers
ont
la
responsabilité
de
récupérer
leurs
bacs
aux
points
de
regroupement
une
fois
que
la collecte
a été
effectuée
en
fonction
de
l’adresse
qui
est
mentionnée
sur
l'étiquette.
Si
plusieurs
usagers
résident
à
la
même
adresse,
ils se
doivent
de
différencier
leurs
bacs
à
l’aide
du
symbole
de
leur
choix
sur
l'étiquette
adresse.
5.2.2.
Les
règles
d’attribution
des
contenants
Les
dotations
en
bacs
sont
définies
en
fonction
de
la
catégorie
d'usagers
(ménages
individuel/collectif
ou
professionnels
: administrations/commerces),
du
type
de
déchets
(ordures
ménagères
résiduelles
ou
recyclables),
de
la
production
de
déchets
par
type
et
de
la
fréquence
de
collecte. Les
usagers
professionnels
sont
dotés
de
bacs
adaptés
en
fonction
de
la
quantité
de
déchets
qu’ils
produisent
après
avoir
mis
en
place
des
démarches
de
prévention
et
de
tri
des
déchets
en
amont.
Les
modalités
de
mise
à
disposition
des
contenants,
de
stockage
et
d’entretien,
ainsi
que
les
règles
de
présentation
des
déchets
à la collecte
sont
identiques
à celles
retenues
pour
les
ménages.
La
collecte
par
le
service
public
de
gestion
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers
étant
assujetti
à
ta
redevance
spéciale
(au-delà
d’un
certain
seuil,
fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire).
Pour
Les
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilés
collectés
en
porte-à-porte
: des
bacs
normalisés
à
cuve
grise
et couvercle
gris
sont
mis
gratuitement
à disposition
de
chaque
usager
par
la
CCMT.
Pour
les
emballages
recyclables
collectés
séparément
(hors
verre,
déposé
aux
points
d’apports
volontaire)
et
assimilés
collectés
en
porte-à-porte
: des
bacs
normalisés
à
cuve
grise
et
couvercle
jaune
sont
mis
gratuitement
à disposition
des
usagers
par
la CCMT.
L'usager
peut
également
présenter
à
la
collecte
des
emballages
recyclables
un
bac
non
fourni
par
la
CCMT.
Toutefois,
avant
toute
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
32
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
utilisation,
il est
tenu
de
prendre
contact
avec
la
collectivité
afin
que
|rüvlieie
EXT
dossier
usager
et
équipé
d'un
autocollant
d'identification
spécifiquel
lé
971:200068688:20260917:ERDS32028-DF
bacs
préalablement
enregistrés
et
identifiés
pourront
être
collectés.
De
plus,
pour
Le
centre-ville
de
Tournus,
la
collecte
des
emballages
recyclables
étant
effectuée
en
sacs,
les
usagers
concernés
peuvent
retirer
gratuitement
des
rouleaux
de
30
sacs
jaunes
de
50
litres
auprès
de
l'accueil
de
La
CCMT
ou
de
la
mairie
de
Tournus,
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
au
public.
La
distribution
de
ces
sacs
est
réservée
aux
usagers
desservis
selon
ce
mode
de
collecte.
La
CCMT
se
réserve
le droit
de
vérifier
l'éligibilité
des
demandeurs
avant
toute
remise
de
rouleaux.
La
dotation
est
déterminée
notamment
:
e
selon
la composition
du
foyer
e
lanature
de
l'activité
e
la fréquence
de
collecte
e
les
contraintes
techniques
e
Les
besoins
particuliers
dûment
justifiés
Les
préconisations
de
dotation
sont
les
suivantes :
SYNoR
eo] IIS
COMPOSITION
DES
FOYERS
BAC
TRI
MENAGERES
1à
2pers.
|
120 ou240L
Résidence secondaire(*)
:
SEP
3 à 4
pers.
Collectifs
(**)
+
Professionnels
(***)
+ Administrations
(***)
Suivant
besoins
exprimés
|
Suivant
besoins
exprimés
(240,
360,
660
L)
(240,
360,
660
L)
(*)
Dotation
universelle
établie
pour
les
résidences
secondaires
Lors
de
la distribution
des
bacs
fin 2023
(**)
Les
collectifs
sont
dotés
avec
l’accord
les
bailleurs,
les
propriétaires
et/ou
les
syndics
de
copropriété (***)
Assujetti
à
la
redevance
spéciale
: sont
concernés
les
entités
produisant
un
volume
d’ordures
ménagères
supérieur
à
1
320
L / quinzaine
et
inférieur
à
2
640
L
/ semaine
(fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire).
Des
puces
équipent
Les
bacs
d’ordures
ménagères
pour
transmettre
à
la
CCMT
des
informations
sur
l’état
des
bacs
et
Le
nombre
de
levées
du
bac
dans
la
cadre
de
la facturation.
Les
informations
transmises
par
La
puce
seront
traitées
en
temps
réel
et
directement
enregistrées
sur
les
ordinateurs
de
bord
des
camions
bennes.
Elles
permettent
à
la
CCMT
d’adapter
les
circuits
de
collecte
en
fonction
des
aléas
et
des
zones
de
travaux
et
d’optimiser
les
circuits
de
collecte
au
regard
des
évolutions
démographique
et
urbaine.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
33
sur
65 Envoye
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Une
fois
la
dotation
effective,
tout
nouvel
usager
devra
prendre
con
pubie
te
EM
valorisation
des
déchets
de
La CCMT
pour
obtenir
des
bacs
de
collectt'2:971200069688-20260817 ERDS32026-PE
son
ou
ses
bacs,
par
ses
propres
moyens,
au
siège
de
la
CCMT.
Préalablement
à
ce
retrait,
il devra
prendre
contact
avec
le
service
collecte
et valorisation
des
déchets
afin
que
ses
bacs
soient
préparés
en
amont
et
enregistrés
dans
le
logiciel
de
gestion
du
service.
5.2.3.
Les
modalités
de
changements
des
bacs
5.2.3.1.
Le
vol ou
la
détérioration
En
cas
de
vol
ou
incendie
causé
par
un
tiers,
d’un
bac
mis
à
disposition
par
La
CCMT,
l'usager
pourra
retirer
gracieusement
un
nouveau
bac
auprès
de
La
CCMT
en
fournissant
la
copie
du
dépôt
de
plainte
délivrée
par
Les
services
de
gendarmerie.
Les
bacs
mis
à
disposition
par
La
CCMT
sur
les
points
de
regroupement
ou
situés
dans
les
immeubles
collectifs
détériorés
par
incendie
ou
vandalisme
ne
seront
remplacés
qu’une
fois
par
immeuble
ou
point
et
par
an.
Au-delà,
les
remplacements
des
bacs
seront
facturés
aux
bailleurs,
syndics,
professionnels,
particuliers
ou
communes
à
prix
coûtant
actualisé
au
jour
de
l’incident
et
remplacés
par
La
CCMT.
En
cas
de
détérioration
d’un
bac
appartenant
à
l’usager
lors
des
opérations
de
collecte
(couvercle
cassé,
fixation
des
roues
cassés...),
la CCMT
remplacera
l'élément
détérioré
ou
le
bac,
en
fonction
du
type
d’incident.
Les
agents
de
collecte
ou
à
défaut
l’usager
signaleront
l'incident
Le
plus
rapidement
possible
au
service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
La CCMT
afin
que
le bac
puisse
être
échangé
gratuitement. En
cas
de
dégradation
visible
de
l’état
du
bac
ou
en
cas
de
disparition,
l'usager
a l'obligation
de
signaler
l'incident
dès
Les
faits
constatés,
dans
un
délai
maximum
de
deux
semaines,
au
service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la CCMT
afin
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises.
Les
usagers
sont
responsables
des
détériorations
lorsqu'elles
ne
résultent
pas
d’un
usage
conforme
aux
dispositions
de
ce
règlement.
Dans
ce
cas,
la
CCMT
remplacera
le
bac
mis
à
disposition
et
le
montant
TTC
du/des
bac({s)
sera/ont
facturé
à
l’usager
à
prix
coûtant.
5.2.3.2.
Les
changements
de
situation
Lors
d’un
changement
de
propriétaire
ou
de
locataire
d’une
habitation
individuelle
ou
d’un
local
professionnel
ainsi
qu’en
cas
de
changement
de
syndic
ou
de
gestionnaire
d’un
immeuble,
les
intéressés
sont
tenus
d’en
faire
la
déclaration
par
écrit
auprès
des
services
de
la
CCMT.
Toute
modification
dans
la
composition
du
foyer
(naissance,
décès,
mariage,
divorce,
personnes
à
charge...)
pouvant
entrainer
un
changement
de
la
production
de
déchets
et
par
conséquent,
d’un
changement
de
bac
doit
être
portée
à la connaissance
de
la CCMT
et être
justifiée
par
la
remise
d’un
formulaire
rempli
par
Le
demandeur
disponible
sur
le site
internet
ou
auprès
du
service
de
la
CCMT.
Si
le
bac
mis
à disposition
de
l’usager
s’avère
mal
dimensionné
malgré
la
règle
de
dotation
en
vigueur,
le
service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
La
CCMT
doit
être
contacté
afin
que
les
dispositions
nécessaires
soient
prises.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
34
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Le
bac
rendu
sera
impérativement
lavé
et
désinfecté
par
l'utilisateur
q]Pubieié
EM
quoi
il ne
sera
ni
repris,
ni échangé.
L'usager
devra
rapporter
ses
ancli?:071:29006688-20760817-ERDSS2028RE
ses
bacs,
par
ses
propres
moyens,
au
siège
de
la
CCMT.
Préalablement
à
ce
retrait,
il devra
prendre
contact
avec
le
service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
CCMT
afin
que
ses
bacs
soient
préparés
en
amont
et enregistrés
dans
le logiciel
de
gestion
du
service.
Les
bacs
mis
à disposition
des
usagers
sont
attribués
en
fonction
des
besoins
permanents
du
foyer.
Ils
ne
font
pas
l'objet
d'un
échange
ou
d'une
reprise
en
raison
de
variations
saisonnières
de
la
production
de
déchets
En
cas
de
changement
d'occupant
ou
de
déménagement,
les
bacs
doivent
impérativement
être
laissés
sur
place
afin
de
bénéficier
aux
futurs
usagers
du
logement.
Le
bac
demeure
attaché
au
local
desservi
sauf
décision
contraire
de
La
Communauté
de
Communes.
5.2.3.3.
L’'entreti
tl
intenance
des
bacs
La
propreté
et
l'hygiène
des
bacs
doivent
être
constamment
maintenues
par
l'usager.
L’usager
est
responsable
de
son
bac
gris
et
de
son
bac
de
tri
en
termes
d’entretien.
Il
en
garantit
l'hygiène
et La propreté
en
procédant
à son
nettoyage.
Le
nettoyage
et
l'entretien
(graissage
des
roues
ou
nettoyage
intérieur
de
La cuve
par
exemple)
est
à
la
charge
des
usagers
qui
en
ont
la
garde
juridique.
Par
mesure
d'hygiène,
il
est
préconisé
de
désinfecter
tous
les
contenants,
quelques
soient
leurs
origines
et
Les
types
de
déchets
présentés
à
La
collecte,
au
minimum
2
fois
par
an
par
Les
usagers
propriétaires
ou
dépositaires.
Le
nettoyage
du
bac
doit
se
faire
sur
Le
domaine
privé.
Tout
défaut
d’entretien
qui
entrainerait
des
problèmes
de
salubrité
sera
signalé
à
l'usager.
Cette
disposition
s’applique
également
à
tous
les
bacs
des
logements
collectifs
qui
doivent
être
entretenus
par
le
propriétaire,
Le
bailleur
ou
le
syndic.
Les
opérations
de
maintenance
(remplacement
d’un
couvercle
ou
d’une
roue
par
exemple)
des
bacs
mis
à
disposition
par
la
CCMT
sont
assurées
par
La
CCMT.
Seul
le
service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la CCMT
est
habilité
à échanger,
remplacer
ou
réparer
un
conteneur.
Les
bacs
mis
à
disposition
par
la
CCMT
devant
faire
l’objet
d’une
prestation
de
maintenance
seront
détectés
par
les
agents
de
collecte.
Les
usagers
pourront
également
exprimer
Leur
demande
par
mail,
téléphone
ou
courrier
auprès
du
service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
La
CCMT.
5.2.3.4.
Gestion
our les
logements
v
ntseten
non-utilisation
du
servic
Tout
usager
est
tenu
de
disposer
d'une
solution
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
pour
assurer
l'élimination
de
ses
déchets
ménagers.
d})
Logements
vacants
Lorsqu'un
logement
est
vacant,
les
bacs
de
collecte
peuvent
être
restitués
à
la
Communauté
de
Communes
(CCMT).
Cette
restitution
est
facultative
et
ne
constitue
pas
une
obligation.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
35
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Que
les
bacs
soient
conservés
ou
restitués,
Le
propriétaire
ou
le
ré
iii
EM
paiement
de
la
part
fixe
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
L12:971:200068698;202608i7-ERDS32026-DE
\
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
e)
Non-utilisation
du
service
de
collecte
Lorsqu'un
usager
déclare
ne
pas
utiliser
le
service
de
collecte
des
déchets
ménagers,
il doit
être
en
mesure
de
justifier,
à
tout
moment,
du
mode
de
gestion
et
de
l'élimination
de
ses
déchets
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
À
défaut
de
justification
ou
en
cas
de
non-conformité
des
modalités
d'élimination
des
déchets,
la
CCMT
pourra
prendre
toute
mesure
nécessaire
au
regard
du
présent
règlement
et
des
dispositions
légales
applicables.
En
tout
état
de
cause,
La
non-utilisation
du
service
de
collecte
n'exonère
pas
le
redevable
du
paiement
de
la
part
fixe
de
la TEOMI.
5.2.4.
La
présentation
des
déchets
à
la
collecte
5.2.4.1.
iti
énéral
Les
collectes
étant
effectuées
le
matin
à
partir
de
04h00,
Les
déchets
collectés
doivent
être
sortis
la
veille
au
soir,
entre
19h00
et
04h00.
Les
contenants
doivent
:
e
être
présentés
devant
ou
au
plus
près
de
l'habitation
ou
de
l’activité
professionnelle
en
bordure
de
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
ou
en
bout
de
voie
accessible
au
véhicule
ou
au
point
de
regroupement
prévu
et validé
au
préalable
par
La
CCMT,
sans
empiètement
sur
la
chaussée
et
en
position
verticale
e
être
placés
de
manière
à faciliter
le travail
des
équipiers
de
collecte
en
étant
hors
de
portée
de
tout
obstacle
(véhicule
en
stationnement,
muret...),
sans
risque
pour
les
usagers
(piétons,
cyclistes,
automobilistes...)
e
être
positionnés
afin
de
permettre
la
bonne
exécution
des
appareils
de
levage,
dans
la
mesure
du
possible,
Les
poignées
orientées
vers
la
chaussée
Les
bacs
doivent
être
présentés
à
la
collecte
avec
leur
couvercle
entièrement
fermé.
Tout
bac
débordant,
dont
Le couvercle
ne
peut
être
correctement
rabattu,
est
réputé
non
conforme
et
pourra
ne
pas
être
collecté.
De
même,
les
déchets
déposés
à
côté
ou
sur
le
bac
ne
feront
pas
l'objet
d'une
collecte. Les
bacs
ne
doivent
pas
constituer
un
obstacle
à
la
circulation
des
piétons,
des
personnes
à
mobilité
réduite,
des
cyclistes
ou
des
véhicules
de
secours.
Après
la collecte,
les
agents
de
collecte
s’engagent
à
replacer
les
contenants
aux
mêmes
emplacements
afin
de
ne
pas
gêner
La
circulation.
Par
ailleurs,
les
usagers
sont
tenus
de
respecter
les
consignes
de
tri
en
vigueur
et
ne
doivent
en
aucun
cas
déposer
des
déchets
recyclables
(papiers,
journaux,
magazines
et/ou
emballages)
dans
un
bac
destiné
aux
ordures
ménagères,
ni déposer
des
ordures
ménagères
dans
un
bac
de
tri.
En
cas
de
non-
respect
de
ces
dispositions,
le
service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
la
CCMT
procédera
à
un
Règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
36
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
refus
de
collecte
du
bac
ou
des
déchets
présentés
et
à
l’apposition
d puñisie
EM
couvercle.
L’usager
devra
alors
retirer
les
déchets
non
conformes|12:971:290068698-20260817ERD932026
DE.
+
représenter
Le
bac
lors
d’une
prochaine
collecte
conforme
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
Pour
faciliter
Les
opérations
de
collecte
et
assurer
la
sécurité
des
agents,
la CCMT
se
réserve
le droit
d'indiquer
aux
usagers
la
position
de
leurs
contenants
sur
le
domaine
public
ou
de
délimiter
certains
emplacements
par
un
autocollant
apposé
sur
Le
bac
ou
un
marquage
au
sol.
Les
bacs
à quatre
roues
(bac
de
volume
660 L
ou
plus)
devront
être
présentés
les
deux
freins
appliqués
pour
assurer
leur
immobilisation.
Les
récipients
doivent
être
rentrés
le
plus
rapidement
possible
après
le
passage
de
la
benne
de
collecte.
En
aucun
cas
ils
ne
doivent
séjourner
sur
le
domaine
public
plus
de
48h
(sauf
autorisation
contraire
de
la
mairie).
Le
personnel
de
collecte
ne
doit
pas
s’introduire
dans
les
propriétés
privées
pour
y
prendre
les
récipients.
L’occupant
du
logement
est
chargé
de
la
présentation
à
la
collecte
et
du
remisage
des
contenants.
Sauf
cas
particulier
validé
par
la
CCMT
et faisant
l’objet
d’une
convention,
les
équipes
de
collecte
n'iront
pas
chercher
Les
contenants
dans
un
local.
Ces
opérations
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
des
usagers
qui
détiennent
la
garde
juridique
des
contenants.
Les
manipulations
doivent
se
faire
de
manière
à
éviter
les
blessures
des
agents,
la
dispersion
des
déchets,
la souillure
des
lieux
et toute
nuisance
pour
l’environnement
immédiat.
En
cas
du
non-respect
de
ces
prescriptions
après
deux
avertissements
rappelant
Le présent
règlement
déposés
au
domicite
de
l’usager
restés
sans
suite,
Les
agents
de
collecte
sont
légitimement
autorisés
à
refuser
la
collecte
des
déchets
concernés
et
La
CCMT
se
réserve
le
droit
de
reprendre
le
bac
mis
à
disposition.
Le
bac
sera
alors
nettoyé
par
les
agents
de
La
CCMT
aux
frais
de
l'usager.
5.2.4.2.
Règles
spécifiques
De
manière
générale,
il est
formellement
interdit
d'utiliser
les
récipients
fournis
aux
usagers
par
la
CCMT
à
d’autres
utilités
que
la
collecte
des
déchets
correspondants.
ILest
interdit
notamment
d’y
introduire
des
liquides
ou
pâteux
quelconques,
des
déchets
dangereux,
des
cadavres,
des
déchets
incandescents
(exemple
: cendres
chaudes)
ou
tout
produit
pouvant
ronger,
brûler
ou
endommager
le
récipient
ou
le véhicule
de
collecte,
notamment
du
fait
de
son
poids
ou
sa
taille.
Les
contenants
ne
doivent
pas
être
utilisés
pour
la
collecte
de
déchets
encombrants
et
volumineux
(exemple
: gravats,
poutres,
tronc
d'arbre,
bouteilles
de
gaz...)
qui
doivent
être
apportés
en
déchèterie.
L’usager
ne
doit
pas
mouiller
ou
tasser
le
contenu
des
bacs
de
manière
excessive
et
ne
pas
laisser
déborder
les
déchets.
L'utilisation
de
machine
type
broyeur
ou
compacteur
de
manière
à
diminuer
Le
volume
dans
les
bacs
est
proscrite.
>
Pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
:
Par
mesure
d’hygiène,
les
ordures
ménagères
résiduelles
devront
être
déposées
dans
des
sacs
fermés
dans
les
bacs
ou
les
PAV
dédiés.
Ils ne
doivent
contenir
aucun
objet
dangereux
susceptibles
de
blesser
le
personnel
de
collecte.
Tout
objet
coupant,
piquant
et/ou
tranchant
(ampoule
brisée,
couteau...)
doit
à
défaut
être
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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37
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
enveloppé
pour
assurer
la sécurité
des
agents
de
collecte.
Les
pübièie
EM
fermés
pour
que
tout
risque
d'épandage
des
ordures
soit écartE!P
-071-200068688-20260917-ERD932026-DE
>
Pour
les
emballages
recyclables,
papiers,
journaux,
magazines
(hors
verre)
:
les
déchets
recyclables
tels
que
définis
à l’article
2.1.1.2
doivent
être
déposés
dans
les
bacs
en
vrac
ou
sacs
jaunes
(pour
Les
habitants
du
centre-ville
de
Tournus),
vidés
de
teur
contenu
et non
souillés.
Les
emballages
ne
doivent
pas
être
imbriqués
les
uns
dans
les
autres.
ILn’est
pas
nécessaire
de
les
rincer.
Pour
la
collecte
en
sacs
jaunes
du
centre-ville
de
Tournus,
ces
derniers
doivent
être
parfaitement
noués
pour
éviter
tout
risque
d'épandage
des
ordures,
même
en
cas
de
renversement
du
sac.
Pour
ce
faire,
leur
remplissage
doit
permettre
la
prise
en
main
par
les
agents
de
collecte.
Les
sacs
ne
doivent
pas
être
solidarisés
entre
eux
ou
attachés
à quelque
support
que
ce
soit
y compris
en
cas
de
vent.
5.2.4.3.
Cas
de
surproduction
ponctuelle
de
déchets
En
cas
de
surproduction
ponctuelle
de
déchets
(fête
de
famille,
..),
l'usager
devra
prendre
attache
avec
la
collectivité
afin
de
voir
ensemble
la
solution
la
plus
adaptée.
IL
pourra
être
possible
de
mettre
en
place
un
bac
de
location
en
fonction
du
volume
produit.
Une
convention
devra
être
complétée
par
l’usager.
Cette
dernière
indique
notamment
Le
fonctionnement
des
bacs
de
location
et
indique
également,
qu’en
cas
de
non-présentation
du
bac
à
la
collecte
par
l'usager,
entrainant
de
La
maintenance
supplémentaire
par
le
service,
une
pénalité
de
10
€/bac
non
présentés
sera
appliquée.
5.2.4.4.
Cas d'absence
de collecte
Si
Le
bac
n’a
pas
été
collecté
car
il
n’a
pas
été
sorti
à
temps
: l’usager
devra
attendre
la
collecte
suivante. Si
Le
bac
n’a
pas
été
collecté
alors
qu’il
a été
sorti
à temps,
un
rattrapage
de
la collecte
sera
opéré
dans
les
meilleurs
délais.
IL
sera
considéré
que
l’oubli
de
collecte
relève
de
la
collectivité
dès
lors
que
plusieurs
bacs
de
la
rue
n’auront
pas
été
collectés
ou
que
le
relevé
GPS
du
véhicule
de
collecte
mettra
en
évidence
le
fait
qu’une
partie
de
la
rue
n’a
pas
été
collectée.
En
revanche,
dans
le
cas
contraire,
l'oubli
sera
attribué
à
l'usager
et
il devra
attendre
la
collecte
suivante.
5.2.4.5.
Cas
de
refus
de
la
collecte
Les
bacs
autres
que
ceux
mis
à
disposition
par
la
CCMT
ainsi
que
les
déchets
déposés
dans
un
récipient
non
homologué
(sauf cas
particulier
prévu
à l’article
5.2.2)
ou
en
vrac
à côté
des
bacs
ne
sont
pas
collectés.
En
outre,
la
collecte
des
bacs
peut
être
refusée
dans
les
situations
suivantes
:
e
Siles
contenants
sont
en
surcharge
volumique
ou
massique
;
e
Siles
contenants
normalement
destinés
aux
ordures
ménagères
résiduelles
contiennent
une
proportion
significative
de
déchets
pour
lesquels
une
autre
filière
de
collecte
existe
:
par
exemple
gravats,
verre,
tontes,
restes
alimentaires,
papiers,
emballages...
;
e
Si
des
contenants
ou
sacs
jaunes
normalement
destinés
aux
emballages
contiennent
des
déchets
non
conformes
: par
exemple
ordures
ménagères
;
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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38
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
e
Si
le
contenant
comporte
des
déchets
dangereux
ou
DASRI |
pübiéie
EM
Risqu
es
infectieux)
;
ID :
071-200069698-20260917-ERD932026-DE
e
Siles
déchets
ménagers
résiduels
ne
sont
pas
enfermés
dans
des
sacs.
e
Sile
bac
déborde :
le
bac
doit
être
présenté
couvercle
fermé.
Article
5.3.
La
vérification
du
contenu
des
bacs
et dispositions
en
cas
de
non-
conformité
Le
personnel
du
service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
La
CCMT
ainsi
que
l’ambassadeur
du
tri sont
légitimement
habilités
à vérifier
Le contenu
des
contenants/récipients
dédiés
à La collecte.
Les
bacs
de
tri
réservés
aux
déchets
recyclables
(emballages,
papiers,
journaux,
magazines,
hormis
Le
verre)
seront
régulièrement
inspectés
et caractérisés
afin
de
quantifier
l'adhésion
de
la population
aux
règles
de
tri et
au
programme
de
collecte
sélective.
Si
Le
contenu
des
récipients
n’est
pas
conforme
aux
consignes
de
tri
diffusées
par
La
CCMT
et
par
ce
présent
règlement,
les
déchets
ne
seront
pas
collectés.
Un
scotch
de
refus
de
collecte
précisant
Le
motif
du
refus
sera
apposé
sur
Le
contenant
avec
la
nature
des
déchets
qui
n’ont
pas
Leur
place
dans
le contenant
adéquat.
En
cas
de
refus
de
collecte
pour
non-respect
du
présent
règlement,
il appartient
au
producteur
de
remettre
ses
déchets
en
conformité
avant
leur
nouvelle
présentation
à
la
collecte
suivante.
Aucun
rattrapage
ne
sera
organisé,
sauf
décision
contraire
de
La
CCMT.
En
aucun
cas
les
récipients
ne
devront
rester
sur
la voie
publique.
Si
besoin,
les
constats
réalisés
par
Le
personnel
du
service
de
collecte
pourront
être
suivis
d’une
visite
d’un
ambassadeur
du
tri
sur
rendez-vous
ou
en
porte-à-porte
afin
de
présenter
plus
en
détail
Les
consignes
de
tri
à
suivre,
compléter
le
guide
du
tri,
corriger
les
éventuelles
incompréhensions
et
répondre
aux
interrogations
des
usagers.
Si
des
anomalies
de
contenu
sont
constatées
en
point
de
regroupement
ou
en
habitat
collectif,
un
signalement
est
effectué
par
l'équipage
de
collecte
auprès
du
responsable
de
la
collecte
et
de
la
CCMT.
Le
bac
concerné
est
néanmoins
collecté
en
raison
de
l’impossibilité
de
le faire
retrier.
Toutefois,
la
CCMT
met
en
place
dans
les
meilleurs
délais
les
opérations
de
communication
nécessaires
à
l'amélioration
de
la
qualité
du
tri.
La
collectivité
pourra
reprendre
les
bacs
de
tri
en
cas
de
non-respect
des
consignes
de
tri.
Les
bacs
seront
alors
nettoyés
par
Les
agents
de
La
CCMT
aux
frais
des
usagers.
Dans
le cas
des
établissements
industriels
et commerciaux
ou
des
administrations
dotés
de
bacs
pour
la
collecte
des
déchets
recyclables
et/ou
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers,
la
CCMT,
après
deux
notifications
d’erreurs
de
tri
ou
de
non-respect
du
règlement
restées
sans
effet,
se
réserve
le
droit
d’arrêter
le
service
de
collecte
de
tous
les
flux
de
déchets,
OMr
compris.
Le
retrait
des
bacs
de
collecte
sera
précédé
de
deux
rappels
restés
sans
effet.
Les
bacs
seront
alors
nettoyés
par
les
agents
de
La CCMT
aux
frais
de
l'établissement.
Ces
professionnels
devront
alors
faire
appel
aux
services
d’un
prestataire
privé
pour
la collecte
de
leurs
déchets.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de gestion
des
déchets
- CCMT
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sur 65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
De
plus,
si
le
bac
dédié
à
la
collecte
des
emballages
présente
des
e|
püsié te
CM
ID:
071:200069698.20260917-ERD932026.DE
+ à
LL
ordures
ménagères,
une
demande
d'intervention
sera
faite
auprès
des
des
ordures
ménagères.
Cette
levée
sera
alors
facturée
au
tarif
d’une
levée
de
bac
d’ordures
ménagères
et apparaîtra
en
supplément
sur
la facture
correspondante.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
40
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
ANNEE"
0
nn,
ID:1071:200068698:20260817-ERD932026-DE
ÉVENTUELLES
Article
6.1.
Déchets
produits
lors
de
l'occupation
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
>
Dans
le
cadre
du
stationnement
sur
une
aire
d'accueil
ou
un
terrain
autorisé,
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
des
déchets
recyclables
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
autres
usagers
du
service.
Les
gens
du
voyage
ou,
le
cas
échéant,
l'association
chargée
de
leur
accueil,
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement
et
de
déposer
uniquement
les
déchets
autorisés
dans
les
bacs
ou
les
colonnes
de
collecte.
Le
groupement
de
collectivités
compétent
renseignera
les
gens
du
voyage
sur
les
modalités
de
prévention
des
déchets
ou
de
collecte
des
autres
catégories
de
déchets
occasionnels,
notamment
en
déchèterie.
En
cas
de
stationnement
non
autorisé
sur
Le
territoire
de
la
CCMT,
la
collectivité
n'est
pas
tenue
d'assurer
la
collecte
des
déchets
produits.
Les
occupants
demeurent
responsables
de
leur
évacuation
et
doivent,
Le
cas
échéant,
faire
appel
à
un
prestataire
à
leurs
frais.
À titre
exceptionnel,
la CCMT
peut
décider
d'assurer
temporairement
la collecte
de
ces
déchets.
Dans
ce
cas,
une
convention
préalable
est
conclue
entre
les
parties
(CCMT,
commune,
gens
du
voyage...)
afin
de
définir
les
modalités
de
la
prestation,
notamment
sa
durée,
ses
conditions
techniques,
son
coût
et
sa
prise
en
charge.
Les
modalités
de
facturation
sont
celles
prévues
à
l'article
6.5
du
présent
règlement.
En
cas
de
convention
d’accueil
signée
au-préalable
entre
les
gens
du
voyage
et
la
commune
seuls,
la facturation
des
déchets
évacués
par
La
CCMT
sera
adressée
à La commune.
Article
6.2.
Les
déchets
des
collectivités
Les
déchets
des
collectivités
regroupent
les
déchets
produits
par
les
services
municipaux
(services
techniques
dont
espaces
verts
public),
les
déchets
de
l’assainissement,
Les
déchets
de
nettoyage
de
rue,
des
manifestations
publiques,
de
marchés.
Ce
ne
sont
pas
des
déchets
produits
directement
par
les
ménages
et donc
pas
des
déchets
ménagers.
Ils entrent
dans
la catégorie
des
déchets
des
activités
économiques
(DAE)
au
sens
du
Code
de
l'Environnement.
Ils
ne
peuvent
donc
pas
être
considérés
comme
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers.
Les
déchets
de
marchés
: la gestion,
dont
la
collecte,
de
ces
déchets
est
une
compétence
communale.
D’une
manière
générale,
les
consignes
de
tri
et
de
conditionnement
des
déchets
du
présent
règlement
devront
également
s’appliquer
sur
les
marchés.
Les
déchets
de
corbeilles
de
propreté
: ces
déchets
correspondent
aux
déchets
que
l’on
retrouve
dans
les
corbeilles
de
rues
(ordures
ménagères,
emballages,
papiers
selon
Le type
de
corbeille
et Les
consignes
de
tri mentionnées
sur
celles-ci).
La
collecte
et
Le vidage
de
ces
corbeilles
relèvent
de
La
compétence
de
la
commune
et
Le
contenu
est
déposé
dans
le
bac
correspondant
(gris
ou
jaune)
Règlement
du
service
public
de prévention
et de gestion
des
déchets
- CCMT
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41
sur 65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
e
Les
déchets
de
nettoiement
de
voirie
: ce
sont
Les
déchets
frubieie
EM
et
autres
espaces
publics
ou
du
vidage
des
corbeilles
disiliP:
94:209969628-20260917-FRDS32028-0E
Leur
élimination
est
à
la
charge
de
chaque
commune.
e
Les
déchets
des
services
techniques
: ils
peuvent
être
apportés
en
déchèterie
pour
les
communes
disposant
d’un
badge
d’accès
professionnel,
selon
des
conditions
et
limites
fixées
par
Le
règlement
intérieur
des
déchèteries.
e
Les
déchets
des
cimetières
: ils
peuvent
être
apportés
en
déchèterie
pour
les
communes
disposant
d’un
badge
d’accès
« Professionnels
»,
selon
des
conditions
et
limites
fixées
par
le règlement
intérieur
des
déchèteries.
Article
6.3.
Les
déchets
des
manifestations
Dans
le
cas
de
manifestations,
il appartient
à
l'association
ou
à
La
commune
de
prendre
contact
avec
le
service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
La
CCMT
afin
de
définir
les
modalités
de
collecte,
au
minimum
un
mois
avant
La
manifestation.
Une
convention
préalable
doit
être
signée
pour
la
mise
à
disposition
éventuelle
de
bacs
de
taille
adaptée
ou
de
porte-sacs
pour
les
déchets
recyclables,
les
ordures
ménagères
résiduelles
et les
biodéchets.
Ces
derniers
doivent
être
retirés
et rapportés
vides
et propres
parles
organisateurs
au
siège
de
La CCMT
dans
les
7 jours
ouvrés
suivant
(a collecte.
En
cas
de
non-retour
dans
les
délais
prévus,
une
majoration
correspondant
au
double
du
tarif
applicable
sera
facturée.
Le
demandeur
devra
rentrer
Le
ou
les
récipients
non
collectés
et
en
extraire
Les
erreurs
de
tri.
IL
Lui
appartiendra
alors
soit
de
représenter
ses
déchets
correctement
triés
lors
de
la
collecte
suivante,
soit
de
Les
apporter
en
déchèterie
s’ils y sont
acceptés.
En
aucun
cas
les
récipients
ne
devront
rester
sur
la
voie
publique.
De
plus,
si
le
bac
dédié
à
la
collecte
des
emballages
présente
des
erreurs
de
tri
et
doit
être
vidé
en
ordures
ménagères,
une
demande
d'intervention
sera
adressée
aux
agents
en
charge
de
la
collecte
des
ordures
ménagères.
Cette
levée
sera
alors
facturée
au
tarif
d’une
levée
de
bac
d’ordures
ménagères
et
apparaîtra
en
supplément
sur
la facture
correspondante.
Article
6.4.
Usagers
de
passage
Afin
de
répondre
aux
besoins
des
usagers
de
passage
et
de
limiter
les
dépôts
sauvages
d'ordures
ménagères,
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
a
mis
en
place,
sur
certains
sites
touristiques,
des
points
d'apport
volontaire
ou
des
abris-bacs
destinés
aux
ordures
ménagères,
équipés
d'un
système
de
contrôle
d'accès
avec
paiement
par
carte
bancaire.
Ces
équipements
sont
destinés
exclusivement
aux
usagers
ne
disposant
pas
d'un
bac
individuel
ou
d'un
badge
d'accès
au
service
de
collecte
des
ordures
ménagères,
notamment
Les
touristes
ou
les
personnes
en
séjour
temporaire.
L'accès
s'effectue
au
moyen
d'une
application
mobile
dédiée,
permettant,
après
paiement,
le
déverrouillage
de
la
trappe
de
dépôt.
Chaque
ouverture
autorise
le
dépôt
d'un
sac
d'ordures
ménagères
d'une
capacité
maximale
de
50
litres.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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42
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Les
modalités
d'utilisation
et
Le tarif applicable
sont
fixés
par
délibérat|
pGbidie
EM
ID : 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Article
6.5.
Professionnels
du
centre-ville
de
Tournus
Afin
de
faciliter
La
gestion
des
déchets
en
centre-ville,
la
CCMT
peut
assurer
une
collecte
en
porte-à-
porte
des
cartons
et
du
verre
auprès
de
certains
professionnels.
Les
professionnels
souhaitant
en
bénéficier
doivent
en
faire
la
demande
auprès
de
La CCMT
La
CCMT
se
réserve
le
droit
d'accepter
ou
de
refuser
l'intégration
du
professionnel
au
circuit
de
collecte,
au
regard
notamment
des
contraintes
techniques,
des
circuits
de
collecte
existants
et
de
l'intérêt
du
service.
La
mise
en
place
et
Le
maintien
de
ce
service
relèvent
de
la
seule
appréciation
de
la coltectivité
et
ne
constituent
pas
un
droit
acquis
pour
Le
professionnel.
La
CCMT
peut
à tout
moment
modifier
les
modalités
de
collecte
ou
mettre
fin
à ce
service,
notamment
en
cas
d'évolution
des
conditions
d'exploitation
ou
d'organisation
du
service
public.
À
la
date
d'adoption
du
présent
règlement,
cette
prestation
est
réalisée
sans
facturation
spécifique.
Les
conditions
tarifaires
pourront
toutefois
être
modifiées
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Article
6.6.
Collecte
des
biodéchets
Afin
de
favoriser
Le tri à La source
des
biodéchets,
la CCMT
met
à disposition
des
usagers
des
biobornes
en
libre
accès
sur
certains
secteurs
du
territoire.
Ces
équipements
sont
principalement
implantés
dans
les
zones
où
La densité
de
population
et La configuration
ne
permettent
pas
la
mise
en
place
ou
le
suivi
approprié
d'un
site
de
compostage
partagé,
notamment
au
vu
des
volumes
de
biodéchets
déposés. Les
biobornes
sont
exclusivement
destinées
au
dépôt
des
biodéchets
d'origine
ménagère.
Sont
notamment
autorisés
les
restes
alimentaires,
y compris
la viande,
Le
poisson,
Les
produits
laitiers,
Les
fruits
et
légumes,
le
pain,
Le
marc
de
café,
Les
sachets
de
thé
et
autres
déchets
alimentaires.
ILest
strictement
interdit
d'y
déposer
des
ordures
ménagères
résiduelles,
des
emballages
et
papiers
recyclables,
du
verre,
des
déchets
verts,
ainsi
que
tout
autre
déchet
ne
relevant
pas
de
la collecte
des
biodéchets.
Tout
dépôt
non
conforme
fera
l'objet
des
mesures
prévues
par
le
présent
règlement.
L'accès
à ces
équipements
est
libre
et
leur
utilisation
est
gratuite
pour
les
ménages
du
territoire.
Conformément
à
La
réglementation
en
vigueur,
les
professionnels
doivent
assurer
la
gestion
de
leurs
biodéchets
par
leurs
propres
moyens,
notamment
en
faisant
appel
à
un
prestataire
spécialisé
ou
à
toute
autre
filière
de
valorisation
adaptée.
La
localisation
des
biobornes
est
disponible
sur
Le
site
internet
de
La
CCMT
et
peut
être
communiquée
par
les
services
de
la
collectivité.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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43
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
ACCUEIL
DES
DECHETS
EX
DECHET
ES
D
1
4
4
=
1
1
=}
L_1RE
A3
A1NRI
AR
MAIIm
10:
071-200
69698-20260917-ERD932026-DE
dCi
|
CHAPITRE
7.
Ce
chapitre
a pour
objet
de
définir
les conditions
de
collecte
des
déchets
déposés
en
apport
volontaire
dans
les
déchèteries
intercommunales,
il est
assimilé
au
règlement
intérieur
des
sites
et sera
affiché
sur
place
pour
information.
Article
7.1.
Régime
juridique
Les
déchèteries
sont
des
installations
classées
pour
La
protection
de
l’environnement
(ICPE)
soumises
à la Loi du
19 juillet
1976.
Elles
sont
rattachées
par
Décret
n° 2012-384
à la rubrique
n°2710
(installation
de
collecte
de
déchets
apportés
parle
producteurinitial
de
ces
déchets)
de
la
nomenclature
des
ICPE.
Au
regard
des
quantités
collectées,
elles
sont
soumises
soit
au
régime
de
l’Autorisation
soit
au
régime
de
la Déclaration
et respectent
les
prescriptions
édictées
par
l’arrêté
du
(26/27)
mars
2012.
Article
7.2.
Définition
Les
déchèteries
constituent
des
installations
du
service
public
de
proximité
destinées
exclusivement
aux
catégories
de
déchets
définies
par
le
présent
règlement,
qui
accueille
de
manière
périodique
certains
déchets
apportés
par
les
usagers,
après
un
tri
à
La
source
en
vue
de
leur
traitement
et
leur
valorisation. La
déchèterie
est
un
dispositif
complémentaire
au
système
de
collecte
traditionnelle
des
ordures
ménagères
et assimilés
qui
ne
peuvent
être
collectées
dans
le cadre
de
la
collecte
ordinaire
en
raison
de
leur
nature,
de
leur
volume,
de
leur
dangerosité,
de
Leur
quantité
ou
encore
de
leur
poids.
La
déchèterie
a vocation
à:
e
Évacuer
les
déchets
non
pris
en
charge
par
les
collectes
traditionnelles
dans
de
bonnes
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
;
°e
Favoriser
au
maximum
le
recyclage
et
la
valorisation
des
matériaux,
dans
les
meilleures
conditions
techniques
et
économiques
du
moment,
tout
en
préservant
les
ressources
naturelles
;
e
Limiter
La
pollution
due
aux
dépôts
sauvages
et
aux
déchets
diffus
spécifiques ;
e
Sensibiliser
l’ensemble
de
la
population
aux
questions
de
respect
de
l’environnement ;
e
Encourager
la
prévention
des
déchets
par
le
réemploi
de
certains
déchets
en
lien
avec
les
actions
de
prévention
des
déchets.
Article
7.3.
Localisation
des
déchèteries
La
CCMT
possède
deux
déchèteries
:
e
TOURNUS
= ZA
les
Joncs,
71700
TOURNUS
e
PERONNE
= 54
rue
des
Teppes
Soldats,
71260
PERONNE
Article
7.4.
Les
horaires
d’ouverture
Les
déchèteries
de
La
CCMT
sont
ouvertes
comme
suit
:
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
PERONNE
Paie Lo LUE
HIVER
ÉTÉ
HIVER
ETE
du 37°
mardi de
du 2° lundi
de
du 3è"° mardi
de
du
2°" lundi
de
septembre
au
1°"
juin
au 3è°
lundi
septembre
au1°"
juin
au 3*"°lundi
samedi
de juin
de
septembre
samedi/de juin
de
septembre
14h00
-
17h00
7h-13h
14h00
-
17h00
7h-13h
Mardi
9h00-12h00
|
7h-13h
14h00
-17h00
9h00 -
12h00
/
7h-13h
9h00 -
12h00
7h
-13h
Se
ES
9h00 —- 12h00
7h
| 4h00—
17h00
Vendredi
14h00
-
17h00
7h-12h30
9h00-
12h00
7h-13h
14h00-
17h00
Samedi
9h00
—
12h00
/
7h -13h
8h30
-12h00
7h-13h
14h00 - 17h00
13h30
- 17h00
Dimanche
Fermée
Les
déchèteries
seront
fermées
au
public
en
dehors
de
ces
horaires,
ainsi
que
les
dimanches et
jours
fériés.
La
CCMT
se
réserve
le
droit
de
modifier
les
horaires
ou
de
fermer
temporairement
les
déchèteries
pour
raisons
techniques,
de
sécurité,
météorologiques,
sanitaires,
ou
d'intérêt
général.
Dans
ces
cas,
un
affichage
sera
prévu
à
l’entrée
ainsi
qu’une
communication
sur
le
site
internet
et
Les
différents
réseaux
de
la
CCMT
pour
informer
les
usagers.
Toute
interruption
exceptionnelle
du
service
résultant
d'un
cas
de
force
majeure,
d'un
mouvement
social,
d'intempéries
ou
de
contraintes
techniques
ne
saurait
engager
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
dès
lors
que
celle-cimet
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
un
retour
au
fonctionnement
normal
dans
les
meilleurs
délais.
Article
7.5.
Déchets
acceptés
et
refusés
7.5.1.
Séparation
des
matériaux
ILest
demandé
aux
utilisateurs
de
séparer
Les
matériaux
énumérés
ci-dessous
et de
Les
déposer
dans
les
bennes,
conteneurs,
ou
bacs
prévus
à
leur
effet.
Les
agents
de
déchèterie
sont
autorisés
à
ouvrir
les
emballages
pour
vérifier
Leur
contenu.
En
cas
d’apport
de
déchets
non
triés,
il sera
demandé
à l’usager
de
procéder
au
tri de
ses
déchets
sur
place
avant
dépôt
dans
Les
bennes
correspondantes
sous
peine
de
refus
de
prise
en
charge
des
déchets.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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45
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
7.5.2.
Déchets
acceptés
pour
l’ensemble
des
usagers
Publié le
GE
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Les
déchets
autorisés
en
déchèterie
{liste
ci-dessous)
doivent
être
facilement
manipulables
par
une
ou
deux
personnes.
Leur
volume
et
leur
taille
doivent
en
permettre
le traitement.
Dans
le
cas
contraire,
les agents
de déchèterie
indiqueront
à l'usager
une
entreprise
agréée
pour
le traitement
de ces
déchets
non
pris
en
compte
par
la
déchèterie.
e
Ampoules
et
néons
e
Articles
de
Bricolage
et
de
Jardin
(ABJ)
non
thermiques
;
e
Articles
de
Bricolage
et de
Jardin
(ABJ)
thermiques
(réservoir vide)
;
e
Articles
de
Sport
et de
Loisirs
(ASL) ;
e
Batteries
usagée ;
e
Bois;
e
Cartons;
e
Cartouches
d’encre
;
e
Déchets
d'Activités
de
Soins
à Risques
Infectieux
(DASRI)
;
e
Déchets
d’Équipements
Électriques
et
Électroniques
(DEEE)
:
vidés,
sans
emballages
ni
aliments ;
e
Déchets
Dangereux
Spécifiques
(ou
déchets
diffus
spécifiques
=
DDS):
peintures,
solvants... ;
e
Déchetsinertes
(gravats,
briques,
tuiles,
..);
e
Déchets
végétaux
: feuilles,
tailles,
branchages
(longueur
2
m
maximum
et
diamètre
20
cm
maximum)
;
e
Encombrants;
e
Huiles
alimentaires
;
e
Huiles
minérales ;
e
Huisserie;
e
Métaux;
e
Mobilier
(meubles,
matelas,
sommiers,
canapés);
e
Piles
et
piles
boutons;
e
Plâtre;
e
Pneus
de
particulier
uniquement;
e
Radiographies ;
e
Réemploi;
À titre
exceptionnel
et/ou
expérimental,
cette
liste
peut
être
modifiée
avec
l'ajout
ou
le
retrait
de
types
de
déchets
pendant
une
période
donnée
sur
certaines
déchèteries.
L’information
est
donnée
aux
usagers
par
voie
d'affichage
ou
sur
demande
auprès
des
agents
d’accueil
de
la
déchèterie.
De
plus,
les
déchets
volumineux
type
cuve
plastique
de
1000
litres,
doivent
être
découpés
au
préalable.
Dans
la cas
contraire,
leurs
dépôts
sera
refusés.
L'apport
est
limité
de
3
m*
par
semaine
pour
l’ensemble
des
déchets
autorisés
listés
ci-dessus.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
7.5.3.
Réemploi
Publié le
EM
ID :
071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Par
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
et
l'association
Économe
Solidarité
Partage
de
Tournus,
une
zone
de
réemploi
est
mise
en
place
dans
les
déchèteries
de
La
CCMT.
Les
usagers
peuvent
y
effectuer
des
dons
d'objets
et
de
matériaux
pour
l'association
en
suivant
les
consignes
de
dépôts
donnés
par
l'agent
valoriste.
7.5.4.
Déchets
acceptés
pour
les
professionnels
L'accès
à
l’ensemble
de
nos
déchèteries
est
uniquement
autorisé
aux
professionnels
possédant
d’un
badge
d’accès
professionnels
ou
temporaire.
Les
professionnels
concernés
sont
les
suivants :
e
Les
artisans,
commerçants,
industriels,
autoentrepreneurs.….
e
Les
professions
libérales
e
Les
agriculteurs
Les
professionnels
peuvent
apporter
les
déchets
assimilés
à
des
déchets
ménagers
: voir
liste
à
l'article
7.5.2.
Ces
déchets
pourront
être
déposés
dans
la
limite
fixée
par
délibération,
sous
réserve
de
l'appréciation
des
agents
de
déchèterie
quant
aux
capacités
d’accueil
du
moment
(niveau
de
remplissage
des
bennes)
afin
de
satisfaire
Le
plus
grand
nombre.
Ils
peuvent
apporter
leurs
DIS
(déchets
industriels
spéciaux)
pouvant
être
assimilés
à
des
DMS
(déchets
ménagers
spéciaux)
dans
la
limite
fixée
par
délibération.
7.5.5.
Déchets
refusés
e
Amiante.
e
Bois
créosotés
(traverse
de
chemin
de
fer,
poteaux
électrique
en
bois...)
e
Bouteilles
de
gaz,
bouteilles
sous
pression
(plongée,
oxygène... )
e
Cadavres
d'animaux
et viandes
diverses
e
Cendres
e
Cuves
et
contenants
hydrocarbures
e
Déchets
agricoles
tels
que
les
produits
phytosanitaires
et
leurs
contenants
même
vides,
les
sacs
d'engrais,
les
déchets
vétérinaires,
le fumier,
etc.
e
Déchets
anatomiques
e
Déchets
artisanaux,
commerciaux
autres
que
ceux
définis
aux
articles
7.4.2
et
7.4.4
e
Déchets
dangereux
exclus
de
la
liste
des
produits
acceptés
(liste
en
possession
de
l'agent
d’accueil)
e
Déchets
présentant
un
risque
pour
la sécurité
des
personnes
et
pour
l’environnement
en
raison
de
leur
toxicité,
de
leur
pouvoir
radioactif
ou
de
leur
caractère
explosif
(fusées
à
main,
fumigènes...),
…
e
Extincteurs
e
Fosses
septiques
e
Herbe
coupée
issue
de
la tonte
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
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en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Pubié 1e
ER
e
Hydrocarbures
e
Les
déchets
putrescibles
à l'exception
des
déchets
verts
menti/?,7971200088888-2976017-ERD932028-DE
e
Médicaments
e
Ordures
ménagères
e
Produits
explosifs
ou
radioactifs
e
Protoxyde
d’azote
e
Souches
d'arbres
et
les
branches
d'un
diamètre
supérieur
à 20
cm
e
Terre
végétale
e
Tout
autre
déchet
ne
faisant
pas
partie
de
la
liste
des
déchets
acceptés
par
sa
nature
et/ou
sa
quantité
e
Véhicules
ou
bateaux
hors
d’usage
ou
pièces
détachées
issues
de
véhicule
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et
la
CCMT
se
réserve
le droit
de
refuser
tout
déchet
qui,
par
leur
nature,
leur
forme,
leur
dimension
ou
leur
quantité,
présentent
un
danger
pour
la sécurité
des
personnes,
pour
l’environnement,
ou
qui
seront
contraires
aux
dispositions
du
présent
règlement.
L’agents
de
déchèterie
peut
orienter
les
usagers
concernant
les
modalités
et
les
filières
de
traitement,
ou
de
valorisation,
des
déchets
non
acceptés
en
déchèteries.
7.5.6.
Traitement,
recyclage
et
valorisation
La
CCMT
procède
au
traitement,
au
recyclage
et
à
la
valorisation
des
appareils,
objets
divers
et
matériaux
déposés
en
déchèterie
et demeure
seul
autorisé
dans
cette
action.
Les
consignes
de
tri ont
pour
objectif
de
permettre
un
recyclage
ou
une
valorisation
de
la
plus
grande
partie
possible
des
déchets
apportés.
Une
fois
le
déchet
accepté
et
déposé
dans
la
déchèterie,
la
CCMT
peut
le
recycler,
le
valoriser
ou
le
traiter
selon
la filière
de
son
choix.
Article
7.6.
Conditions
d’accès
Ces
conditions
s’appliquent
à
l’ensemble
des
usagers
résidant
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois.
Seule
la Communauté
de
Communes
est
habilitée
à délibérer
des
conditions
d'accès
et des
conditions
d’apport,
et
à
Les
modifier.
Ce
règlement
s’applique
également
:
e _
À
l’ensemble
des
professionnels
dont
Le
siège
social
se
situe
sur
ou
hors
le
territoire
de
La
collectivité
(mais
réalisant
des
chantiers
sur
Le territoire
de
l’intercommunalité)
;
e
Aux
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes ;
e
Aux
non
abonnés
ayant
besoin
d’un
badge
d’accès
de
façon
temporaire ;
e
Aux
habitants
d’autres
communes
ou
collectivités
ayant
passé
une
convention
avec
la
Communauté
de
Communes.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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48
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
7.6.1.
Contrôle
d’accès
Publié le
EE
ID : 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Les
déchèteries
de
La
CCMT
sont
équipées
d’un
système
de
contrôle
d'accès
par
badge,
avec
barrière
automatique. À
chaque
utilisation
du
système
d'identification,
Les
heures
de
passage,
le
nom
de
l'utilisateur
ainsi
que
la
nature
et
La
quantité
des
déchets
(pour
les
professionnels
uniquement)
seront
enregistrés.
L'utilisateur
autorise
l'exploitation
de
ces
données
par
la
collectivité
pour
établir
des
statistiques,
et La
facturation
du
service.
Les
fichiers
informatiques
ne
seront
utilisés
qu’à
des
fins
statistiques,
internes
à la collectivité.
L'utilisation
de
ces
données
est
précisée
à au
chapitre
10.
7.6.1.1.
Remise
du
badge
La
demande
de
badge
d'accès
est
effectuée
directement
auprès
des
services
de
La
CCMT.
Toute
demande
de
badge
devra
faire
l’objet
de
la
production
de
pièces
justificatives
: pièce
d’identité,
justificatif
de
domicile
et
K-Bis
(pour
Les
professionnels).
IL
est
attribué
un
seul
badge
par
foyer.
IL
possède
un
numéro
d'identification
unique
et
engage
la
responsabilité
de
son
détenteur.
En
cas
d'utilisation
frauduleuse
d’un
badge,
l'usager
pourra
voir
son
badge
d’accès
désactivé.
En
cas
de
perte
ou
destruction
du
badge
d'accès,
le
titulaire
devra
avertir
la
Communauté
de
Communes
qui
procédera
à
sa
désactivation.
Un
nouveau
badge
pourra
être
créé
à
la
demande
de
l'usager,
à ses
frais
(montant
défini
par
délibération).
7.6.1.2.
Propriété
du
badge
Le
badge
d'accès
en
déchèterie
est
la
propriété
exclusive
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois.
7.6.1.3.
mbre
de
passage
Le
nombre
de
passage
pour
les
différents
types
d'utilisateurs
sera
défini
par
le
Conseil
Communautaire,
par
le
biais
d’une
délibération.
Cette
information
sera
remise
lors
de
chaque
délivrance
de
badge
et affichée
sur
les
déchèteries
et
sur
Le
site
internet
de
la
collectivité.
Article
7.7.
Conditions
tarifaires
d'accès
aux
déchèteries
:
7.7.1.
Pour
les
particuliers :
En
cas
de
dépassement
du
nombre
de
passages
annuels
fixé
par
délibération,
l'usager
se
verra
appliquer
une
facturation
conformément
aux
tarifs
arrêtés
par
Le
Conseil
communautaire.
Une
facture
récapitulative
sera
émise
une
fois
par
an.
7.7.2.
Pour
les
professionnels :
Les
apports
des
professionnels
sont
soumis
à
une
tarification.
-
Sur
la
déchèterie
de
Tournus,
Les
professionnels
sont
tenus
de
passer
par
le
pont-bascule.
La
facturation
est
établie
en
fonction
du
poids
et
du
type
de
déchet
déposé.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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49
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
-
La
déchèterie
de
Péronne
n'étant
pas
équipée
d'un
pornlPubieis
CM
professionnels
est
réalisée
en
fonction
du
volume
et
du
type CP
:921200068688-20260817:ERD8S2028
DE
visuelle
des
volumes
déposés
faite
par
l’agent
de
déchèterie
fait
foi.
Les
apports
des
déchets
autorisés
sont
limités
à
1
m°
par
semaine.
Pour
les
quantités
supérieures
à
1
m°,
les
professionnels
pourront
être
réorientés
vers
la
déchèterie
de
Tournus
(présence
d’un
pont
bascule)
pour
une
facturation
au
plus
juste
dans
la limite
des
volumes
hebdomadaires
fixés
par
délibération
La
liste
des
déchets
soumis
à facturation,
ceux
admis
gratuitement,
ainsi
que
les
tarifs
applicables
sur
chacune
des
déchèteries
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
Les
tarifs
en
vigueur
sont
consultables
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
et sur
son
site
internet.
Article
7.8.
Règles
de
circulation
et
de
stationnement
des
véhicules
La
circulation
dans
l'enceinte
des
déchèteries
doit
se
faire
dans
le
strict
respect
du
Code
de
la
Route
et
de
la
signalisation
mise
en
place.
Les
usagers
demeurent
responsables
de
la
conduite
de
leur
véhicule. La
vitesse
est
limitée
à
10
km/h
dans
l'enceinte
des
déchèteries.
Le
stationnement
des
véhicules
des
usagers
des
déchèteries
n’est
autorisé
que
pour
le
déversement
des
produits
dans
les
bennes
ou
Les
conteneurs
appropriés.
Les
moteurs
doivent
être
arrêtés
pendant
les
opérations
de
déchargement.
Les
usagers
sont
tenus
de
quitter
les
quais
aussitôt
le
déchargement
terminé
afin
d’éviter
tout
encombrement
sur
le site.
L’accès
aux
déchèteries
de
la collectivité
est
interdit
aux
véhicules
dont
Le
PTAC
est
supérieur
à
8,5
tonnes
ainsi
qu’aux
véhicules
agricoles
(tracteurs,
enjambeurs...).
Article
7.9.
Comportement
des
usagers
IL
est
rappelé
que
les
déchèteries
sont
des
propriétés
privées
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
dont
la
violation
est
répréhensible
et
dont
l’accès
et
la
fréquentation
sont
réglementés. L'accès
à
la déchèterie,
et
notamment
les
opérations
de
déversement
des
déchets
dans
les
bennes,
les
manœuvres
automobiles
se
font
aux
risques
et
périls
des
usagers.
Les
usagers
doivent
respecter
les
règles
suivantes
:
e
Respecter
les
règles
et
sens
de
circulation
sur
le
site
e
Respecter
les
instructions
des
agents
de
déchèterie
e
Ne
pas
descendre
ou
s'introduire
dans
Les
bennes/conteneurs
e
Ne
pas
fumer
sur
Le site
de
La
déchèterie
e
Ne
pas
laisser
les
enfants
courir
sur
le
site
e
Ne
pas
laisser
d'animaux
de
compagnie
descendre
des
véhicules
e
Ne
pas
récupérer
les
déchets
déposés
dans
les
bennes/conteneurs
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Nettoyer
Les
salissures
qu'ils
auraient
pu
engendrer
en
dévers|
püubiiéle
EM
balais
sont
à leur disposition
sur demande)
DA
07 1520006086
202600 17:ER 0932028 DE
Les
échanges
sont
interdits
sur
le site
des
déchèteries
Ne
pas
s'approcher
des
bennes
lors
du
tassage
ou
des
enlèvements
Accès
au
quai
de
transfert
strictement
interdit
aux
particuliers
(zone
intérieure
grillagée
sur
La
déchèterie
de
Tournus)
Ne
pas
monter
dans
les
remorques
lors
du
déchargement
Aucune
récupération
sur
le
site
des
déchèteries
n’est
tolérée,
toute
violation
à cette
règle
sera
signalée
et
pourra
entrainer
des
poursuites
7.9.1.
Responsabilité
des
usagers
Les
usagers
effectuent
leurs
manœuvres
et
leurs
opérations
de
déchargement
sous
leur
propre
responsabilité.
Pour
toute
dégradation
involontaire
aux
installations
de
la
déchèterie
par
un
usager,
il
sera
établi
un
constat
amiable,
signé
par
Les
deux
parties,
dont
un
exemplaire
sera
remis
à
la CCMT.
Pour
tout
accident
matériel,
l’agent
d’exploitation
devra
remplir
Le
registre
du
site.
La
déchèterie
est
équipée
d’une
trousse
à
pharmacie
contenant
les
produits
et
matériels
utiles
aux
premiers
soins
et
située
dans
le
local
de
l’agent
de
déchèterie.
La
personne
habilitée
à
prendre
les
mesures
nécessaires
en
cas
d’accident
des
usagers
est
l’agent
de
déchèterie.
En
cas
d’impossibilité
d'intervention
de
cet
agent
ou
en
cas
de
blessure
de
l’agent
de
déchèterie
nécessitant
des
soins
médicaux
urgents,
il faudra
qu’une
tierce
personne
contacte
le
18
pour
les
pompiers
et Le 15
pour
Le SAMU
(112
à partir
d’un
téléphone
mobile).
Pour
tout
accident
corporel,
l’agent
d’exploitation
devra
remplir
le carnet
d’accident.
L'exploitant
ne
peut
être
tenu
responsable
de
toutes
dégradations
du
véhicule
(crevaison,
accrochage
avec
un
autre
véhicule...).
Article
7.10.
Le
rôle
des
agents
de
déchèterie
Les
missions
des
agents
travaillant
dans
les
déchèteries
sont
Les
suivantes :
Assurer
l'ouverture
et
la fermeture
du
site
Accueillir
et
orienter
les
usagers
(particuliers
et
professionnels)
selon
les
conditions
d'accès
définies
à l’article
7.5
Informer
les
usagers
des
dispositifs
de
tri
des
déchets
mis
en
place
par
La
collectivité
Contrôler
la
nature
des
déchets
présentés
et
autoriser
Les
usagers
au
déchargement
dans
les
bennes
correspondantes
Contrôler
les
déclarations
de
chaque
professionnel
et signaler
Les
dysfonctionnements
dans
le
système
de
suivi
Remplir
Les
bons
de
dépôts
éventuels
des
professionnels
Identifier
et
stocker
correctement
les
déchets
ménagers
spéciaux
dans
les
contenants
prévus
à cet
effet
Règlement
du
service
public
de prévention
et de gestion
des
déchets
- CCMT
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en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
e
Assurer
la
sécurité
du
site,
faire
respecter
les
dispositions
du
ré
Pubiä le
CM
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
La
mission
de
l’agent
d'accueil
est
avant
tout
une
mission
de
conseit
et
dé
Surveillance
auprés
des
usagers.
Les
agents
n'ont
pas
vocation
à
manipuler
les
déchets
des
usagers,
Les
usagers
sont
réputés
pouvoir
être
autonomes
dans
le déchargement
de
leurs
déchets,
une
intervention
d’un
agent
de
déchèterie
est
par
principe
interdite.
Une
éventuelle
aide
à
la
manutention
doit
demeurer
exceptionnelle
et
correspondre
à
un
besoin
particulier
d’une
personne
en
difficulté
(notamment
Les
personnes
âgées,
handicapées)
que
lui
seul
saura
apprécier.
IL appartient
donc
à
l’usager
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
seul
Le déchargement.
Article
7.11.
Visites
de
site
Les
visites
des
déchèteries
sont
organisées
après
accord
préalable
du
Directeur
du
pôle
environnement,
ainsi
que
du
Président
de
La
CCMT,
en
accord
avec
le
prestataire
éventuel.
Article
7.12.
Vidéoprotection
Les
déchèteries
de
La CCMT
sont
placées
sous
vidéoprotection
24
h/24
et 7 j/7 afin
d'assurer
la
sécurité
des
agents,
des
usagers
et
des
biens.
Les
images
sont
conservées
temporairement.
Les
images
de
vidéoprotection
sont
transmises
sur
demande
aux
services
de
gendarmerie
et
pourront
être
utilisées
en
cas
d'infraction
au
présent
règlement
à
des
fins
de
poursuite.
Le
système
de
vidéoprotection
est
soumis
aux
dispositions
réglementaires
de
la
loi
du
1°’ janvier
1995,
la
loi
du
6 janvier
1978
et
Le
décret
du
17
octobre
1996.
Cette
vidéoprotection
fait
l’objet
d’une
déclaration
en
préfecture
et
d’un
arrêté
préfectoral.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
- CCMT
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65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
ATEN
AT
0 0 x
À
À
sr
ID
071-200069698-2026091
7-ERD932026-DE
CHAPITRE
8.
Le
financement
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
est
assuré
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
taxe
additionnelle
à
La
taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties.
Le
Conseil
Communautaire
de
La
CCMT
en
fixe
chaque
année
le
taux
par
délibération,
en
fonction
du
coût
du
service.
Par
délibération
du
20
octobre
2022,
La CCMT
a institué
sur
son
périmètre
de
compétence
collecte,
La
TEOMI
(TEOM
incitative)
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Conformément
à
l’article
1522
bis
du
Code
général
des
impôts,
la taxe
comprendra
2
parties :
e
Une
part
fiscale
assise
sur
la
base
du
logement
ou
du
local.
e
Une
part
variable
assise
sur
La
consommation
du
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
(volume
annuel
d’OMr
produit
au
logement
ou
local
concerné).
Article
8.1.
La
TEOMi
8.1.1.
Assujettis
8.1.1.1.
Ménages
La
TEOMi
est
à
payer
par
Le
propriétaire
ou
l'usufruitier
d'une
propriété
soumise
à
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(ou
qui
en
est temporairement
exonérée).
Si
Le
propriétaire
loue
sa
propriété,
il peut
en
récupérer
Le
montant
dans
les
charges
locatives.
La
TEOMi
est
due
même
si {a
propriété
bâtie
n’est
pas
occupée
ou
occupée
temporairement.
Obligations
ers
L'usager
est
tenu
d'informer
sans
délai
la
CCMT
de
toute
modification
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
les
conditions
d'utilisation
du
service
ou
sur
la facturation
de
La TEOMi
(emménagement,
déménagement,
cessation
d’activité,
etc.).
En
fonction,
des
formulaires
sont
à
compléter
par
l'usager
et
des
documents
à fournir
pour
justifier
de
sa
situation.
La
part
fixe
liée
à La TEOM
est
due
même
si aucune
poubelle
n’est
utilisée
ou
s’ily
absence
de
poubelle
sur
Le site.
Elle
est
établie
au
nom
du
propriétaire
du
bien.
8.1.1.2.
Professionnels
La
TEOMi
est
perçue
au
même
titre
que
pour
Les
ménages,
et
la
part
fixe
varie
en
fonction
de
la valeur
du
local
pour
Les
professionnels
La
part
fixe
liée
à
la
TEOM
est
due
même
si
aucune
poubelle
n’est
utilisée
ou
s’il
y
a
absence
de
poubelles
sur
Le
site.
Elle
est
établie
au
nom
du
propriétaire
du
local.
Pour
rappel,
les
déchets
issus
des
activités
des
établissements
professionnels
ne
sont
pas
des
déchets
ménagers
(déchets
issus
de
l’activité
domestique
des
ménages)
mais
des
déchets
assimilés
aux
déchets
ménagers.
Ils
ne
doivent
pas
dépasser
la
limite
de
1
320
litres
par
quinzaine.
Dans
le
cas
contraire,
l'établissement
sera
assujetti
à
la
redevance
spéciale.
En
revanche,
lorsque
le
volume
présenté
excède
2
640
litres
par
semaine,
le
professionnel
ne
peut
plus
être
pris
en
charge
par
le
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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53
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
service
public
de
collecte
des
déchets
et doit
mettre
en
place
une
solu'pusieis
EM
d'un
prestataire
habilité
après
avoir
restitué
Les
poubelles
à la collectitP: 071-200069688-20260917 ERD832026-DE
8.1.2.
Web-usager
Chaque
usager
du
territoire
dispose
d’un
accès
internet
personnalisé
qui
lui
permet
de
connaître
le
nombre
de
présentations
de
son
bac
d’ordures
ménagères
à
la
collecte
ou
Le
nombre
d'ouvertures
réalisées
avec
leur
badge
OMr.
La
création
du
compte
est
activée
grâce
à
une
clé
d’activation
personnalisée,
à
demander
auprès
de
la
CCMT.
Ensuite,
la
connexion
sécurisée
se
fait au
moyen
d’un
identifiant
et d’un
mot
de
passe.
Les
informations
disponibles
sur
cet
espace
sont
fournies
à
titre
indicatif.
En
cas
de
contestation,
Les
données
enregistrées
par
le système
de
collecte
de
la CCMT
font
foi.
8.1.3.
Modalités
de
calcul
et grille
tarifaire
Le
montant
de
la
part
fixe
de
la TEOMi
est
calculé
sur
la
même
base
que
la taxe
foncière,
c'est-à-dire
la
moitié
de
La valeur
locative
cadastrale
de
la
propriété.
Le
montant
est
obtenu
en
multipliant
la
base
retenue
par
Le taux
fixé
par
délibération
de
la
CCMT.
Cette
part
fixe
représente
entre
55
%
et
90
%
du
montant
total
de
la TEOMIi,
Le
pourcentage
exact
étant
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
communautaire. Pour
encourager
la
prévention
et
le
tri
des
déchets,
La
CCMT
a
institué
une
part
incitative
de
la
taxe.
Cette
part
est
calculée
en
fonction
du
nombre
de
présentations
du
bac
à
ordures
ménagères
ou
d'ouverture
des
colonnes
OMr
pour
Les
usagers
dotés
de
badge.
Les
coûts
de
levée
en
fonction
du
volume
du
bac
où
d'ouverture
de
la
trappe,
constituant
la
part
incitative,
sont
fixés
par
Le conseil
communautaire
de
La
CCMT.
8.1.4.
Organisation
du
recouvrement
Le
montant
de
La TEOMi
à payer
est
indiqué
sur
l'avis
d'imposition
de
La taxe
foncière.
ILest
payé
chaque
année
avec
la taxe
foncière
et
ne
fait
pas
l'objet
d'un
règlement
distinct.
8.1.5.
Exonérations
La
seule
circonstance
qu’un
usager
n'utilise
pas
ou
peu
le
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
ne
constitue
pas
un
motif
d'exonération
de
la TEOM.
En
conséquence,
aucun
dégrèvement
ou
exonération
ne
peut
être
accordé
au
titre
de
La
non-utilisation
du
service
public
de
collecte
des
déchets.
8.1.6.
Informations
et
réclamations
Les
réclamations
doivent
être
faites
auprès
de
la
CCMT
ou
du
service
en
charge
des
impôts
fonciers
compétent,
par
écrit.
Règlement
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service
public
de
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et de
gestion
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Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Article
8.2.
La
redevance
spéciale
pour
Les
professif
Puit
ER
ID : 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
La
redevance
spéciale
pour
les
déchets
ménagers
produits
par
les
professionnels
est
obligatoire
depuis
1993
pour
les
collectivités
qui
n’ont
pas
institué
La
redevance
générale
(loi
n°92-646
du
13 juillet
1992). Lorsqu'une
collectivité
finançait
Le service
public
de
gestion
des
déchets
par
La taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
et
lorsqu'elle
gérait
les
déchets
assimilés,
elle
devait
impérativement
instaurer
une
redevance
spéciale
pour
Le financement
de
cette
activité,
redevance
proportionnelle
au
service
rendu
(art.
L.
2333-78
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Toutefois,
La
loi
de
finances
rectificative
de
2015
a
rendu
la
redevance
spéciale
facultative
en
ouvrant
La
possibilité
pour
les
collectivités
territoriales
de
financer
la
gestion
des
déchets
assimilés
par
La TEOM.
Sur
Le territoire,
cette
redevance
spéciale
concerne
les
activités
professionnelles
produisant
plus
de
1
320
litres
par
quinzaine
(moyenne
annuelle)
d’ordures
ménagères.
Le
seuil
maximum
de
prise
en
charge
des
déchets
des
entreprises
est fixé
à 2 640
litres
hebdomadaires
d'OMr.
8.2.1.
Modalités
de
calcul
Pour
rappel,
au
sein
de
la
CCMT,
la
redevance
spéciale
est
instaurée
et
appliquée
depuis
2004,
moyennant
les
conditions
suivantes
:
e
Une
facturation
calculée
en
fonction
du
service
rendu
(fréquence
et
périodicité
de
La
collecte
et
de
la
quantité
de
déchets
éliminés)
;
e
Pour
le
cas
où
l’établissement
n’est
pas
soumis
à
La
TEOM,
la
redevance
spéciale
(RS)
s'applique
dès
le 1er
litre de
déchets
présentés.
La
redevance
spéciale
se
calcule
de
la façon
suivante :
RS
= (Coût
au
Litre
x V)+F
-
RS
= Coût
de
La
redevance
spéciale
-
__V= Volume
annuel
présenté
(volume
du
bac
x nombre
de
levées)
-
_F =Auquel
vient
ou
non
s’additionner
Le
surcout
pour
Les
collectes
OMr
supplémentaires,
en
dehors
de
la fréquence
classique,
c’est
à
dire
La
CO,5
La
part
incitative
de
la TEOMi
pour
les
établissement
soumis
à
La TEOM
est
systématiquement
déduite
de
la
redevance
spéciale.
À
contrario,
La
part
fixe
de
la TEOMi
reste
due
puisque
la
redevance
spéciale
ne
concerne
que
la
collecte
des
ordures
ménagères
et
non
le tri
ou
à
La
déchèterie
dont
ces
derniers
bénéficient
également.
Les
montants
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
ILest
à noter
que
pour
Les
établissements
non
assujettis
à La TEOM
mais
bénéficiant
uniquement
d’une
collecte
d'emballages,
un
tarif
spécifique
est
prévu
dans
la
délibération.
Règlement
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service
public
de
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et de
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Reçu
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préfecture
le 21/09/2026
8.2.2.
Assujettis
Publié le
ER
ID
: 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
assimilés :
e
La
redevance
des
communes
membres
concernant
les
bâtiments
publics
(Mairies,
salles
de
fêtes,
cimetières,
cantines.)
e
La
redevance
des
établissements
publics
ou
privés
ayant
des
activités
tertiaires
non
assujettis
à la TEOM
e
La
redevance
des
établissements
privés
producteurs
de
plus
de
1
320
litres
par
quinzaine
de
déchets
assujettis
à
la TEOM
8.2.3.
Suspension
ou
cessation
du
service
de
collecte
des
producteurs
assujettis
à
la
redevance
spéciale
8.2.3.1.
Résiliation
à
l'initiative
du
producteur
Le
producteur
peut,
à
tout
moment,
stopper
le
service
public
de
collecte
en
faisant
appel
à
un
prestataire
privé
habilité.
Cette
décision
doit
être
notifiée
par
écrit
à la Communauté
de
Communes.
La
résiliation
prend
effet
à
la
date
convenue
entre
les
parties,
sous
réserve
que
l'ensemble
des
sommes
dues
au
titre
de
la
redevance
spéciale
aient
été
acquittées.
Le
producteur
s'engage
à
restituer
propres
les
bacs
ou
badges
mis
à
disposition
par
la
collectivité.
La
part
fixe
liée
à
la TEOM
reste
due.
Elle
est
établie
au
nom
du
propriétaire
du
bien.
8.2.3.2.
Résiliation
à
l'initiative
de
La
CCMT
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
de
mettre
fin
à
la
collecte
d'un
producteur
de
déchets
non
ménagers
lorsque
les
conditions
d'accès
au
service
ne
sont
plus
remplies,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
+
Non-paiement
de
la
redevance
spéciale
ou
de
toute
autre
somme
due
au
titre
du
service,
après
les
procédures
de
relance
réglementaires
e
_Non-respect
des
dispositions
du
présent
règlement
e
Présentation
de
déchets
non
conformes
ou
refus
répétés
de
respecter
Les
consignes
de
tri
et
ce,
malgré
plusieurs
rappels
e
Dépassement
des
limites
de
volumes
ou
des
conditions
techniques
définies
par
La
collectivité,
notamment
lorsque
la
production
de
déchets
excède
la
capacité
du
service
public
(à
titre
indicatif,
au-delà
de
2 640
litres
hebdomadaires)
+
Évolution
de
l'activité
ou
des
caractéristiques
de
l'établissement
rendant
le
maintien
de
la
collecte
incompatible
avec
les
capacités
techniques
ou
économiques
du
service
public
+
Atteinte
au
bon
fonctionnement
ou
à
la
sécurité
du
service
de
collecte
Avant
toute
décision
de
suspension
ou
de
cessation
du
service,
sauf
situation
présentant
un
caractère
d'urgence
ou
un
risque
pour
la
sécurité
des
agents,
la
CCMT
informe
le
producteur
concerné
par
courrier
recommandé
des
manquements
constatés
et
lui
accorde
un
délai
raisonnable
pour
régulariser
sa
situation.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
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.
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
À
défaut
de
régularisation,
la
Communauté
de
Communes
peut
fi
rañieis
EM
résiliation
de
La convention
de
redevance
spéciale
et mettre
fin à La colL!2 :071-200069688-29260817;ERD8$2026-DE
restituer
Les
bacs
propres
ou
badges
mis
à disposition
par
la
collectivité.
Le
producteur
demeure
responsable
de
l'élimination
de
ses
déchets
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
part
fixe
liée
à
La TEOM
reste
due.
Elle
est
établie
au
nom
du
propriétaire
du
bien.
Article
8.3.
Facturation
des
professionnels
en
déchèterie
Pour
les
apports
en
déchèterie,
les
professionnels
souhaitant
accéder
aux
déchèteries
intercommunales
doivent
se
doter
d’un
badge
d’accès
spécifique
et
passer
par
le
pont
bascule
quel
que
soit
Le type
de
déchets.
Ces
éléments
sont
précisés
à
l’article
7.6.2.
En
fonction
des
déchets
et
du
poids
déposé,
ces
derniers
recevront
une
facturation
trimestrielle
conformément
à
la délibération
indiquant
les
tarifs
en
vigueur.
Article
8.4.
Usagers
non
assujettis
à La TEOMI
ou
à La
redevance
spéciale
mais
bénéficiant
du
service
Dans
un
souci
d'équité,
les
usagers
non
assujettis
à
La
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative
(TEOMI)
ou
à
la
redevance
spéciale
et
bénéficiant
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
peuvent
être
soumis
à
une
redevance
pour
service
rendu,
selon
les
tarifs
fixés
par
délibération
de
La Communauté
de
Communes.
Cette
redevance
est
indépendante
de
la
TEOMI
et
ne
constitue
pas
une
seconde
imposition
au
titre
de
La TEOMI. 8.4.1.
Usagers
concernés
Certains
usagers
peuvent
bénéficier
du
service
public
de
collecte
et
de
gestion
des
déchets
sans
être
assujettis
à La taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
incitative
(TEOMI).
Sont
notamment
concernés :
e
lesterrains
équipés
d’un
mobil-home,
d’une
caravane
ou
d’un
chalet
à destination
d'habitation
occupé
par
un
ménage,
lorsque
le terrain
ou
l'installation
n’est
pas
assujetti
à la TEOMI
e
les
maisons
ou
logements
en
cours
de
construction
qui
ne
sont
pas
encore
intégrés
aux
bases
fiscales
permettant
Leur
assujettissement
à
La TEOMI
e
certains
locaux
ou
établissements
professionnels
spécifiques
non
assujettis
à
la
TEOMI
et
bénéficiant
du
service
public
de
collecte
et
étant
en
dessous
de
volume
de
déchets
produits
pour
être
facturés
sur
la
base
de
redevance
spéciale
Plus
généralement,
tout
usager
particulier
ou
professionnel
non
assujetti
à
la
TEOMI
qui
bénéficie
effectivement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
et dont
La
production
de
déchets
est
inférieure
au
seuil
de
volume
fixé
pour
l’assujettissement
à La
redevance
spéciale.
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du
service
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et de gestion
des
déchets
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21/09/2026
8.4.2.
Application
de
la redevance
pour
service
rendu
Publié le
EM
ID :
071-200069698-20260917-ERD932026-DE
La
redevance
est
due
à
compter
de
la
date
à
laquelle
Le
service
est
mis
à
La
disposition
de
l'usager
L’usager
est
tenu
de
signaler
à
la
Communauté
de
communes
tout
changement
de
situation
susceptible
de
modifier
son
assujettissement
au
dispositif
de financement
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Dès
lors
que
le
local
entre
dans
le
champ
d’application
de
la
TEOMI
et
est
pris
en
compte
dans
les
bases
fiscales
correspondantes
et
que
l’usager
possède
un
numéro
d’invariant
fiscale
pour
le
logement
concerné,
la
redevance
pour
service
rendu
cesse
d’être
applicable
8.4.3.
Composition
et calcul
de
la
redevance
pour
service
rendu
La
redevance
pour
service
rendu
est
composée :
e
D'une
part
fixe
permettant
le financement,
entre
autres,
des
déchèteries
et
des
points
d'apport
volontaire,
facturée
au
prorata
de
la
période
concernée
par
cette
redevance.
e
D'une
part
variable
établie
en
fonction
du
volume
du
bac
et
du
nombre
de
levées
comptabilisées
du
bac
d’ordures
ménagères
effectuées
sur
l’année
précédente,
au
prorata
de
la
période
concernée
par
cette
redevance.
La
levée
correspond
au
vidage
d’un
bac
physique,
réalisé
sur
la
tournée
d’un
camion
de
collecte
des
ordures
ménagères,
quel
qu’en
soit
Le
niveau
de
remplissage.
Seules
font
foi
Les
levées
comptabilisés
par
le
service
environnement
pour
le
calcul
de
la
part
variable.
L’usager
a
La
possibilité
de
Les
connaitre
via
Le web-usager
(voir
article
8.1.2).
Cette
redevance
est
facturée
annuellement
au
moyen
d’un
titre
de
recette
emis
par
la
collectivité.
Règlement
du
service
public
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gestion
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en
préfecture
le 21/09/2026
CHAPITRE
9.
APPLICATION
DU
RÉSÉEMEN
ll
SANCTIONS
ET
:200069698:20260917-ERD932026 Le
Article
9.1.
Le
non-respect
des
modalités
de
collecte
Le
non-respect
des
conditions
de
collecte
des
déchets
(jour,
horaires,
tri)
en
violation
des
interdictions
ou
manquement
aux
obligations
édictées
par
Le
présent
règlement
sont
punis
d'une
amende
forfaitaire
en
application
des
articles
du
Code
Pénal
(R.632-1
et
R.644-2
notamment).
Le
montant
peut
être
minoré
ou
majoré
en
fonction
de
La date
de
paiement
:
e
Si
l'usager
régularise
sa
situation
immédiatement
ou
dans
les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l'envoi
de
l’avis
d'infraction),
l'amende
est
de
35
€ ;
°
Si
l'usager
régularise
sa
situation
après
ce
délai
de
45
jours,
l'amende
est
de
75€;
°
Si
l'usager
ne
régularise
pas
sa
situation
au
travers
du
paiement
de
l’amende
forfaitaire
ou
s'il
la
conteste,
le
juge
du
tribunal
de
police
est
saisi.
IL pourra
notamment
décider
d'une
amende
de
150
€
maximum.
Si
l'usager
laisse
un
bac
en
permanence
dans
la
rue,
il
est
passible
d’une
amende
de
750
€
maximum.
Article
9.2.
Abandon
d’ordures
et
dépôts
illégaux
de
déchets
(«
dépôts
sauvages
»)
Le
fait d'abandonner,
de
jeter
où
de
déverser
des
déchets,
en
un
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements,
points
d'apport
volontaire,
poubelles,
bennes
adaptées,
désignés
à
cet
effet
par
la
CCMT
dans
le
présent
règlement
constitue
une
infraction
punie
d’une
amende
forfaitaire
en
application
des
articles
du
Code
Pénal
(R.634-2
et
R.635-8
notamment).
Le
montant
peut
être
minoré
ou
majoré
en
fonction
de
la
date
de
paiement :
e
Si
l'usager
régularise
sa
situation
immédiatement
ou
dans
Les
45
jours
suivant
le
constat
d'infraction
(ou
l’envoi
de
l’avis
d'infraction),
l'amende
est
de
135€ ;
e
Si
l'usager
régularise
sa
situation
après
ce
délai
de
45
jours,
l'amende
est
de
375€;
e
Si
l'usager
ne
régularise
pas
sa
situation
au
travers
du
paiement
de
l’amende
forfaitaire
ou
s'il
La
conteste,
Le
juge
du
tribunal
de
police
est
saisi.
IL pourra
notamment
décider
d’une
amende
de
750
€
maximum
ou
jusqu’à
1
500
€,
avec
confiscation
du
véhicule,
si
il a
été
utilisé
pour
transporter
Les
déchets.
indépendamment
des
poursuites
pénales,
le
maire
ou
l'autorité
compétente
peut
également
mettre
en
œuvre
la
procédure
prévue
à
l'article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement
et
prononcer,
après
procédure
contradictoire,
une
amende
administrative
dont
le
montant
est
fixé
en
fonction
des
circonstances
de
l'infraction,
dans
la
limite
prévue
par
La
Loi
De
plus,
si
l’auteur
des
faits
peut
être
identifié,
la
CCMT
appliquera
une
participation
aux
frais
d'enlèvement
et de
traitement,
en
fonction
de
La
nature
et du
volume
de
déchets
abandonnés,
fixé
par
délibération. Règlement
du
service
public
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gestion
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21/09/2026
Les
montants
de
cette
participation
sont
fixés
par
délibération.
Publié le
EM
1D : 071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Afin
de
prévenir,
constater
etidentifier
les
auteurs
de
dépôts
sauvages,
Ta COMMUNAUTE
UE
COMMIUTES
peut
mettre
en
œuvre,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et/ou
de
détection
permettant
de
relever
Les
infractions,
notamment
lorsqu'elles
sont
commises
à l'aide
d'un
véhicule
ou
par
un
piéton.
Article
9.3.
L’incinération
des
déchets
L’incinération
de
tout
type
de
déchet
est
interdite.
Le
brûülage
des
déchets
verts
à
l’air
libre
entraine
à
lui
seul
une
pollution
importante
de
l’air qui
affecte
non
seulement
la santé
humaine
mais
également
l’environnement.
À
titre
d'exemple,
brûler
à
L'air
libre
50
kg
de
végétaux
dégage
autant
de
particules
nocives
que
3
mois
de
chauffage
d’un
pavillon
avec
une
chaudière
au
fioul,
ou
près
de
6
000
km
parcourus
par
une
voiture
diesel
récente.
Cette
pratique
est
strictement
interdite
par
l’article
L 541.12.1
du
Code
de
l'Environnement
et
l’article
84
du
règlement
sanitaire
départemental.
Le
contrevenant
qui
pratique
le
brulage
à
l’air
libre
de
déchets
verts
en
infraction
s’expose
à
une
amende
de
contravention
de
450
€ en
application
du
Code
Pénal.
Article
9.4.
Le
chiffonnage
La
récupération
ou
le chiffonnage,
c’est-à-dire
Le ramassage
par
des
personnes
non
habilitées
d’objets
de
toute
natures
présentés
dans
le
cadre
de
l'enlèvement
des
déchets
ménagers,
sont
strictement
interdits
avant,
pendant
et
après
la
collecte.
Le
non-respect
de
cette
interdiction
fera
l’objet
d’un
signalement
et/ou
d’un
dépôt
de
plainte
par
la
collectivité
auprès
de
la
gendarmerie.
Article
9.5.
Infractions
en
déchèterie
En
cas
de
comportement
discourtois
d’un
usager
envers
l’agent
de
déchèterie
ou
envers
d’autres
usagers
ou
de
non-respect
des
règles
générales
de
sécurité,
une
mesure
de
retrait
du
droit
d’accès,
de
manière
temporaire
ou
définitive,
pourra
être
prise.
Si
nécessaire,
des
poursuites
pourront
être
engagées,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
faits
suivants
pourront
faire
l’objet
de
poursuites
conformément
aux
dispositions
du
Code
pénal:
e
Levol
e
Les
dégradations
e
La
violation
de
propriété
privée
e
La
récupération
de
déchets
e
La
violence
et/ou
les
menaces
envers
l’agent
de
déchèterie
ou
envers
les
autres
usagers.
Le
déversement
des
déchets
des
usagers
n’est
autorisé
que
depuis
Le
haut
de
quai.
Toute
personne
se
livrant
à des
activités
de
chiffonnage
ou
de
récupération,
de
fouille
de
contenants
à
déchets,
de
dépôt
de
produits
interdits
ou
sauvages
devant
Le
portail
et
Le
long
de
l’enceinte,
de
vol,
de
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
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60
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
dégradation,
de
tromperie
sur
La
nature
et
La
provenance
des
déchet:piiste
EM
souhaitant
déposer
des
déchets
issus
d’une
activité
professionnelle)
LB :971:200069698-70280817-ERD932026
PE,
usager
contrevenant
au
présent
règlement
intérieur
pourra
se
voir
interdire
momentanément
ou
définitivement
l'accès
aux
déchèteries
de
La CCMT
et
sera
si
nécessaire
poursuivi,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Tous
frais
engagés
par
l'administration
pour
l'élimination
des
déchets
abandonnés
ou
déposés
contrairement
au
présent
règlement
seront
intégralement
récupérés
auprès
du
contrevenant
sans
préjudice
de
poursuites
éventuelles.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
61
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
CHAPITRE
10.
PROTECTION
DES
BONNE 1D:
071-200069698.
DAT
ER
)93
CARACTERE
PERSONNELLES
DES
USAGERS
Article
10.1.
La
collecte
et
le traitement
des
données
à caractère
personneldes
usagers
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
Afin
de
permettre
la
bonne
exécution
de
sa
mission
de
service
public
et
d’assurer
un
suivi
de
son
activité,
Le service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
La CCMT
est
équipé
depuis
2024
d’un
logiciel
dans
lequel
chaque
foyer
du
territoire
est
enregistré
ainsi
que
les
informations
signalées
par
Les
agents
au
cours
de
la
collecte
des
déchets
(bac
cassé,
maltrié,
non
présenté...).
Le
service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
CCMT
est
également
destinataire
des
données
transmises
par
Les
puces
électroniques
présentes
sur
les
bacs
à
ordures
ménagères
mis
à
disposition
par
la
CCMT
ainsi
que
Les
données
nécessaires
au
contrôle
des
accès
en
déchèterie.
Les
données
sont
accessibles
aux
seuls
agents
et
prestataires
habilités
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Les
données
à
caractère
personnelles
indispensables
à
la
gestion
du
service
pour
la
fourniture
des
bacs
de
cotlecte
(OMr
et tri)
et
La
collecte
des
déchets
au
porte-à-porte
sont:
-__Nomet
prénom
de
l’usager
(propriétaire
et/ou
locataire)
-_
_Nomet
prénom
de
son
propriétaire,
si usager
locataire
-__
Adresse
complète
-__
Résidence
principale
ou
secondaire
-__Invariant
fiscal
-
Base
locative
fiscale
Les
données
à
caractère
personnelles
indispensables
à
la
gestion
du
service
pour
l’accueil
en
déchèterie
de
particuliers
et
pour
l’accès
au
web-usager
(pour
la
suivi
des
levées
du
bac
OMr
ou
du
badge)
sont:
-
Un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
-
Une
pièce
d'identité
-
Taxe
foncière
-
_K-Bis
(pour
les
professionnels)
Les
données
à
caractère
personnelles
indispensables
pour
l'accès
web-usagers
sont :
-__
Un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
-
Une
pièce
d'identité
-
Taxe
foncière
Ces
documents
ne
sont
pas
conservés
par
Le
service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
La
CCMT.
Lors
de
tout
contact
entre
l’usager
et
Le
service,
sous
réserve
de
son
consentement,
des
informations
personnelles
complémentaires
pourront
être
recueillies
(par
exemple
son
adresse
mail,
numéro
de
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
62
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
téléphone...).
L'objet
du
ou
des
traitements,
la
durée
d’utilisation
d
Publiée
EM
concernant
lui seront
alors
communiqués.
DRE
ONE
La
base
légale
du
traitement
de
ces
données
est
la
nécessité
d'exécution
d’une
mission
d'intérêt
public
en
l'espèce
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
dont
a
la
charge
le
responsable
de
traitement. Les
données
à caractère
personnel
collectées
par
la Communauté
de
Communes
sont
exclusivement
utilisées
pour
assurer
l'organisation,
La gestion,
La facturation
et
Le suivi
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets.
Article
10.2.
Les
droits
d’accès,
d’opposition
et de
rectification
des
usagers
sur
les
données
personnelles
L'usager
peut
accéder
et
obtenir
La
copie
des
données
le
concernant,
s’opposer
au
traitement
de
ces
données,
les
faire
rectifier
ou
les
faire
effacer.
Il
dispose
également
d’un
droit
à
La
limitation
du
traitement
de
ses
données.
Pour
exercer
ces
droits
où
pour
toute
question
sur
le
traitement
des
données
personnelles
dans
ce
dispositif,
ces
derniers
peuvent
contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
-__
Par voie
électronique
: rgpd@cdg71.fr
-__
Par téléphone
au :
03
85
51
0556
-
Ou
par
courrier
postal
au
: Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
-
107
rue
Cardinal
de
Fleury
- 71
700
Tournus
Pour
en
savoir
plus,
l'usager
peut
consulter
ses
droits
sur
Le
site
de
La
CNIL
: https://www.cnil.fr/
Règlement
du
service
public
de prévention
et de gestion
des
déchets
- CCMT
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63
sur 65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
CNIL
EE
END
TON
EN
+
||
0
UE
ANR
A
AL
"A MESEEMESEANS
|]
1D
:071-200069698-20260917-ERD932026-DE
Article
11.1.
Voies
et
délais
de
recours
Les
litiges
relatifs
à
l'application
du
présent
règlement
relèvent
des
juridictions
compétentes
déterminées
par
les
règles
de
procédure
applicables,
selon
La nature
du
litige.
Toute
contestation
à
l'encontre
du
règlement
de
service
en
lui-même
peut
faire
l’objet :
e
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
l’acte
qui
l’a
adopté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
e
ou
d’un
recours
gracieux
ou
demande
préalable
auprès
des
services
de
la
CCMT,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre :
-
si
la
demande
donne
lieu
à
une
décision
explicite
en
deçà
d’un
délai
de
deux
mois,
vous
disposerez
d’un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
ladite
décision
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon
-
si
la
demande
ne
donne
pas
lieu
à
une
réponse,
une
décision
implicite
de
rejet
de
celle-ci
en
résultera
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Vous
disposerez
alors
également
d’un
délai
de
deux
mois
pour
exercer
un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
ladite
décision
devant
Le Tribunal
administratif
de
Dijon
Les
délais
de
recours
sont
ceux
prévus
par
Le
Code
de
justice
administrative.
Article
11.2.
Modifications
Les
modifications
du
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
Le
Conseil
Communautaire
à
tout
moment,
en
fonction
notamment
de
l’évolution
du
cadre
de
gestion
des
déchets
ménagers
(évolutions
législatives,
réglementaires
ou
contraintes
techniques...)
et
de
l’organisation
du
service.
Article
11.3.
Diffusion
Le
présent
règlement
est transmis
à chaque
maire
des
communes
qui
font
partie
de
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois.
ILest
consultable
au
siège
de
La CCMT,
ainsi
que
dans
chacune
des
mairies
des
communes
membres.
ILest
consultable
et téléchargeable
sur
le
site
internet
de
La
CCMT.
IL
sera
communiqué
gratuitement
à
toute
personne
physique
ou
morale
en
faisant
la
demande
par
courriel,
voie
postale
ou
téléphone.
Article
11.4.
Sanctions
Les
infractions
au
présent
règlement
peuvent
faire
l'objet
de
procès-verbaux
et
donner
lieu
aux
poursuites
prévues
par
Les
textes
en
vigueur.
Règlement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
64
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Tout
usager
ne
respectant
pas
les
prescriptions
du
présent
règlema
rubreie
EM
pourra
être
poursuivi
devant
les
juridictions
compétentes,
notammentl2:
Q7ir200069698r202FPPA
TE
RDS2086-DES
«
causés. Toute
détérioration
des
équipements
mis
à disposition
des
usagers
ou
tout
usage
frauduleux
des
outils
de
gestion
des
déchets
fera
l’objet
d’un
dépôt
de
plainte
par
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois. Les
infractions
au
présent
règlement
sont
susceptibles
d'être
sanctionnées
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
le
Code
pénal,
Le
Code
de
l'environnement
et
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
11.5.
Exécutions
Monsieur
le
Président
de
la
CCMT,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
règlement.
Fait
à Tournus,
Le XXXXXX
Le
Président
Christophe
RAVOT
Règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
- CCMT
Page
65
sur
65 Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Publié le
©
À
OS.
€6
Délibération
n°2026/94
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
: 071-200069698-20260917-ERD942026-DH
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
17 SEPTEMBRE
2026
à
la
salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
: 11
Septembre
2026
Présents
:
AGRON
Thierry
(Tournus)
IOOS
Xavier
(Préty}
BACHELET
Robert
{Le
Villars)
JAILLET
Stéphane
{Saint
Gengoux
de
Scissé)
BANNIER
Martine
(Tournus)
KISSEL
Denis
(Clessé)
BEN
SALAH
Farid
{Lacrost)
LACOMBE
Marie-Laure
{Tournus)
BOUDIER
Christelle
(Viré)
LATHUILIERE
Brice
{Tournus)
BORNUAT
Sébastien
(Montbellet)
LAUGERE
Jean-Claude
(Chardonnay)
BRACOUD
Christophe
(Martailly
les
Brancion)
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
représenté
par
LE
BERRE
Valérie
(Uchizy)
CHARNAY
Dominique
{Burgy)
MONS
Olivia
{La
Truchère)
CLEMENT
Patricia (Fleurville)
PAGEAUD
Line
{Tournus)
COUTURIER
Yannick
(Grevilly}
PETIT
Gilles
(Ozenay)
DESMARIS
Bruno
(Saint
Albain)
RATTEZ
Karine
(Cruzille)
EISENBARTH
Didier
(Clessé)
RAVOT
Christophe
[Tournus)
ELOY
Philippe
(Plottes)
ROUGEOT
François
(Lugny)
GABRELLE
Catherine
(Royer)
représentée
par
DUPRE
Jean-Baptiste
(Royer)
SAINT
HILARY
Gaëlle
{Tournus)
GALLI
Bruno
{(Monibellet)
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)
GAUDILLIÈRE
Dominique
{(Tournus)
VARIN
René
{Tournus)
GIROD
Alexandre
[Farges
les
Mâcon)
VEAU
Bertrand
{Tournus)
Pouvoirs
:
DESGEORGES
Anh
{Tournus}
pouvoir
à
LACOMBE
Marie-Laure
{Tournus)
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
BOUDIER
Christelle
(Viré)
FARAMA
Julien
(Tournus)
pouvoir
à
VARIN
René
{Tournus)
LEFRONT
Anne
{Tournus}
pouvoir
à
GAUDILLIÈRE
Dominique
(Tournus)
Excusés
:
DEAL
Jérôme
(Lugny)
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
Absent
:
LEGRAND
Willy
(Tournus)
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire :
41
Membres
en
exercice
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 38
Votants
: 38
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
BACHELET
Robert
(Le
Villars) Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2026
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20260917-ERD942026-DE
OBJET:_
AUTORISATION
DE_LA
SIGNATURE
DU
MARCHE
_POUR
L'ACHAT
D'UN
CAMION
GRUE
Un
appel
d'offres
a
été
lancé
pour
le
marché
de
fourniture
et
de
services
«
ACQUISITION
D'UN
CAMION
EQUIPE
D'UNE
GRUE
HYDRAULIQUE
ET
D'UN
POLYBENNE
ET
REPRISE
DE
L'ANCIEN
VEHICULE
DE
LA
COLLECTIVITE
».
Il a été
publié
sur
la plateforme
« e-marchéspublics.com
» le 30 Juin
2026,
est
paru
sur
le BOAMP
et
le JOUE
le 01/07/2026
et un
JAL
le 03/07/2026.
Le délai
de
réception
des
offres
était fixé
au
21 Août
2026.
17
dossiers
ont
été téléchargés,
4 offres
ont
été
remises
dans
les délais.
La Commission
d'Appel
d'Offres
s’est
réunie
:
e
le
25
Août
2026
pour
l'ouverture
des
plis
:
e
Le
1°
septembre
2026
pour
l'attribution
du
marché.
A
l'issue
de
l’analyse
des
offres,
conformément
aux
critères
d'appréciation
définis
dans
le
règlement
de
consultation :
-
Prix:55
-
Valeur
technique
: 20
(Consommation
: 5
et
Respect
du
CCTP :
15)
- _
Reprise
du
camion
: 15
-
Délai
de
livraison
: 10
la CAO
a décidé
d'attribuer
le marché
à la SAS
SOCOVI
Maintenance
(Besançon)
-
Montant
du
véhicule
:
282
183
€ HT
soit
338
619.60
€ TTC
-
Montant
de
la
reprise
du
véhicule
de
la CCMT
: 35
000
€
HT
-
Montant
du
marché
(acquisition
— reprise)
: 247
183
€
HT
soit
296
619.60
€ TTC.
-
Options
retenues :
o
Verrouillage
avant
hydraulique
: 2 900
€
HT
o
Pliage
automatique
de
la grue
: 730
€HT
o
Crochet
et support
crochet
pour
repliage
de
la
pince
: 3
960
€
HT
o
Utilisation
des
vérins
depuis
la
radiocommande
: 2
360
€
HT
o
Circulation
grue
deployée
: 0 €
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
moins
une
abstention
et
une
voix
contre
d’autoriser
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
du
marché
relatif à l’achat
d’un
camion
grue.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Au
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RAYOT
Robert
BACHELET
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Pubiié le
91
GS
QC
Délibération
n°2026/95
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
: 071-200069698-2026091
7-ERD952026-DÜ)
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône-et-Loire)
SEANCE Dù JEUDI
17 SEPTEMBRE
2026
(=
se
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
Jeudi
17
Septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
Coxfmnè
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sù
à
la salle
des
Arcades
à
Tournus.
Date
de
convocation
: 11
Septembre
2026
Présents
:
AGRON
Thierry
{(Tournus)
IOOS
Xavier
(Préty)
BACHELET
Robert
(Le
Villars)
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé)
BANNIER
Martine
{Tournus)
KISSEL
Denis
{Clessé)
BEN
SALAH
Farid
(Lacrost)
LACOMBE
Marie-Laure
{Tournus)
BOUDIER
Christelle
(Viré)
LATHUILIERE
Brice
(Tournus)
BORNUAT
Sébastien
{(Montbellet}
LAUGERE
Jean-Claude
(Chardonnay)
BRACOUD
Christophe
(Martailly
les
Brancion)
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy}
représenté
par
LE
BERRE
Valérie
(Uchizy)
CHARNAY
Dominique
(Burgy)
MONS
Olivia
(La
Truchère)
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
PAGEAUD
Line
{Tournus)
COUTURIER
Yannick
(Grevilly)
PETIT
Gilles
(Ozenay)
DESMARIS
Bruno
{Saint
Albain)
RATTEZ
Karine
{Cruzille)
EISENBARTH
Didier
(Clessé}
RAVOT
Christophe
(Tournus)
ELOY
Philippe
(Plottes)
ROUGEOT
François
(Lugny)
GABRELLE
Catherine
(Royer)
représentée
par
DUPRE
Jean-Baptiste
(Royer)
SAINT
HILARY
Gaëlle
(Tournus)
GALLI
Bruno
(Montbellet)
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)
GAUDILLIERE
Dominique
{Tournus)
VARIN
René
{Tournus)
GIROD
Alexandre
(Farges
les
Mâcon)
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Pouvoirs
:
DESGEORGES
Anh
(Tournus)
pouvoir
à
LACOMBE
Marie-Laure
(Tournus)
DESROCHES
Patrick
{Viré)
pouvoir
à
BOUDIER
Christelle
(Viré)
FARAMA
Julien
{Tournus)
pouvoir
à
VARIN
René
{Tournus)
LEFRONT
Anne
(Tournus)
pouvoir
à
GAUDILLIERE
Dominique
(Tournus)
Excusés
:
DEAL
Jérôme
(Lugny)
VIROT
Martin
{La
Chapelle
sous
Brancion)
Absent : LEGRAND
Willy
(Tournus)
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 38
Votants
: 38
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
BACHELET
Robert
[Le
Villars) Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20260917-ERD952026-D
OBJET:__
COMPOSITION
___DE_LA__COMMISSION__CONSULTAT
D'ÉLABORATION
ET
DE __ SUIVI
_(CCES)
DU
PLAN
LOCAËT
DE
PREVENTION
DES
DÉCHETS
MÉNAGERS
ET
ASSIMILÉS
2025-22031
{PLPDMA) La
loi
de
mise
en
œuvre
du
Grenelle
du
13
juillet
2010,
dite
loi
«
Grenelle
2
»,
renforcée
par
le décret
2015-
662
du
10
juin
2015,
prévoient
que
les
collectivités
territoriales
responsables
de
la
collecte
ou
du
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
définissent
un
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA).
Il a
pour
objet
de
coordonner
l’ensemble
des
actions
entreprises
en
vue
d'assurer
la
réalisation
des
objectifs
de
réduction
des
déchets.
Ce
programme
comporte :
-
Un
diagnostic
territorial,
-
Les
objectifs
de
réduction
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
-
Les
mesures
et
moyens
(humains,
techniques
et
financiers)
à
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
ces
objectifs,
ainsi
que
le calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre.
-
Les
indicateurs
relatifs
à ces
mesures
ainsi
que
la
méthode
et
les
modalités
de
l'évaluation
et
du
suivi
du
programme.
Pour
rappel,
le
PLPDMA
est
un
document
de
planification
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
responsables
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Sa
durée
est
de
six
années.
Il doit
faire
l’objet
d’un
bilan
annuel.
Une
commission
consultative
d'élaboration
et
de
Suivi
(CCES)
du
PLPDMA
est
obligatoire,
elle
se
réunie
à
minima
une
fois
par
an
et
est
à vocation
consultative
et
prospective.
Elle
a
pour
rôle
de :
e
Donner
son
avis
sur
le
projet
de
PLPDMA
(participation
à
la
définition
des
axes,
des
objectifs
et
au
choix
des
actions).
e
Participer
au
bilan
du
PLPDMA
chaque
année.
+
Évaluer
le PLPDMA
tous
les 6 ans.
L'engagement
de
la
collectivité
dans
cette
démarche
programmative
de
prévention
et
de
réduction
des
déchets
qu'est
le
PLPDMA,
en
partenariat
avec
le SMET
71,
a été
validé
par
le Conseil
Communautaire
du
09
octobre
2025
par
délibération
n°
76/2025.
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
-
de
nommer
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois,
M.
Christophe
RAVOT
comme
élu
référent
de
la CCES.
-
que
l'animation
de
la
CCES
soit
portée
par
la
chargée
de
missions
Déchets,
à
défaut
le
Directeur
du
Pôle
Environnement,
-
de
définir
la composition
de
la
CCESS
comme
suit :
o
Collège
de
représentants
des
collectivités
territoriales
(élus
et/ou
agents)
:
o
Élus de
la collectivité,
“
Président
“
Vice-président
“
Membres
de
la commission
environnement
: Grozellier
Agnes,
Girod
Alexandre,
Gagain
Pascal,
Curtet
Pascal,
Eloy
Philippe
“
Directrice
Générale
des
Services
“
Directeur
pôle
Environnement
=
Responsable
technique
="
Chargée
de
mission
déchets
="
Chargée
de
mission
biodéchets
o
SMET
71, o
Collège
des
partenaires
institutionnels
:
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Pubié le
(Es
ID
: 071-200069698-20260917-ERD952026-DE
u
ADEME,
"
DREAL,
«
Préfet
de
Saône
et
Loire
ou
son
représentant
#“
Conseil
régional
de
Bourgogne
Franche
Comté,
m
CCI,
CMA,
"
Office
de
tourisme
de
Tournus
#
Bailleurs
sociaux
: OPAC,
SEMCODA
et Macon
habitat
s
UMIH71
m
CAPEB
71
=
Associations
des
commerçants
de
Tournus
=“
Lycée
Horticole
de
Tournus
o
Collège
des
acteurs
de
la prévention
et de
la gestion
des
déchets :
#“
Economie
Solidarité
Partage
“
Eco-organisme
: CITEO,
Ecosytem,
Ecomobilier
#”
EGT
Environnement
Collège
des
représentants
de
la société
civile
: UFC
QUE
CHOISIR
s
L’Embarq
=
Jardins
Partagés
de
Tournus
En
complément,
le référent
de
la CCES
pourra
inviter
d’autres
représentants
/ partenaires
dans
le cadre
de
projets
en
lien
avec
le
PLDPMA.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
> > > >
d'approuver
la
nomination
de
M.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois,
M
Christophe
RAVOT
comme
élu
référent
de
la CCES,
d'approuver
l'animation
de
la
CCES
par
la
chargée
de
mission
Déchets
d’approuver
la
composition
de
la CCES
proposée
ci-dessus
d'approuver
l'invitation
de
partenaires/représentants
supplémentaires
à
la
composition
de
La
CCES
décrite
ci-dessus
pour
le
bien
des
projets
du
PLPDMA.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Au
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Christophe
RAVOT
Robert
BACHELE Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Pubiéte
9 1.O9.
26
Délibération
n°2026/96
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ID
: 071-200069698-20260917-ERD962026;
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
SEANCE
DU JEUDI
17 SEPTEMBRE
2026
à
la salle
des
Arcades
à Tournus.
Date
de
convocation
: 11
Septembre
2026
Présents
:
AGRON
Thierry
(Tournus)
IOOS
Xavier
(Préty)
BACHELET
Robert
{Le
Villars)
JAILLET
Stéphane
(Saint
Gengoux
de
Scissé)
BANNIER
Martine
{Tournus)
KISSEL
Denis
(Clessé)
BEN
SALAH
Farid
(Lacrost)
LACOMBE
Marie-Laure
(Tournus)
BOUDIER
Christelle (Viré}
LATHUILIERE
Brice
{Tournus)
BORNUAT
Sébastien
{Montbellet)
LAUGERE
Jean-Claude
(Chardonnay)
BRACOUD
Christophe
{Martailly
les
Brancion)
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
représenté
par
LE
BERRE
Valérie
(Uchizy}
CHARNAY
Dominique
(Burgy)
MONS
Olivia
(La
Truchère)
CLEMENT
Patricia
(Fleurville}
PA GEAUD
Line
{Tournus)
COUTURIER
Yannick
(Grevilly}
PETIT
Gilles
(Ozenay)
DESMARIS
Bruno
(Saint
Albain)
RATTEZ
Karine
{Cruzille)
EISENBARTH
Didier
{(Clessé)
RAVOT
Christophe
(Tournus)
ELOY
Philippe
(Plottes)
ROUGEOT
François
(Lugny)
GABRELLE
Catherine
(Royer)
représentée
par
DUPRE
Jean-Baptiste
(Royer)
SAINT
HILARY
Gaëlle
[Tournus)
GALLI
Bruno
(Montbellet)
SANGOY
Marc
{Bissy
la
Mâconnaise)
GAUDILLIERE
Dominique
(Tournus)
VARIN
René
{Tournus)
GIROD
Alexandre
(Farges
les
Mâcon)
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Pouvoirs
:
DESGEORGES
Anh
(Tournus)
pouvoir
à
LACOMBE
Marie-Laure
{Tournus)
DESROCHES
Patrick
(Viré)
pouvoir
à
BOUDIER
Christelle
(Viré)
FARAMA
Julien
(Tournus)
pouvoir
à
VARIN
René
(Tournus)
LEFRONT
Anne
(Tournus)
pouvoir
à
GAUDILLIERE
Dominique
(Tournus)
Excusés
:
DEAL
Jérôme
(Lugny)
VIROT
Martin
[La
Chapelle
sous
Brancion)
Abseni : LEGRAND
Willy
(Tournus)
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 38
Votants
: 38
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Secrétaire
de
séance
: BACHELET
Robert
{Le
Villars) Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2026
Reçu
en
préfecture
le 21/09/2026
Publié
le
(TM
ID
: 071-200069698-20260917-ERD962026-DE
OBJET:
APPLICATION
D'UN
TARIF
_POUR__
CHAQUE
PASSAGE
SUPPLEMENTAIRE
__EN__DECHETERIES
__ AU-DESSUS
_
DU
SEUIL
APPLIQUE Par
délibération
n°2021/6,
le Conseil
communautaire
du
04
février
2021
a approuvé
la
limitation
de
l’accès
aux
déchèteries
intercommunales
à 30
passages
par
an
et
par
foyer
pour
les
particuliers.
Jusqu'à
présent,
cette
limitation
n’a
pas
été
mise
en
œuvre,
les
équipements
de
contrôle
d’accès
installés
sur
les
déchèteries
ne
permettant
pas
de
gérer
techniquement
les
passages
au-delà
de
ce
seuil.
Les
évolutions
apportées
aux
bornes
d'accès
permettent
désormais
d'assurer
le
suivi
du
nombre
de
passages
réalisés
par
chaque
usager
et
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
facturation
au-delà
du
seuil
défini.
Pour
rappel,
l'accès
aux
déchèteries
intercommunales
est
actuellement
compris
dans
la
part
fixe
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
Incitative
(TEOMI).
Après
avis
favorable
de
la Commission
Environnement
du
26
août
2026,
il est
proposé
de
maintenir
à 30
le
nombre
de
passages
annuels
compris
dans
la
part
fixe
de
la
TEOMI,
tout
en
permettant
aux
usagers
de
continuer
à
accéder
aux
déchèteries
au-delà
de
ce
seuil.
Ces
passages
supplémentaires
feront
l’objet
d'une
facturation
spécifique.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
permettra
de
répondre
à
plusieurs
objectifs :
e
Encourager
les
usagers
à
regrouper
leurs
apports
afin
de
limiter
le
nombre
de
déplacements
vers
les
déchèteries
et
donc
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
liées
aux
trajets
e
Améliorer
les conditions
d'accueil
et de fonctionnement
des
déchèteries,
notamment
en
permettant
aux
agents
de
consacrer
davantage
de
temps
au
contrôle
de
la qualité
du
tri et à l'accompagnement
des
usagers
e
Stopper
les
dépôts
répétés
de
déchets
provenant
d'activités
professionnelles
par
des
usagers
utilisant
un
accès
réservé
aux
particuliers
Ainsi,
à compter
du
1° janvier
2027,
chaque
passage
effectué
au-delà
des
30
passages
annuels
inclus
dans
la
part
fixe
sera
facturé
5 €.
Les
usagers
ayant
effectué
des
passages
au-delà
du
forfait
annuel
de
30
passages
recevront
une
facture
au
début
de
l’année
N+1,
correspondant
aux
passages
supplémentaires
réalisés
au
cours
de
l’année
précédente.
De
plus,
pour
les
usagers
quittant
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
en
cours
d'année,
le
nombre
de
passages
annuels
compris
dans
le
service
est
proratisé
en
fonction
de
la
durée
de
présence
sur
le territoire.
La
facturation
des
passages
supplémentaires
sera
établie
au
regard
du
nombre
de
passages
effectivement
réalisés
au
cours
de
la
période
de
présence
de
l'usager.
Afin
de
permettre
aux
usagers
d'anticiper
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
dispositif,
une
information
sera
diffusée
au
cours
du
quatrième
trimestre
2026,
précisant
notamment
le
nombre
de
passages
inclus,
le tarif
applicable
au-delà
du
seuil
ainsi
que
les
modalités
de
facturation.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
D’appliquer
le
tarif
de
5
€
par
passage
supplémentaire
au-delà
des
30
compris
dans
le
forfait
annuel
pour
les particuliers
à partir
du
01/01/2027
-
De
mettre
à jour
le
règlement
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
afin
d'y
intégrer
les
dispositions
relatives
au
nombre
de
passages
annuels
compris
dans
le
service
et
à
la
facturation
des
passages
effectués
au-delà
de
ce seuil.
Le
secrétaire
de
séance
Robert
BACHELE
|
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Au
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.