Procès Verbal - CR CM 18 FEVRIER 2019

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Procès Verbal - CR CM 18 FEVRIER 2019 Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 18 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Jeunesse, CM du 18 Février 2019 1/13

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 18 Février 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 18 février à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 08 février, se sont réunis à la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Bernard PIPEREAU, Maire.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, DROUAULT, MORIET, GROULT, BRANCHEREAU et MMES MILLON, LACROIX, COURTIN, NIBODEAU

Etaient absents excusés : MME MAURICE – Pouvoir à MME MILLON MME DUCOS - Pouvoir à MME NIBODEAU

M. BOBIER – Pouvoir à M. PIPEREAU

Etaient absents : MME JOULIN et MM BRAUD

Secrétaire de séance : M. GROULT

Avant de débuter les travaux, Monsieur le Maire remercie Madame Catherine LACROIX pour la photo

étonnante transmise à la Nouvelle République. Elle explique : « Je m’apprêtais à prendre les cigognes en

photo quand quatre chevreuils ont surgi ! ». Merci d’avoir pensé à partager ce moment.

Il est fait le constat de quorum et les pouvoirs et les absences sont enregistrés.

Le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour est validé à l’unanimité, avec les modifications suivantes :

 Point retiré de l’ordre du jour :

Dossier boulangerie – Demande de subvention au titre du CRST

 Points ajoutés à l’ordre du jour :

Administration générale :

Dossier Boulangerie : Consultation des entreprises – Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

Compétence sociale = Désignation d’un comité consultatif

Finances Municipales :

Intégration du résultat du budget Assainissement dans le budget principal de la commune

Sur intervention de M. Drouault, 1er Adjoint, portant expression de vote, il est convenu que les points

ajoutés seront votés par les 9 membres votants (donc 9 voix exprimées) et les autres points seront votés

par les 9 membres votants et les 3 pouvoirs (donc 12 voix exprimées).CM du 18 Février 2019 2/13

2019-02-18-01 Dossier Boulangerie : Consultation des entreprises – Déclaration sans suite pour motif

d’intérêt général

Informations préalables par Monsieur le Maire : Suite à la consultation des entreprises lancées en janvier, et à l’ouverture des plis,

il s’avère que l’enveloppe dépasse le budget alloué à cette opération. Après réunions de travail avec le cabinet de maîtrise

d’œuvre, le bureau des Adjoints et les futurs boulangers, il a été convenu de déclarer sans suite cette consultation pour motif

d’intérêt général. Une nouvelle définition du projet est en cours, pour lancer une nouvelle consultation prochainement. L’ouverture

sera vraisemblablement en janvier 2020.

Monsieur le Maire affirme que le travail continue, avec méthode, soutenu par la réflexion collective permanente (élus, Cabinet

Arca3 Sud Touraine, futurs exploitants).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018-06-07-09, du 06 juillet 2018, portant désignation du cabinet de maîtrise d’œuvre pour

l’opération « Réhabilitation d’une boulangerie-pâtisserie »,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 07 janvier 2019 et publié sur le profil acheteur de

la Nouvelle République,

Vu la réunion de travail en date du 15 février 2019, en présence du cabinet de maîtrise d’œuvre et du bureau des

Adjoints, commission d’appel d’offres,

Vu l’article 59-III du Code des Marchés Publics autorisant le pouvoir adjudicateur à déclarer la procédure sans suite,

Considérant la nécessité de se prononcer sur la procédure d’appel d’offres en la déclarant sans suite, pour motif

d’intérêt général,

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et

- DECIDE de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure adaptée lancée le 07 janvier 2019 ayant pour objet la réhabilitation d’une boulangerie-pâtisserie, située à Manthelan, 20 Rue Nationale,

- PRECISE que cette décision est motivée pour un motif économique, le coût estimé des travaux dépasse le budget disponible et pour un motif fondé sur la redéfinition du projet dans sa totalité,

- DIT que les entreprises ayant remis une offre seront informées de cette décision,

- CHARGE Monsieur le Maire de lancer une nouvelle consultation.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 9

- Contre : /

- Abstention : /CM du 18 Février 2019 3/13

2019-02-18-02 Enquête publique – Extension exploitation agricole : Avis

Monsieur le Maire expose :

Une demande d’autorisation a été déposée par l’EARL CHAMP DURAND en vue de l’extension avec augmentation de l’effectif de son élevage porcin situé au Lieu-dit « Champ Durand » au Louroux, pour atteindre 378 truies, 2 verrats, 70 cochettes, 1 800 porcelets en post-sevrage et 4 192 porcs charcutiers.

Conformément au titre II du livre I du code de l’environnement, cette demande fait l’objet d’une enquête publique ouverte le 14 janvier 2019 et clôturée le 15 février 2019. Il appartient aux conseils municipaux limitrophes d’exprimer un avis sur le projet présenté par l’EARL CHAMP DURAND.

Les affichages réglementaires ont été assurés, avec un complément d’affichage via les panneaux lumineux.

Le porteur de projet a assuré une présentation au Bureau des Adjoints le 11 janvier dernier.

Le tour de table fait ressortir que le Conseil Municipal souhaite accompagner le porteur de projet dans sa démarche. Ce soutien se traduit par un avis favorable à la demande d’autorisation détaillée ci-dessus voté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique en date du 19 décembre 2018,

Vu la demande d’autorisation a été déposée par l’EARL CHAMP DURAND en vue de l’extension avec augmentation

de l’effectif de son élevage porcin situé au Lieu-dit « Champ Durand » au Louroux, pour atteindre 378 truies, 2

verrats, 70 cochettes, 1 800 porcelets en post-sevrage et 4 192 porcs charcutiers,

Vu la rencontre organisée en mairie le 11 janvier 2019, en présence du Bureau des Adjoints et de l’EARL Champ

Durand afin de présenter sa demande,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

DELIBERE et

- EMET un avis favorable à la demande d’autorisation déposée par l’EARL CHAMP DURAND en vue de l’extension avec augmentation de l’effectif de son élevage porcin situé au Lieu-dit « Champ Durand » au Louroux, pour atteindre 378 truies, 2 verrats, 70 cochettes, 1 800 porcelets en post-sevrage et 4 192 porcs charcutiers.

- DIT que cet avis sera transmis au Bureau de l’Environnement de la Préfecture et au demandeur.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9+3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /CM du 18 Février 2019 4/13

2019-02-18-03 SIEIL : Modification de la liste des adhérents

Le Comité syndical du SIEIL a approuvé par délibération du 11 décembre 2018 l’adhésion de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire pour la compétence “éclairage public”.

En application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire doit à présent se prononcer sur l’adhésion de ce nouveau membre au SIEIL et par conséquent à la modification de ses statuts.

Informations complémentaires : La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire est composée de 28 communes (dont Bourgueil, Château la Vallière, Langeais, Souvigné, Hommes., Restigné...). Son président est M. Xavier DUPONT.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en date du 23 octobre 2018,

Vu les statuts du SIEIL,

DELIBERE et

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire au SIEIL pour la

compétence “éclairage public” et la modification des statuts du SIEIL tels qu’annexés à la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9+3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2019-02-18-04 Autorisation donnée au Maire de signer un protocole d’accord avec un exploitant

agricole

Dossier présenté par Monsieur le Maire.

Il est rappelé que la Commune a vendu à Monsieur et Madame Jean-Claude GAUDRON une parcelle de terre située à Laleu (lieu-dit), cadastrée YA 31 de 558 m2 (délibération du 06 juillet 2017, n°2017-07-06-04)

Suite à cette vente, Monsieur Denis GAUDRON a fait savoir qu'il utilisait cette parcelle, comme un chemin, pour accéder à une parcelle de terre qu'il exploite, et que n'y ayant plus accès, il entendait faire valoir ses droits éventuels de propriétaire riverain par le rétablissement de son droit de passage sur la parcelle vendue.

Afin de trouver un accord amiable, les parties se sont rendues sur les lieux le 23 novembre 2018.

La Commune propose de créer à ses frais exclusifs un accès de 12 mètres de large, par le busage du fossé séparant la parcelle exploitée par Monsieur Denis GAUDRON de la route.CM du 18 Février 2019 5/13

Monsieur Denis GAUDRON accepte cette proposition et s'engage dans ces conditions à abandonner définitivement tout recours dont il pourrait éventuellement se prévaloir contre la vente consentie à Monsieur et Madame Jean- Claude GAUDRON de la parcelle YA n° 31 et à renoncer à revendiquer l'existence éventuelle à son profit d'une servitude de passage sur la parcelle vendue.

Cet accord amiable établi, il convient aujourd’hui de valider ce protocole d’accord, établi par l’étude Maître Mercier à Ligueil.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-07-06-04, du 6 juillet 2017, portant décision de céder la parcelle cadastrée YA 31, d’une

surface de 558 m2 à Monsieur Jean-Claude GAUDRON,

Entendu les besoins de Monsieur Denis GAUDRON, exploitant agricole,

Considérant la nécessité de régulariser la situation et la volonté des parties de trouver un accord amiable,

DELIBERE et

- ACCEPTE le projet de protocole d’accord tel que présenté ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9+3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2019-02-18-05 Urbanisme : Réalisation et suivi du dossier de modification du PLU - devis

Dossier présenté par Monsieur Pipereau, Maire.

Monsieur le Maire propose de confier la réalisation et le suivi du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme à Madame Manon DRUET, urbaniste indépendante, basée à Ciran. Pour mémoire, les deux modifications simplifiées du PLU effectuées en 2016 ont été réalisées et suivies par ce bureau d’étude.

Cette modification portera sur :

- Modification du règlement écrit de la zone 1AUb et de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur de la Souberdière, avec une réflexion portant sur l’ensemble de cette zone (dont projet Val Touraine Habitat)

- Rectifications ponctuelles du règlement écrit du PLU

- Modification du règlement écrit portant sur la zone 1AUy du Noyer Froid (notamment sur la hauteur autorisée des bâtiments)

La mission du bureau d’étude consistera à mettre en forme le projet de modification du PLU et à assurer le suivi du document jusqu’à la fin de la procédure : animation/rédaction des comptes rendus des deux réunions de travail ; préparation des supports et documents de travail provisoires ; transmission en mairie du dossier destiné à la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ; fourniture du dossier final ; appui dans le déroulement de la procédure.CM du 18 Février 2019 6/13

Le délai de réalisation est d’environ 8 mois.

Le montant des honoraires pour cette mission correspond à la somme forfaitaire de 2 960 € HT, soit 3 552 € TTC. Il est précisé que ce devis inclut deux réunions et que toute réunion supplémentaire demandée sera facturée 270 € HT soit 324 € TTC.

Interventions : Monsieur Pipereau précise que ce n’est pas une révision du PLU mais des modifications bien définies, suite à différents dossiers en cours :

- Projet d’aménagement de logements locatifs de Val Touraine Habitat, par tranche - PLU contraignant notamment sur la hauteur autorisée des bâtiments sur la zone d’activités du Noyer Froid, qui est, pour mémoire, de gestion intercommunale.

Monsieur Drouault aurait souhaité élargir la modification à la zone 2AUB, pour ce qui concerne la largeur de voirie. Monsieur Pipereau l’encourage à rédiger une contribution, qui serait annexée au compte-rendu et en sa qualité de 1er Adjoint, en charge de la voirie et des réseaux, il l’encourage à entreprendre une étude pour animer un groupe de travail, qui aboutirait à une délibération.

Mais en l’état actuel, et par manque d’éléments d’analyse, Monsieur le Maire demande à délibérer sur le projet présenté.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au Plan Local d’Urbanisme afin d’être en cohérence avec les

projets d’urbanisme,

DELIBERE et

- ACCEPTE de confier la réalisation et le suivi du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme à l’EIRL Manon DRUET, bureau d’étude basé à Ciran, selon les conditions énoncées ci-dessus

- ACCEPTE le devis pour un montant de 2960 euros HT soit 3 552 euros TTC

- PRECISE que deux réunions sont prévues dans la mission et que toute réunion supplémentaire demandée sera facturée 270 € HT soit 324 € TTC

- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9+3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /CM du 18 Février 2019 7/13

2019-02-18-06 Caserne de pompiers : Projet d’implantation sur l’axe de groupement Manthelan – Le

Louroux - Louans

En accord avec la délibération de la Commune de Le Louroux prise lors de la réunion de Conseil Municipal du 23

janvier dernier :

« C’est après plusieurs échanges entre les pompiers de Manthelan, les communes de Manthelan, Le Louroux et

Louans qu’il a été envisagé le déplacement de la caserne des pompiers de Manthelan pour des raisons pratiques et

de proximité de services rendus auprès des administrés de ces 3 communes,

Un accord a abouti au terme de ces échanges entre les différentes parties et il a été convenu que la caserne soit

déplacée : 4 terrains ont été proposés :

- Proposition n° 1 : A la sortie de le Louroux, direction Tours entre la D 50 et la D83,

- Proposition n° 2 : A la sortie de Le Louroux, direction Tours, avant les bois de Louans,

- Proposition n° 3 : A la sortie de Le Louroux, direction Manthelan, après l’école et face à l’étang,

- Proposition n° 4 : A l’entrée de Manthelan, en venant de Le Louroux face aux ateliers municipaux. »

Il convient aujourd’hui de délibérer sur le principe d’implantation de la caserne des pompiers sur l’axe de

groupement Manthelan – Le Louroux – Louans.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération de la commune de Le Louroux approuvant le principe d’implantation de la caserne des pompiers sur l’axe de groupement Manthelan – Le Louroux – Louans.

DELIBERE et

- ACCEPTE le projet de déplacement de la caserne de pompiers du groupement de Manthelan / Le Louroux

/ Louans, pour des raisons pratiques et de proximité de services rendus auprès des administrés de ces 3 communes,

- APPROUVE le projet d’implantation, selon l’une des 4 propositions définies à ce jour,

- PRECISE qu’une délibération sera nécessaire pour définir l’implantation définitive.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9+3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /CM du 18 Février 2019 8/13

DIA : Information

Date de signature de non préemption : 11/01/2019

Le Bourg – Parcelle AB 36 (350m2)

Vente de terrain

Date de signature de non préemption : 11/01/2019

Pièce de Bourg

Parcelles ZK 105 (112m2) et ZK 107 (1225 m2)

Vente de terrain

Date de signature de non préemption : 01/02/2019

10bis Rue André Gaby

Parcelles AB 44 (137m2) et AB 48 (146m2)

Et AB 51 (122m2)

Vente de terrain et maison

Date de signature de non préemption : 01/02/2019

Pièce du bourg

Parcelles ZK 104 (4 339m2) et ZK 98 (423m2)

Vente de terrain

Date de signature de non préemption : 01/02/2019

Route de Bléré

Parcelle AC 9 (1 394m2)

Vente de terrain et maisonCM du 18 Février 2019 9/13

2019-02-18-07 Compétence sociale = Désignation d’un comité consultatif

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2016-12-09-04 du 09 décembre 2016 portant dissolution du Centre Communal d’Action Sociale

au 31 décembre 2016,

Vu la fusion des quatre communautés de communes,

Vu les principes d’organisation au 01 janvier 2019 du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS),

Considérant qu’il s’avère nécessaire de désigner un comité consultatif pour émettre des avis sur les demandes

transmises par le CIAS,

DELIBERE et

- DIT que dans le cadre de la compétence intercommunale sociale, la commune est amenée à donner un avis sur les demandes formulées auprès des assistantes sociales, et plus largement auprès du CIAS (ex : aides financières sur facture sous forme de secours)

- DECIDE de la création d’un comité consultatif

- DIT que le comité consultatif sera composé du bureau des Adjoints

- PRECISE qu’une information à postériori et anonymée sera faite par notification aux comptes rendus des réunions du Bureau des Adjoints

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 9

- Contre : /

- Abstention : /

FINANCES MUNICIPALES

2019-02-18-08 Budget Assainissement : Approbation du Compte de Gestion 2018

Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par Madame Frédérique BAUDU, Inspectrice Divisionnaire du Centre des Finances Publiques de Ligueil, accompagné des états des opérations pour compte de tiers, ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que l’ Inspectrice Divisionnaire du Centre des Finances Publiques de Ligueil a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.CM du 18 Février 2019 10/13

Le Conseil Municipal DELIBERE et :

- DECLARE que le compte de gestion, Budget Assainissement, dressé pour l’exercice 2018 par l’Inspectrice Divisionnaire du Centre des Finances Publiques de Ligueil, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9+3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

2019-02-18-09 Budget Assainissement : Approbation du Compte Administratif 2018

Mme Marie-Eve MILLON présente le compte administratif 2018 du budget assainissement dont les résultats s’établissement ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

 Dépenses : 47 718.62 €

 Recettes : 80 207.95 €

Avec un excédent antérieur reporté de 4 752.89 €

Le résultat de l’exercice 2018 (Recettes – Dépenses) est de 32 489.33 €

Le résultat de clôture se traduit par un excédent de fonctionnement de 37 242.22 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

 Dépenses : 34 036.60 €

 Recettes : 50 828.07 €

Avec un déficit antérieur reporté de 34 104.07 €

Le résultat de l’exercice 2018 (Recettes – Dépenses) est de + 16 791.47 €.

Le résultat de clôture se traduit par un déficit d’investissement de 17 312.60 €.

Informations complémentaires : Monsieur Drouault indique que le budget assainissement est un budget sain et il est « remis » à la CCLST des équipements, des matériels et des réseaux entretenus. Nous pouvons nous en féliciter.

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle des délibérations.

Le Conseil Municipal, placé sous la présidence de Monsieur Dominique DROUAULT, après en avoir délibéré, décide D’APPROUVER le compte administratif de l’exercice 2018, et D’ARRETER les résultats définitifs.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 8

- Exprimés : 8+2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention : /CM du 18 Février 2019 11/13

2019-02-18-10 Budget Assainissement : Intégration du résultat du budget Assainissement dans le

budget principal de la commune

Le Conseil Municipal,

Vu le compte de gestion 2018 du budget assainissement,

Vu le compte administratif 2018 du budget assainissement,

Vu le résultat de la section de fonctionnement qui présente un excédent final de 37 242.22€,

Vu le solde d’exécution de la section d’investissement qui présente un déficit d’investissement de 17 312.60 €,

Vu la délibération n°2018-12-07-05 du 07 décembre 2018 portant organisation du transfert de la compétence Assainissement vers la Communauté de communes Loches Sud Touraine à compter du 01 janvier 2019,

Délibère et :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2018 du budget assainissement de la façon suivante au budget primitif 2019 de la commune :

en recette de

fonctionnement

Article

002 Résultat de fonctionnement reporté 37 242.22 €

en dépenses

d'investissement Article 001

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté 17 312.60 €

- DIT que le reversement du résultat sera fait de la façon suivante :

Mandat au compte 678 pour l’excédent de fonctionnement 37 242.22 €

Titre au compte 1068 pour le déficit d’investissement 17 312.60 €

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 9

- Contre : /

- Abstention : /CM du 18 Février 2019 12/13

RESSOURCES HUMAINES

2019-02-18-11 Tableau des Effectifs : création emploi permanent titulaire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu la proposition d’avancement de grade transmise par le Centre de Gestion,

Vu la présentation de ce dossier en Bureau des Adjoints le 08 février 2019,

DELIBERE et

- DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs, au 1er mars 2019 comme présenté ci-dessous :

PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Rédacteur 35/35ème 0 1

Rédacteur principal de 2ème classe 35/35ème 0 1

Rédacteur principal de 1ère classe 35/35ème 1 0

Adjoint administratif Principal de

2ème classe 35/35ème 2 0

Adjoint administratif Territorial 35/35ème 1 1

Agent spécialisé prinicpal de 2ème des

écoles maternelles 35/35ème 0 1

Adjoint technique territorial 35/35ème 5 1

Agent de maîtrise 35/35ème 0 1

PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Adjoint technique territorial 35/35ème 1 0

Adjoint technique territorial 27/35ème 1 0

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 14

- Votants : 9

- Exprimés : 9+3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /CM du 18 Février 2019 13/13

Fin de séance à 22h20

PROCHAIN CONSEIL : Jeudi 28 Mars 2019 – 20h30

M. PIPEREAU M. DROUAULT Mme MILLON M. MORIET MME MAURICE

Pouvoir à MME MILLON

M. GROULT Mme LACROIX Mme COURTIN Mme DUCOS

Pouvoir à

MME NIBODEAU

Mme JOULIN

Absente

M. BRANCHEREAU M. BRAUD

Absent

M. BOBIER

Pouvoir à M. PIPEREAU

Mme NIBODEAU