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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 23 mars 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 023 raa special du 23 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 23 du 23 mars 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 mars 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 23 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
ET ice, î
s.
Carine KERZERNO i
\ : } Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 23 du 23 mars 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-23 du 20 mars 2018 agréant le Dr LA COMBE chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en cabinet privé
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-24 du 20 mars 2018 abrogeant l'agrément en matière de sécurité routière à l'établissement FORGET FORMATION à Cesson-Sévigné (35) - Arrêté DRCL-BI n°2018-25 du 23 mars 2018 modifiant les statuts du syndicat intercommunal de St-Georges-sur-Loire
- Arrêté DRCL-BI n°2018-26 du 23 mars 2018 autorisant St-Jean-de-Linières et St-Léger-des-Bois à se retirer du syndicat intercommunal de St-Georges-sur-Loire
Direction de Pinterministérialité et du développement durabie - Arrêté interpréfectoral 49-37 DIDD-BPEF n°2018-63 du 19 mars 2018 modifiant le périmètre du SAGE du bassin de l’Authion
- Arrêté DIDD-PBEF n°2018-65 du 20 mars 2018 agréant l'association «Sauvegarde de la Loire Angevine» au titre de la protection de l'environnement
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2018-25-3 du 16 mars 2018 autorisant la course pédestre «Trail de la pierre qui tourne» le 25 mars au Fief-Sauvin, commune de Montrevault-sur-Evre - Arrêté SPC-REG n°2018-27-3 du 21 mars 2018 autorisant la course cycliste «Cholet Pays-de-la- Loire» le 25 mars à Cholet
PRÉFECTURE- CONSEIL DÉPARTEMENTAL
- Arrêté conjoint DIDD-BCI n°2018-11 du 20 mars 2018 relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées — modificatif n°11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA n°2018-1 du 16 mars 2018 fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage de jachères agricoles
- Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2018-5 du 19 février 2018 modifiant la composition de la Conférence Intercommunale du Logement de l'agglomération du Choletais
- Arrêté DDT-SCHV-UBA n°2018-6 du 14 mars 2018 fixant les zones concernées par la lutte contre les termites
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-3-6 du 16 mars 2018 autorisant l’organisation des courses de canoë-kayak «challenge jeune» le 17 mars à Montreuil-Juigné
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-9 du 16 mars 2018 réglementant la circulation sur l'A11 pour travaux du 19 mars au 13 avril
007 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté DDPP-SPASBT n°2018-33 du 20 mars 2018 levant la zone réglementée {influenza aviaire) à Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon et St-Laurent-de-la-Plaine (Mauges-sur-Loire)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-CMCR n°2018-9 du 19 mars 2018 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique — représentants de la ville de Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté IA-CTSD n°2018-1 du 14 mars 2018 relatif à la carte scolaire rentrée 2018
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Arrêté du 19 mars 2018 relatif au transfert de propriété du bateau «L'AZUR» abandonné et stationnant à Chalonnes-sur-Loire
002 1- ARRÊTÉS
003 004 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Agrément d'un médecin
chargé du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile en cabinet privé.
DRCL-BRE -2018-723
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment les articles R 224,10 à R 221.44 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment Particle L 243-7 ;
VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du er février 2016 du ministre de l'intérieur et de la ministre des affaires sociales fixant le montant ces honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la candidature présentée, l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins du Maine et Loire en date du 20 septembre 20172 ;
Considérant que M. LA COMBE ne souhaite pas procéder au contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en commission primaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Le.docteur Antoine LA COMBE estagréé afin d'examiner, dans son cabinet médical privé, lés péréorinés dans lés cas spécifiquement stipulés pâr la réglémentation
rmrenouvellement des catégories €, D, E;
usage professionnel (taxis. ambulances, voitures: de: remise, transports .en commun de 8
places) :
_ — añnulätionis ét suspéhsions non liées à l'alcoolémie: ou à l'usage de: stupéfiants -comme les situätions liéésà la maladie. où au handicap. j
— anñnülätions ou süspensions liées au excès dé Vitesse, nori-réspect d'un feu rouge.ou d'un stop.
ARTICLE 2 — Le ‘docteur Antoine LA COMBÉ assure les examens médicaux 8n réspectant les règles de là déontologié médicale. et eñ appliquant les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste: des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile. La durée minimale de-l'exämen paï lé‘édecin agréé consultärit hors commission Mmédicale-ést dé 20 minutes. Le médecin consultant hors commission médicale doit se récuser si l'usager est uni dé ses patients habituéls.
ARTICLE 3 - Conformément aux instructions sus-visées, Tes: médecins agréés consultant hoïs commissions médicales s'engagent à réspecter ün taïif maximum dé 36€ par conducteur.examiné. Ce montant est revalorisé par décision du ministre de l'intérieur.
ARTICLE 4.— Conformément à l'article L243-7 du code de l'action sociale et des familles, le.montant de l'examen médical passé én cabinet privé est pris: en éhargé. par l'État si la personne. éxaminiéé, Handicapée de l’apparell locomotéur, est titulairé di berrnis de conduire, et:soumise à un contrôle médical résultant du handicap locomoteur.
ARTICLE 5 = Le docteur Antoïne LA COMBE s'engage à être disponible pour satisfaire léé-demarides des usagers dans ün déläf dé rendez-vous tisuël. Toute Visite à domicilé ou sur le Heû dé travail des intéressés est proscrite:
ARTICLE 6 - L'agrémérit èst äcéôrdé au doëteur Antoine LA COMBE por une durée de cing aris à compter du 28 sehtembre2017.
ARTICLE 7 .— L'arrêté. préfectoral DRGL-BG-5017-116 du ‘25 octobre. 2017 attribuant l'agrément.à M. LA COMBE pour le. contrôle de: l'aptitude physique à la conüduite. äutariobile en cabihét.comiiission priniaire est abrogé.
ARTICLE 8, — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de léxécution du présent. arrêté: qui sera inséré au recuëil des actés administratifs ét dont une copie sera-adressée à l'intéressé.
£ apnt GC
Faitä ANGERS: le À 0 FR LE
Pour le Préfet et par délégation,
le diécteur-de la réglémentation
et des collectivités locales:
Régis: DUFERNEZ
006 Liberté » Libé Éguté à Part * Frateritéit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ Préfecture
Direction Le préfet de Maïîne-et-Loire
de Ja réglementation Chevalier de la Légion d'Honneur
st des collectivités locales Officier de l'Ordre National du Mérite
DRCL-BRE-2018 . 244
Vu le code de la route, notamment son article L. 213-1 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-2013053-0012 du 22 février 2013 autorisant Monsieur Sébästien LOURY à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FORGET FORMATION", situé 4, rue de Chatillon — la Rigourdière à CESSON SEVIGNE ;
Vu la lettre du 27 février 2018, adressée à Monsieur Sébastien LOURY, l'informant du projet de retrait de l’agrément relatif à son établissement et [ui demandant de faire valoir ses observations sous 15
jours ;
Considérant qu’à ce jour, ancune réponse n’est parvenue en préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1%. — L'arrêté préfectoral n° DRCL-2013053-0012 du 22 février 2013, autorisant Monsieur Sébastien LOURY à exploiter, sous le n° R 13 049 6003 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FORGET FORMATION" et dont le siège social se
situe 4, rue de Chatillon — La Rigourdière à CESSON SEVIGNE, est abrogé.
Article 2.— La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 3. — Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
. Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera adressée au directeur départemental des territoires et Monsieur Sébastien LOURY.
Angers, le 7 ARS ADI
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
Régis DUFERNEZ
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 0241 81 81 81 - site intemet : wwvw.maine-el-loire gouv.fr 0 0 7 003 Libarté + Libé à Bgulué » Ertraué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des.collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté DRCL/BL n° 2018- À
Modifications statutaires
du SI dé la région de Saint-Georges-sur-Loire
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de Pordre national du Mérite,
Vi. le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-
17, L. 5211-20 ét L. 5212-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 632 du 1° septembre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loite ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la région de Saint- Georges-sur-Loire du 28 novembre 2017, proposant une nouvelle rédaction des statuts du syndicat afin de mieux strücturer son rôlé et ses missions suite à la modification des périmètres des EPCI dans le département ;
Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes meribres du syndicat suivantes :
+ Béhuaïd du 20 février 2018,
-_ Champtocé-sur-Loire du 29 janvier 2018,
+ Saint-Georges-sur-Loïire du 22 janvier 2018,
+ Saint-Germain-des-Prés du 8 janvier 2018,
+ Saint-Jean-de-Linières du 25 janvier 2018,
+. Saint-Martin-du-Fouilloux du 21 décembre 2017,
* _ Savennières du 9 janvier 2018 ;
Vu les délibérations défavorables dés conseils municipaux des communes membres du
syndicat suivantes :
+ La Possonnière du 2 février 2018,
+ Saint-Léger-des-Bois du 13 février 2018 ;
009 Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l’article L. 5211-5 sont réunies ;
Sur proposition du. secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%. - Les statuts du syndicat intercommunal de la région dé Saint-Georges-sur-Loire annexés au présent arrêté, se substituent, dès sa publication, à ceux figurant dans l’arrêté préfectoral modifié D3-2000 n° 632 du 1° septembre 2000 susvisé.
Atticie 2.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal de la région de Saïnt-Georges-sur-Loire et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exéoution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angersle 2 3 MARS ZO
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
010 Syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire
STATUTS
Articlé 1°": PÉRIMÈTRE
En application des articles L. 5212:1 et suivants. du code général des collectivités territoriales, il est formé ‘entre les communes de Béhuard, Champtocé-sut-Loire, La Possonnière, Saïnt-Georges-sur- Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du- Fouilloux.et Savennières un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination de “syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire”,
Article 2 ; COMPÉTENCES
Le syndicat est habilité à exercér les compétences précisées ci-après :
2.1- En matière d’action sociale
2.1.1 — Animation sociale globale du territoire, notamment :
* accompagnement aux associations,
“soutien à la parentalité,
«travail sur la mobilité des publics jeunes et seniors,
* _ renforcément du lien social,
“organisation d’ateliefs thématiques,
+ accueil et information des fiabitañits.
2.1:2 — Coctdination enfance jeunesse dont la gestion du contrat enfance jeuhesse,
2,2 - En matière de petite enfance
2.2.1 — Mise en place et gestion d’un relais d’assistants maternels ;
2.2.3 — Construction, gestion, aménagémerit et entretien de structures d'accueil de la petite énfance.
Article 3 : INTERVENTIONS EXTRA TERRITORIALES
Conformérnent aux dispositions de l’aiticle L. 5211-56 du codé général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est habilité à exercer ses compétences pour le compte de communes extérieures à son périmètre.
Article 4 : SIÈGE
Le siège du syndicat de communes-est fixé à la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE.
13
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-25 du 23 mars 2018 011 Syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire
Article 5 : COMPTABLE
Le comptable assignataire est le comptable du centre des finances public.de Chalonnes-sur-Loire.
Article 6 : DURÉE
Le syndicat de communes est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : RECETTES
Les recettes du syndicat de commune proviennent :
— de la contribution budgétaire de ses membres ;
— du révenu des biéns meubles et immeublés constituant $on patrimoine ;
_ des subventions et dotation de l’Union européenne, de L'État, de la Région. des Pays- dé-la-Loire, du Départément de Maine-et-Loire et de toutes autres aides publiques ; — du produit des dons et legs :
— du produit des emprunts ;
— des éventuelles préstations fournies aux comraunés extérieures au périmètre du syndicat.
Article 8 : COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune mémbre.
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires.
Chaque commune désigne, pour chacun des titulaires, un délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaite.
Article 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICAT DE COMMUNES
Le.président est l’organe. exécutif du syndicat de communes. Îl prépare et exécute les décisionis du comité syndical.
Lé président ést l’ordoninateur dés dépenses et prescrit lexécution des recettes du sÿndicat de cominunes,
Le président est seul chargé de l’administration générale. Il peut déléguer par voie d'arrêté, sous sä surveillance ét sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
213
Statits annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI/2018-25 du23 mars 2018
072 Syndicat intercommunal dé la région de Saint-Georges-sur-Loë'e
Article 10 : CONTRIBUTION DES COMMUNES MEMBRES
Chaque commune supporte obligatoirement, les dépenses cofrespondant aux compétences qu’elle à transférées au syndicat ainsi que les déperises d’administrätion générale. La contribution dés communes est obligatoire pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du £ervice telle que les décisions du syndicat l’oùt déterminée.
Chaque compétence fait l'objet d'un budget-spécifique.
Article 11 : NOUVELLES COMPÉTENCES
Le transfert de nouvelles compétences communales au syndicat de communes se formalise dans les conditions fixéés par le code général des collectivités territoriales.
BORD EI EO OURS
3/3
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/B1/2018-25 du 23 mars 2018 0 1 3 014 4
es LL.
Liberté » Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de Pintercommunalité
Arrêté DRCL/BI n° 2018-26
ST de la région de Saint-Georges-sur-Loire
Retrait des communes de Saint-Jean-de-Linières
et de Saint-Léger-des-Bois au 31/12/2019
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-41 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 632 du {* séptembre 2000 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de [a région de Saïnt-Georges-sur-Loire ;
Vu la délibération du 28 nôvernbre 2017, du comité du syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire, approuvant les demandes de retrait des communes de: Saint- Jean-de-Linières et de Saint-Léger-des-Bois au 31 janvier 2019 ;
‘Vu les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat suivantes :
+ _Béhuard du 20 février 2018,
+ Champtocé-sur-Loire du.29 janvier 2018,
+ LaPossonnièré du 2 février 2018,
+ Saint-Georges-sur-Loire du 22 janvier 2018,
° Saint-Germaïn-des-Prés du 8 janvier 2018,
+ Saïnt-Jean-de-Linières du 25 janvier 2018,
+ Saint-Martin-du-Fouilloux du 21 décembre 2017,
+ Savennières du 9 janvier 2018 :
Vu la délibération défavorable du 13 février 2018 du conseil municipal de Saint-Léger-des- Bois sur la date de retrait ;
3/2
place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 02-41-81-81-81 — ww. mainé-et-loire pref.gôuv.fr
075 Considérant que les conditions de majorité qualifiées prévues à l’article L. 5211-5 sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”.- Les communes de Saint-Jean-de-Tinières et de. Saint-Léger-des-Bois sont autorisées à se retirer du.syndicat intercommunal de la région de Saint-Georges-sur-Loire au 31 décembre 2019, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2. - Les conditions financières et patrimoniales du retrait des éommunes susviséés sont déterminées ultérieurement par délibérations concordantes de l'organe délibérant du syndicat et du conseil municipal de toutes les communes adhérentes.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des: finances publiques, le président du syndicat inteïcommunal de la région de Saïnt-Georgés-sur-Loiré et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adtninistratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 9 3 MARS 20
Pour lé préfet et par délégation,
le secrétaire général de Ia préfecture,
2/2
016 Liberié » Libeud + Égalté à Frnternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité Direction de la coordination des politiques
ét du développement durable publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures Bureau de l'environnement
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF:2018 n° 63
Modification de l'arrêté interpréfectoral
D3-2004 5° 937 du 26 novembre 2004
modifié fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement ét de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de l'Authion
ARRETE INTERPREFECTORAL
Le Préfet de Maïne-et-Loire La Préfète d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu {e code de l’environnement, notamment les ‘articles L 212-3 et R 212-26 à R 212-28 :
Vü le:code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 modifié fixant le périmètre du Schéina d'Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-33 du 22 mai 2017 créant, à compter du 1% janvier 2018, une commune nouvelle constituée des communes de Gennes-Val de Loire, Les Rosieïs-sut-Loire et Saint-Maïtin-de-la-Place et nommée Gennes-Väl-de-Loire :
Considérant qu'il convient de tenir compte de cette fusion de communes intervenue dans le départernent de Maine-et-Loire et de modifier-en conséquence la liste des communes de Maine-et-Loire mentionnées à l'article 1° de l'arrêté interpréfectoal D3-2004 n° 937 du. 26 novembre 2004 modifié, dont le territoire est concerné totalement ou pattiellement par le périmètre du SAGE du bassin de l'Authion ;
1/3
017 Considérant qu'il convient, pour la même raison, de modifier la carte correspondante annexée à l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004
modifié;
Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'elles sont sans effet sur la délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l'Authion ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire ;
ARRETENT
Art, 1%: L'article 1° de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004
modifié est remplacé par Les dispositions suivantes :
« Article 1: Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du
bassin de l'Authion est fixé tel qu'il apparaît dans la carte annexée au présent arrêté.
Les 52 communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre sont les suivantes :
Communes d’Indre-et-Loire :
AVRILLE LES PONCEAUX COTEAUX - SUR-LOIRE
BENAIS COURCELLES-DE-TOURAINE
BOURGUEINL, GIZEUX
CHANNAY-SUR-LATHAN HOMMES
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE RESTIGNE
CHOUZE-SUR-LOIRE _ RILLE |
D CLERE-LES-PINS SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL |
_ CONTINVOIR SAVIGNE-SUR-LATHAN
Communes de Maine-et-Loire :
ALLONNES NEUILLE |
ANGERS NOYANT-VILLAGES
BAUGE-EN-ANJOU LA PELLERINE
BEAUFORT-EN-ANIOU LE PLESSIS-GRAMMOIRE |
BLOU L LES PONTS-DE-CE
25
018 LES BOIS D'ANJOU SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU
L BRAIN-SUR-ALLONNES SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
LA BREILLE-LES-PINS SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
CORNILLE-LES-CAVES © SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
COURLEON SARRIGNE |
GENNES-VAL-DE-LOIRE SAUMUR
JARZE VILLAGES SERMAISE
LA LANDE-CHASLES | TRELAZE h
LOIRE-AUTHION VARENNES-SUR-LORE |
LONGUE-JUMELLES VERNANTES
MAZE-MILON VERNOIL-LE-FOURRIER
E LAMENITRE VILLEBERNIER
MOULIHERNE VIVY
Art. 2 : La carte annexée à l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004
modifié est remplacée par la carte annexée au présent arrêté,
Art. 3: Les autres dispositions dé l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 modifié réstent inchangées.
Art, 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indfe-et-Loire-et mis en ligne sur http://www. gesteau.eaufrance.fr/.
Art, 5 : Lies secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faità ANGERS, le 45 MAR: 2018 Faità TOURS, le! 9 MARY 2015
Pour Le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture Le Secrétaire généralde la préfecture er ?
Pascal GAUCI Jacques LUCBEREILH
Délais et voies de recours. Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent:arrêté peut faire l'objet d'im recours gracieux auprès de. mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux dévent le Tribunal administratif de Nantes.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales
et foncières
Arrêté DIDD- BPEF 2018n° 5
Association «Sauvegarde de la Loire Angevine »
Agrément au titre de la protection de l’environnement
cadre départemental
ARRETE,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R141-I
et suivants;
Vu le décret du Ministre de l’écologie, du développement durable, des ttansports et du logement n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à a désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances;
Vu l'arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du 12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de Pagrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande, présentée le 12 décembre 2017, par Passociation «Sauvegarde de la Loire Angevine», dont le siège social est situé 14 rue Lionnaïise, 49 100 ANGERS, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de Penvironnement, dans un cadre géographique départemental;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en date du 19 janvier 2018;
Vu Pavis favorable de Monsieur le Procureur Général près La Cour d’ Appel d'Angers en date du 27 février 2018 ;
Vu Pavis favorable de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, en date du 02 mars 2018;
023 Considérant que l’association «Sauvegarde de la Loire Angevine» a pour objectif de préserver la richesse, la diversité et la spécificité de l’environnement ligérien;
Considérant que son expertise sur les questions environnementales lui permet de participer activement dans des comités de pilotage, tels que celui de Natura 2000, des comités de suivi et des groupes de travail, autour de la problématique de la Loire, dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant, qu’au vu de ces éléments, elle remplit les conditions prévues à l’article R141-2 du code de l’environnement et qu’ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la protection de l’environnement,
ARRETE
Article 1° : L'association «Sauvegarde de la Loire Angevine» est agréée au titre de Particle L141-1 du code de l’environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Son renouvellement devra être soilicité 6 mois avant l’échéance.
Article 3 : L'association devra adresser au préfet de Maine-et-Loire (direction de l’interministérialité et du développement durable-burean des procédures environnementales et foncières), chaque année, les documents prévus à Particle R141-19 du code de l’environnement.
Article 4 : L’agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l’article R141- 20 du code de l’environnement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et notifié à l’association «Sauvegarde de la Loire Angevine», par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 5 pags 207
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général di xéfecture
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité : notification de la présente décision ou publication au recueil des actes administratif de la préfecture.
024 #
LE EE
Liberté + Égälité « Féatérniés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Pête prévention, réglementation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°25/03
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A:331-5 et A.331-37 à A.331-42 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-31, R.412-9 ét R.414-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 février 2018 portant délégation de signature à M, Christian MICHALAK, sous-préfet dé Cholet.
Va la demande formulée bar M. Fabien CLAQUIN représentant l’association &Fief Patrimoine» en vue d'être autotisé à organiser la course pédestre dériommée «Trail de la Pierre qui tourne» qui aura lieu le dimanche 25 märs 2018 au Fief-Sauvini, commune dé Montrevault-sur-Evre ;
Vu la lettre du 16 janvier 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements,
les communes et leurs réprésentants dé toute responsabilité civile én ce qui coñcéine Iles risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de:ses essais, soit d'un accident suivent au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie nié pourra mettre en cause la responsabilité ädministrative ;
Va l'assurance sousérite par les organisateuts, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou'territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. lé maire de Montrevault-sur-Evre ;
Vu l'avis de M..le colonel, commaridant le groupement de gendarmerie de Maïñe-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence téchnique départementale de Beaupréau ;
Va l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu avis favorable du Comité départemental d’Athlétisme en.date du 8 février 2018 ;
30, rüe Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholat Cédex
025 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Fäbien CLAQUIN représentant l'association «Fief Patrimoiné » est autorisé À organiser la course pédestre dénommée «Trail de la Pierre qui tourne » qui aura lieu le dimanche 25 mars 2018 au Fief-Sauvin, commune de Montrevault-Sur-Evre en tant qu'elle concerne les voies.et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Epreuves :
=>10 km : Départà 9 h 30 - Cadet à Master 5 (H/F)
=>17 kin : Départ à 9 h 00 : Junior à Master 5 (H/F)
=733 km : Départ à 8 h 30 - Espoir à Master 5 (H/F)
Départ et'arrivée : allée des Sports — Salle Omnisports
La manifestation emprunter l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 8H30 à 14H00.
Article 2
Les organisateurs devront.se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront.se conformer aux règles édictées par leur fédération et Les mettré en application lors de la ianifestation,
Article 4
La:priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurér la protection du passäge des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières dé type K2 et commé moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleut devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chäsuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe dun présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’énsemblé dés points stratégiqués du parcours meñfionnés par lés organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve: Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engagé à né pas donner lé départ de la manifestation,
Les coordonnées du médecin devrônt être connues des commissaires de course et des signaleurs, L'emplacement du défibrillateur devra être parfaitement connu des membres de l’organisation et facilement accessible à tous,
Article 5
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre dé la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et.le stationnement devront être respectées, Un accès pour les véhicules de secours ou de gendarmerie dévra avoir été prévu.
Des panneaux de signalisation routière devront être mis en place en amont et en aval de chaque carrefour emprunté par les coûreurs afin de signaler la course et les dangers de passage des piétons,
Une attention particulière sera portée au niveau des axes de circulation routier RD 146 et RD 80 par les signaleurs et commissaires de course présents.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Cholet
626 Article 6
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, aïnsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 7
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
+ le jet de prospectus sur la voie publique et ls parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de sigñalisation et sur les ouvrages dépendant de là voie publique.
. Articlé 8
Le fléchage. ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effâcé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous lé contrôle des services concérnés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant Ie jour de la hiaüifestation,
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux'en état.
Article 9
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du sérvice d'ordre mis: en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10
Les organisäteurs devront s'assurèr auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 11
Les Grganisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs el.des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendié ét de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, ur dispositif de secours devra être mis en place conformément au règlement type de la fédération délégataire de Ja discipline concernée pour les concurrents et conformément à la réglementation en vigueur.
Monsieur Sylvain LECHAT est-désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, dés sécouts extérieurs.
Article 12
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs:
Article 13
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuléuseinént mises en place et respectées.
Article 14
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 15
Le présent atrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Cholet
027 Article 16
M. le maire de Montrevauli-sur-Evre,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. ie directeur des services départementaux d'incendie et de secours
soft chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté dont uné copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Fabien CLAQUIN.
Cholet, le 16 mars 2018
Pour le préfet.e: délégation,
Le sous-pri g
Christian MIGHALAKR
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière « 49300 Choiet
028 Liberté.» Libertés Égaltu » Prternité + Praterniié
RÉPUBLIQUE ÉKANÇAISE
Sous-préfécture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglemeñtation
et accueil. des usagers
Atrêté SPC/REG/2018-n°27/03
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notament ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A:331-5 et A331-37 à A:331-42;
Vu le Code de Ia Route, notamment ses articles R.411-29 à R,411-31, R.412-9 et R.414-3-1 ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Michel TEANNETEAU représentant «Cholet Evèñeinénts» en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste «Cholet Pays de là Loire» qui aura lieu le dimanche 25 mars 2018 au départ de Cholet,
Vu la lettre du 22 janvier 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les commuünés ét leurs représentants de toute responsabilité civile: én ce qui concerne Îles risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens parle fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, Soit d'in accident survenu au couts: ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces. mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un. contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur réhonce én cas de sinistre à tout recours contre. l'État -et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdités autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de Messieurs les maires de Cholet, Nuaïllé, Toutlemonde, Maulévrier, Yzernay, Les Cerqueux, Somloire, La Plaine, St Paul-du-Bois, Lys-Haut-Layon, Coron, Chanteloup-les-Bois, Vezins, Chemilié-en- Anjou, Trémentines, Le May-sur-Evre, Bégrolles-en-Mauges, St Léger-sous-Cholet, La Séguinière, Sèvremoine, La Romagne, St Christophe-du-Bois, La Tessoualle ;
Vu l'avis de M. le commissaire de police, chef de la circonscription Sécurité Publique de Cholet ;
Vu l'avis de M, le colonel, commandant le grotipement de gendarmerie de Maïne-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. Ie chef de l’agénée technique de Doué-la-Fontaine ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et dé secours :
Vu L'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du Coïnité Départemental de Cyclisme en date du 14 février 2018;
Vu lé compte rendu de la réunion du 1"février 2018 à la sous-préfecture ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
029 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Jean-Michel JEANNETEAU représetitant « Cholet Evènements » et directeur de l’épreuve est autorisé à aiganiser la course cycliste «Cholet Pays-de-la-Loire» qui aura lieu le dimanche 25 mars 2018 au départ de Cholet én tant qu'elle conceïnie les voies et.domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de:s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Programme :
10H00 : Présentation des équipes
11430 : Départ fictif => Pont de Lattre de Tassigny
11H45 : Départ réel => Boulevard de 1a Rontardière
15H15 : Premier passage sur la ligne
15H40 : Circuit final > 6 tours dans Cholet
17H00 : Arrivée => avenue Anatole Manceau
La manifestation ernptuntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 12H00 à 18H00,
Lé noïnbre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se-conformer aüx dispositions du Code du sport en matière dé manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règlés édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation,
Article4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueui, séra obligatoire pour tous lés compétiteurs dans foutes les épreuves,
Aïticle S
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage-des coureurs dans lés carrefours ét autres points stratégiques, lés organisateurs mettront notainiment en pläce. comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité ét de signalément (chasuble dhaute visibilité» ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés aütorisant et réglementant la éoutse, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro. d'appel téléphonique d'un responsable qui sera présent au poste de coordination inter-services.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devia être prévie sut l’ensemble dés points stratégiques du parcours mentionnés par les orgatisateurs de la course
et devra être assurée tout au-long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ñe pas dônner lé départ de la manifestation.
Les coordonnées des médecins devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les: lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rs Trémolière - 49300 Cholèt Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée: dés coureurs.
Article 45
Avant.le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police et gendarmerie afin de vérifier due toutes lés mésurés de sécurité sont scrupuleusement mises éni place et respectées.
Article 16
Lnobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au.paiement des-dommages.
Article 17
Le présérit arrêté sera publié au réctieil des actès administratifs dé la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
Messieurs les maires de Cholet, Nuaillé, Toutlemonde, Maulévrier, Yzernay, Les Cerqueux, Somloire, La Plaine,
St Paul-du-Bois, Lys-Haut-Layon, Coron, Chanteloup-les-Bois, Vezins, Chémillé-en-Anjou, Trémentines, Le May-sur-Evre, Bégrolles-en-Mauges, St Léger-sous-Cholet, La Séguinière, Sèvremoine, La Romagne, St Christophe-du-Bois, La Tessouälle,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture-de Cholet,
M. le-commissairé de police, chéf de. la circonscription sécurité publique de Cholet, M. le coloniel,-commandant le groupement dé gendarmerie de Maine-ét-Loire; M. le chef de l'agence technique de Beaupréau ,
M. le chef de l’agence technique de Doué-la-Fontaine,
M. le directeur des services départernentaux d'incendie et de:secours
sont chargés, cliacun en ce: qui le concerne, de l'exécution du présent aïrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Jéan-Michel JEANNETEAU, l'organisateur.
Cholet, Le 21 mars 2018
Pout le préfet e
Le sous-pré
tn
SOUS-PRÉFECTURE.- 30, rue Trémolière - 49300 Chület 0 3 4 Article 6
La zone d'arrivée et les points les plus sénisibles seront protégés de part et d'autre de la chaussée par des baïrières de protection assémblées, ou:par des cordages tendus sur des. piquets.
Les règles imposées par Le code de la route et les arrêtés municipaux réglementant la circulation ét le stationnement deviont être respectées. Un accès pour les véhicules dé secours, dé police ou de gendarmerie devra avoir été prévu.
Article 7
Le stationneinent du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou-en descente.rapide, sur les ponts, dans'les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs ét aux tiers :
+ le jet de prospectus sur la voie publique’et le parcours de:la course,
- lé collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera. effectué de manière à être effacé an maximum 24-heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous lé contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la añifestation.
Les organisateurs seront tenns de remettre les lieux en état.
Article 10
Les orgänisateurs s'engagent à prendre à leur chaïge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute fature causés à la volé publique où À ses dépendances, imputâbles aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Article 11
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une Voiture “pilote “qui assurera lé rôle ” d'ouverture de couisé l'Elle.sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ‘géfention, course cycliste 1 ? Elle circulera plusieurs centaines de mètres À l'avant des couïeurs, ses feux de croisement. ét de détresse seront allumés.
Une voiture, dite “voiture -balaï "suivra le dernier concutrent. À l'arrière de ce véhicule, un pänñeau portant Pinscription, très lisible, in de course indiquera alors la.fin du passage (ou la fin de l'épreuve). en cette position du parcours de l'épreuve.
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services. de la. Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions éliinatiques prévues le jour de la manifestation üe sont pas de ñaturé à faire courir un risque aux patticipants et aux spectateurs,
Article 13
Lés viganisatéurs prendront toutes Iës mesures nécessaires à la sécurité des coureurs-ét des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours duü Maïne-et-
Loire.
De pins, un poste de coordination inter-services devra êfre mis en place afin de pouvoir réguler Pensemble des interventions éventuelles,
Monsieur Jean-Michel JEANNETEAU est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trérnoliëré - 49300 Cholet
032 RENE
anjJou
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DU
DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ
Maison départementale de l'autonomie
Direction
Affaire suivie par: Mme Christine LE MAO
Tél: 02 41 815105
Liberté« Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
ARRÊTÉ
DIDD-BCI n° 2018-0414
OBJET : ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES - MODIFICATIF N° 14.
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3221-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.241-24 :
Vu l'arrêté conjoint du Président du Département de Maine-et-Loire et du Préfet de Maine-et- Loire n° 2014 282-0016 du 9 octobre 2014 renouvelant les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées modifié ;
Vu le courrier du 9 janvier 2018 de la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire (MSA), et l'accord de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du 26 janvier 2018 ;
Vu le courriel du” février 2018 de l'association « Autisme 49 » et l'accord de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du 22 février 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;
033 ARRETENT
Article |:
Les dispositions de l'article 4%- titre 7 de l'arrêté de l'arrêté n° 2014 282-0016 du 9 octobre 2014 modifié sont rédigées comme suit :
« ARTICLE 1% : Sont nommés membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées:
3 — Au titre des organismes d'assurance maladie et de prestations sociales
Au lieu de lire :
+ Madame Mireille DESLANDES, Mutualité Sociale Agricole de Maine-et- Loire, titulaire,
+ Monsieur Jean-Pierre BOISNEAU, Caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, suppléant ou
+Monsieur Philippe CUIGNET, Caisse primaire d'assurance maladie du . Maine-et-Loire, suppléant
Lire :
+ Madame Dominique PICHOT, Responsable d'agence au sein du Département Politiques des Territaires de la Mutualité Sociale Agricole, - titulaire ;
+ Monsieur Jean-Pierre BOISNEAU, Caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, suppléant ou
eMonsieur Philippe CUIGNET, Caisse primaire d'assüirance maladie du Maine-et-Loire, suppléant.
3— Au titre des organismes désignés par le Directeur départemental de la cohésion sociale :
Au lieu de lire :
+ Madame Roselyne BARDET, association autisme 49, titulaire, . + Madame Christèle RIBEYROL, association autisme 49, suppléante ;
Lire :
.» _ Madame Christèle RIBEYROL, association autisme 49 fitulaire, « Madame Corinne LOV.' association autisme 49, suppléante.
Article 2 :
Les dispositions des autres articles restent inchangées.
Article 3:
Les membres sont nommés en remplacement de leurs prédécesseurs pour la durée du
mandat qui reste à courir.
034 Article 4 :
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire et Monsieur le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et du Département de Maine-et-Loire et affiché.
Angers, le 20 MARS 2010
Le Président du Conseil départemental
de Maine-et-Loire
Christian GILLET
D35 056 EX = A
Libertt + Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté n° D ST /SE, A / 2048 / 004
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRÊTÉ
fixant la période d'interdiction de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains
à usage agricole du département du MAINE-ET-LOIRE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Particle L424-1 du code de l’environnement ;
Vu arrêté interministériel n°70 du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et
de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou
de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier :
Vu la consultation des organisations syndicales, de la chambre d'agriculture de Maine-et-
Loire, de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, de association la
Sauvegarde de l’Anjou, de l'ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage),
par courrier du 15 janvier 2018 de la DDT ;
Vu l’avis de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Maine-et-Loire en date du 30 janvier 2018 ;
Vu l'avis de ONCFS en date du 04 février 2018 :
Vu Pavis de l’association la Sauvegarde de l’ Anjou en date du 15 février 2018 :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
Pour le Mainc-et-Loire, la période pendant laquelle l'interdiction de broyage et fauchage s'applique, est fixée du 16 mai au 15 juillet inclus.
037 Article 2
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire et l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application de ce présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le À 5 SAsc :91a
Pour le Préfet absent,
le Secrétaire général de la Pi
Pascal GAUC
038 Liberté» Égaitié » Fralernità , RRTUBHIQURIRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Service Construction Habitat Ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat
Arrêté préfectoral n° 2018-0065
portant modification de la composition de la Conférence Intercommunale
du Logement sur le territoire de l’ Agglomération du Choletais
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L 441-1-5,
VU l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU l'article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU larrête du 17 mai 2016 portant création de la conférence intercommunale de la communauté d'Agglomération du Choletais,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération « Agglomération du Choletais » en date du 18 décembre 2017 engageant la procédure de modification de constitution de la conférence intercommunale du logement sur son territoire.
039 ARRÊTE
Article 1 : modification du périmètre de la conférence
La conférence intercommunale du logement (CIL) est étendue à toutes les communes du territoire de l’ Agglomération du Choletais.
Article 2 : présidence de la conférence
La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le président de PAgglomération du Choletais et par le préfet, représentant de l’État dans le département de Maine-et-Loire, ou leurs représentants.
Article 3 : composition de la conférence
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges.
Les communes :
+ Maire de Bégrolles-en-Mauges ou son représentant
+ Maire de Cernusson ou son représentant
+ Maire des Cerqueux ou son représentant
+ Maire de Chanteloup-les-Bois ou son représentant
* Maire de Cholet ou son représentant
* Maire de Cléré-sur-Layon ou son représentant
+ Maire de Coron ou son représentant
+ Maire de La Plaine ou son représentant
+ Maire de La Romagne ou son représentant
+ Maire de La Séguinière ou son représentant
+ Maire de La Tessoualle ou son représentant
* Maire de Lys-Haut-Layon ou son représentant
+ Maire de Maulévrier ou son représentant
+ Maire du May-sur-Ëvre ou son représentant
* Maire de Mazières-en-Mauges ou son représentant
+ _ Maire de Montilliers ou son représentant
+ Maire de Nuaillé ou son représentant
+ Maire de Passavant-sur-Layon ou son représentant
+ _ Maire de Saint-Christophe-du-Bois ou son représentant
+ Maire de Saint-Léger-sous-Cholet ou son représentant
+ Maire de Saint-Paul-du-Bois où son représentant
“ Maïre de Somloire ou son représentant
+ Maire de Toutlemonde ou son représentant
+ Maïre de Trémentines ou son représentant
* _ Maïre de Vezins ou son représentant
+ Maire d’Yzernay ou son représentant
Fs Le Département
* Président du Conseil Départemental ou son représentant
+ Maison départementale des solidarités
Agglomération du Choletais
* Vice-Président (Solidarité et proximité)
- Collège des professionnels intervenant dans le champ des attributions
Représentants des baïlleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine locatif dans le ressort territorial de l'EPCI
+ Sèvre Loire Habitat
+ Maine-et-Loire Habitat
+ SCIC d'HLM Gambetta
* Immobilière Podeliha
* LogiOuest
* Union Sociale pour l'Habitat (USH)
Représentants des organismes titulaires de droits de réservation dont les organismes collecteurs du 1 %
* Action Logement
+ Groupe CIL Atlantique
Représentants des organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion
+ Habitat Jeunes du Choletais
- Collège des usagers ou associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Représentants des associations siégeant au sein de la commission nationale de concertation et disposant de sièges au conseil d'administration de l'un des organismes HLM ou SEM possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire de l'EPCI
+ Confédération Nationale du Logement (CNL)
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et des personnes défavorisées
+ Centre d'Information Féminin et Familial (CIFF)
*_ Familles de France
+ Croix Rouge Française
Représentants locaux des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
°__ Foyer Pelletier
* Les Toits du Cœur
+ _ ADOMA (résidence la Richardière)
+ La Gautrèche
041 Est jointe en annexe du présent arrêté la liste des membres nominativement désignés. Elle pourra être mise à jour à la demande.
Article 4 : modalités de prise de décisions
Les membres ci-dessus désignés sont membres de droit et assistent aux séances de la conférence intercommunale du logement avec une voix délibérative.
Article 5 : durée d'exécution
Les membres de la conférence sont désignés pour une durée de 6 ans.
Article 6 : invitation de personnes qualifiées
Chaque président désigné ci-dessus peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la conférence en fonction de l’ordre du jour. Ces personnes peuvent participer aux travaux et débats de la Conférence Intercommunale du Logement, à l'exception du vote des avis.
À ce titre, ls Président de l'Agglomération du Choletais invite à chaque conférence plénière le Directeur Général de Sèvre Loire Habitat et la Directrice de l'Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire ou leurs représentants.
Article 7: règlement intérieur et secrétariat
Le règlement intérieur, adopté Lors de la première séance, précise le champ d'intervention et fixe les modalités de fonctionnement de la conférence.
Le secrétariat de la conférence est assuré par l’Agglomération du Choletais à l’adresse suivante:
Hôtel d'agglomération
Rue Saint Bonaventure
BP62111
49321 Cholet cedex
042 Article 8 : publication
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità ANGERS, le ? ©
043 Annexe : Liste des membres nominativement désignés pour siéger à la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'Agglomération du Choletais
- Collège des représentants des collectivités territoriales :
Commune de Bégrolles-en-Mauges Pierre-Marie CAILLEAU
Commune de Chanteloup-les-Bois Jackie GELINEAU
Commune de Cholet John DAVIS
Commune de Le May-sur-Evre Marie-Noëlle JOBARD
Commune de Mazières-en-Mauges Guy SOURISSEAU
Commune de Nuaillé Marc MAUPPIN
Commune de La Romagne Alain BRETEAUDEAU
Commune de Saint-Christophe-du-Bois Sylvain SENECAILLE
Commune de Saint-Léger-sous-Cholet Jean-Paul OLIVARES
Commune de la Séguinière Jean-Paul BOISNEAU
Commune de La Tessoualle Marc GENTAL
Commune de Toutlemonde Jacques BOU
Commune de Trémentines Marc GREMILLON
Commune de Vezins Cédric VAN VOOREN
Conseil départemental de Maine-et-Loire (Gilles LEROY
- Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
SA d'HLM Gambetta locatif Ophélie SIMON
SA d'HLM Immobilière PODELIHA Isabelle CONAN
SA d'HLM LOGI-OUEST Dominique DUPERRAY
OPH Maine-et-Loire Habitat Benoît RATIER
OPH Sèvre Loire Habitat Isabelle LEROY
Groupe CIL Atlantique Catherine MORATTI
Action Logement Olivier JOACHIM
Habitat Jeunes du Choletais [Antoine CHIRON
Union des amis et compagnons d'Emmats
Société foncière Habitat et Humanisme
- Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
Confédération Nationale du Logement de
Maine-et-Loire
Chantal BAUDON Foyer Pelletier au titre de l'association Bon
Pasteur 49
Christine GOUIN - AUDUREAU
Abri des Cordeliers
Les « Toits du coeur » au titre de l'association | Andrée HAMELIN
des restos du coeur
ADOMA Yannick DEMEAUTIS
CHRS «La Gautrèche» au titre de
l'association des Cités du Secours Catholique
Olivier MIARA
Représentant des personnes défavorisées
proposé par le centre d'information féminin et
familial
Véronique BASTAT
Représentant des personnes défavorisées
proposé par l'association Familles de France
Représentant des personnes défavorisées
proposé par la Croix Rouge Française
Jean-Pierre LEVRON
Nicole DEGUEILLE
04 046 2e
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service construction habitat ville
Unité bâtiment accessibilité
Liste des zones concernées par la lutte contre les termites
Arrêté n° DDT49/SCHV-BA/2018-006
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Va le code de la construction et de l'habitation en matière de lutte contre les termites,
notamment :
- les articles, L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-7 sur les rôles des propriétaires,
des conseils municipaux, des maires et du préfet en cas de présence de termites,
- les articles R271-1 à R271-5 sur les conditions d'établissement des diagnostics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié, fixant le modèle et la méthode de
réalisation de l'état relatif à la présence de termites dans un bâtiment,
Vu Ja délibération du conseil municipal de NEUILLE en date du 2 février 2018 demandant
le classement de la zone dite « route de la fontaine Suzon » en zone infestée par les termites
Considérant que lorsque dans une ou plusieurs communes un foyer de termites est
identifié, un arrêté préfectoral est pris, sur proposition des conseils municipaux, pour
délimiter les zones contaminées par cet insecte.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
- - 047 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La liste des zones du département de Maine-et-Loire infestées par les termites est arrêtée
comme suit :
“Arrondissement d’ANGERS :
-commune de SEICHES SUR LE LOIR
-commune de LONGUENÉE EN ANJOU uniquement là commune déléguée de LA
MEIGNANNE
-commune de LA MÉNITRE
“Arrondissement de SAUMUR
-commune de CHACÉ
-commune de DISTRÉ
-commune d'EPIEDS
-commune de LE PUY NOTRE DAME
-commune de MONTREUIL BELLAY
-Ccommune de GENNES VAL DE LOIRE uniquement la commune déléguée de SAINT
MARTIN DE LA PLACE
-Commune de SAUMUR et ses communes déléguées
-commune de SOUZAY CHAMPIGNY
-commune de VARRAINS
-commune de VIVY
-hameau de "La Fosse" situé sur la commune de DENEZÉ SOUS DOUÉ et de celle de
MEIGNÉ (commune déléguée de DOUÉ EN ANJ OÙ)
-Zone dite « route de la fontaine Suzon » sur la commune de NEUILLÉ
“Arrondissement de CHOLET
-commune de CHOLET
-commune de MAUGES-SUR-LOIRE uniquement la commune déléguée de MONTIEAN SUR LOIRE
-commune de CHEMILLE-EN-ANJOU uniquement la commune déléguée de NEUVY EN MAUGES
-commune de SEVREMOINE uniquement la commune déléguée de SAINT GERMAIN SUR MOINE
ARTICLE 2
Le plan de la zone contaminée par les termites du hameau de "La Fosse", situé sur les
communes de DENEZE SOUS DOUÉ et MEIGNÉ, est cartographié en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 3
Le plan de la zone contaminée par les termites dite « route de la fontaine Suzon » , située
sur la commune de NEUILLE, est cartographié en annexe 2 du présent arrêté,
048 ARTICLE 4
Dans les zones contaminées par les termites mentionnées à l'article 1, tout bâtiment neuf ou
toute extension neuve doit être conçu et construit pour résister à l'action des termites par la
réalisation :
- de la protection des structures bois,
- d'une barrière de protection ou d'un dispositif de construction aisément contrôlable, entre le sol et le bâtiment.
ARTICLE 5
- la secrétaire générale de la préfecture,
- les maires des communes concernées,
- le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 à pans 201
Pour le Préfet absent,
Le Secrétaire général de la préfecture
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Pascal GAUCIE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Montreuil-Juigné
Arrêté portant autorisation de l’organisation du « challenge jeune » sur la Mayenne le 17 mars 2018.
Arrêté n° DDT49-SRGC-ULN-2018-03-006
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Va le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l’État dans les régions et les départements,
Va l’arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu Farrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maïne-et-Loire, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande reçue en date du 23 décembre 2017, par laquelle monsieur Christian Belouin,
président du club canoë kayak Montreuil-Juigné (CCKMT) 2, rue Saint Jean-Baptiste 49460 Montreuil-Juigné, sollicite l’autorisation d’organiser des courses de canoë-kayak sur la Mayenne à Montreuil-Juigné, le 17 mars 2018,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 3 janvier 2018,
Vu l’avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 1° mars 2018,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Juigné en date du 11 décembre 2017,
Vu l'avis du comité départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak en date du 23 décembre 2017,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Monsieur Christian Belouin, président du CCKMT est autorisé à organiser des courses de canoë-kayak sur la Mayenne, depuis 500 m en amont et 500 m en aval du pont de la RD 768, sur la commune de Montreuil-Juigné le 17 mars 2018 entre 10 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, Porganisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet: www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de la manifestation,
2
O5 4 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, POudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux jeunes licenciées de la FFCK. Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical d’aptitude mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du canoë-kayak datant de moins d’un an ou d’une licence en cours de validité ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; — Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Àssurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés. ARTICLE 6
Monsieur Christian Belouin, président du CCKMJ, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture :
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Montreuil-Juigné ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à monsieur Christian Belouin, président du CCKMY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,"
DidiérÆuchedé,
\
056 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs
et
documents
Fiches bilan
Crayon, siylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
Moyens de
communication appareil de communication {téléphone et/ou radio}
Protection,
sécurité et hygiène
4 couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
2 masques respiratoires contre les projections à usage
unique
2 paires de gants de menutentlon
flacon de solution hydro-alcoolique
rouleau de ruban de balisage
4 lampe électrique et ses-piles
Matériel de bilan
1 lampe électrique ef ses piles
1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et rèsines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 panseménis compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibies {tailles différentes)
pince à échardes se
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile .
3 colilers cervicaux (modèles pelit, moÿen et-large) ou 1
gollier cervical réglable
Ranimation
1 insufflateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques à
usage unique où avec filtre antibactérien
4 canufes de oro-pharyngèes {1 de chaque taille)
aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
phäryagées (2 adultes + 2 enfants)
1 bouteille de t m° d'oxygène,
équipée da son dispositif de détente
de gaz
4 masque d'inhalation d'oxygène
aduite
1 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelels
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
UT 0 8 Liberté + Liberté » Égaltt» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2018-009
é
é&
é
é
VU
VU
Arrêté réglementant la circulation sur l’autoroute A11
lors de travaux d’étude pour Ia mise en œuvre de protection de piles de pont
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la fégion d'Honneur
Officier de POrdre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Parrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
Parrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes Al, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
larrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matièré d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
le dossier d’exploïtation sous chantier de la Société Autoroutes du Sud de la France,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation d’étude pour la mise en œuvre de travaux de protection de piles de ponts sur l'autoroute A1, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
059 ARRETE
Article 1
Du lundi 19 mars 2018 au vendredi 13 avril 2018, pour permettre la réalisation d’une étude pour la mise en œuvre de protection de piles du pont sur l'ouvrage n°2290 sur l'autoroute A11 aux PK 229,00 nécessitant la mise en place de neutralisations de voies (voie de gauche dans chaque sens de circula- tion, ou bande d'arrêt d'urgence et voie de droite), au cours de la même période que la réalisation de travaux d’entretien courant nécessaires à la sécurité, la société Autoroutes du Sud de Ja France pourra déroger aux règles d’inter-distance de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier qui seront ré- duites à 5 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie, sur l’autoroute A11 du PK 224,20 au PK 259,00.
Article 2
Les chantiers d’entretien courant seront déposés les jours hors chantier et dès lors que le trafic sera trop important.
Article 3
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par La société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, conformément au livre L, 8ème partie traitant de la signalisation temporaire.
Article 4
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de Ja France » à l’aide de la signalisation mise en place et de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence 107.7 et de panneaux à mes- sages variables.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maïne-et-Loire.
Fait à Angers, le Ÿ 6 MÈRS 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départementAles territoires,
Pour le directeur départemental des téfitoires et par subdélégation,
Le chef du service S rité Rôutière
et Gestion dé/Crise
Deüj CON Liberté + Égalité » Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté D.D.P.P. n° 2018- 033
Portant levée d’une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à [a directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire . hautement pathogène ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M, Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
VU l'arrêté SG/MPCC n°2017-115 du 22 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative ;
VU arrêté DDPP-SG n°2018-016 du 16 février 2018 portant subdélégation de signature à M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative;
SA2018/01374CAD 1
061 VU l’Arrêté Préfectoral n° 2018 — 030 en date du 13/03/2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'être infectée d’influenza aviaire ;
VU lPArrêté Préfectoral n° 2018 — 031 en date du 13/03/2018 déterminant une zone de contrôle temporaire suite À une suspicion d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone,
CONSIDERANT les résultats négatifs du rapport d'analyses référencé D180301094 en date du 16/03/2018 du laboratoire de INOVALYS 44 — BP 52703 — 44327 NANTES Cedex 3 ;
ARRETE :
Article 1° : définition
La zone de contrôle temporaire définie dans l'arrêté préfectoral n°2018-031 en date du 13/03/2018, est levée.
Article 2 : exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de CHALONNES SUR LOIRE, de CHAUDEFONDS SUR LAYON, de MAUGES SUR LOIRE et de la commune déléguée de SAINT LAURENT DE LA PLAINE, Mme Sophie VIGNERON, vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture d'ANGERS — MAINE ET LOIRE et affiché en mairie de MAUGES-SUR-LOIRE,
ANGERS, le 20 mars 2018
Pour le Préfet et paf délégation,
SA2018/01374CAD ‘ 2 062 #
h Ex EL Liberté +Égalicé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Unité : Commission de Réforme
Dossier suivi par : Christel DUYTSCHAVER
Commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale
Composition VILLE DE CHOLET
Arrêté n° DDCS /CHCR- vF12018-009
ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maïne-et-Loire,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU le courrier en date du 12 mars 2018 du Directeur des Ressources Humaines de la Ville de Cholet,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la cohésion sociale, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus pour la ville de Cholet :
Titulaires Suppléants
Mme Elisabeth HAQUET M. John DAVIS
M. Jean-Michel BOISSINOT
Mme Natacha POUPET-BOURDOULEX Mme Evelyne PINEAU
Mme Maya JARADE
ARTICLE? : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel pour la ville de Cholet :
Titulaires Suppléants
Catégorie A
M. Thierry ROY Mme Nadège BOUCHONNEAU Mme Corinne DUWATTEZ
Catégorie B
Mme Sylvie GUEDON Mme Isabelle ESPIN
Catégorie C
Mme Nathalie GOBIN GOURDON Mme Laurence HIRLAM Mme Patricia CRETIN
ARTICLE 3 : P’arrêté n° 2017-0035 du 11 octobre 2017 portant composition de la commission
départementale de réforme est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet absent,
le-Sécréte Général de la Préfectur: Pa
à,
Fait à ANGERS, le 74 9 page 2018
Fescal GALICI 2
064 ZTA.4018-4
académie L'inspecteur d'académie, fentes
direction dos services Directeur académique des services de l'éducation nationale départementaux de Maine et Loire,
le l'éducation nafionala
Moine-et-Loire
éducation VU le Code de l'Education - partie tégislative, Baiighaie
5 VU le décret n° 2012-16 du 8 janvier 2012 relatif à l'organisation Hs acsdémique,
VU le décret du 18 janvier 2016, nommant Benoît Dechambre, Divislon du 1* degré directeur acadérnique des services départementaux de Services des Mnyens l'éducation nationale de Maine-et-Loire à compter du 7
cts nes Janvier 2016, Afléire suivié par:
CBABIN , . | Le VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
réuni le 14 février 2018, Tr: 02 41 74.5 23
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education National
Courriel sm dd @ac-nantes.fr réuni le 19 février 2018,
Nhéf ; 18.056
Cité administrative
45 bis ue Dupetit-Fhouars
49047 ANGERS CEDEX
ARRETE hipyawts.ac-nentes.fr
Carte scolaire rentrée 2018
Article 1°
D implantations dans les écoles : 52 emplois
pe Nature de l'érmploi
N° Commune Nom de l'école Nature école | mesure pu ée implanté dans d'immatriculation l'établissement 2018
0491736V ANGERS Aldo Ferraro Elémentaire 1 8 élémentaire
4 élémentaire
0492350N ANGERS Annie Fratellini Primaire 2 15 {1 Classe à Horaires] jAménagés Musique
Q497734U ANGERS Charles B&nier Elémentaire 1 8 élémentaire
04916268 ANGERS Claude Monet Elémentaire 1 8 éléméntaire
0491770H ANGERS François Raspail Primaire 1 8 éléméntaire
0491760X ANGERS - Gérard Philipe Primaire 1 6 maternel
0490155C ANGERS Grégoire Bordillon | Elémentaire 1 10 élémentaire
0490178C ANGERS Henri Chiron Elémentaire 1 41 élémentaire
anêté de care scofaite 01/02/2018
Page: 1 $ur5
D CN 7 0491738Y ANGERS Isaret Elémentaire 7 élémentaire
04917864 ANGERS Jacquëés Prévert Maternelle 5 maternel
0491845P ANGERS Jacques Prévert Elérentaire 8 élémentaire
04917404 ANGERS Rosa Elémentaire 44 élémentaires
0481033G ANGERS Jules Verne Elémentaire 14 élémentaires
04501918 ANGERS Larévellière Primaire 9 élémentaires
0491769G ANGERS Marcel Pagnol Elémentaire a élémentaire
0492630R ANGERS Marie Tatet Elémentaire 8 élémentaire
0480198A ANGERS Paul Valéry Elémentaire +3 élémentaire
0491736W ANGERS Pierré et Marie Curie} Primaire 10 élémentaires
0490098R ANGERS Robert Besnos Maternelle À méternel
0491656H ANGERS Robert Desnos Elémentaire 8 élémentaire
0492051N ANGERS Voltaire Primaire 25 élémentaires
04920085 AVRILLE Nr Primaire 12 élémentaire
0491657K RS AGENCE Les Jardins Elémentaire 8 élémentaire
0492257M CHOLET Charles Em | Elémentaire 8 élémentaire
04967758 CHOLET La Bruyère Matérnelle 6 maternel
D490887G CHOLET Les Richardières | Elémentaire 10 élémentaires
0451693Z FOREAUIE JON Jacques Tati Elémentaire 8 élémentaire
0490687F LYS-HAUTLAYON Maternelle 2 maternel
C490648N MOZE-SUR-LOUET Le Petit Prince Frimaire 6 maternel
0490312Y SANTRSRTMELEM pierre et Marie Curie] Elémentaire 5 élémentaire
0490716M SAINT-JUST-SUR-DIVE Alzon Primaire 2 maternel
0490664 | SAINT-LEGER-DES-BOIS [Les Grands Chênes! Primaire 9 |étémentaire fléché
0491046W SANTE ANNE SUR- Armand Brousse Primaire 6 élémentaire
0491B55A SAUMUR Charles Perrault ! Elémentaire 7 élémentaire
arrèté de care scalaire 01/02/2015
Page 2 5uré
066 04904231] SAUMUR Les Violèttes Primaire 1 6 ‘élémentaire
odeoë7tE | SESREEEAMOUBLEU | kcbert Fontaine | Elémentaire | 1 5 élémentaire
0492422S TRELAZE Aïmè Césaire Prirnaire 1 15 éléméntaire
04802672 TRELAZE HenteLWVORTS | Elémentaire | 1 9 élémentaire
0491751M TRELAZE Jacques Prévert Maternelle 1 6 maternél
0450264W TRELAZE Le Maraïchère Elémentaire 1 9 élémentaire
04802700 TRELAZE Robert Daguerre Primaire 1 7 élémentäire
0490269B TRELAZE Paul Fort Elémentaire 2 10 éléméntaires
0491621W AE Jean de la Fontaine] Maternelle 1 4 maternel
2) retraits d'emplois dans les écoles : 48 emplois
Kw . | ne Nature de l'emploi
Lrimrhatticulation Commune Nom de l'école Nature école | mesure Rentrée PA ne
2018
0491883F ALLONNES Jules Ferry Prirnairé Â 8 élémentaire
0492254 ANGERS Bois de Mollières Primaire 1 9 élémentaire
0491990X ANGERS La Pérussaie Primaire î 8 élémentaire
0490935A AVRILLE Bois du Roy Primaire  8 élémentaire
0490473Y BAUGE-EN-ANJOU BAUGE L'Oisesu-Lyre Primairè 1 10 élémentaire
0451983P BEAUCOUZE Maurice Ravel Maternelle Î 3 maternel
04c0325M | BEMEORTENANOU La Vallée Primaire 1 10 élémentaire
0490389T rt APELLE DUGENET Jean de la Fontaine Primaire 1 2 élémentaire
casgrog | BEEN PNEENCLAYON Jules Spal Primaire 1 4 maternel
04902447 BRIOLLAY Georges Hubert Primaire 1 41 élémentaire
0490930V FRISSACLOIRE-AUBANCE Les Jardins Maternelle { 3 matérnel
0490722€ [PRISSACIOIREAUBANCEl Cainte Baudin | Elémentaire | 1 2 élémentaire
0491052F CANDE Le Val de r'Erdre Elémentaire  5 élémentaire
arrèté de canto seniaire 0 1/02/2018
Pago 3 sur 8
067 04903396 CHALONNES-SUR-LOIRE Mixte 2 Joubert Elémentaire 41 élémentaire
0491722F RATES Marcel Pagnol | Elémentaire 9 élémentairé
0491847S CHOLET Marie Curie Primaire 8 élémentaire
0490621 CHOLET Turpauit Elémentaire 10 élémentaire
0480631V CORNILLE-LES-CAVES Pimpanicaille Maternelle 1 maternel
ERDRE-EN-ANJOU : - CASO7S6F | opà IN-SUR-LONGUENEE Le Thibérge Primaire 5 maternel
INGRANDES-LE-FRESNE-
0491661P SUR-LOIRE Les P'tits Ligériens Primaire 7 maternel
INGRANDES
INGRANDES-LE-FRESNE-
0492444R SUR-LOIRE Le Petit Prince Primaire 3 élémentaire
LE FRESNE-SUR-LOIRE
04916865 LA POSSONNIERE Les Goganes Elémentaire à élémentaire
04916546 LA SEGUINIERE Marcel Luneau Elémentaire 8 élémentaire
0490585V LE LION D'ANGERS Edmond Girard Eléméntaire 8 élémentaire
0490690 LE-MAY-SUR-EVRE Jean Moulin Primaire 8 élémentaire
LES BOIS D'ANJOU se 0490659A FONTAINE-GUERIN Primaire
À maternel
0490663 LES A OU Henri Lebasque Primaire 5 élémentaire
0491852X LES PONTS-DE-CE Raymond Renarô Elémentaire 4 élèmentaire
LOIRE-AUTHION . 0494745F BRAIN-SURLL'AUTHION Le Chat Botté Maternelle 3 matérnet
0491055F LONGUE-JUMELLES Félix Landreau Primaire 3 élémentaire
0480124U A ON Gaston Chaissac | Matemelle 5 maternel
MORANNES-SUR-SARTHE-
0491689V DAUMERAY Les Biblutins Primaire 6 élémentaire
MORANNES
D490291A MURS-ERIGNE Bellevue Elémentaire 5 élémentaire
0490289Y MURS-ERIGNE Märie Curie Elémentaire 6 élémentaire
0480726Y NOYANT-VILLAGES Les Trois Epis | Elémentaire o direction MEON
VILLAGES — roses | NOYANTVILLAGE Les
Molsiions Fiimatre ? malernel
0491777R NUAILLE La Vatlonnérie Primaire 4 maternel
0490662D ROCHEFORT-SUR-LOIRE Jean Bouhier Primaire 7 élémentaire
arrété de carte scolaire 01/02/2038
Page 4 sûrs
CN Se) 0480701W ROU-MARSON Élèmentaire | 1 2 élèmentèire
0490641F SANELAMBERT LA Félix Pauger Elémentaire | 4 5 élémentaire
04916495 SEGRE-EN-ANOU BLEU Les Pierres Bleues Maternelle 1 3 maternel
04906444 SOUCELLES Emite doutain Primaire 1 8 élémentaire
0491053D SAINT-CYR-EN-BOURG Primaire 1 2 élémentäire
64918935 TIERCE Marie Laurencin Maternelle 1 6 maternel
6490773z | TRELAZE Gérard Philipe Maternelle 1 6 maternel
0490267Z TRELAZE Henri et Yvonne Dufour] Elémentaire 1 9 élémentaire
0491782W VARRAINS Les Rogelins Primaire 1 3 élémentaire
0490676U VEZINS L'Evré Primaire 1 4 maternel
3} mesures diverses :
Dispositif « Plus de maîtres que de classes »
Rédéploiement des 8,5 ETP « plus de maitres que de classes » des écoles élémentaires et primairés REP d'Angers, Cholét, Sauraur et Trélazé pour le dédoublement dés classes de CP à a rentrée 2018 :
- retrait d'un demi-poste à l'école élémentaire « Marie Talet » Angers
retrait d'un demi-poste à l’école élémentaire « Désnos » Angers
- retrait d'un demi-poste à l'école élémentaire « Aldo Ferrero » Angers
- retrait d'un demi-poste à l'école primaire « Larévellièré » Angers
- Fétrait d'un derni-poste à l'école prirnaire « Pierre el Marie Curie » Angers
- létrait d'un demi-poste à l'école primaire « Annie Fratellini » Angers
- retrait d'un poste àl'école élémentaire « Jean-Jacques Rousseau » Angers
- tetrait d'un deini-poste à l'école élémentaire « Chartotté.et Emily Bronté » Cholet
- retrait d'un demi-poste à l'école élémentaire « Les Richardières » Cholet
- retrait d'un demi-poste à l'école élémentaire « Charles Perrault» Sauenur
+ rétrait d'un demi-poste à l'école primaire « Les Vioiettes ÿ Saumur
= retrait d'un demi-poste à l'école élémentaire « Henri et Yvonne Dufour » Trélazé
- retrait d'un derni-poste à l'école élémentaire « La Maraîchère » Trélazé
- retrait d'un derni-posté à l'écolé primaire « Robert Däguerre » Trélazé
- retrait d'un poste à l'école élémentaire « Paul Fort » Trélazé
Pour mémoire, détail des 4 dispositifs dûnt le terme sera échu à la rentrée 2018 :
- _ demi-poste à l'école éléméntairé « Henri David » Montreuil-Juigné
- demi-poste à l'école primaire « L'Oiseau-Lyre » Bauügé-en-Anjou (Baugé)
- demi-poste à l'écofe primaire « Méron » Montreuil-Bellay
- demi-poste à l'école primaire 4 Le Petit Anjou » Montrévaull-sur-Evre {Montrevauit)
Remplacement
- création de 1 poste de TMB à la DSDEN Ge Maine-et-Loire :
*_un raltaché adiinistralivement 4 l'école primaire « Annie Fratelini » Angers
arétè de cade scoialre 0102/2018
Page 5 suré Suppression du poste de TMB - Fofmation Continue rattaché administrativement à l'école « Pierre-Louis Lebas » Angèrs
réétiquetagé des 24 postés de TMB - Formation Continue en TMB
RASED
+ Changèment de rattachement administratif du poste de maïlre de réseau d'adaptation option E de l'école élémentaire « Añdré Moine » Seiches-sur-le-Loir à l'école primaire « René Rondreux » Duürtat Changement de rattachement administratif du poste de maître de réseau d'adaptation option E de l'école primaire « Märie Curie» Cholet à l'école élémentaire « Georges Brassens » Chernillé-en-Anjou {Chemillé)
ASH
implantation d'un 1 ETP enseignant« ressource » chargé d'appui à la scolarisation des élèves présentant des troubles de la conduite et du comportement (0.5 Cholet et 0.5 Saumur)
implantation d'un 0,5 ETP à lIME La Chalouère en appui à la scolarisation des élèves présentant des troubles autistiques
reträit d’une Ulis-école option D à l'école primaire « Jules Spal » Thouarcé
implantation d'une Uiis-ecole option D à l'école primaire « Camille Claudel » Vihiers
retrait d'une Ulis-école option D à l'école élémentaire « Robert Fontaine » Segré
Implantation d'une Ulis-écale option D à l'école élémentaire « Les Pierres Bleues » Segré
Maitres formateurs
Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire 4 l'école étérentaire « Victor Hugo » Sèvremoine (Saint-Macaire-en-Mauges)
Transformation d'un poste de maître formateur en poste materiel à l'école primaire « Dacier » Angers Transformation d'un poste de maitre formateur en poste élémentaire à l'école élémentaire « Félix Pauger + Saint-Lambert-la-Potherie
Autres mesures
Implantation d'un 0,6 ETP appui mission départementale pré-élèmentaire
Retrait d'un demi-emploi dé maître animateur TICE
Implantation d'un 0,28 ETP FLE/FLS
Restructurations Scolaires
Fin de l'Enténte scolaire entre Lojre-Authion {Bauné) et Cornillé-les-Caves et Varzé-Villages (Lué-en- Beugeois}
Transformation de l'école primaire « Le Bonport » Les Hauts d'Anjou (Cherré) en école maternelle Transformation de l'école primaire de Neuillé en école maternelle
Mise en sommeil de l'écolé de Méon
Désétiquetage d'école d'application « Dacier » Angers en école ordinaire.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Mäine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 14 mars 2018
L'inspecteur d'académie,
Benoît DECHAMBRE atrêté de carte scoläite 0102/2018
Page 6 sur 8
0 EX
Liberté v Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-LT-LOIRE
Voies navigables de France
Direction territoriale Bassin de la Seine
Unité territoriale d'itinéraire Loire
ARRETE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNE «L’AZUR »
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dé POrdre National du Mérite.
VU Ie Code des Transports notamment les articles T.,4311-1 et D,4314-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3,
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU Ie décret du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, en qualité de secrétairé général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU Parrêté SG/M/CCSE n° 2016-26 du à juillet 2016 portant délégation de signature à M. Pascal GAUCL, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU la inise en demeure adressée à Monsieur Jean-Luc LANDREAU, dernier
propriétaire connu du-bateau « L’AZUR »,-en date du 07 avril 2017,
VU le procès-verbal de constat d'abandon présumé du bateau « L’AZUR » établi le 27 aviil 2017 par Monsieur Dominique ALLIOUX, agent dûment commissionné et asserinenté,
VU l'affichage sur le bateau et la notification à Monsieur Jean-Luc LANDREAU, dernier propriétaire connu du batéau L'AZUR, du procès-verbal de présomption d'abandon
du bateau « L’AZUR » en date des 27 avril 2017 et 28 avril 2017,
071 CONSIDERANT que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de France par l’article D.4314-1 du code des transports susvisé,
CONSIDERANT que le bateau « L’AZUR », immatriculé LS4217732, dont le dernier propriétaire connu est Monsieur Jean-Luc LANDREAU), stationne sans autorisation, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la Loire (voie d'eau), Commune de Chalonnes sur Loire, au niveau du PK 573.100,
CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l’article L1127- 3 ‘ du code général de la Propriété des Personnes Publiques, que son propriétaire est introuvable, que le bateau est sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 13 septembre 2016, date de la constatation d'abandon,
CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
CONSIDERANT que, dans un souci de bonne gestion du Domaine Public Fluvial, il y a
lieu de procéder au transfert de propriété du bateau « L'AZUR », immatriculé LS4217732 au profit de Voies Navigables de France,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bateau «L’AZUR», immatricuié LS4217732, stationnant sans
autorisation, sur le Domaine Public Fluvial, rive droite de la Loire (voie d'eau), Commune de Chalonnes sur Loire, au niveau du P.K 573.100, est déclaré abandonné au sens de Particle L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France,
ARTICLE 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent |
arrêté au recueil des actes administratifs de l’État,
ARTICLE 4 : Le directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du Code des Transports.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d’un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 —- 44041 NANTES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
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Le Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un :
Recours non contentieux
“soit d’un recouts gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Maine-et-Loire — Hôtel du Département — Place Michel Debré — CS 94104 — 49941 ANGERS Cedex 9.
*soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologie et solidaire, la Grande Arche Paroï sud — 92055 LA DÉFENSE Cedex.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter dé la publication du présent atrêté,
la direction territoriale du Bassin de la Séine de Voies Navigables de France pourra
procéder à la vente dudit bateau ou à.sa destruction.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Angers, le 49 RAËS 2
Pour le Préfet absent,
aîte Général de la préfecture 074