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Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150738 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 16 novembre 2015
Dossier n° 2015.11.9..
DELB-20150738 - AFFAIRES IMMOBILIERES - COURS DE LA REPUBLIQUE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans un ensemble immobilier situé au Havre, 118 à 120 cours de la République et implanté sur la parcelle cadastrée section DA n° 332, la ville du Havre est propriétaire, au rez-de-chaussée droit, du lot n° 2, d’une superficie de 31 m², représentant les 105 millièmes de la copropriété et correspondant à un local commercial vacant dont elle n’a pas l’utilité.
C’est pourquoi, une commercialisation a été lancée auprès d’agences immobilières et sur le site Internet de la ville du Havre. La destination de ce bien est de l’activité commerciale.
Plusieurs offres ont été faites à la ville du Havre.
Il vous appartient de retenir la proposition financière la plus avantageuse pour la collectivité, à savoir l’offre formulée par Monsieur Ahmad SEIFIDDINE, domicilié au Havre, 144 cours de la République, au prix de 21 000 euros net vendeur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2015 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que, dans un ensemble immobilier en copropriété situé au Havre, 118 à 120 cours de la République et implanté sur la parcelle cadastrée section DA n° 332, la ville du Havre est propriétaire, au rez-de-chaussée droit, du lot n° 2, d’une superficie de 31 m², représentant les105 millièmes de la copropriété et correspondant à un local commercial vacant dont elle n’a pas l’utilité ;
- qu’une commercialisation a été lancée auprès d’agences immobilières et sur le site internet de la ville du Havre ;
- que monsieur Ahmad SEIFIDDINE a proposé un prix d’acquisition de 21 000 euros net vendeur ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 octobre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession du lot n° 2, d’une superficie de 31 m², représentant les 105 millièmes de la copropriété situé dans un ensemble immobilier en copropriété sis, au Havre, 118 à 120 cours de la République et implanté sur la parcelle cadastrée section DA n° 332, au rez-de- chaussée droit, au profit de Monsieur Ahmad SEIFIDDINE, demeurant au Havre, 144 cours de la République, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Etant ici précisé que cette cession est assortie de l’obligation pour Monsieur Ahmad SEIFIDDINE de verser une indemnité d’immobilisation de 10 %, soit un montant de 2 100 euros, lors de la signature de la promesse de vente.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe exonéré de TVA. La ville du Havre n’ayant pas d’intérêt particulier à lever l’option TVA, cette cession sera consentie au prix de 21 000 euros net vendeur.
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilité par lui, à déposer toutes demandes d’urbanisme, et notamment le permis de démolir et le permis de construire ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilité par lui, à effectuer tous sondages, études, diagnostics ou travaux sur le bien concerné ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbainNature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02
Montant de la recette : 21 000 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 57, Contre: , Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote: