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Arrêté - DGS 2024 07 Ouverture enquete publique declassement parcelle CC 307 modif
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2024 07 Ouverture enquete publique declassement parcelle CC 307 modif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le 08/08/2024 ER EXTRAIT DU REGISTRE ID :031-213101876-20240807-DGS2024 07-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX - COMMUNE DE FONSORBES - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch Thème | Création d’un nouveau chemin piétonnier Arrêté du Objet | Modification de l'arrêté DGS 2024-06 du 11 juillet 2024 7 août 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable au | déclassement de la parcelle CC307 du domaine public - | Acte n° DGS 2024-07 Chemin piétonnier du secteur de Cantelauze ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame la Maire de la commune de FONSORBES, Vu l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il appartient au Conseil Municipal de décider du déplacement du chemin piétonnier du secteur de Cantelauze avec une désaffectation différée Vu la délibération n° 2024-066 du 16 maï 2024 Vu la désignation du Commissaire Enquêteur M. BOUSQUET Bernard ; Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ; Considérant ARRÊTE ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique préalable au déclassement de la parcelle CC 307 du domaine public avec une désaffectation différée, du 5 septembre 2024 à 9h00 jusqu’au 20 septembre 2024 à 17h00 avec une permanence le 16 septembre 2024 de 13h00 à 16h00. ARTICLE _2 : Monsieur Bernard BOUSQUET, cadre de l'aéronautique en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur. ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête publique, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront déposés à la mairie de FONSORBES pendant 16 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du jeudi 5 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024 : Les lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 Le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Le site internet de Fonsorbes (http://www.fonsorbes.fr/) permettra également de s'informer sur l'enquête publique. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à l'adresse suivante : Monsieur Bernard BOUSQUET - Commissaire Enquêteur - Le déclassement de la parcelle CC307 du domaine public avec une désaffectation différée - Chemin piétonnier du secteur de Cantelauze Mairie de FONSORBES - Rue du 11 novembre 1918 - BP 70028 - 31470 FONSORBES Ainsi que par mail à l'adresse : affaires-immobilieres@fonsorbes.fr ARTICLE 4 : Le commissaire enquêteur recevra à la mairie lors d’une permanence aux dates suivantes : - lundi 16 septembre 2024 de 13h00 à 16h00 Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le 08/08/2024 ER ARRÊTÉ MUNICIPAL N° DGS 2024-07 (10: 031-213101876-20240807-DGS2024_07-AR Modification de l’arrêté DGS 2024-06 du 11 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable au déclassement de la parcelle CC307 du domaine public Chemin piétonnier du secteur de Cantelauze ARTICLE 5: A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d'un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de FONSORBES le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée au Sous-Préfet de Muret et au Président du Tribunal Administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Il sera mis à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Copies du rapport et des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur seront également tenues à la disposition du public sur le site (http://www.fonsorbes.fr/) pendant un an. ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de FONSORBES. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. ARTICLE 8 : Ultérieurement et au vu des résultats de l'enquête le conseil municipal sera appelé à délibérer sur le projet désigné ci-dessus. ARTICLE 9 : cet arrêté modifie l'acte n° DGS 2024-06 du 11 juillet 2024, de même objet. ARTICLE 10 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité. ARTICLE 11 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. ARTICLE 12 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. ARTICLE 13 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr. Madame la Maire SIMÉON Françoise Far ueiugation de Madame La Maire Le 1°” Adjoint Philippe SEVERAC