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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2024.16 Enquete publique de desaffetation et declassement parcelle AV90
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2024.16 Enquete publique de desaffetation et declassement parcelle AV90)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Reçu en préfecture le 30/10/2024 Publiée 49/40/04 ET Levrault ID : 066-216602136-20241030-ARR202416-AR 2024/66 NB REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ARRETE MUNICIPAL n°2024/16 Ville de T9 Ü | Y U e S Prescrivant l'enquête publique de désaffectation et de © * | déclassement de la parcelle AV90, ordonnant son ouverture pre Fee et portant désignation du commissaire enquêteur Le maire de Toulouges Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la Délibération du Conseil municipal de Toulouges n°2024/10/07 en date du 14 octobre 2024 pour le lancement de l'enquête publique portant sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle AV90 ; Considérant que la parcelle relève du domaine public communal de par son affectation ; Considérant que le projet est de diviser la parcelle en vue la création de projets d'intérêt général ; Considérant que pour pouvoir être divisée, cette emprise doit être au préalable, déclassée du domaine communal ; Considérant que ce déclassement ne peut intervenir qu'à l'issue d'une enquête publique car la parcelle est ouverte au public ; Considérant que l'enquête publique est organisée du vendredi 15 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 soit 15 jours consécutifs en mairie annexe Ferry de Toulouges sis 1 avenue Jules Ferry- 66350 ; Considérant que l'article R 141-3 du code de la Voirie Routière fixe à 15 jours la durée de l'enquête publique de déclassement de voirie ; Considérant que l'arrêté municipal 2024/15 en date du 29 octobre 2024 doit être modifié pour erreur matérielle en raison d'un changement de permanence du commissaire enquêteur du « vendredi 15 novembre de 8h30 à 12h » remplacé par « lundi 18 novembre de 8h30 à 12h»; ARRETE Article 1 : Dans le cadre de la nécessité de déclasser du domaine public la parcelle AV90, il sera procédé à une enquête publique du vendredi 15 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus, soit 15 (quinze) jours consécutifs, dans les conditions prévues aux articles L 141-2 à L 141-4 et R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière. Article 2: Un dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie annexe Ferry, 1 avenue Jules Ferry de la commune de Toulouges, pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme de la mairie au public (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h — sauf le mercredi) cela du vendredi 15 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 inclus. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au Commissaire enquêteur à la Mairie de Toulouges — 1 avenue Jules Ferry - 66350 Toulouges. Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la ville de Toulouges. Article 3 : Monsieur Christian COLL, Professeur honoraire de génie civil retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur. Il siègera à la mairie annexe Ferry de Toulouges. Envoyé en préfecture le 30/10/2024 Reçu en préfecture le 30/10/2024 pubiiéte LD/LO/CoÛ ID : 066-216602136-20241030-ARR202416-AR 2024/67 NB Article 4 : Le Commissaire enquêteur recevra à la mairie Ferry : Le lundi 18 novembre 2024 de 8h30 — 12h ; Le vendredi 29 novembre 2024 de 8h30 — 12h. Article 5 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le Commissaire enquêteur, qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de Toulouges le dossier avec son rapport, dans lequel figureront ses conclusions motivées. Une copie du rapport du Commissaire enquêteur sera adressée par le Maire de Toulouges à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.Un rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au Service Urbanisme de la commune de Toulouges, sis 1 avenue Jules Ferry — 66350 Toulouges. Les personnes intéressées peuvent en obtenir communication. Article 6 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du Maire sera publié par voie d'affiche et par tout procédé en usage dans la commune de Toulouges. Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux diffusés dans le Département: l'Indépendant et le Midi Libre. Un exemplaire des journaux dans lesquels devra être publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête. Article 7: Au vu du résultat de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal de Toulouges statuera sur l'opportunité de la démarche engagée. Si sa délibération passe outre les conclusions du Commissaire enquêteur, cas où elles seraient défavorables, elle devra être motivée. Une mise à jour de la documentation cadastrale par information aux services du cadastre et de la Direction des Finances publiques seront effectuées subséquemment. Article 8 : Le Directeur Général des Services de la ville de Toulouges et le service urbanisme de Toulouges sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux services administratifs concernés. Toulouges, le 30 octobre 2024 Le Maire de Nicolas BARTHE Le Maire, CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en préfecture. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Président dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. INFORME que le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hltp://www.telerecours.fr ARRETE PUBLIE et MISE EN LIGNE le : Rte en