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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 14 mars 2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 14 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité : Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL spécial DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 du 14 mars 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 mars 2022 a
été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 14 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 23 du 14 mars 2022
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BCI n°2022-60 du 11 mars 2022 adaptant temporairement les
prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux sté SEDA à
Chenillé-Champteussé — épidémie grippe aviaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-ESPAAP n°2022-119 du 13 mars 2022 portant réquisition
exceptionnelle de la sté SEDA pour l'élimination de cadavres de volailles
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS ŒE JS
PRÉFET.
DE MAINE ET LOIRE
Liberté
Égdité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence DIDD/BCI n°2022/60
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de
déchets non dangereux exploitée par SEDA sur la commune de Chenillé-Champteussé
aux fins de traitement de sous-produits animaux suite des surmortalités en élevages
liées à une épidémie de grippe aviaire
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du MAINE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral du D3-2004-n°571 autorisant la société SEDA à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Chenillé-Champteussé ;
MU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2022 portant réquisition d'une installation de stockage de déchets non dangereux aux fins de traitement de sous-produits animaux ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11/03/2022 ;
Considérant l'épidémie de grippe aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée et des départements limitrophes ;
Considérant l'engorgement en sous-produits animaux de la filière équarrissage, à la suite des surmortalités en élevages liées à cette épidémie ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'assurer le traitement des sous-produits animaux à destination de l'usine d'’équarrissage, du fait de leur altération et des capacités techniques de traitement disponibles ;
Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans les élevages ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles ;
Considérant que l'acceptation de ces déchets n’est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
EC-2022-138-AUTO-SEDA-Chenillé-Champteussé-APURG Page 1/4 Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1. Admission de cadavres d'animaux
La Société SEDA est autorisée à admettre sur le site qu'elle exploite à Chenillé-Champteussé, des
cadavres ‘d'animaux dont la mort est intervenue durant l'épisode d'influenza aviaire hautement
pathogène n'ayant pu être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage sous réserve des
prescriptions suivantes,
Article 2. Dispositions particulières applicables à l'installation de stockage relevant de
l'autorisation ICPE 2760
Article 211. Liste des déchets acceptés
La liste des déchets acceptés dans l'installation est complétée par les codes suivants :
* 02 O1 02: Déchets de tissus animaux (code de la section Déchets provenant de l'agriculture, de
l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche du chapitre Déchets
provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la syiviculture, de la chasse et de la
pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments)
* ou tout autre code déchet pertinent dans le cadre de la gestion des cadavres d'animaux liés à
l'épizootie d'influenza aviaire en cours. °
Article 2.2.Enfouissement dans les casiers de l'ISDND
Article 2.21. Quantités maximales acceptables pour l'enfouissement
Par dérogation exceptionnelle, la quantité de cadavres d'animaux acceptés dans l'installation dans le
cadre de l’épizootie ne sera pas prise en compte dans le calcul du tonnage maximal autorisé du site. Le
bilan des tonnages enfouis devra tout de même apparaître dans le rapport d'activité annuel du site.
De même, ces déchets spécifiques, ainsi que les déchets nécessaires à leur recouvrement, peuvent être
exceptionnellement réceptionnés en dehors des horaires et jours régulièrement autorisés sur le site.
Article 2.2.2. Modalités techniques particulières
L'exploitant doit être informé à l‘avance des apports de cadavres d'animaux afin de prévoir la mise
œuvre des dispositions définies dans le présent article.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'ISDND respectent les
dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions complémentaires relatives à la gestion
des risques sanitaires qui peuvent être émises par les autorités sanitaires compétentes.
Avant stockage l'exploitant doit préparer une zone de stockage constituée par exemple d'une cavité
creusée au sein du massif de déchets. Cette zone doit offrir les bonnes conditions pour le
déchargement des camions chargés des cadavres d'animaux.
Les cadavres sont recouverts périodiquement avec des déchets usuellement réceptionnés ou tout autre
matériaux selon un rapport permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.
Les cadavres d'animaux réceptionnés dans les casiers de l'ISDND sont chaulés (ou toutes mesures
équivalentes) préalablement à leur arrivée dans l'installation de stockage. Exceptionnellement, en cas
d'insuffisance de cette opération de traitement préalable, un complément de chaulage peut être
Page 2/4 réalisé sur le site. La quantité de chaux ainsi apportée ne doit pas nuire au fonctionnement de l'installation de stockage. Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de dégagement de chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Pour limiter ces risques, l'utilisation de chaux vive est évitée. AU moins une caméra thermique ou équivalent est orientée vers la zone de stockage afin de surveiller tout départ de feu faisant suite au chaulage.
A minima après le dernier apport journalier, la zone dédiée est impérativement recouverte d'un matériau terreux de recouvrement. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, en fin de remplissage de cette zone, ce recouvrement sera d'au minimum 50 cm en attendant la couverture finale.
L'exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets enfouis dans le cadre du présent arrêté. Ce bilan fait apparaître la quantité reçue et la provenance des déchets.
La localisation précise des zones de stockage de cadavres sera tracée dans le rapport d'exploitation
annuel.
Article 2.2.3, Durée d'application
L'admission des cadavres d'animaux dans l'ISDND est autorisée dès la notification du présent arrêté et pendant toute la durée de l'arrêté de réquisition susvisé, Toute nouvelle admission de cadavre d'animaux au-delà de cette période est interdite.
Article 3. Dispositions administratives
Article 31. Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L18112 à 1181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente, le tribunal-administratif de Nantes (6, allée de l’Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; .
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article’ L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.2.Publicité de l'arrêté
A la mairie de la commune :
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois,
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau de l’environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Vendée pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 3/4 Article 3,3. Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant,
Article 3.4. Pour application
La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations de Maine
et Loire, les inspecteurs des installations classées, les agents compétents en matière sanitaire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 11/03/2022
Page 4/4 E Direction départementale de la PRÉFET protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Libené
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-119
portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux déterminant de manière actualisée un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur
des communes de Vendée, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SEDA sur la commune de
Chenillé-Champteussé aux fins de traitement de sous-produits animaux suite à des
surmortalités en élevages liées à une épidémie de grippe aviaire ;
Considérant les mortalités massives de volailles induites par la vague d'influenza aviaire
hautement pathogène en Vendée, en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être transformés par des sites
d'équarrissage car les quantités à traiter sont supérieures à leur capacité de collecte et de
traitement ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'assurer le traitement des sous-produits animaux à
destination de l'usine d'équarrissage, du fait de leur altération et des capacités techniques de
traitement disponibles ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement
apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles ;
Place Michel Debré
49100 ANGERS
Mai : prefecture@maine-et-loire.gouv.fr
www.maine-et-oire gouv.fr 1 Considérant la nécessité d'éliminer le plus rapidement possible les cadavres d'animaux afin
d'éviter tout risque d'atteinte à la santé publique ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1
La Société SEDA sise Route de Sceaux Champteussé-sur-Baconne 49220 CHENILLÉ- 2 CHAMPTEUSSE, dont l'activité est le traitement des déchets est réquisitionnée selon les
modalités suivantes :
- utilisation des alvéoles existantes et exploitées du site de Chenillé-Champteussé pour
l'enfouissement des cadavres ;
La Société SEDA met à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne
réalisation des opérations.
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au vendredi 29 avril
2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations du département d’origine des
sous-produits animaux fournit un protocole de nettoyage et désinfection aux transporteurs
afin d'éviter tout risque de diffusion de l’influenza aviaire et impose le chaulage des cadavres
à l'élevage avec de la chaux éteinte pulvérulente où du lait de chaux . La chaux vive est à
éviter afin d'éviter toute réaction exothermique sur le site de la société SEDA,
Une première désinfection des roues et des bas de caisses du véhicule de transport est
systématiquement réalisée à l’aide d’un virucide dont devront disposer les transporteurs
avant de quitter le site de la SEDA.
Les transports doivent être effectués sous le contrôle de la direction départementale de la
protection des populations du département d'origine des sous-produits animaux
directement sans rupture de charge entre l'élevage et le centre SEDA, en empruntant au
maximum les grands axes de circulation et au minimum les petits axes routiers passant par
des zones avicoles.
Article 3
La prestation de la Société SEDA est indemnisée sur la base des devis transmis le 11 mars
2022 à la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire, dans
Place Michel Debré
49100 ANGERS
Mail : prefecture@maine-et-loire.gouv:fr
www.maine-et-loire.souv.fr 2
4 la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application
du présent arrêté.
Pour les sous-produits provenant de Vendée, la Société SEDA transmet sa facture
dématérialisée par courriel à :
martine.venet@vendee.gouv.fr
et en copie à:
ddpp.spa@vendee.gouv.fr
Pour les sous-produits provenant de Maine-et-Loire, la société SEDA transmet sa facture
dématérialisée par courriel à :
chantal.otcep@maine-et-loire.gouv.fr
et en copie à:
influenza@maine-et-loire.gouv.fr
Pour les sous-produits provenant de Loire-Atlantique, la société SEDA transmet sa facture
dématérialisée par courriel à :
ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Chaque facture fait l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction
départementale de la protection des populations concernée.
Article 4
Le présent ordre de réquisition est notifié à la Société SEDA sise Route de Sceaux Champfeussé-sur-Baconne 49220 CHENILLE-CHAMPTEUSSE.
Article 5
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.64241 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la protection des populations en relation avec les directeurs départementaux de la protection des populations de Vendée et de Loire Atlantique, le
Place Michel Debré
49100 ANGERS
Mail : prefecture@maine-et-oire.gouv.fr
www.maine-et-loire.souv.fr
3 commandant de groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Place Michel Debré
49100 ANGERS
Mail : prefecture@maine-et-loire.gouv.fr
wuwwmaine-ebloire.gouv.fr
A Angers
le 13 mars 2022
Le préfet,
DS
At