Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 094 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 094 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 056 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 075 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 054 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 148 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 009 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 045 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 066 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 092 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 300 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 15 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-094

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 (4

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006

AP Agrainage de dissuasion 2024

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 3— E mm “Direction Départements des Territoires = PRÉFET oo _ Service Agriculture et Espaces Ruraux

DES HAUTES- ALPES

Liberté

Égalité Gap, le 1 2 AVR 2024 Frateruité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l'agrainage de dissuasion en 2024 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs du droit de chasse

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articlès L.424-4 à L.425-5, L.425-15, R.425-31 et R.428-17 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028 :

VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-30-01-001 relatif à la délimitation des pays cynégétiques des cervidés (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cynégétiques des ongulés de montagnes (chamois, mouflon) pour la gestion cynégétique de ces espèces et l'établissement des plans de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 instaurant le plan de gestion cynégétique « sanglier » pour la saison 2023-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 autorisant l'agrainage de dissuasion en 2024 pour prévenir les dégâts aux cultures à certains détenteurs du droit de chasse ;

VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en œuvre le plan national de maîtrise du sanglier;

VU. l'avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage (CDCFS) Plénière du 7 décembre 2023 :

VU l'avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage dans sa formation spécialisée « dégât de gibier » du 21 février 2024 ;

VU l'avis favorable unanime des membres de la CDCFS sur la consultation écrite, quia eu lieu du 21 mars 2024 au 28 mars 2024, relative à la modification de la période d'ouverture et de fermeture de l'agrainage de dissuasion pour l'année 2024 ;

CONSIDÉRANT le respect de la quantité maximaleà distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectares boisés par semaine à l'échelle de chaque pays cynégétique cervidés-sanglier, fixé par le décret n°2023- 1363 du 28 décembre 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les. populations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sanglier aux cultures ;

CONSIDÉRANT que la pratique de l'agrainage de dissuasion est réglementée afin de le dissocier d'une pratique d'agrainage sauvage ;

Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires

Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 4Sn LT ARRÊTE. ZT

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 est abrogé.

Article 2: Les détenteurs du droit de chasse, dont la liste est annexée au présent arrêté préfectoral, sont autorisés à pratiquer un agrainage de dissuasion des sangliers conformément aux dispositions

réglementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes en vigueur et selon les modalités définies dans l'article ci-après.

Article 3 : Les modalités de l'agrainage de dissuasion sont les suivantes :

° _Agrainage de dissuasion par traînée linéaire :

© L'agrainage de dissuasion a lieu du 1° mars jusqu'au 31 août 2024. © Seul l’agrainage de dissuasion par traînée linéaire est autorisé. L’agrainage par point fixe et - les dispositifs de distribution automatique sont interdits sauf pour l'expérimentation définie ci-dessous. |

© La traînée d'agrainage devra être d'une distance comprise entre 0,5 et 2 kilomètres. © L'agrainage doit être effectué avec un agrainoir auto-porté ou tracté derrière un véhicule. La projection du grain se fera à l'extérieur de la piste, dans le bas côté. © Il s'effectue en dessous de 1 500 mètres d'altitude sauf pour l'expérimentation précisée ci- dessous.

© Le nombre maximum de passages autorisés est de deux jours fixes par semaine ; Les jours fixes sont préalablement déterminés pour chaque détenteur cynégétique : © Seul le maïs en grain non transgénique est utilisé pour une quantité maximale de 50 kilogrammes par kilomètre et par jour, soit 100 kilogrammes par kilomètre par semaine. L'emploi de tout autre produit d'origine animale, végétale, additif alimentaire ou substance médicamenteuse est interdit. |

o L'agrainage est à effectuer à plus de 100 mètres des lisières de champs en milieu forestier. o L'agrainage se situera à plus de 200 mètres des parcelles cultivées, jeunes plantations forestières et des habitations.

o L'agrainage de dissuasion devra débuter au plus tard deux heures avant le coucher du soleil.

Ô

2

© la lieu entre le 1° mars et la date d'ouverture de la chasse en battue du sanglier fixée dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse uniquement pour les pays cynégétiques n° 1à 5;

o Il doit être effectué avec un agrainoir à dispersion programmable immatriculé et géolocalisé (durée, fréquence et quantité) qui sera misà disposition par la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05).

© Les postes fixes devront être mis en place dans un massif boisé de plus de 200 ha et à plus de 500 mètres des cultures sauf si les possibilités techniques et la déclivité ne le permettent pas.

© L'agrainage de dissuasionà poste fixe est interdit àà proximité des captages d'eau et des axes routiers.

© Une rotation de mise en service des postes fixes doit être réalisée tous les 60 jours afin de limiter les concentrations d'animaux. Le nombre de postes fixes, par commune, susceptibles de fonctionner en même temps est limitéà 2 au maximum.

© Seulle maïs en grain non transgénique peut être utilisé sans aucun autre aliment ou additif. © Deux distributions par jour, chacune de 5 kg au maximum, peuvent être réalisées. La première doit avoir lieu deux heures après l'heure légale du coucher du soleil et la deuxième deux heures avant l'heure légale du lever du soleil.

° 2 pièges photos par poste fixe devront être mis en place.

co Les pièges photos devront être relevés au minimum tous les 15 jours et les cartes SD devront être transférées à la FDC OS.

° Aucune publicité ne pourra être faite sur l'emplacement des postes fixes pour éviter une fréquentation humaine du site qui viendrait déranger l'expérimentation. °o Avant de débuter l'expérimentation, la société de chasse s'assurera qu ‘elle dispose d’ une couverture (assurance) pour ce type d'activité, même à titre bénévole. e En dehors des périodes d'autorisation, l'agrainoir devra être dépourvu de son système de distribution et sans maïs.

° L'ensemble du matériel devra être restitué à la FDC 05 dès la fin de l'expérimentation.

Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 5ER RS L'expérimentation- sera- a suspendue sans délai, ets sans attendre. Un | arrêté de police sanitaire . particulier, en cas d'émergence de problème sanitaire que l'agrainage à poste fixe pourrait | favoriser. :

Cette expérimentation pleinement démarrée en 2022 est d'une durée d'un an et reconductible 2 fois sur la base d’un bilan présenté en CDCFS.

Article 4 : Le détenteur du droit de chasse devra :

+ Nommer une ou plusieurs personnes référentes, appelées « référents dégâts », comme interlocuteurs pour la prévention des dégâts

° Autoriser une ou plusieurs personnes pour réaliser la modalité d'agrainage °__ Établir un calendrier prévisionnel des sorties indiquant le nombre de passages + Respecter impérativement le nombre de passages et l'intervalle de temps prévus par le calendrier | + __ Mettre en place et renseigner la fiche de suivi de l agrainage :

0 La date de la sortie;

L'auteur de la sortie ;

L'immatriculation du véhicule ;

Les horaires de début et de fin de sortie ;

La ou les traînées effectuées ;

La quantité versée sur chaque traînée ;

Observations de la fréquentation des lignées d'agrainage.

O0.

O

©

OO

oO

O

Le détenteur du droit de chasse devra transmettre toutes ces informations au moins une fois par an à la FDC OS.

Article 5 : En cas de non activation d'une lignée d'agrainage pendant 3 années consécutives, la lignée sera supprimée de la base de données. La lignée devra faire l'objet du dépôt d'un nouveau dossier pour réintégrer la base de données.

Article 6 : Des contrôles inopinés visant à vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté seront effectués par les personnes habilitées et assermentées à cet effet (agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), du Parc National des Écrins (PNE), ou des agents mandatés par la FDC 05).

Le non-respect des dispositions d'agrainage fixées par le présent arrêté entraîne la suspension immédiate de l'autorisation d'agrainage et pourra entraîner des sanctions pénales.

La FDC 05 mettra à disposition les données cartographiques aux autorités de contrôles (OFB, PNE) et à la DDT.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE CEDEX 2 où par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur du Parc National des Ecrins, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.

Le préfet,

Er

Dominique DUFOUR

Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 — 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 6(sogulen

OL

- |

66

71

:£707

1eddes)

sspulen

OL

- |

666

2L

:ÿz0Z

N1

3AILOV

3UIVANIT

19VNIVYOVY

1VLOL

- SIVNNYIWI

9 .N

Dd

566 2L

| AILOV

JAILOV

JJAILOV

Gel

UOIE9Y

381n0g

piouj-a11noN-uoBION

VOIV

oL

IJAILOV

|

33AI19V

IJAILOY

000 Z

| uole9y

.

ESNONEA

plouJ-a1noN-uoBION

vow

|

6

s1oy

1 ALLOY

ssoy

1 ALLOY

suoy

ALLOY

1t8

uo||E9Y

S9SSINOL

S97

PI014-811N0W-U0810W

|

VOIv

8

JALOV

|

33A19V

TJALLOV

z86L

SSJIUNd

1oKaquen

.S2JlUnid

|

VO9v

2

JAILOV

|

33A19V

IJAILOV

| 0002

soigiues-And / 2qesn3aules-fnd

| JEUNWOD ujueu)

| eLUNE]IND-AUOW NP SUEIG ET)

VOIV

|

S

en An

Be

Cr

iv |

sou En

LE

088 L

soigiues-An / eqesnz-uies-Ang |

SeuDEq Se

| wnElINg-AUon

np oueiq e1|

VOIv

le

JIAILOV

IIAILOV

IIALLOV

ts

sa31oyD

jepseuuog sp siog|

selou).

VO9v |

+

I3AILOV

IIAILOV

JIAILOV

-LLA

LT

sa%ioyn

pneu) Peld

so81oUD

VOOV

€

| AZAILOV

IJAILOV

IIAILOV

LZ4

seBiou9

s1918e] S9p 152104

_soBioyo

Voov |

|

aJAU2V

|

33A1v

IAILOV

_ €

so31o4D

soquop sal

|

s231049

VOOV

L

|

me

seule]

eunwuwor

HN9112

NP

WON

2

mue

;

IE

bZOZ

AINNV

|

€Z0Z

3ANNY

ZOZIANNY

|

5222

ue Inenëuo.

pres

|

| OA

sopulesL

sinajus}sq

SIVNNUANI

:Su

anbheBoufo

549

|

TO1ESUI]

SOUIET}

JEd

UOISENSSIP

9p

EUTEISY

9SSEUD

2P

HO1P

NP SINSIUDIYP

SUIEYI99

8 SounJNno

Xne

Sje89p

sa] 11USADId

1nod

pZOZ

ue

uolsenssip

ap

s8euleie,]

jues1ojne

[B10}99/91d

9}9112,]

E SXSUUVY

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-12-00006 - AP Agrainage de dissuasion 2024 7