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Document publié le Vendredi 20 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200320 w)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2020
Dossier n° 2020.09.23..
DELB-20200320 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER SAINT-NICOLAS - RUE DE L'AVIATEUR GUERIN - LOTISSEMENT COURBET - PARTIE LOT A - PROPRIETE SCI COURBET PLAZA - RETROCESSION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Par délibération n° 20110075 du 7 février 2011, le conseil municipal a autorisé la cession du lot A du lotissement Courbet, situé au Havre, rue de l’Aviateur Guérin, au profit de la SCI COURBET PLAZA, pour un projet de construction de trois immeubles de bureaux dont les principales caractéristiques étaient les suivantes : . opération réalisée en deux tranches (permis de construire en tranches),
. convention pour location longue durée de 50 % de places sur parking public quai de la Réunion,
. prix de cession : 2 130 729,95 euros HT.
L’acte notarié de transfert de propriété de ce lot A, signé le 17 février 2012, laissait la possibilité à la ville du Havre de procéder au rachat d’une partie du terrain, cadastrée section GE n° 98, d’une superficie de 5 617 m², correspondant au terrain d’assiette de la tranche 2, dans le cas où le démarrage des travaux de ladite tranche n’intervenait pas dans un délai raisonnable, fixé à 22 mois à compter de la signature de l’acte.
Le promoteur, spécialisé dans les immeubles de bureaux uniquement, a fait savoir à la Ville qu’il rencontrait des difficultés pour lancer la 2 e tranche de construction faute de
commercialisation suffisamment avancée. Ce terrain revêt un intérêt stratégique pour la Ville car il est situé dans le quartier des Docks, des équipements universitaires au sud du Carré des Docks.
De ce fait, il est apparu intéressant pour la Ville de s’en rendre acquéreur aux conditions initialement prévues à l’acte de vente afin d’éviter qu’il reste en friche pendant plusieurs années encore et permettre d’ouvrir les possibilités de programmes, autres que des bureaux, à installer sur ce tènement foncier.
Cette transaction interviendra aux conditions suivantes :
Prix de cession HT au groupe LAZARD X la surface de terrain rétrocédé à la ville du Havre Surface totale de la parcelle
Soit pour une surface rétrocédée à la ville du Havre de 3 719 m², un prix de rétrocession de 1 410 750,34 euros HT, auquel il convient d’ajouter la TVA d’un montant de 282 150,06 euros, soit un prix de 1 692 900,40 euros TTC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20110075 du conseil municipal du 7 février 2011 autorisant la cession du lot A du lotissement Courbet, au profit de la SCI COURBET PLAZA ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- que le conseil municipal du 7 février 2011 a autorisé la cession du lot A du lotissement Courbet, situé au Havre, rue de l’Aviateur Guérin, au profit de la SCI COURBET PLAZA pour un projet de construction de 9 700 m² de SHON de bureaux dont les caractéristiques sont les suivantes :
. opération réalisable en deux tranches (permis de construire en tranches),
. convention pour location longue durée de 50 % de places sur parking public quai de la Réunion,
. prix de cession : 2 130 729,95 euros HT ;
- que l’acte notarié de transfert de propriété de ce lot A, signé le 17 février 2012, laissait la possibilité à la ville du Havre de procéder au rachat d’une partie du terrain, cadastré section GE n° 98, d’une superficie de 5 617 m², correspondant au terrain d’assiette de la tranche 2, si le démarrage des travaux de ladite tranche n’intervenait pas dans un délai raisonnable fixé à 22 mois à compter de la signature de l’acte ;
- que le promoteur, spécialisé dans les immeubles de bureaux uniquement, a fait savoir à la Ville qu’il rencontrait des difficultés pour lancer la 2 e tranche de construction faute de commercialisation suffisamment avancée ;
- que ce terrain revêt un intérêt stratégique pour la Ville car il est situé dans le quartier des Docks, des équipements universitaires au sud du Carré des Docks ;
- que de ce fait, il est apparu intéressant pour la Ville de s’en rendre acquéreur aux conditions initialement prévues à l’acte de vente afin d’éviter qu’il reste en friche pendant plusieurs années encore et permettre d’ouvrir les possibilités de programmes, autres que des bureaux, à installer sur ce tènement foncier ;
- que cette transaction interviendra aux conditions suivantes :
Prix de cession HT au groupe LAZARD X la surface de terrain rétrocédé à la ville du Havre Surface totale de la parcelle
- que pour une surface rétrocédée à la ville du Havre de 3 719 m², le prix de rétrocession est donc de 1 410 750,34 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA d’un montant de 282 150,06 euros, soit un prix de 1 692 900,40 euros TTC ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la rétrocession, au profit de la ville du Havre, d’une partie du lot A sis au Havre, rue de l’Aviateur Guérin, inclus dans le lotissement Courbet, actuellement propriété de la SCI COURBET PLAZA, dont le siège social est à Paris, 16 place Vendôme, représentée par M. François LAZARD, agissant en qualité de président du conseil d’administration de la société dénommée Groupe LAZARD, ou toute personne morale ou physique s’y substituant ;
- d’autoriser la ville du Havre à constituer une servitude de vue sur la partie du terrain rétrocédée car la distance des ouvertures des constructions voisines est inférieure à celle autorisée légalement, ainsi qu’une servitude de tour d’échelle.
Ce terrain, cadastré section GE n° 107, d’une superficie de 3 719 m², est rétrocédé conformément aux conditions mentionnées dans l’acte notarié en date du 17 février 2012, ci- dessous relatées :
Prix de cession HT au groupe LAZARD X la surface de terrain rétrocédé à la ville du Havre Surface totale de la parcelle
- que pour une surface rétrocédée à la ville du Havre de 3 719 m², le prix de rétrocession est donc de 1 410 750,34 euros HT, auquel il convient d’ajouter la TVA d’un montant de 282 150,06 euros, soit un prix de 1 692 900,40 euros TTC ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser cette rétrocession.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la SCI COURBET PLAZA.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : terrains nus
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 1 410 750,34 euros HT, soit 1 692 900,40 euros TTCM. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération porte sur la rétrocession au profit de la ville du Havre d’une partie du lot de la rue de l’aviateur Guérin inclus dans ce qu’on appelle le lotissement Courbet, actuellement propriété de la SCI Courbet Plaza. Il s’agit d’une rétrocession au prix de 1 410 750 euros HT.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur cette délibération ? M. LOGIOU, vous avez la parole.
M. Laurent LOGIOU : Je dois avouer que je ne suis pas allé voir l’annexe, et peut-être que la réponse était dedans, mais quel était le coût pour la Ville, au moment où on avait cédé, puisqu’on est sur une rétrocession suite à un projet qui n’a pas eu lieu, on a donc dû le vendre.
M. le Maire : Vous voulez dire le coût ou le produit ?
M. Laurent LOGIOU : Le produit de la vente.
M. le Maire : Je ne suis pas sûr de pouvoir vous répondre de chique, M. LOGIOU, mais je suis certain de pouvoir vous répondre par écrit et rapidement. Je n’ai plus forcément tous les chiffres en tête, mais j’ai suivi cette opération pendant longtemps et elle est compliquée à sortir. Aussi, je me permettrai de vous écrire et de vous donner les éléments précis.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.