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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240346 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 14 octobre 2024
Dossier n° 2024.10.10..
DELB-20240346 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER DANTON - RUE DE TURENNE - COURS DE LA REPUBLIQUE - ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) TURENNE - LOTS DE VOLUME - CESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre des travaux de requalification du quartier Danton, la Ville du Havre a procédé à la réfection de la rue de Turenne, y compris la partie appartenant à l’association foncière urbaine libre (AFUL) Turenne.
Il convient ainsi de procéder à la régularisation de la situation par la division de la parcelle cadastrée section JD n° 235, sise au Havre, 45 cours de la République, et à la modification de l’état descriptif de division.
Les lots nouvellement créés devront être cédés à l’euro symbolique aux propriétaires concernés.
Tous les prix de vente seront à répartir entre les coindivisaires en fonction de leurs droits (soit 1/5 e pour la Ville du Havre).
Au regard du montant des prix de vente et des frais engagés pour leur traitement qui seraient supérieurs pour la Ville du Havre, les montants ne seront pas recouvrés.
Il convient de céder :
- le lot 21 aux copropriétaires du lot de volume 16. Le lot 21 représente l'emprise partielle d'une rampe d'accès PMR ;
- le lot 22 au propriétaire du lot de volume 17, la société Cif Coopérative, dont le siège social est à Nantes, 10 rue de Bel Air. Le lot 22 représente l'emprise de poteaux structurels ; - le lot 24 au propriétaire du lot de volume 2, la société Carrefour Property France, dont le siège social est à Massy, 93 avenue de Paris. Le lot 24 représente l’emprise d’une partie d’un local commercial d’environ 19 m² ;
- les lots 20 (devenu la parcelle cadastrée section JD n° 262) et 23 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de sa compétence voirie. Le lot 20 représente l’emprise de la rue de Turenne et le lot 23 représente l’emprise de la rue de Turenne sous la voûte.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision n° 20210156 du bureau communautaire du 16 septembre 2021 portant sur l’acquisition des lots de volume 20 et 23 dépendant de l’immeuble sis au Havre, cours de la République, par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 3 septembre 2024 ;
VU le plan de division de la parcelle cadastrée section JD n° 235, sise au Havre, 45 cours de la République ;
VU le plan de division en volume ;
VU le plan de cadastre ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire indivis à concurrence d’1/5 e en pleine propriété des lots de volume 1, 12 et 19 dépendant de l’ensemble immobilier sis au Havre, 45 cours de la République, cadastré section JD n° 235 ;
- qu’il a été formé une AFUL (association foncière urbaine libre) entre les propriétaires des différents volumes afin notamment de gérer et d’entretenir les espaces et équipements à usage commun à tous les propriétaires ;
- que le lot de volume 12 représente l’emprise de la rue de Turenne ;
- que, dans le cadre des travaux de requalification du quartier Danton, la Ville du Havre a procédé à la réfection de cette voie y compris la partie appartenant à l’AFUL Turenne en vue de son incorporation dans le domaine public ;
- qu’il convient de procéder à la régularisation de la situation ;
- qu’il y a lieu de procéder à la division de la parcelle cadastrée section JD n° 235, sise au Havre, 45 cours de la République, en deux nouvelles parcelles, à savoir :
- la parcelle cadastrée section JD n° 261, restant appartenir aux copropriétaires ; - la parcelle cadastrée section JD n° 262, devant être cédée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de sa compétence « voirie » ;
- qu’il convient de procéder à la division du lot de volume 12 en cinq nouveaux lots : lots 20, 21, 22, 23 et 24 et de procéder à la modification de l’état descriptif de division ;
- qu’il convient de procéder à l’annulation du lot de volume 20 devenu la parcelle cadastrée section JD n° 262, sise au Havre, rue de Turenne ;
- que le lot de volume 23 correspond à l’emprise de la rue de Turenne située sous la voûte dudit immeuble ;- qu’il convient de faire procéder au changement de l’assiette de la division volumétrique de l’immeuble géré par l’AFUL Turenne ;
- qu’il convient de céder :
- le lot 21 aux copropriétaires du lot de volume 16, au prix de 1 euro symbolique. Le lot 21 représente l'emprise partielle d'une rampe d'accès PMR ;
- le lot 22 au propriétaire du lot de volume 17, la société Cif Coopérative, dont le siège social est à Nantes, 10 rue de Bel Air, au prix de 1 euro symbolique. Le lot 22 représente l'emprise de poteaux structurels ;
- le lot 24 au propriétaire du lot de volume 2, la société Carrefour Property France, dont le siège social est à Massy, 93 avenue de Paris, au prix de 1 euro symbolique. Le lot 24 représente l’emprise d’une partie d’un local commercial d’environ 19 m². - les lots 20 (devenu la parcelle cadastrée section JD n° 262) et 23 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de sa compétence voirie, au prix de 1 euro symbolique. Le lot 20 représente l’emprise de la rue de Turenne et le lot 23 représente l’emprise de la rue de Turenne sous la voûte ;
- que tous les prix de vente seront à répartir entre les coindivisaires en fonction de leurs droits ;
- qu’il convient de procéder à l’annulation des servitudes grevant ou profitant au lot de volume 20 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 24 septembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la division de la parcelle cadastrée section JD n° 235, sise au Havre, 45 cours de la République, en deux nouvelles parcelles, à savoir :
- la parcelle cadastrée section JD n° 261 restant appartenir aux copropriétaires - la parcelle cadastrée section JD n° 262 devant être cédée à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de sa compétence « Voirie » ;
- d’autoriser la modification de l’état descriptif de division volumétrique suite à la division du lot de volume 12 en lots 20, 21, 22, 23 et 24 ;
- d’autoriser l’annulation du lot de volume 20 devenu la parcelle cadastrée section JD n° 262, sise au Havre ;
- d’autoriser le changement d’assiette de la division volumétrique de l’immeuble géré par l’AFUL Turenne ;
- d’autoriser la cession :
- du lot 21 aux copropriétaires du lot de volume 16, au prix de 1 euro symbolique ;- du lot 22 au propriétaire du lot de volume 17, la société Cif Coopérative, dont le siège social est à Nantes, 10 rue de Bel Air, ou à toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, au prix de 1 euro symbolique ;
- du lot 24 au propriétaire du lot de volume 2, la société Carrefour Property France, dont le siège social est à Massy, 93 avenue de Paris, ou à toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, au prix de 1 euro symbolique ;
- du lot 20 (devenu la parcelle cadastrée section JD n° 262) et du lot 23 à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans le cadre de sa compétence « voirie », au prix de 1 euro symbolique.
Tous les prix de vente seront à répartir entre les coindivisaires en fonction de leurs droits (soit 1/5 e pour la Ville du Havre).
La Ville du Havre n’agissant pas en tant qu’assujettie dans cette opération, ces cessions ne seront pas soumises à la TVA.
Au regard du montant des prix de vente et des frais engagés pour leur traitement qui seraient supérieurs pour la Ville du Havre, les montants ne seront pas recouvrés.
Les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs ;
- d’autoriser l’annulation des servitudes grevant ou profitant au lot de volume 20 ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 49, abstentions : 10.