Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-009

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de

sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 (6 pages) Page 3

Direction des politiques publiques /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013 - Décision N°77.2023-Direction de la

Stratégie Financière (3 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001

AP Autorisation utilisation de sources lumineuses

suivi nocturne printemps 2024

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 3E Direction Départementale des Territoires

| £ Service Agriculture et espaces Ruraux — PRÉFET PRET Er TN

DES HAUTES-

ALPES Liberté :

Égalité | L | Gap.le {6 JAN 2024 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°:

Objet de l'arrêté

Portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des opérations techniques de suivi nocturne de la faune sauvage au.printemps 2024.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes — M. DUFOUR

(Dominique) ;. |

VU l'arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatifs à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment l’article 11 bis ; l | | .

VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel. du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; :

VU l'arrêté ‘préfectoral n° 05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant. subdélégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;

VU _ l'arrêté préfectoral n°05-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 relatif à la délimitation des pays cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers, et des pays cynégétique ongulés de montagne (chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique des espèces et l'établissement des plans de chasse ;

VU. la demande présentée par la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 15 janvier 2024 visant à obtenir l'autorisation de réaliser en 2023 sous sa responsabilité des comptäges nocturnes d'animaux. d'espèce gibier à l'aide de sources lumineuses et à partir d'un véhicule automobile circulant _ sur des parcours prédéfinis sur chaque pays cynégétique ; [ |

“CONSIDERANT que la “réalisation de comptages nocturnes est nécessaire pour établir ‘des indices d'abondance des cervidés (cerf, chevreuil), du lièvre commun et du renard ; |

CONSIDERANT que l'établissement de ces indices nocturnes d'abondance sont nécessaires à la récolte

de données permettant notamment l'établissement des plans de chasse ;

Sur proposition du chef de l'unité Filières Agricoles et Faune Sauvage ; (ad

_ARRÊTE

DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00 - www-hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 4Article 1: Le Président de: la Fédération Départementale des Chasseurs . des Hautes-Alpes (FDC 05). 62 route de Sainte- -Marguerite 05 000 GAP - est autorisé à organiser des opérations de suivi de la faune . sauvage d'espèce « gibier » sur l'ensemble des: pays ÉHRÉEErIQUE « cervicés/sangliers » du département. | ee Ce :

Pour ce faire, il définit les circuits de Comptes et désigne les personnes référentes one be de ces. opérations SOUS son autorité et leurs suppléants.

Les éléments d' organisation (calendriers et listes des référents et suppléants) seront communiqués à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT O5) et à l'Office Français de la Biodiversité pe Hautes-Alpes (OFB O5) une semaine avant le début ces opérations. :

‘Article 2: La présente autorisation est accordée pour la: période du 1 1e mars 2024 au 10 mai 2024, selon le calendrier joint en annexe au présent arrêté :

Article 3: ie modalités de réalisation des opérations te cémptages autorisées sont les suivantes : - Recherche des animaux d'espèce « gibier » pour déterminer un indice nocturne d'abondance en utilisant des : sources lumineuses et des véhicules automobiles sur des circuits prédéfinis ::

- Un circuit de comptage ne peut être parcouru, le même soir, par plus. d'un véhicule et le nombre de personnes présentes dans chaque véhicule e est limité à à cinq ;ÿ

Un circuit de comptage est réalisé à trois reprises seulement parmi les quatre dates de . comptages proposées dans le calendrier;

- Préalablementà toute opération, la personne référente ou son suppléant du circuit prévient le centre opérationnel de la gendarmerie des Hautes-Alpes (CORG) par téléphone en indiquant les es PHONE de |’ opération ; |

- La personne référente ou son suppléant veille àà ce: que chaque véhicule participant contienne un document consignant :

+ la date, les horaires,

+ létracé du circuit,

+ les noms des participants

. immatriculation du véhicule,

+ le présent arrêté.

Ce gecument por être présenté en cas [= contrôle à à toutes autorités de police.

Article 4: Un agent. aux compétences cynégétiques reconnues, de la FDC 05 où de l'OFB 05 ou des Lieutenants de Louveterie ou de l'Office National des Forets des Hautes Alpes ou du Parc National des Écrins pourra participer, au moins une fois par an, sur chaque circuit, à une date figurant dans le. calendrier des opérations tel que précisé àà l’article 2.

Pour les pays cynégétiques « cervidés » dont le plan de chasse triennal serait renouvelé l’année en cours,

l'obligation annuelle de participation est portée à deux agents de structures différentes par circuit.

Article 5 : Un compte rendu détaillé des opérations et de leurs résultats doit être adressé à la DDT 05 et à l'OFB-0S par la FBCO5au PIS ta amor après la fin de toutes les opérations.

Article 6: La Cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la Direction Départementale des Territoires des. Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'Agence Territoriale des Hautes-Alpes de l'Office National des Forêts, le Directeur du Parc National des Écrins et le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera notifiéà la Fédération Départementale de Chasse des Hautes-Alpes, représenté par son président, et publiée au recueil des actes administratifs de la. préfecture des. Hautes-Alpes.

|

DDT- 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

: Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 5Article Z:Le présent arrêté est susceptible de recours dévant lé tibunal scministratif de. Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13 235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peüt aussi être saisie "PAT |’ application | Télérecours citoyens accessible àà partir du site wwutelerecours. fr. . :

Pour lé préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires.

Pour le DDT et par subdélégétion

La Cheffe du Service * Agriculture et Espaces

: Ruraux ARE

Brigitte CADENEL

DDT.- 3; Place du Chämspaur BP 50026- 05 001-GAP Cedex

Téléphone 04 92 40 35 00 :www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 6LE

mA

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 7Direction Départemental des Territoires

+ mm mmause vas Le eue]

: Service PARTeUEUre. ettaspacts Ruraux He

Bfure ANNEXE 1 de | arrêté préfecora n°O5-2024- 0 -000 du .= E

Liberté ‘

— Égalité

… Fraternité J EL

; Ê UE PAYS5 CYNGÉTIQUE. « ceRviés»

CYNÉGETIQUE | L oi Li | COMMUNES. ”UT ee L | CIRCUIT CALENDRIER

7 |BRIANCON, CERVIERES, LA GRAVE, LA SALLE rés D. L LES-ALPES, LE MONETIER-LES-BAINS, olaig= 17/04/2024 | 1. . | MONTGENEVRE, NEVACHE, PUY-SAINT-PIERRE, RTS 24/04/2024

| BRIANCONNAIS |SAINT-CHAFFREY, SAINT-MARTIN-DE- : ne 02/05/2024 “| QUEYRIÈRES, VAL-DES-PRES, VILLAR-D'ARENE, | Baron 06/05/2024, si nécessaire

VILLAR-SAINT-PANCRACE 7 Je |

| . |CHAMPCELLA, FREISSINIERES, L'ARGENTIERE- LA | | [16/04/2024 . : : 2 . |BESSEE, LES VIGNEAUX, PELVOUX, PUY-SAINT- À as puces Rive Droite ‘23/04/2024

ARGENTIEROIS | ANDRE, PUY-SAINT-VINCENT, SAINT-MARTIN te 30/04/2024 .. : ee T DE- PERS VALLOUISE - nr | 06/05/2024, si nécessaire

ABRIES, AIGUILLES, ARVIEUX, CEILLAC, MER | 8104/2624" 3 : |CHATEAU-VILLE-VIEILLE, EYGLIERS, GUILLESTRE; ne I Dor4 QuEYRAS. | MOLINES-EN-QUEYRAS, RISOUL, RISTOLAS, LA , a Gi» - a Dec à IEYRA ROCHE-DE-RAME, SAINT-CREPIN, SAINT-VERAN, 10572024. | V ARS Hauté Durance Rive Gauche. 06/05/2024, si nécessaire

“., . D un ee. .| Vars .

ASPRES-LES-CORPS, CHAUFFAYER, LA CHAPELLE. +.

| .… … [EN-VALGAUDEMAR, LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR, | rise 08/04/2024 : . 1. 4 7. ÎLES COSTES, SAINT-EUSEBE-EN-CHAMSPAUR, | cerveraissette. 15/04/2024

| VALGAUDEMAR | SAINT-FIRMIN, SAINT-JACQUES-ÉN- | a | 22/04/2024 | | Fe VALGAUDEMAR, SAINT-MAURICE-EN- | 25/04/2024; si nécéssaire.

VALGAUDEMAR, VILLAR-LOUBIERE | | |ANCELLE, BENEVENT-ET-CHARBILLAC,

BUISSARD, CHABOTTES, CHAMPOLEON,

|FÔREST-SAINT-ULIEN, LES INFOURNAS, A 06/04/2024

5. |'ORCIERES, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, [SU A à [15/04/2024 CHAMPSAUR SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, SAINTJULIEN-EN-. | CE Bonnet — 22/04/2024 |

:: | CHAMSPAUR, SAINT-LAURENT-DU-CROS, SAINT- 25/04/2024, si nécessaire LÉGER-LES-MELEZES, SAINT-MICHEL-DE- HT a

CHAILLOL : | | … —— CHATEAUROUX-LES-ALPES, CHORGES, EMBRUN, heBrTERSs 28/03/2024 à | 6 |PRUNIERES, PUY-SAINT-EUSEBE, PUY-SANIERES, | ierner 104/04/2024

‘EMBRUNAIS |REALLON, REOTIER, SAINT-APOLLINAIRE, SAINT-| LUEUR 11/04/2024 +. | - un CLEMENT-SUR-DURANCE, SAVINES- LE-LAC | on ÿ _ 18/04/2024, si nécessaire |

LU oig: BARATIER, CREVOUX, CROTS, LE SAUZE-DU-LAC, LC 28/03/2024 . | | GRAND: [LES ORRES, SAINT-ANDRE D'EMBRUN, SAINT: {sale [04/04/2024 | | MORGON 72 ICLEMENTSUR-DURANCE, SAINT-SAUVEUR, 2 7 |11/04/2024 mr : SAVINES- LES- LAC. Re | RONDS. si nécessaire | . ’ AGNIERS-EN- DEVOLUY, GAP LA CLUSE, LA FARE-. D* Rive Ga he D “97 3 30 D … … JEN-CHAMPSAUR, LA ROCHE-DES-ARNAUDS, | PaC RIVE Gauehe Jo3/202a ee LAYELE GLAIZIL, LE NOYER, MONTMAUR, | Dep Ouest [03/04/2024 . BURE _[Dévoliy 110/04/2024 | 28 | ROLIGNY, RABOU, SAINT-DISDIER, SAINT| ADEvO ue be : on. Lu. . JETIENNEEN-DEVOLUY 2 | __|ISID4I2024; si nécessaire dE

AVANCON, BREZIÈRS, CHATEAUVIEUX, UE ESPINASSES, GAP JARJAYES, LA BATIE-NEUVE, LA| nn

[7 @ [BATIÉVIEILLE LA ROCHETTE, LETTRET, “? |Le Cana .. a Den Pr en MONTGARDIN: RAMBAUD; REMOLLON:: ot + RE | GAPENCAIS |ROCHEBRUNE, ROUSSET, SAINT-ETIENNE-LE- | G2PESt 20/03/2024. u L - AUS; TALL ARD, THEUS, VALSERRES Le Sapet : 25/08/2024, Si nécessaire

DT: 8; Placé dv Chamspaur BP 50026: 05 001 ‘GAP Cedéx

”_siléphoïé, 04. 92. 4035 00- = MW. Res Die ot dotesinie De ge

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 8| ASPREMONT, ASPRES-SUR-BUECH, LA ne ‘27/03/2024

| AVEZ, SAINTE-COLOMBE, SALEON, SALERANS

DDT- 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex

… Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr.

Chauranne

| 10. LA FAURIE, LA HAUTE-BEAUME, MONTBRAND, . | La Faurie 03/04/2024 BEAUCHENE | SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE, SAINT-PIERRE | Saint-ulien 10/04/2024

D'ARGENCON, VEYNES : Lu. Veynes : 12/04/2024, si nécessaire

CHABESTAN, CHATEAUNEUF! D'OZE, EYGUIANS, | G7108 12024 5

eu . [FURNMEYER, LA BATIE-MONTSALEON, LA- . | Aujour 41032024.

ceuse-AujOUR | FREISSINOUSE, LE BERSAC, LE SAIX, MANTEYER, |Céüse | As 202

PAU MONTMAUR, MONTROND, OZE, SAINT-AUBAN- |Oze | eu .

| | |D'OZE, SAINT-GENIS, SAVOURNON SES DES

: BARCILLONNETTE, ÉSRARRON, FOUILLOUSE, LA |. rs ce

.42 |SAULCE, LARAGNE-MONTEGLIN, LARDIER-ET- |Céüse 05/03/2024

| BASSE |VALENCA, LAZER, LE POET, MONETIER. . |Céüsette 12/03/2024. DURANCE |ALLEMONT, NEFFES, PELLEAUTIER, SIGOYER, | Les Empeygnées 19/03/2024 0

.. |UPAIX, VENTAVON, VITROLLES pc 22/03/2024, si nécessaire

BRUIS, CHANOUSSE, L'EPINE, LA PIARRE, Blaisance .:

MEREUIL, MONTCLUS, MONTJAY, MONTMORIN, | Grand Bois 26/03/2024

13 |MOYDANS, RIBEYRET, ROSANS, SAINT-ANDRE-_. | Montagne 02/04/2024 ROSANNAIS | DE-ROSANS, SAINTE-MARIE, SERRES, SIGOTTIER, | Vallée de l'E | 09/04/2024 | | ygues | . SORBIERS, TRESCLEOUX . : |: Vallée de l'Oule 12/04/2024, si nécessaire

ANTONAVES, BARRET-SUR-MEOUGE, LS CHATEAUNEUF-DE-CHABRE, EOURRES, ETOILE- |... 04/03/2024

… 4 SAINT-CYRICE, LAGRAND, NOSSAGE-ET- Buëch 11/03/2024

BARONNIES. | BENEVENT, ORPIERRE, RIBIERS, SAINT-PIERRE- | CES 18/03/2024 22/03/2024, si nécessaire

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-16-00001 - AP Autorisation utilisation de sources lumineuses suivi nocturne printemps 2024 9Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013

Décision N°77.2023-Direction de la Stratégie

Financière

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013 - Décision N°77.2023-Direction de la Stratégie Financière 10Groupement

* Hospitalier de rio

Alpes du Sud Gap-Stteros + Brloaçon * Larsgre * Labrrn + Nasñile

Décision N°77.2023 portant délégation de signature

Direction de la Stratégie Financière

Vu les articles L 6143.7 et D 6143.33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur d’un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du 19 Août 2021, du centre national de gestion, concernant la position de Madame

Marie-Anne RUDER dans l'emploi fonctionnel de directrice du centre hospitalier intercommunal des

Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Briançon, d'Embrun et d’Aiguilles en Queyras et de l'EHPAD Guil’Ecrins de Guillestre,

La décision concerne l’ensemble du périmètre suivant :

- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (Gap-Sisteron)

- Centre Hospitalier de Briançon :

- Centre Hospitalier d'Embrun |

- Centre Hospitalier d’Aiguilles en Queyras

- _ L'EHPAD Guil’Ecrins de Guillestre

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud,

décide

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marion LOPEZ, Directrice de la Stratégie Financière, à effet de

_ signer:

- toutes pièces d'ordonnancement des dépenses et recettes, mandats et pièces justificatives, titres de

recettes, bordereaux d'émission

- les bons de commande

- les devis

- tous les actes et pièces de correspondance relatives à la gestion courante du service à l'exception des

questions qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent la politique de l'établissement et

comportent une décision du Directeur

- les copies certifiées conformes des marchés

- les actes spéciaux de sous-traitance

- les demandes d’avances de fond relatives à l’argent de poche des personnes âgées hébergées

- les états de poursuites extérieures par voie de saisie, par voie de vente, les demandes de saisie des __ rémunérations

- toutes copies ou reproductions conformes de documents afférents au règlement des affaires desdits

services

-_ d'engager et liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre de ses attributions

- de signer toutes pièces justificatives relatives à la gestion de son service, en particulier celles attestant le

service fait

- de signer les notes d'information afférentes au domaine délégué.

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013 - Décision N°77.2023-Direction de la Stratégie Financière 11Article 2 : En cas d'empêchement de Madame Marion LOPEZ, même délégation est donnée à Monsieur Clément GIRARD, directeur de la stratégie financière adjoint.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Drifa BOUZIDI, Responsable du département Facturation et

bureaux des entrées, à effet :

- de signer toutes pièces de correspondance, toutes copies ou reproductions conformes de documents

afférents au règlement des affaires du bureau des entrées, à l'exception des questions qui en raison de

l'importance de leur objet engagent la politique de l'établissement et comportent une décision du

directeur. LL |

- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service - de signer les registres d'état civil de la Ville de Gap

- de signer les contrats de séjour avec les patients ou résidents

. Article 4: Délégation est donnée à Madame Amelia GONCALVES AFONSO, Responsable du département Budget à effet : | - de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service - de signer toutes pièces de correspondance et copies ou reproductions conformes afférents aux règlements des affaires courantes dudit service, à l'exception des questions qui en raison de l'importance de leur objet, comportent décision du directeur et engagent la politique de l’établissement.

Article 5 : La présente décision ne concerne pas la signature des marchés et avenants aux marchés, ceux-ci

étant signés par le directeur de l'établissement.

Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règies garantissant le respect des principes

fondamentaux de la commande publique: le choix d’une offre répondant de manière pertinente aux

besoins, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité et de transparence ;

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- de rendre compte au directeur des opérations effectuées.

Chaque titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette

délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les

procédures concernées.

Article 7 : Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fait précéder sa signature de la mention

« pour le directeur du CHICAS, par délégation ».

Article 8: La présente décision annule et remplace toute autre décision de délégation de signature

‘ antérieurement prise dans le domaine concerné. Elle sera portée à la connaissance du conseil de

surveillance et du comptable public de l'établissement. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.

Fait à Gap, le 22 décembre 2023

La Directrice,

Marie-Anne RUDER

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013 - Décision N°77.2023-Direction de la Stratégie Financière 12Délégataire :

Nom, Prénom, Qualité Signature Paraphe

Marion LOPEZ,

Directrice de la Stratégie Financière M | A A / \ \ À À

| | À Clément GIRARD,

Directeur adjoint de la Stratégie Financière c CC

Drifa BOUZIDI,

Responsable du département Facturation et bureaux des entrées — D

Amélia GONCALVES AFONSO

Responsable du département Budget | NT SG

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-12-22-00013 - Décision N°77.2023-Direction de la Stratégie Financière 13