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Procès Verbal - DELB 20160134 w
Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160134 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 14 mars 2016
Dossier n° 2016.03.43..
DELB-20160134 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE ALBERT COPIEUX - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section PA n° 73, d’une superficie de 3 262 m², sise au Havre, 10 rue Albert Copieux.
Une partie de cette parcelle, d’une superficie d’environ 505 m² avant arpentage, était utilisée en terrain potager. Les occupants n’ayant pas souhaité se porter acquéreur de ladite parcelle, celle-ci a été mise en vente au prix du terrain à bâtir pour la construction d’une habitation puisque la ville du Havre n’a aucun intérêt à conserver ce terrain dans son patrimoine.
Il vous est proposé de retenir la proposition de Monsieur Olivier DEVAUX et Madame Perrine LEBAILLIF, tous deux domiciliés au Havre, 17 rue Le Notre, pour un prix d’acquisition de 85 500 euros net vendeur.
La collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA.
Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section PA n°73 d’une superficie d’environ 3 262 m², sise au Havre, 10 rue Albert Copieux ;- qu’une partie de cette parcelle, d’une superficie d’environ 505 m² avant arpentage, était utilisée en terrain potager. Les occupants n’ayant pas souhaité se porter acquéreur de ladite parcelle, celle-ci a été mise en vente au prix du terrain à bâtir pour la construction d’une habitation, puisque la ville du Havre n’a aucun intérêt à conserver ce terrain dans son patrimoine ;
- que Monsieur Olivier DEVAUX et Madame Perrine LEBAILLIF, tous deux domiciliés au Havre, 17 rue Le Notre, ont formulé un prix d’acquisition de 85 500 euros net vendeur ;
- que la collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 février 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de Monsieur Olivier DEVAUX et Madame Perrine LEBAILLIF, ou de toute personne physique ou morale s’y substituant, d’une emprise foncière d’environ 505 m² avant arpentage, issue de la propriété communale située au Havre, 10 rue Albert Copieux, cadastrée section PA n°73 d’une superficie de 3 262 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 85 500 euros TC.
La collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et cessions avant travaux
Code Mission : C60 M02 action foncière
Montant de la recette : 85 500 euros TC
(le montant sera définitivement arrêté après arpentage du terrain)Vote : adoptée à la majorité
Pour: 56, Contre: , Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote: