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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 19 RAA spécial DRIEAT du 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 19 RAA spécial DRIEAT du 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
N° Spécial 19 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT du 19 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT/IDF
N°2022-0952 17.10.2022
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD920, à Bourg-la-Reine, sur
l’avenue du Général Leclerc, angle de la rue de la
Bièvre, pour les travaux d’aménagement de voirie.
4
DRIEAT/IDF
N°2022-0954 17.10.2022
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD920, à Montrouge, au droit
de l’avenue Aristide Briand, pour des travaux
d’entretien des passages souterrains pour piétons.
8
DRIEAT/IDF
N°2022-0956 17.10.2022
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD131, sur l’avenue François
Arago à Nanterre, pour des travaux d’extension du
réseau électrique HTA, pour alimenter la ZAC des
Groues.
11
DRIEAT/IDF
N°2022-2-107 17.10.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’immeuble
d’habitation, 5 rue de l’église à MEUDON.
15
DRIEAT/IDF
N°2022-2-108 17.10.2022
Arrêté accordant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour l’Immeuble
de logements, 117 Avenue de la Division Leclerc
à ANTONY.
16 3
DRIEAT/IDF
N°2022-2-109 17.10.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour les logements
collectifs Société PANHARD
DEVELOPPEMENT, 46-60 rue du Lycée à
SCEAUX.
17
DRIEAT/IDF
N°2022-2-110 17.10.2022
Arrêté refusant dérogation aux dispositions des
articles R.162-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation pour les logements
collectifs Société PANHARD
DEVELOPPEMENT, 3 rue Lakanal à SCEAUX.
19
DRIEAT/IDF
N°2022-1017 17.10.2022
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur la RD910, à Sèvres, au droit de la
bretelle d’accès au pont de Sèvres, pour des
travaux de création d’un raccordement
départemental par ouverture de tranchée dans le
collecteur d’eaux usées et pluviales.
20 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D’ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0952
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD920, à Bourg-la-Reine, sur l’avenue du Général Leclerc, angle de la rue de la Bièvre, pour les travaux d’aménagement de voirie.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ; 5
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du maire de Bourg-la-Reine du 21 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental des Hauts-de-Seine le 21 septembre 2022 ;
Considérant que la RD920 à Bourg-la-Reine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement de voirie nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 24 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 28 octobre 2022, de 21h00 à 05h00 du matin, sur l’avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine, de la rue de la Bièvre (RD74) au carrefour avec l’avenue du Général Leclerc (RD920), les interventions relatives aux travaux d’aménagement de voirie impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
L’avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine, de la rue de la Bièvre jusqu’au carrefour, se compose de trois voies de circulation.
• Sur l’avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine, de la rue de la Bièvre jusqu’au carrefour avec l’avenue, la chaussée est neutralisée et la circulation automobile est interdite au droit de la signalisation « Voie Barrée ».
• Une déviation est mise en place : par la rue Galois (RD60) pour les poids lourds et le boulevard Carnot pour les véhicules légers puis vers l’itinéraire suivant :
• Avenue Larroumes et avenue Henri Barbusse à L’Haÿ-les-Roses, • Avenues de la Division Leclerc et avenue de l’Europe à Cachan.
Les travaux sont autorisés de 21h00 à 5h00 du matin.
Les accès sont maintenus comme suit :
• Le cheminement piéton d’une largeur minimale de 1,40 mètre et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
• 6
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises :
• COLAS,
11, quai du Raincy - 94380 Bonneuil-sur-Marne,
Contact : M. Stéfan Gligoric,
Mobile : 06.66.38.48.94.
Courriel : stefan.gligoric@colas.com
• SIGNATURE,
ZA des Luats – 8, rue de la Fraternité - 94354 Villiers-sur-Marne cedex,
Contact : M. Thierry Savouré ?
Mobile : 06.11.78.09.39.
Courriel : thierry.savoure@signature.eu
• NEXTROAD,
11, rue Bernard Palissy - 95280 Jouy-le-Moutier,
Contact : M. Gaulliard,
Mobile : 06.77.49.32.89.
Courriel : vgaulliard@nexroad.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le chantier s'effectue sous le contrôle du conseil départemental des Hauts-de-Seine :
• Conseil départemental des Hauts-de-Seine / SMOE / Unité Maîtrise d’œuvre 2,
61, rue Salvador Allendé - 92751 Nanterre cedex, 7
Contact : M. Nicolas Neveu,
Téléphone : 01.41.91.27.13.
Courriel : nneveu@hauts-de-seine.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Bourg-la-Reine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signé
Nathalie ALEXANIA 8
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0954
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD920, à Montrouge, au droit de l’avenue Aristide Briand, pour des travaux d’entretien des passages souterrains pour piétons.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ; 9
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis du maire de Montrouge du 21 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental des Hauts-de-Seine le 22 septembre 2022, suite à la demande formulée par l'entreprise URBAINE TRAVAUX le 07 septembre ;
Considérant que la RD920 à Montrouge est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d’entretien des passages souterrains pour piétons nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 17 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 16 décembre 2022, de 09h30 à 16h30, sur l’avenue Aristide Briand (RD.920) à Montrouge, les interventions relatives aux travaux d’entretien des passages souterrains pour piétons impliquent des modifications de circulation de ces derniers.
Article 2
Suivant l’avancement des travaux :
• les passages souterrains piétons situés sur l’avenue Aristide Briand (RD.920) à Montrouge sont fermés à la circulation piétonne,
• Un balisage de la déviation piétons jusqu’aux passages piétons existants situés à l’angle des rues Thalheimer et Barbès est mis en place par l’entreprise.
Pas de modification de la circulation pour les automobilistes.
L’emprise des travaux sur chaussée est autorisée tous les jours, de 9h30 à 16h30.
Sauf pour les vendredis, la totalité de la chaussée est rendue à la circulation à 15h00.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• L’entreprise URBAINE TRAVAUX,
2, avenue du Général de Gaulle - 91170 Viry-Châtillon,
Téléphone : 06.89.99.34.08,
Contact : M. Peuple, 10
Mobile : 06.89.99.34.08.
Courriel : e.peuple@urbaine.fayar.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de l’entreprise :
• L’entreprise URBAINE TRAVAUX,
2, avenue du Général de Gaulle - 91170 Viry-Châtillon,
Téléphone : 06.89.99.34.08,
Contacte : M. Peuple,
Mobile : 06.89.99.34.08.
Courriel : e.peuple@urbaine.fayar.com
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Montrouge ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie 11
sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signé
Nathalie ALEXANIAN
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0956
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD131, sur l’avenue François Arago à Nanterre, pour des travaux d’extension du réseau électrique HTA, pour alimenter la ZAC des Groues
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; 12
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 27 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la mairie de Nanterre du 27 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental des Hauts-de-Seine le 11 octobre 2022, suite à la demande formulée par l'entreprise ENEDIS le 27 septembre 2022 ;
Considérant que la RD131à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d’extension du réseau électrique HTA pour alimenter la ZAC des Groues nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 17 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 27 janvier 2023, de 9h30 à 16h30, à l’exception des samedis, des dimanches, et des jours fériés, sur la RD131, avenue François Arago à Nanterre, les travaux concernant l’extension du réseau électrique HTA pour alimenter la ZAC des Groues impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2 13
Sur l’avenue François Arago (RD131) à Nanterre, entre la rue d’Arras à la rue Nouvelle, la piste cyclable est neutralisée, les cyclistes doivent accompagner leur vélo « pied-à-terre » et prendre le trottoir en marchant, vélos tenus à la main.
Il reste une voie de circulation par sens.
Le stationnement est neutralisé et la largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre.
Du lundi 24 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 28 octobre 2022 :
La traversée se fait en trois phases, en conservant une voie de circulation par sens, avec la piste cyclable neutralisée :
Pendant les travaux de la tranchée perpendiculaire à la chaussée, il reste une file par sens, la file de droite en direction de La Garenne Colombes, les deux autres, de gauche, dans les deux sens et ensuite la file de droite dans le sens en direction de la place Nelson Mandela à Nanterre.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire le contrôle et les travaux sont réalisés par l’entreprise :
• COLAS France – TERRITOIRE Ile-de-France Normandie,
Etablissement de Pierrelaye - 45, chaussée Jules César - 95480 Pierrelaye,
Téléphone : 01 34 80 54 20,
Contact : Monsieur Louis Debras,
Mobile : 06 58 25 54 68.
Courriel : louis.debras1@colas.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 14
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Nanterre ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signé
Nathalie ALEXANIAN 15
Arrêté N°2022-2-107 accordant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’immeuble d’habitation, 5 rue de l’église à MEUDON.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N°2022-2-102 du 28 septembre 2022
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par CHOPPIN DE JANVRY Alexis, visant à ne pas créer de logements accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour l’immeuble d’habitation situé 5 rue de l’église à MEUDON.
Vu l’avis favorable n°609 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant l’impossibilité technique de rendre les logements accessibles.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par CHOPPIN DE JANVRY Alexis, aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, est accordée pour l’immeuble d’habitation, 5 rue de l’église, à MEUDON.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en 16
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 17 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2022-2-108 accordant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Immeuble de logements, 117 Avenue de la Division Leclerc à ANTONY.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N°2022-2-103 du 28 septembre 2022
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Dounia Ayadi, visant à ne pas installer d’ascenseur pour l’immeuble de logements situé 117 Avenue de la Division Leclerc à ANTONY.
Vu l’avis favorable n°618 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22. 17
Considérant qu’installer un ascenseur constituerait une disproportion manifeste.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Dounia Ayadi, aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, est accordée pour l’immeuble de logements, 117 Avenue de la Division Leclerc, à ANTONY.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 17 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté N°2022-2-109 refusant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 46-60 rue du Lycée à SCEAUX.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N°2022-2-104 du 28 septembre 2022
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. 18
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chloé LAMBOLEZ, visant à ne pas rendre accessible le rez de chaussée du bâtiment E pour les Logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT situé 46-60 rue du Lycée à SCEAUX.
Vu l’avis défavorable n°580 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant que le dossier est incomplet pour les motifs suivants :
- absence de l’avis de l’ABF
- absence des plans existants et projetés du bâtiment (pour chaque étage) - absence d’information sur la surélévation (notice d’accessibilité, plans) - absence d’information sur le montant des travaux par rapport à la valeur vénale du bien.
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Chloé LAMBOLEZ, aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, est refusée pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 46-60 rue du Lycée, à SCEAUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 17 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG 19
Arrêté N°2022-2-110 refusant dérogation aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 3 rue Lakanal à SCEAUX.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N°2022-2-105 du 28 septembre 2022
Vu les articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France.
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0750 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Hauts-de-Seine.
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chloé LAMBOLEZ, visant à ne pas rendre accessible le rez de chaussée du bâtiment V pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT situé 3 rue Lakanal à SCEAUX.
Vu l’avis défavorable n°581 de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 01/09/22.
Considérant que le dossier est incomplet pour les motifs suivants :
- absence de l’avis de l’ABF
- absence des plans existants et projetés du bâtiment (pour chaque étage) - absence d’information sur le montant des travaux par rapport à la valeur vénale du bien
ARRETE
ARTICLE 1er
La demande de dérogation susvisée demandée par Mme Chloé LAMBOLEZ, aux dispositions des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, est refusée pour les logements collectifs Société PANHARD DEVELOPPEMENT, 3 rue Lakanal, à SCEAUX.
ARTICLE 2 20
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 17 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable Adjointe du Service
Urbanisme et Construction durable
Signé
Sophie TCHENG
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-1017
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD910, à Sèvres, au droit de la bretelle d’accès au pont de Sèvres, pour des travaux de création d’un raccordement départemental par ouverture de tranchée dans le collecteur d’eaux usées et pluviales.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; 21
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0878 du 31 août 2022, portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 12 octobre 2022 ;
Vu l'avis du maire de Sèvres du 12 octobre 2022 ;
Vu la demande transmise par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 14 octobre 2022, suite à la demande formulée par l’entreprise Hydreaulys le 30 septembre 2022 ;
Considérant que la RD910 à Sèvres est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d’un raccordement départemental par ouverture de tranchée dans le collecteur d’eaux usées et pluviales, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 17 octobre 2022 et jusqu’au mardi 31 janvier 2023, de 08h00 à 17h00, sur la RD910, à Sèvres, au droit de la bretelle d’accès au pont de Sèvres, les travaux de création d’un raccordement départemental par ouverture de tranchée dans le collecteur d’eaux usées et pluviales impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
• Sur la bretelle d’accès au pont de Sèvres depuis la RD910 : 22
• La voie de droite est neutralisée au droit des travaux, la circulation est maintenue sur la voie de gauche en toutes circonstances,
• Mise en place d’un balisage type GBA avec pose de panneaux lumineux maintenue de façon permanente et pendant toute la durée des travaux.
• Sur la bretelle d’accès au pont de Sèvres depuis la RD7 (nord) :
• La chaussée est réduite à une voie d’une largeur minimale de 3,50 mètres, • La circulation est maintenue sur cette voie en toutes circonstances.
Les travaux sont réalisés de 8h00 à 17h00.
Les travaux sont réalisés tous les jours sauf les samedis, dimanches et les jours fériés.
Les vendredis la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15h00.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Article 3
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise :
• VALENTIN TP,
8, chemin de Villeneuve Saint-Georges -94140 Alfortville
Contact : M. Mathieu Noye,
Mobile : 06.13.43.23.92.
Courriel1 : mathieu.noye@srbg.fr
Courriel 2 : contact@technosol.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de l’entreprise :
• VALENTIN TP,
8, chemin de Villeneuve Saint-Georges -94140 Alfortville
Contact : M. Mathieu Noye,
Mobile : 06.13.43.23.92.
Courriel1 : mathieu.noye@srbg.fr 23
Courriel 2 : contact@technosol.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis,75 732 Paris cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Sèvres ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 octobre 2022
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signé
Nathalie ALEXANIAN 24
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 25
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/