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Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160669 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 17 octobre 2016
Dossier n° 2016.10.23..
DELB-20160669 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 11 RUE JULES MASURIER - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre est nue-propriétaire de différents biens, dont l’usufruit appartenait à Madame BOUDIN.
Cette dernière étant décédée, la ville du Havre a récupéré la pleine propriété d’un appartement et d’une cave dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé îlot n° 24, sis au Havre, 11 rue Jules Masurier, cadastré section IC n° 6, correspondant respectivement : - pour l’appartement, au lot n° 176, d’une superficie de 66 m², ainsi qu’aux
9 190/10 000 000èmes des parties communes construction et aux 746/100 000 èmes des parties communes terrain ;
- pour la cave, au lot n° 147 du bâtiment C ainsi qu’aux 9 564/10 000 000 èmes des parties communes construction et aux 12/100 000 èmes des parties communes terrain.
La ville du Havre n’ayant plus l’utilité de ce bien, elle n’a pas souhaité le garder dans son patrimoine et a lancé sa commercialisation.
Une offre a été remise par Messieurs Pierre-Olivier AERNOUTS et Olivier PIGNY, au prix de 88 000 euros net vendeur, par l’intermédiaire de l’agence ORPI Mesnil Immobilier.
Il est ici précisé que les frais d’agence et les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2016 ;
VU l’autorisation de programme 1210.15 : acquisitions foncières et rachat auprès de l’EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) ;
VU l’estimation de France Domaines ;VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est copropriétaire d’un bien, situé au Havre, 11 rue Jules Masurier, sur la parcelle cadastrée section IC n° 6, d’une superficie de 3 242 m², décomposé comme suit : - pour l’appartement, du lot n° 176, d’une superficie d’environ 66 m², ainsi que des 9 190/10 000 000èmes des parties communes construction et des 746/100 000 èmes des parties communes terrain ;
- pour la cave, du lot n° 147 du bâtiment C ainsi que des 9 564/10 000 000 èmes des parties communes construction et des 12/100 000 èmes des parties communes terrain ;
- l’intérêt pour la ville du Havre de commercialiser ce bien dont elle n’a plus l’utilité ;
- qu’une offre, d’un montant de 88 000 euros net vendeur, a été remise par Messieurs Pierre- Olivier AERNOUTS et Olivier PIGNY par l’intermédiaire de l’agence ORPI Mesnil Immobilier ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 4 octobre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, des deux lots de copropriété situés au Havre, 11 rue Jules Masurier, sur la parcelle cadastrée section IC n° 6, d’une superficie de 3 242 m², au profit de Messieurs Pierre-Olivier AERNOUST, domicilié au Havre, 230 rue Salvador Allende, et Olivier PIGNY, domicilié au Havre, 31 rue Guillaume le Conquérant, ou de toute personne morale ou physique pouvant s’y substituer, composés de :
- pour l’appartement, du lot n° 176, d’une superficie d’environ 66 m², ainsi que des 9 190/10 000 000èmes des parties communes construction et des 746/100 000 èmes des parties communes terrain ;
- pour la cave, du lot n° 147 du bâtiment C ainsi que des 9 564/10 000 000 èmes des parties communes construction et des 12/100 000 èmes des parties communes terrain.
Cette cession est consentie au prix de 88 000 euros net vendeur, étant ici précisé que les frais d’agence et les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la collectivité agit en qualité de non assujettie dans cette opération.
- d’adopter la promesse de vente à intervenir, dont les conditions suspensives, au profit des acquéreurs, sont l’obtention du financement ;- d’autoriser les acquéreurs, ou toute personne habilitée par eux, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier ;
- de s’acquitter des frais de mutation et des charges de copropriété lui incombant ;
- de récupérer auprès des acquéreurs les sommes dues dans le cadre de la gestion de la copropriété.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits de cessions d’immobilisation
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : stratégie foncière
Montant de la recette : 88 000 euros
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 71 : parc privé
Nature 614 : charges locatives de copropriété
Code mission C60M03 : gestion de l’immobilier stratégique
Montant de la dépense : dépense à déterminer
(la ville du Havre devra s’acquitter des frais de mutation et des charges de copropriété lui incombant)
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous fonction 71 : parc privé
Nature 658 : charges diverses de gestion courante
Code mission C60M03 : gestion de l’immobilier stratégique
Montant de la recette : recette à déterminer
(la ville du Havre devra récupérer les sommes lui revenant liées à un trop perçu par le syndic)Vote : adoptée à l'unanimité