Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 44 2023
Arrêté - arrete
Arrêté - 2025 16
Arrêté - 2026 11
Arrêté - 20230315 164037 1 pont de ravi
Arrêté - 12 2023 A
Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 570 22
Arrêté - DOC117
Arrêté - 2025 44
Arrêté - AT 557 22 Ponts de Ravi
Arrêté - 202243
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - 202243)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Feuillet
n°42/2022
République
Française
Département
de
la Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
-
31110
-
——
Lo
_ ARRÊTÉ
MUNICIPAL 2022-43A
Portant
réglementation
provisoire
de
la circulation
aux
abords
de
la
route
départementale
618
en
agglomération
et
portant
autorisation
de
voirie
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINT-AVENTIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°89-413
du
22
juin
1989
relative
au
Code
de
la
Voirie
routière
et
le
Décret
n°89-631
du
4
septembre
1989
;
Vu
le
Code
de
la
Route.
Vu
le
décret
n°86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
Route
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1,
8?"
partie,
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
les
arrêtés
subséquents
qui
l'ont
modifié
et
complété
;
Vu
la
demande
de
la
société
TRENVI
domiciliée
69
Avenue
Didier
Daurat
64140
LONS
reçue
en
mairie
par
mail
le 21
Septembre
2022
et
complétée
le 23/09/2022
adressée
par
Madame
DESIATO
Véronique
représentant
l’entreprise,
mandatée
pour
la
réalisation
des
élagages
du
réseau
haute
tension
par
£NEDIS; Vu
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
et
le
stationnement
de
l’entreprise
sur
la
zone
du
chantier
pendant
toute
la
durée
des
travaux
;
Arrête
Article
1
: Afin
de
permettre
la
réalisation
des
élagages
du
réseau
haute
tension
par
ENEDIS,
la
société
TRENVI
agissant
pour
le
compte
d’ENEDIS
31
ainsi
que
la
nécessité
de
sécuriser
les
zones
de
chantier
durant
la
période du 26 Septembre 2022 08 h 00 au 31 Décembre 2022 18
h 00,
aux
abords
de
la
route
départementale
618
en
agglomération
;
e
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
sur
le territoire
communal
(voir
descriptif
ci-après)
e
les
usagers
de
la
route
devront
par
ailleurs
réduire
leur
vitesse
aux
abords
du
chantier
;
e
le
stationnement
sera
interdit
aux
abords
des
zones
de
chantier
;
e
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
à
l'instruction
Ministérielle
sur
la
signalisation
des
travaux,
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
l’entreprise
TRENVI.
Les
panneaux
de
signalisation
ainsi
que
les
moyens
matériels
pour
matérialiser
cette
zone
seront
mis
en
place
et
entretenus
jusqu’à
la fin
du
chantier.
Article
4
: L'entreprise
TRENVI
sera
entièrement
responsable,
sauf
recours
contre
qui
de
droit
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
se
produire
du
fait
du
déroulement
des
travaux
qu'il
y
ait
ou
non
de
sa
part
négligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute
commise.
Article
5
_:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
la commune
de
Saint-Aventin,
ainsi
qu'aux
extrémités
du
chantier
et
communiqué
pour
information
au
service
voirie
de
la
Communauté
des
Communes
Pyrénées
Haut-Garonnaises
;
Article
7
: Le
Maire
de
Saint-Aventin,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-
Garonne,
l’entreprise
TRENVI,
ENEDIS,
les
services
du
secteur
routier
de
Bagnères
de
Luchon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Feuillet
n°42/2021
Fait
à
SAINT-AVENTIN,
le
23
Septembre
2022
Le Maire
- Jean-Clauds Ti
|
27
EE
pr
K
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication